AUX CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI ET DE REMUNERATION
DU PERSONNEL DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS
Entre
L’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis (UES), composée des entités suivantes :
Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,
La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado 13008 Marseille,
SCIC d’HLM Notre Maison, dont le siège social est situé 10, rue des Arts, 31000 Toulouse,
Représentée par Farid Bouali, Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’UES du Groupe Valophis représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par XX, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par XX, délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par XX, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur « les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail » des personnels non statutaires de l'Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis.
Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 se sont tenues le 13 décembre 2023, le 17 janvier et 6 février 2024.
Les organisations syndicales ont fait connaître à la Direction leurs propositions respectives, jointes au présent accord.
Au cours des différentes réunions, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies. Les augmentations, qu’elles soient collectives ou individuelles, concernent tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimum de six mois à la date du 31 décembre 2023 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
Titre 1 – Politique de rémunération 2024
Article 1 – Augmentations générales
Pour tenir compte de l’impact de l’évolution du taux d’inflation, lequel s’établit à 3,7% en 2023, sur le pouvoir d’achat et ce, malgré une situation économique et financière fortement dégradée, les parties signataires conviennent d’une revalorisation, au 1er janvier 2024, du salaire soumis à augmentation des salariés de l’UES du Groupe Valophis, sous réserve de justifier de l’ancienneté requise, dans les conditions suivantes :
un taux d’augmentation générale compris entre 5% et 2% pour un salaire mensuel soumis à augmentation inférieur à 4 500 € (pourcentage d’augmentation inversement proportionnel au montant du salaire mensuel soumis à augmentation) ;
un taux d’augmentation générale de 2% pour un salaire mensuel soumis à augmentation supérieur ou égal à 4 500 € et inférieur à 6 600 € ;
un taux d’augmentation générale de 1,5% pour un salaire mensuel soumis à augmentation supérieur ou égal à 6 600 €.
Le passage en paie se fera sur la paie du mois de signature du présent accord ou au plus tard sur le suivant.
Article 2 – Augmentations individuelles
Les parties conviennent, pour l’année 2024, de reconnaître et valoriser les contributions individuelles des collaborateurs de l’UES du Groupe Valophis.
Il est ainsi convenu que les augmentations individuelles seront attribuées, en pourcentage du salaire de base, avec effet au 1er juillet 2024, en respectant une enveloppe correspondant à
0,6 % de la masse salariale annuelle.
Dans les limites autorisées par cette enveloppe, à situations comparables, ces augmentations individuelles seront accordées en priorité aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentations individuelles au cours des trois dernières années, soit depuis juillet 2021, tout en ayant bénéficié d’au moins un avis « satisfaisant » lors de leur entretien annuel au cours de cette même période de 3 ans.
Par ailleurs, une note sera communiquée aux différents managers afin de rappeler les principes qui doivent les guider dans leurs propositions d’attribution des augmentations individuelles.
Article 3 – Barème des salaires minima de base
Les parties signataires conviennent de revaloriser la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories comme suit :
Catégories
Niveaux
Salaires bruts de base
I 1 1 790 €
2 1 810 € II 1 1 885 €
2 2 025 € III 1 2 470 €
2 3 075 € IV 1 4 415 €
2 5 855 €
La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Dans le cas où un salarié serait concerné par la réévaluation des salaires minimum de base ci-dessus, celui-ci en bénéficiera rétroactivement depuis le 1er janvier 2024 avant application éventuelle du taux d’augmentation générale selon les règles de l’article 1 de ce même accord de NAO 2024.
Article 4 – Prime variable
Il est rappelé que, par engagement unilatéral pris en 2014, le montant maximum de la prime variable a été porté à 1 200 euros bruts en 2017.
Pour l’année 2024 :
une 1e part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de mai 2024, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024 ;
- une 2de part de la prime variable, d’un montant maximum de 600 euros bruts, sera versée au mois de novembre 2024, en fonction des absences pour maladie constatées sur la période du 1er avril au 30 septembre 2024.
