L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :
Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est 9, route de Choisy – 94000 Créteil
Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est 9, route de Choisy – 94000 Créteil
Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy – 94000 Créteil
La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado – 13008 Marseille
Représentée
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,
Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,
Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule
PAGEREF _Toc26883891 \h 3
Titre 1 – Cadre et définition
PAGEREF _Toc26883892 \h 3
Article 1 – Champ d’application et durée PAGEREF _Toc26883893 \h 3 Article 2 – Rappel de la réglementation sur la durée du travail PAGEREF _Toc26883894 \h 4 Article 2.1 – Le personnel administratif PAGEREF _Toc26883895 \h 4 Article 2.2 – Les ouvriers de la DOM PAGEREF _Toc26883896 \h 5 Article 2.3 – Les employés d’immeuble PAGEREF _Toc26883897 \h 5 Article 2.4 – Le personnel de gardiennage PAGEREF _Toc26883898 \h 5 Article 3 – Plages fixes et plages variables PAGEREF _Toc26883899 \h 6 Article 3.1 – Plages fixes PAGEREF _Toc26883900 \h 7 Article 3.2 – Plages variables PAGEREF _Toc26883901 \h 7 Article 4 – Pause déjeuner obligatoire PAGEREF _Toc26883902 \h 8 Article 5 – Heures d’arrivée et de départ - Retards PAGEREF _Toc26883903 \h 8
Titre 2 – Les modalités d’organisation PAGEREF _Toc26883904 \h 8
Article 6 – Enregistrement du temps de travail PAGEREF _Toc26883905 \h 8 Article 7 – Gestion des crédits et débits d’heures PAGEREF _Toc26883906 \h 9 Article 7.1 – Le compteur positif PAGEREF _Toc26883907 \h 9 Article 7.2 – Le compteur négatif PAGEREF _Toc26883908 \h 10 Article 8 – Les absences PAGEREF _Toc26883909 \h 10 Article 9 – Régularisation du pointage PAGEREF _Toc26883910 \h 10 Article 9.1– Erreurs et oublis de pointage PAGEREF _Toc26883911 \h 10 Article 9.2 – Impossibilité de pointage PAGEREF _Toc26883912 \h 10 Article 10 – Engagements réciproques PAGEREF _Toc26883913 \h 10 Article 10.1 – Le manager PAGEREF _Toc26883914 \h 10 Article 10.2 – Le salarié PAGEREF _Toc26883915 \h 11 Article 11 – Les heures supplémentaires et complémentaires PAGEREF _Toc26883916 \h 11 Article 12 – Mutation et départ de l’entreprise PAGEREF _Toc26883917 \h 11 Article 13 – Exercice d’un mandat de représentant du personnel PAGEREF _Toc26883918 \h 12 Article 14 – Accident de trajet PAGEREF _Toc26883919 \h 12 Titre 3 – Les circonstances exceptionnelles « collectives »
PAGEREF _Toc26883920 \h 12
Titre 4 – Dispositions finales
PAGEREF _Toc26883921 \h 13
Article 15 – Commission de suivi PAGEREF _Toc26883922 \h 13 Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc26883923 \h 13 Article 17 – Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc26883924 \h 13 Article 18 – Révision PAGEREF _Toc26883925 \h 13 Article 19 – Adhésion PAGEREF _Toc26883926 \h 14
Préambule
La mise en place des horaires variables permet, pour les salariés concernés, à la fois plus de souplesse dans l’aménagement de leurs horaires de travail et de liberté dans l’organisation personnelle et professionnelle.
La variabilité des horaires de travail apporte, notamment, une meilleure conciliation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle des salariés, et permet aussi d’améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Les parties réaffirment leur volonté de pérenniser cet aménagement du temps de travail, et décident de conclure le présent accord portant évolution à l’accord jusqu’ici en vigueur.
Le présent accord se substitue aux accords, usages, règlements ayant le même objet et applicables aux salariés du groupe Valophis.
Le présent accord est le résultat de 4 réunions de travail qui se sont déroulées au mois de juin, octobre, novembre, et décembre 2019.
Titre 1 – Cadre et définition
Article 1 – Champ d’application et durée
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés éligibles et présents au moment de sa signature ainsi qu’à ceux qui intégreront les entités du Groupe Valophis à compter de sa signature.
