Accord d'entreprise VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la nouvelle classification de l'UES du groupe Valophis
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la nouvelle classification de l'UES du groupe Valophis
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE
CLASSIFICATION DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS
Entre
L’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis (UES), composée des entités suivantes :
Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado 13008 Marseille,
SCIC d’HLM Notre Maison, dont le siège social est situé 10, rue des Arts, 31000 Toulouse,
Représentée par X, Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’UES du Groupe Valophis représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par X, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par X, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
TOC \o "1-1" \h \z \u PréambulePAGEREF _Toc126057 \h3 Article 1. Objet et champ d’applicationPAGEREF _Toc126058 \h3 Article 2. Classification des emploisPAGEREF _Toc126059 \h3 Article 3. Communication des nouvelles classificationsPAGEREF _Toc126060 \h5 Article 4. Impact de la nouvelle classification sur les salairesPAGEREF _Toc126061 \h6 Article 5. Commission de suiviPAGEREF _Toc126062 \h6 Article 6. Evolution des cotations et cotation des nouveaux emploisPAGEREF _Toc126063 \h6 Article 6.1. Création et rôle de la commission paritaire de cotationPAGEREF _Toc126064 \h6 Article 6.2. Transparence renforcéePAGEREF _Toc126065 \h6 Article 6.3. Délibération et recherche du consensusPAGEREF _Toc126066 \h7 Article 6.4. Arbitrage et garanties syndicalesPAGEREF _Toc126067 \h7 Article 6.5. Réunions et moyensPAGEREF _Toc126068 \h7 Article 6.6. Publicité des décisionsPAGEREF _Toc126069 \h7 Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc126070 \h7 Article 8. Notification et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc126071 \h7 Article 9. RévisionPAGEREF _Toc126072 \h7 Article 10. DénonciationPAGEREF _Toc126073 \h8 Article 11. AdhésionPAGEREF _Toc126074 \h8
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle méthode de classification issue des stipulations de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.
Cette nouvelle classification devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026, les parties se sont d’abord réunies pour négocier un accord de méthode portant sur les modalités de négociation des cotations des descriptifs d’emplois de l’UES du Groupe Valophis. Conclu le 1er décembre 2024, cet accord prévoyait notamment le calendrier et l’organisation des réunions, la formation des délégations syndicales à la nouvelle grille de classification des emplois, les moyens alloués aux négociations et le déroulé des réunions de négociation.
Les dispositions ci-après se substituent à toutes stipulations antérieures, ayant le même objet, insérées dans des accords collectifs, leurs éventuels avenants ou toute autre source.
Dix-sept réunions ont eu lieu avec les délégations syndicales : le 28 avril 2025, le 12 mai 2025, le 20 mai 2025, le 23 mai 2025, et le 2 juin 2025, le 16 juin 2025, le 17 juin 2025, le 27 juin 2025, le 3 juillet 2025, le 7 juillet 2025, le 11 juillet 2025, le 11 septembre 2025, le 22 septembre 2025, le 6 octobre 2025, le 9 octobre 2025, le 6 novembre 2025, le 13 novembre 2025.
Article 1.Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les cotations, classes et catégories des emplois actuels, de préciser comment les futurs emplois seront cotés, et comment les cotations des emplois pourront évoluer en cas de modification du descriptif d’emploi.
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé de l’UES du Groupe Valophis, présents et à venir.
Article 2.Classification des emplois
Chaque emploi appartient à l’une des familles suivantes : proximité, maintenance du patrimoine, support, gestion locative, commercialisation, maîtrise d’ouvrage.
Les emplois ont été cotés par famille.
Chaque descriptif d’emploi a fait l’objet d’une cotation selon les 6 critères établis par l’accord de convergence n°2 précité. L’addition des cotations de chacun des six critères donne une cotation globale.
