SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES ADMINISTRATIFS VALMONT
ENTRE,
La Société VALMONT FRANCE, dont le siège social est situé : « Les Martoulets » BP 1 - 03110 CHARMEIL, Représentée, en sa qualité de Directeur de Sites de Valmont France. D’une part,
ET
La Délégation Syndicale CGT Charmeil représentée par
La Délégation Syndicale CFDT Charmeil représentée par
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant aux dispositions sur l’organisation du temps de travail des salariés administratifs en horaires variables Valmont France. Le présent avenant annule et remplace les avenants pour les années de 2014 à 2025.
Préambule :
Le présent accord reprend les conclusions issues des discussions intervenues entre la Direction, les salariés des services concernés et les élus sur la nécessaire adaptation de l’organisation du temps de travail des salariés des services administratifs en horaires variables.
Au terme des négociations qui ont été menées avec les représentants du personnel, et validée par les membres du CSE de Charmeil, lors de l’information consultation de ses membres le 2 février 2026, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Personnel concerné :
Personnel administratif avec les classifications D 7, D 8, E 9, E 10 en « horaire variable »,
Site de Charmeil uniquement.
Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions de l’accord 35h et ses avenants en cours, pour les salariés hors horaires variables et les salariés cadres.
ARTICLE 2 : Organisation du travail
2-1 Temps de travail
Le personnel bénéficiant de l’horaire flexible devra effectuer 37 heures de travail chaque semaine.
Il s’agit d’heures de temps de travail effectif, décomptées par badgeuse.
Le temps de travail effectif de 37 heures par semaine ouvre droit à 10 jours de RTT pour l’année 2026.
Une journée d’absence sera comptée pour 7h00, une demi-journée pour 3,5 heures.
Les congés d’ancienneté, les évènements familiaux, les jours de maladie et jours pris dans le CET sont valorisés sur la base de 7 heures par jour.
En cas d’absence sur une semaine, le temps de travail de la semaine sera du nombre de jour travaillés X 7,4 heures (37/5=7,4h ou 7h24).
2-2 Plages fixes
Le personnel concerné devra travailler durant les plages fixes suivantes : Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Le vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00 Seul le responsable de service peut autoriser un salarié à s’absenter pendant les plages fixes.
2-3 Plages mobiles
Le personnel concerné dispose de plages d’arrivée et de départ de l’entreprise lui octroyant une souplesse dans la gestion de ses horaires, de 7h15 à 18h30, dans laquelle son temps de présence est pointé et donc comptabilisé. La plage d’arrivée va de 7h15 à 9h00 le matin. La pause déjeuner peut se prendre entre 12h00 et 14h00 avec un minimum de pause de 45 minutes. La plage de départ va de 16h à 18h30 du lundi au jeudi et de 15h00 à 16h30 le vendredi.
Durée du travail
La durée minimum de travail effectif journalière sera de 6 heures. La durée maximum de travail effectif journalière sera de 9 heures. La durée maximum de travail effectif hebdomadaire sera de 45 heures.
En cas d’absence d’instruction particulière par le chef de service, le temps de travail est de 37 heures pour une semaine de cinq jours ouvrés.
Article 3 : Heures Supplémentaires
Les variations de charge des activités des différents services nécessitent d’effectuer des heures supplémentaires durant certaines semaines. Les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 37 heures Seules les heures supérieures à 37 h par semaine, effectués à la demande expresse du responsable de service seront considérées comme heures supplémentaires.
Le responsable de service donnera les informations sur les heures à réaliser la semaine suivante, le dernier jour de la semaine.
3-1 Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront payées avec un mois de décalage sur le mois suivant celui où elles ont été réalisées. La prise en compte des heures supplémentaires s’arrête au dernier dimanche du mois concerné pour être sur la paye du mois suivant.
3-2 Alimentation du CET
Les heures supplémentaires supérieures à 37 heures pourront alimenter le compte épargne temps à condition que le nombre d’heures effectuées s’additionnant à la majoration légale (25% pour les heures comprises entre 37 et 43 heures et 50 % à partir de la 44ème heure) fasse un total de 7 heures au moins. Les salariés concernés feront part de leur choix chaque mois à leur responsable qui le transmettra au service RH au plus tard en début de mois suivant la réalisation des heures.
ARTICLE 4 : Enregistrement du temps de travail
Chaque membre du personnel dispose d’un badge individuel permettant d’enregistrer son arrivée et son départ de l’entreprise. L’application de l’horaire flexible suppose de badger 4 fois par jour. A défaut le temps de travail effectué n’est pas enregistré. Une erreur doit être signalée immédiatement pour correction par la chef de service. Seul le responsable de service peut autoriser un salarié à
ARTICLE 5 : Retard
Est considéré comme retard l’arrivée après le début de la plage fixe. Est assimilé à du retard, le départ sans justification avant la fin de la plage fixe.
Le retard sera décompté du salaire mensuel sur la base du temps réel d’absence.
ARTICLE 6 : Non atteinte du temps de travail hebdomadaire
Chaque membre du personnel doit organiser son temps de travail journalier et hebdomadaire pour réaliser 37 heures au moins par semaine, en travaillant durant les plages fixes et en utilisant les plages mobiles d’arrivée et de départ selon ses souhaits. En cas de non atteinte de 37 heures par semaine, le personnel concerné devra consulter son responsable qui décidera de la solution à mettre en place.
ARTICLE 7 : Durée- Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, il cessera de produire tous effets au 1er janvier 2027. Il ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 8 : Révision
La partie qui souhaite une révision du présent accord en avise l’autre par lettre remise en mains propres ou lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre indiquera les points pour lesquels une révision est souhaitée de même qu’une proposition de révision. Une négociation devra s’engager dans le mois de la réception à l’initiative de la partie la plus diligente.
ARTICLE 9 : Dépôt et Publicité
Le contenu du présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé : - en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de l’allier, accompagnés des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt. - en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de VICHY.