Les horaires variables sont des horaires qui permettent à chaque salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées. On parle alors de plages variables et de plages fixes. L’objectif recherché est de donner plus de souplesse sans pour autant nuire à la qualité des missions réalisées et à la qualité du service rendu aux locataires. Aussi, les modalités d’utilisation des horaires variables doivent être précisées.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés du siège et aux salariés dont le lieu de travail est situé en agence.
Il est précisé que les salariés suivants ne pourront pas prétendre aux horaires individualisés et variables :
Les gardiens d’immeuble, les ouvriers de la DOM, les employés d’immeubles, les conseillers de vente, les conseillers locataires, les salariés en temps partiel thérapeutique, les salariés dont le temps partiel est lié à une invalidité, les cadres dirigeants (C4), les stagiaires, les salariés ayant un contrat en alternance (contrat de professionnalisation et de qualification) les salariés en contrat à durée déterminée de moins de deux mois et les intérimaires.
Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et soumis à une convention de forfait-jours sont donc exclus de l’application du présent accord.
Sont également exclus les salariés qui seraient impactés par d’autres accords qui prendraient le dessus sur le présent accord.
Article 2 – Rappel de la réglementation sur la durée du travail
Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Conformément à la législation du travail en vigueur, la durée de travail quotidienne ne peut excéder 10 heures (sauf exceptions : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail et en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité).
Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Dans le cadre de la mise en place des horaires variables, il est convenu que le salarié doit être présent 6 heures minimum par jour et 3 heures minimum en cas de demi-journée de travail.
Il appartiendra à chaque manager de veiller à ce que cette présence minimale soit respectée de façon à permettre la continuité des missions réalisées et du service rendu aux locataires.
Article 2.1 – Le personnel administratif
La durée de référence du travail effectif des personnels administratifs est de 34 heures et 12 centièmes par semaine en moyenne sur l’année et 148 heures 20 centièmes par mois.
Les horaires fixes des personnels administratifs sont les suivants :
tous les matins, du lundi au vendredi de 8h30 ou 9h00 à 12h30 ;
tous les après-midis, du lundi au jeudi de 13h30 à 17h00 ou 17h30 ;
le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30 ou 17h00.
Ainsi, leur durée de travail est de 7 heures 30 par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi.
Article 2.2 – Les ouvriers de la DOM
La durée de référence du travail effectif des ouvriers de la DOM est de 34 heures et 12 centièmes par semaine en moyenne sur l’année et 148 heures 20 centièmes par mois.
Les horaires des ouvriers de la DOM d’Orly et de Champigny sont les suivants :
du lundi au jeudi : 8h00 à 12h30 et 13h30 à 16h30 ;
le vendredi : 8h00 à 12h30 et 13h30 à 16h00.
Les horaires des ouvriers de la DOM de Trappes sont les suivants :
du lundi au jeudi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 ;
le vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30.
Ainsi, leur durée de travail est de 7 heures 30 par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi.
Article 2.3 – Les employés d’immeuble
La durée de référence du travail effectif des employés d’immeuble est de 34 heures et 12 centièmes par semaine en moyenne sur l’année et 148 heures 20 centièmes par mois.
Les horaires des employés d’immeuble sont les suivants :
du lundi au jeudi : 07h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00 ;
le vendredi : 07h30 à 12h00 et 13h00 à 15h30.
Ainsi, leur durée de travail est de 7 heures 30 par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi.
En raison des conditions météorologiques difficiles, et notamment des fortes chaleurs, durant la période estivale comprise entre le mois de juillet et le mois d’août, des horaires spécifiques seront mis en place pour les employés d’immeuble.
Du 1er juillet au 31 août inclus, les horaires des employés d’immeuble sont les suivants :
du lundi au jeudi : 06h30 à 12h00 et 13h00 à 15h00 ;
le vendredi : 06h30 à 12h00 et 13h00 à 14h30.
La mise en œuvre des horaires ainsi modifiés fera l’objet d’une évaluation technique après un an de pratique et, le cas échéant, sera suivie des mesures correctrices qui pourraient être prises ; l’intérêt du service restant la priorité.