Autonomie
Responsabilité
Coopération
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Degré 1 Consignes précises avec contrôle fréquent Impact limité à l’emploi, alerte en cas de dysfonctionnement Echanges simples Compréhension des informations Activités élémentaires dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles essentiellement pratiques Degré 2 Sélection parmi des consignes préétablies avec contrôle fréquent Impact des actions/décisions sur des emplois semblables Coopérations ou partage d’expériences Reformulations, adaptation de la communication Activités combinant des techniques dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles théoriques et pratiques Degré 3 Choix possible parmi des modes opératoires avec contrôles ponctuels Impact des actions/décisions sur le fonctionnement d’un collectif Appui-conseil auprès d’autres emplois Argumentation, persuasion, communication démonstrative Résolution de problèmes à l’aide de méthodes et moyens adaptés Connaissances d’une technique professionnelle Degré 4 Adaptation de modes opératoires sélectionnés avec contrôles ponctuels Impact des actions/décisions sur l’organisation ou les moyens alloués d’un collectif Animation d’un collectif de travail ou coordination de projets simples Techniques de communication pour obtenir coopération et compromis Résolution de problèmes après interprétation d’informations provenant de sources variées Connaissances de plusieurs techniques professionnelles ou connaissances approfondies d’une technique professionnelle Degré 5 Contribution à l’élaboration d’objectifs et de moyens Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement d’un domaine professionnel Encadrement hiérarchique d’une équipe de travail ou conduite de projets Techniques de négociation, multiples interlocuteurs de différents niveaux Analyse de nature technique, sociale ou financière avec résolution de problèmes complexes Connaissances approfondies relevant de plusieurs techniques professionnelles Degré 6 Elaboration des objectifs dans son périmètre et mise en œuvre des moyens après validation Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de domaines professionnels Encadrement d’encadrants ou conduite de projets transversaux/ma jeurs Techniques de négociation avec enjeux majeurs Etudes visant à apporter des solutions ou à améliorer des méthodes ou des processus Connaissances approfondies relevant d’un domaine professionnel Degré 7 Elaboration d’objectifs et déterminatio n de moyens de façon transversale Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de l’organisme Encadrement d’une partie de l’organisme ou conduite de projets stratégiques Négociation avec enjeux institutionnels majeurs Etudes prévisionnelles ou transversales visant à anticiper les évolutions ou à concevoir de nouveaux développements Connaissances transversales et approfondies relevant de plusieurs domaines professionnels Degré 8 Décisions générales déclinant la stratégie définie par la gouvernance Impact des décisions sur la stratégie de l’organisme Encadrement général Partenariats et coopérations majeurs avec des décideurs engageant l’organisme Elaboration et déclinaison de stratégies anticipant les évolutions de l’environnement général Connaissances transversales de nature stratégique
Cette cotation (théoriquement de 6 à 48) permet de connaitre la classe d’emploi correspondante (théoriquement de 1 à 13), ainsi que la catégorie qui en découle (employé, technicien/agent de maîtrise, cadre).
Catégories
Classes d'emplois
Cotations
Employé
1 6 7 8 9
2 10 11 12 13
3 14 15 16 17
Technicien/agent de maîtrise
4 18 19 20
5 21 22 23
6 24 25 26
7 27 28 29
Cadre
8 30 31 32
9 33 34 35
10 36 37 38
11 39 40 41
12 42 43 44
13 45 46 47 48
Les résultats de la cotation (cotation, classe d’emploi, catégorie) des emplois actuels sont détaillés en annexe.
Toute création d’emploi postérieure à la signature du présent accord donnera lieu à la rédaction d’un descriptif d’emploi sur la base duquel une cotation sera réalisée. Lorsque, du fait de l’évolution de l’emploi, le descriptif évoluera, la cotation de celui-ci sera réexaminée.
Article 3.Communication des nouvelles classifications
Des courriels seront envoyés aux salariés pour les informer la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Une réunion sera organisée afin de présenter les nouvelles classifications aux salariés.
Chaque salarié recevra un courrier l’informant de sa nouvelle classification (cotation, classe d’emploi, catégorie). La catégorie désigne :
Employé
Agent de maîtrise/technicien
Cadre
Trois situations individuelles se distinguent :
Un classement sur une catégorie de niveau inférieur ;
Dans ce cas, la catégorie antérieure du salarié concerné est maintenue à titre individuel sauf si le salarié souhaite changer de statut pour adopter le statut correspondant à la classe de son emploi. . Le changement de catégorie sera en revanche opposable au salarié embauché sur l’emploi concerné à partir du 1er janvier 2026.
