Article 1 – Prorogation de l’accord GEPP PAGEREF _Toc153985785 \h 3 Article 2 – Précisions et modification concernant l’accord GEPP PAGEREF _Toc153985786 \h 3 Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc153985787 \h 4 Article 4 – Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153985788 \h 4 Article 5 – Révision PAGEREF _Toc153985789 \h 4 Article 6 – Adhésion PAGEREF _Toc153985790 \h 4 Préambule
Les parties ont signé un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) le 7 janvier 2021, pour une durée de 3 ans, arrivant à son terme le 31 décembre 2023.
Les parties se sont rencontrées pour conclure un nouvel accord les 14 juin et 18 décembre 2023.
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion des champs d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination et de celui de la convention collective nationale du personnel des Sociétés coopératives d’HLM. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont négocié ensemble afin de mettre en place une nouvelle convention collective s’appliquant aux personnels issus des deux branches fusionnées. De cette négociation ont abouti deux accords de convergence, un 1er signé le 19 septembre 2023, et un 2nd le 23 novembre 2023.
Les parties, dans l’accord de convergence n°2, ont souhaité harmoniser les systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique aux 2 ex branches.
De ce fait, l’UES du Groupe Valophis doit maintenant négocier en son sein la cotation de ses emplois en application de la nouvelle classification. La cotation des emplois effectuée sur la base de la nouvelle classification professionnelle unique doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
Par conséquent, les organisations syndicales de l’UES du Groupe Valophis ont souhaité d’abord négocier la cotation des emplois, attendre la formation des diverses parties prenantes sur la nouvelle convention collective, et la parution du guide d’application de la convention collective, avant de négocier un nouvel accord GEPP.
Article 1 – Prorogation de l’accord GEPP
Les parties conviennent de proroger l’accord du 7 janvier 2021 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES du Groupe Valophis jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est convenu que les parties se réuniront avant le terme du présent accord, et après le terme des négociations relatives aux classifications.
Si un accord venait à être signé avant le 31 décembre 2026, il viendrait se substituer automatiquement de plein droit à l’accord prorogé.
Article 2 – Précisions et modification concernant l’accord GEPP
L’article 11.1 de l’accord GEPP dispose du CPF pour les salariés uniquement. Il est précisé que les agents de la fonction publique bénéficient également du CPF. Au contraire du CPF des salariés qui est alimenté et plafonné en argent, le CPF des agents est alimenté de 25 h par année, jusqu’à 150 h maximum (dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent accord).
L’observatoire des emplois et des compétences qui, selon l’article 5 de l’accord GEPP, se réunit une fois par an, sera programmé en début d’année pour présenter les chiffres de l’année N-1. Il disposera du PSP (Plan Stratégique de Patrimoine).
L’accord de convergence n°1 prévoit en son article 2 que chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel réalisé tous les 3 ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. A la demande expresse du salarié qui dispose d’un projet professionnel particulier, la périodicité de l’entretien peut être réduite à deux ans. Les parties au présent accord s’accordent sur le fait d’appliquer cette disposition en lieu et place de la disposition de l’accord GEPP de le réaliser tous les deux ans.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2026 au plus tard.
Article 4 – Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Article 5 – Révision Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.
La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 6 – Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.
Fait en un exemplaire original signé à distance via la solution de signature électronique Docusign.
Créteil, le 15.02.2024
Pour l’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis
XX
Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGTPour le syndicat UNSA