Article 2.4 – Le personnel de gardiennage
La durée de référence du travail effectif pour le personnel de gardiennage est de 34 heures et 40 centièmes par semaine en moyenne sur l’année et de 150 heures et 15 centièmes par mois.
Les horaires fixes des personnels de gardiennage sont les suivants :
tous les matins, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h ;
tous les après-midis, du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30.
Ainsi, leur durée de travail hebdomadaire est de 37 heures 50 minutes de travail effectif.
Article 2.5 – Les conseillers locataires
La durée de référence du travail effectif des conseillers locataires est de 34 heures et 12 centièmes par semaine en moyenne sur l’année et 148 heures 20 centièmes par mois.
Pour assurer une qualité de service, il est nécessaire d’organiser une permanence en fonction des heures d’ouverture et de fermeture du Service Relations Locataires (SRL).
Pour les conseillers locataires, deux types d’horaires sont mis en place :
du lundi au jeudi :
De 8h30 à 17h00 ;
De 9h à 17h30.
les vendredis :
De 08h30 à 16h30 ;
De 09h30 à 17h30.
Une pause déjeuner d’une durée maximale de 1 heure doit être consacrée chaque jour à la prise des repas pendant les deux plages horaires suivantes :
de 12h00 à 13h00 ;
de 13h00 à 14h00.
Ainsi, leur durée de travail est de 7 heures 30 par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi.
Les conseillers locataires effectuant des remplacements, sur une courte ou longue durée, du poste d’agent d’accueil en Agence, devront respecter les horaires d’ouverture et fermeture de l’Agence où le remplacement est effectué.
Article 3 – Plages fixes et plages variables
Les horaires variables sont des horaires individualisés qui permettent à chaque salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées.
Une plage fixe pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent sur le lieu de travail, hormis le temps de déjeuner, pour lequel il existe une plage variable de 2 heures maximum. La durée totale des plages fixes correspond à la durée minimum journalière que chaque collaborateur doit effectuer.
Une plage variable du matin, située en amont de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres, ce qui permet à chacun de gérer son temps de travail.
Une plage variable du soir, située en aval de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les départs sont libres, ce qui permet à chacun d’arrêter son activité au moment qui lui convient.
Article 3.1 – Plages fixes
La plage fixe est la période durant laquelle l’ensemble des salariés concernés doit obligatoirement être présent sauf absence justifiée ou autorisation expresse du responsable hiérarchique.
L’heure d’arrivée et de départ doit se faire dans le respect de cette plage fixe et dans la durée de travail journalière minimum prévue à l’article 2 du présent accord.
Les plages fixes sont
de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, du lundi au vendredi inclus.
Article 3.2 – Plages variables
La plage variable est la période durant laquelle le salarié peut adapter ses heures d’arrivée et de départ, tout en tenant compte du fonctionnement du service dans lequel il travaille, de la nécessaire continuité de ce service, et de façon loyale dans l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, le salarié ne pourra refuser de participer à une réunion qui est fixée sur la période de temps variable.
La plage de temps variable laisse au salarié la possibilité d’aménager ses horaires d’arrivée et de départ, tout en tenant compte des impératifs liés à l’activité du service (réunion, permanence, etc.).
Les plages variables sont d’une amplitude
pouvant aller de 7h45 le matin à 18h30 l’après-midi :
l’arrivée du matin s’effectue entre
7h45 et 9h30 ;
la fin de journée se situe entre
16h00 et 18h30 ;
la pause déjeuner est d’une durée minimum obligatoire de 45 minutes et s’effectue entre
12h00 et 14h00. Sa durée maximum est de 2 heures.
Les horaires d'arrivée et de départ sont à l'initiative des salariés. Toutefois, il devra être tenu compte des impératifs liés à l’organisation et au fonctionnement du service, notamment vis-à-vis des locataires, des entreprises, et de toute autre entité partenaire du Groupe.
Une coordination préalable entre les salariés d'un service et avec leur manager est donc nécessaire.
Pour assurer une qualité de service en proximité et pour les équipes en contact avec le public, il sera nécessaire d’organiser une permanence en fonction des heures d’ouverture et de fermeture au public.
