Accord d’adaptation préalable à la négociation relative à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes
Entre
La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,
La société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tout pouvoir à cet effet,
Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur .
Et composant l’Unité Economique et Sociale VALOREM Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général délégué du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM soient : - Le Syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre Part
Ci-après dénommées les Parties
TOC \h \z \t "ARTICLES;1;SOUS ARTICLE;2;SOUS SOUS ARTICLE;3" Préambule PAGEREF _Toc135042519 \h 3 Article 1 – Thèmes de négociation PAGEREF _Toc135042520 \h 3 Article 2 – Périodicité PAGEREF _Toc135042521 \h 3 Article 3 – Calendrier et lieux des réunions PAGEREF _Toc135042522 \h 4 Article 4 – Informations remises aux négociateurs PAGEREF _Toc135042523 \h 4 Article 5 – Modalités de suivi des engagements PAGEREF _Toc135042524 \h 4 Article 6 – Durée de l'accord PAGEREF _Toc135042525 \h 4 Article 7 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc135042526 \h 4 Article 8 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc135042527 \h 5 Article 9 – Publicité et dépôt de l'accord PAGEREF _Toc135042528 \h 5 Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer, les thèmes de négociation, leur contenu, le calendrier et la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’UES VALOREM.
La Direction tient à rappeler sa volonté de trouver un accord sur ce sujet primordial pour l’entreprise et son développement.
Au jour du présent accord, l’UES VALOREM est composée de :
VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739 ;
VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 ;
VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 ;
OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 ;
VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 ;
Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437.
Article 1 – Thèmes de négociation
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur les 5 domaines suivants :
La rémunération effective ;
La promotion professionnelle ;
Articulation vie privée / vie professionnelle ;
Embauche ;
Conditions de travail.
Les Parties s’accordent pour permettre l’inclusion d’un autre thème le cas échéant.
Article 2 – Périodicité
Les Parties conviennent de fixer à 3 ans la périodicité de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Calendrier et lieux des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de la société VALOREM SAS, dans le bâtiment EOLE ou par visioconférence, dans le respect des plages horaires suivantes : de 8 heures à 18 heures.
Les Parties s’accordent pour définir le calendrier suivant :
Réunion 1 Mardi 23 mai 2023 de 15h à 17h
Réunion 2 Mardi 30 mai 2023 de 15h à 17h
Réunion 3 Jeudi 8 juin 2023 de 9h à 11h
Il est convenu entre les Parties qu’une quatrième réunion pourra avoir lieu afin de finaliser la conclusion d’un accord entre les partenaires sociaux.
Article 4 – Informations remises aux négociateurs
Afin de permettre et de mener des négociations citées dans cet accord, et conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux ont accès :
Aux informations contenues dans la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) mise en place au sein de l’UES VALOREM ;
Aux résultats des Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (années 2018 à 2022) ;
Au compte rendu du Groupe de travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces informations ont été mises à jour le 28 avril 2023 en vue du Groupe de travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les délégués syndicaux en disposent depuis cette date et au plus tard, 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation.
Les Parties conviennent de mettre en place sur l’intranet de l’employeur, un espace commun entre les délégués syndicaux et les représentants de la Direction afin d’y partager les données relatives à la conclusion de l’accord égalité femmes / hommes (notamment, le projet d’accord, les comptes rendus de réunion du groupe de travail).
Article 5 – Modalités de suivi des engagements Une commission mixte est constituée pour s'assurer de la bonne application du présent accord. Elle est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et d'une délégation des représentants de la Direction.
Elle se réunit à la fin de chaque année à l'initiative de la Direction.
Au vu de ce bilan elle pourra proposer des aménagements à apporter au présent accord. Il est par ailleurs entendu que cette réunion sera l’occasion d’évoquer l’éventuelle reconduction du présent accord. Article 6 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 15/05/2026.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La déclaration de dénonciation de l’accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A la suite du dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.
L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.
Article 8 – Révision de l’accord
La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
A l’issue de cette période, la révision pourra également être engagée par les syndicats représentatifs non signataires ou non adhérents.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties liées par l'accord si les conditions de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail ont été respectées.
Article 9 – Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.
Ce dernier sera déposé :
Sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX).
Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 15/05/2023.