Un classement sur une catégorie de niveau supérieur ;
Un classement sur une catégorie identique
Article 4.Impact de la nouvelle classification sur les salaires
Chaque classe d’emploi issue de la cotation renvoie à un minimum salarial.
Lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, deux situations se distinguent :
Une classe d’emploi pour laquelle le salaire minimum hiérarchique fixé est inférieur au salaire mensuel de base perçu par le salarié concerné : La rémunération du salarié ne change pas.
Une classe d’emploi pour laquelle le salaire minimum hiérarchique fixé est supérieur au salaire mensuel de base perçu par certains salariés occupant l’emploi :
Dans ce cas, les salariés concernés bénéficieront au 1er janvier 2026 d’une revalorisation salariale afin que leur salaire mensuel de base soit conforme au barème conventionnel en vigueur. Cette revalorisation sera précisée dans le courrier d’information de la nouvelle classification.
Article 5.Commission de suivi
La commission de suivi du présent accord sera composée de représentants de l’employeur, de trois salariés par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord.
Elle se réunira une fois par an, à l’initiative de l’employeur. Lors de la réunion de la commission de suivi les indicateurs suivants seront analysés :
Nombre total d’emplois et évolution de ce nombre depuis la signature du présent accord. - Nombre de nouveaux emplois cotés par classe.
Nombre d’emplois ayant changé de cotation.
Les avis et recommandations de la Commission sont rendus à titre consultatif. Ils n’ont pas force obligatoire et ne s’imposent pas à la Direction.
Article 6.Evolution des cotations et cotation des nouveaux emplois
Article 6.1.Création et rôle de la commission paritaire de cotation
Une commission paritaire de cotation est instituée. Elle est obligatoirement consultée pour :
Toute modification de descriptif d’emploi pouvant entraîner un changement de cotation ;
La cotation de tout nouvel emploi créé au sein de l’UES ;
L’interprétation des critères de classification.
La commission est composée :
De représentants de l’employeur ;
De trois représentants salariés par organisation syndicale représentative, désignés librement.
Aucune évolution de cette composition ne peut être décidée unilatéralement.
Article 6.2.Transparence renforcée
Pour garantir une information complète et égalitaire :
Les descriptifs d’emplois modifiés sont transmis au moins trois semaines avant la réunion ;
Les syndicats peuvent demander toutes informations utiles à la cotation (organigrammes, descriptions d’emplois, justification des évolutions, etc.) ;
La Direction s’engage à transmettre des documents sincères et exhaustifs, conformément à son obligation de loyauté.
Article 6.3.Délibération et recherche du consensus
La commission recherche en priorité une cotation consensuelle.
Elle peut :
Auditionner un manager ;
Demander des précisions RH ;
Demander une analyse technique complémentaire.
Article 6.4.Arbitrage et garanties syndicales
En cas d’absence d’accord à l’issue des travaux de la commission, la Direction peut arrêter une cotation. Les avis divergents des organisations syndicales seront annexés au compte-rendu de la réunion. Les organisations syndicales signataires ou adhérentes pourront demander la révision de l’accord prévue à l’article 9.
Article 6.5.Réunions et moyens
La commission se réunit une fois par trimestre, à l’initiative de l’employeur, en cas de création d’emploi ou de modification de descriptif d’emploi Les membres bénéficient :
De 3h45 de préparation rémunérée par réunion, avec maintien intégral de la rémunération ;
De la prise en charge des frais éventuels liés à leur participation dans le cadre des procédures définies au sein de l'UES.
Article 6.6.Publicité des décisions
Les décisions de cotation :
Sont communiquées à toutes les organisations syndicales ;
Sont transmises à la commission de suivi ;
Sont communiquées aux salariés concernés dans un délai maximal de 30 jours.
Elles s’appliquent strictement selon les principes de neutralité, égalité de traitement et non-discrimination, conformément aux articles L.1132-1 et L.3221-2 du Code du travail.
Article 7.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de la date du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et une version sur support papier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Article 9.Révision
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser. La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 10.Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11.Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.
Fait en un exemplaire original signé à distance via la solution de signature électronique DocuSign.
Créteil, le 15 décembre 2025 | 15:18 CET
Pour l’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis X Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