A défaut d’arrangement à l’amiable par les intéressés, il appartiendra au manager d’organiser la permanence par rotation.
Ceci concerne plus particulièrement, les agents d’accueil, les agents d’accueil demandeurs et les salariés recevant du public.
A titre exceptionnel, le manager peut demander de façon ponctuelle, à un collaborateur, d’être présent pendant une plage variable pour nécessité de service. Un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté, afin de respecter les contraintes liées à la vie personnelle et familiale du salarié, sauf en cas de raisons impératives liées au service.
En dehors de ces plages, le travail n’est possible qu’après autorisation préalable de la DRH et de la Direction à laquelle appartient le salarié.
Article 4 – Pause déjeuner obligatoire
Les parties conviennent de rappeler qu’une pause déjeuner
d’une durée minimale de 45 minutes et d’une durée maximale de 2 heures doit être consacrée chaque jour à la prise des repas pendant la plage variable de la mi-journée.
45 minutes seront au minimum décomptées, même si le collaborateur badge ou déclare deux fois dans un délai plus court.
Le salarié doit badger ou saisir en GTA son heure de début et de fin de pause déjeuner.
En cas d’oubli de badgeage ou de saisie en GTA, la notification d’une anomalie permettra au collaborateur d’être alerté sur la nécessité de saisir ou de corriger les horaires de la pause déjeuner.
A titre d’exemple, un salarié qui oublie de saisir ses horaires pour la pause déjeuner aura la possibilité de corriger cet oubli via une alerte notifiée par l’outil GTA.
Toutefois et conformément à l’article 9 du présent accord, les erreurs et les oublis de pointage répétitifs pourront, donner lieu, après alerte auprès du salarié, à un retour aux horaires fixes.
Article 5 – Heures d’arrivée et de départ - Retards
En l’absence d’autorisation, toute arrivée après le début de la plage fixe est considérée comme un retard et doit immédiatement être indiquée par le salarié à son supérieur hiérarchique. Conformément au règlement intérieur du Groupe Valophis, tout retard non justifié pourra entrainer des sanctions.
Titre 2 – Les modalités d’organisation
Article 6 – Enregistrement du temps de travail
La mise en place de l’horaire variable nécessite un enregistrement précis des périodes d’activité de tous les salariés.
Pour avoir un relevé objectif des heures travaillées et pour permettre à chacun de gérer ses propres horaires, les salariés doivent toujours badger ou saisir les heures de travail sur leur poste informatique le matin à leur arrivée, le midi au début et à la fin de la pause déjeuner et le soir à leur départ.
Le badgeage ou la saisie de ses horaires en GTA est obligatoire.
Les horaires saisis avant 7h45 le matin et après 18h30 le soir, de même que le samedi, le dimanche et les jours fériés, ne sont pas comptabilisés. Ces horaires restent toutefois traçables individuellement dans l’outil GTA.
Si le salarié a oublié de saisir son horaire ou de badger, il dispose jusqu’au lundi de la semaine suivante pour renseigner ses horaires de travail.
Passé ce délai, il doit en informer son manager ou en son absence, un autre responsable hiérarchique, qui traitera l’anomalie.
Dans le cas où l’anomalie n’est pas traitée, celle-ci pourra entrainer un débit d’heures négatif au compteur.
Le temps de travail décompté après saisie ou badgeage correspond à du temps de travail effectif. Tout abus constaté sera sanctionné.
Les déplacements pour motifs professionnels sont comptabilisés comme du temps de travail et peuvent avoir lieu aussi bien pendant les plages fixes que les plages variables.
Le salarié en formation devra badger ou saisir ses horaires dans son compteur GTA.
Les heures de délégation ne font pas l’objet d’une saisie automatique en GTA.
Conformément à l’accord d’entreprise portant sur le télétravail, le salarié en télétravail n’aura pas à badger ou saisir son horaire. La journée sera automatiquement comptabilisée dans le compteur.
Article 7 – Gestion des crédits et débits d’heures
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail est supérieur à l’horaire de référence (37 heures), un crédit d’heures est mis en place.
Ce dépassement ne donne pas lieu à majoration de rémunération.
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur, un débit d’heures est mis en place.