L’impact des absences pour maladie sur le montant de ces primes obéit aux modalités suivantes :
Jours d’absence
(jours ouvrés)
Montant de la prime
Jours d’absence
(jours ouvrés)
Montant de la prime
600 €
7 jours 225 € 3 jours 525 €
8 jours 150 € 4 jours 450 €
9 jours 75 € 5 jours 375 €
10 jours 0 € 6 jours 300 €
Sont pris en compte au titre de ces absences pour maladies, les absences déclarées initialement en accident du travail qui font l’objet d’une non-reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM. Cette situation est susceptible d’entrainer une régularisation a posteriori, s’agissant des éventuelles sommes indument perçues lorsque que l’information de la non-reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM est postérieure au versement de la prime variable. Ne sont pas pris en compte au titre de ces absences les jours d’hospitalisation du salarié, attestés au moyen d’un certificat d’hospitalisation.
Il est précisé que cette prime variable est attribuée à tous les salariés, y compris les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, présents au cours du mois de versement (mai ou novembre), au prorata :
d’une part, de la durée de présence du salarié sur chaque période prise en compte (1er octobre/31 mars, 1er avril/30 septembre) ;
d’autre part, de la durée du travail contractuelle – pour les salariés occupant un emploi à temps partiel d’une durée strictement inférieure à 80% de la durée collective du travail.
Titre 2 – Autres dispositions
Article 5 – Thèmes de négociations
La Direction Générale s’engage à mener à leur terme les négociations initiées sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail et sur le droit à la déconnexion, en proposant aux organisations syndicales un projet d’accord au cours du 1er trimestre 2024.
La Direction Générale s’engage à négocier, au cours de l’année 2024, sur les thèmes suivants :
la mise à jour des objectifs des critères de l’accord sur l’intéressement avant le 30/06/2024 ;
le télétravail : l’accord arrive à terme au 30/09/2024 ;
les horaires individualisées variables : l’accord arrive à terme au 31/12/2024 ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’accord arrive à terme au 31/12/2024 ;
le logement de fonction des Gardiens d’Immeubles : la durée de survie des dispositions de l’accord dénoncé arrive à terme au 31/12/2024.
La Direction s’engage au cours du mois de mars 2024 à réaliser une réunion avec les organisations syndicales dans le but de partager le calendrier prévisionnel de l’agenda social 2024 portant notamment sur les thèmes ci-dessus. Le suivi des accords sera réalisé au cours d’une journée au plus tard le 30 avril 2024.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6.1 – Dispositions de la NAO 2021
Les parties signataires conviennent de reconduire les dispositions suivantes de l‘accord relatif à la NAO 2021 de l’UES du groupe Valophis :
article 7.1 – Complémentaire santé des personnels de l’UES du groupe Valophis
article 7.2 – Budget des œuvres sociales du CSE de l’UES du groupe Valophis
Les parties signataires ont convenu de l’augmentation de la participation de l’employeur au budget des œuvres sociales à hauteur de 1,5 %. Cette revalorisation de la participation employeur est à réserver à la mise en place de titre CESU, notamment pour participer à l’accompagnement des situations en lien avec le handicap au domicile et la garde d’enfant(s).
article 7.4 – Convention de soutien à la réserve militaire et civile
article 7.5 – Salariés désignés comme jurés d’assises
Article 6.2 – Dispositions de la NAO 2022
Les parties signataires conviennent de reconduire la disposition suivante de l‘accord relatif à la NAO 2022 de l’UES du groupe Valophis :
article 7.2 – Complémentaire santé des personnels de l’UES du groupe Valophis.
Titre 3 – Dispositions finales
Les autres revendications exprimées par les organisations syndicales n’ont pas été acceptées par la Direction compte tenu de leur impact budgétaire, corrélé à la décision d’orienter exclusivement l’enveloppe budgétaire (estimée à 1 745 000 €) sur les augmentations générales et individuelles. Cette décision est prise en responsabilité compte tenu, d’une part, de la situation économique et financière de l’UES du Groupe Valophis et d’autre part, du contexte sociétal impacté par une inflation certes en baisse par rapport à l’année précédente mais néanmoins maintenue à un niveau élevé.
Article 8 – Communication de l'accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES du Groupe Valophis.
Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’UES du Groupe Valophis.
Article 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir, une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Fait en un exemplaire original signé à distance via la solution de signature électronique DocuSign.
Créteil, le
Pour l’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis
XX
Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGTPour le syndicat UNSA