Les écarts, par rapport au temps de référence sont reportés en continu d’une semaine sur l’autre, dans les limites suivantes :
la différence entre la durée réglementaire et la durée réelle du travail est acceptée jusqu’à un maximum de + ou – 5 heures ;
le glissement du compteur positif et/ou négatif est possible du mois en cours (M) au mois suivant (M+1). Le débit ou le crédit du compteur du mois (M) sera automatiquement remis à zéro à la fin du mois M+1.
Article 7.1 – Le compteur positif
Dans le cas d’un compteur positif au mois M, le collaborateur aura jusqu’à la fin du mois M+1 pour récupérer son crédit par la pose d’une demi-journée de récupération ou en adaptant ses horaires durant les plages variables.
En cas de crédit d’heures, le salarié aura la possibilité de bénéficier d’une demi-journée par trimestre (civil) si le crédit d’heures atteint un minimum de 3.42 heures. Cette demi-journée pourra être prise du lundi au vendredi.
Cette possibilité est limitée à une fois par trimestre civil. Le salarié pourra donc bénéficier de 4 demi-journées de récupération au maximum par an.
Cette demi-journée devra être saisie sur Planet RH/GTA, et sera accordée sous réserve des nécessités de service et après accord du manager.
Article 7.2 – Le compteur négatif
Dans le cas d’un compteur négatif, le collaborateur aura jusqu’à la fin du mois M+1 pour solder son débit du mois en cours (M). S’il n’est pas régularisé sur le mois M+1, les heures correspondant au solde négatif seront décomptées comme de l’absence non rémunérée et donc déduites sur la paie du mois suivant (M+2).
Compte tenu de la souplesse des horaires variables, toute heure « manquante », c’est-à-dire en deçà de l’horaire minimum, devra rester exceptionnelle.
Article 8 – Les absences
Toute absence, pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation de son manager via le SIRH ou doit être justifiée par un arrêt médical au plus tard dans les 48 heures.
Article 9 – Régularisation du pointage
Article 9.1 – Erreurs et oublis de pointage
Lorsqu’il y a un oubli de pointage, le salarié concerné doit en informer son manager dans les meilleurs délais. Ce dernier, appréciera la situation et opérera, ou non, la régularisation de pointage.
Les erreurs et les oublis de pointage répétitifs pourront donner lieu, après alerte auprès du salarié, à un retour aux horaires fixes.
Article 9.2 – Impossibilité de pointage
Si, en raison de contraintes professionnelles, un salarié ne peut procéder au pointage dans les plages données, il devra régulariser son pointage dans les meilleurs délais. Le salarié dispose jusqu’au lundi de la semaine suivante pour renseigner ses horaires de travail.
Article 10 – Engagements réciproques
Article 10.1 – Le manager
Il doit veiller à la bonne application des dispositions du présent accord.
Il doit s’assurer du respect :
de la plage fixe, au cours de laquelle, sauf autorisation d’absence, doivent être présents les salariés de son équipe,
du temps de travail mensuel par les salariés
de la coordination préalable avec les salariés du service
Le système d’horaires variables se base aussi sur la confiance. Le bénéfice de l’horaire variable pourra donc être retiré, temporairement ou définitivement, à toute personne ne respectant pas les règles du présent accord, après qu’il lui ait été expliqué le motif de la mesure.
Article 10.2 – Le salarié
L’enregistrement quotidien via l’outil de gestion des temps (GTA) est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
Le système de l‘horaire variable est strictement personnel et seul le titulaire a accès à son espace. Toute fraude ou tentative de fraude sera passible d’une sanction disciplinaire.
En cas d’abus, le retour à l’horaire fixe pourra être envisagé à l’égard du salarié.
Article 11 – Les heures supplémentaires et complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un salarié au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel, au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Sont considérés comme des heures supplémentaires ou complémentaires : les heures réalisées à la demande du responsable hiérarchique pour répondre notamment à une nécessité de service, une charge de travail ou un accroissement d’activité ponctuel.
Les heures supplémentaires, ou complémentaires, ayant un caractère exceptionnel, doivent faire l’objet d’une information préalable écrite du salarié.
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont déduites du compteur d’heures mensuelles afin de ne pas faire à la fois l’objet d’une récupération et d’un paiement.
Article 12 – Mutation et départ de l’entreprise
En cas de mutation d’un salarié dans un métier ou dans un service non soumis aux horaires variables et individualisés, le crédit ou le débit d’heures sera soldé avant sa mutation.
En cas de départ de l’UES, l’écart cumulé (débit / crédit) devra être compensé pendant la période de préavis, si celui-ci est effectué, de façon à être égal à zéro au moment du départ.
Si le départ ne donne pas lieu à préavis, ou si celui-ci n’est pas effectué, la régularisation s’effectuera lors du règlement du solde de tout compte :
pour un débit, sous la forme d’une retenue équivalente ;
pour un crédit, par le paiement des heures dues.
Article 13 – Exercice d’un mandat de représentant du personnel
Les parties conviennent que le système de l’horaire variable ne doit pas entrainer d’entrave à l’exercice du mandat des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales.
Les réunions périodiques des instances représentatives du personnel et les heures d’exercice des activités syndicales peuvent se situer aussi bien sur les plages fixes que sur les plages variables.
Conformément à l’accord sur le dialogue social, les représentants du personnel disposent d’un outil via Planet RH pour saisir leurs heures de délégation qui ne dispense pas de saisir les horaires effectués en GTA.
Article 14 – Accident de trajet
Les salariés pratiquant un horaire variable bénéficient de la législation du travail dans les mêmes conditions que ceux ayant un horaire fixe.
Le salarié victime d’un accident de trajet devra en aviser, dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique afin qu’il puisse faire la déclaration ad hoc.
Cette variabilité dans l'horaire de travail introduit un élément d'incertitude pour l'appréciation de l'accident de trajet, élément qu'il appartient au salarié de dissiper par tous moyens de preuve.
Ainsi, l’heure d’arrivée n’étant pas connue à l’avance, il appartiendra au salarié de prouver, qu’au moment de l’accident, il se rendait effectivement à son travail.
Titre 3 – Les circonstances exceptionnelles « collectives »
Les parties s’accordent à apporter plus de souplesse dans l’aménagement des horaires de travail en cas de circonstances exceptionnelles « collectives ». L’adaptation des horaires peut être une mesure permettant de garantir la sécurité des salariés.
Les situations exceptionnelles « collectives » sont définies à l’initiative de l’entreprise et s’entendent comme notamment :
Les évènements climatiques majeurs (impraticabilité des chaussées en raison de fortes pluies, activation du plan canicule niveau 3, fortes chutes de neige) ;
Les grèves nationales des transports ;
La force majeure.
En cas de circonstances exceptionnelles « collectives », il pourra être dérogé aux plages fixes et plages variables du présent accord.
La décision de mise en œuvre des horaires spécifiques pour circonstances exceptionnelles collectives est du ressort de la Direction et de la DRH qui communiquera aux salariés et aux managers en ce sens.
Une adaptation spécifique des horaires sera ainsi proposée aux managers et aux salariés.
Titre 4 – Dispositions finales
Article 15 – Commission de suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, une Commission de suivi composée de 3 membres de chacune des organisations syndicales signataires ou adhérentes sera réunie 1 fois par an au cours du premier trimestre des années 2021, 2022.
Lors des réunions de la Commission, les indicateurs suivants seront analysés :
Volume de récupération par demi-journées, par catégorie et par direction, sur l’année N-1,
Volume des heures effectuées en plus de l’horaire légal et non récupérées par catégorie sur l’année N-1,
Volume de personnes exclues du dispositif pour abus sur l’année N-1,
Volume de retenues sur salaire sur l’année N-1,
La Commission de suivi se réunira au cours de l’année 2020 afin d’effectuer un bilan de la mise en place du présent accord. Les indicateurs visés ci-dessus ne seront pas abordés au cours de ce bilan.
Les avis et recommandations de la Commission sont rendus à titre consultatif. Ils n’ont pas force obligatoire et ne s’imposent pas à la Direction.
Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée de trois ans et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Article 17 – Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Article 18 – Révision
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.
La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 19 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Fait en quatre exemplaires originaux.
Créteil, le
Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis,
