(Période d’application : du 1/12/2022 au 30/11/2023)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société VALRUPT TGV INDUSTRIES, représentée par XXX en sa qualité de présidente, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal, sous le numéro 389 589 482.
Le siège social de la société VALRUPT TGV INDUSTRIES est situé 14 rue de la Libération – BP 40015 – 88360 RUPT SUR MOSELLE.
D’UNE PART
Et
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par XXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART
APRES AVOIR EXPOSE QUE
A l’issue des réunions du 2 novembre 2022 et du 8 novembre 2022, au vu des informations communiquées par la Direction et à la suite des demandes exprimées et des échanges de vues qui ont eu lieu, les négociations annuelles obligatoires ont abouti à l’accord ci-après, portant notamment sur les salaires et sur l’organisation du temps de travail.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
A titre d’accord collectif, conclu à l’issue de la dernière réunion relative aux négociations annuelles obligatoires, conformément aux Articles D2241-1 à R2241-2 et suivants du Code du Travail et après examen des données relatives à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel Ouvriers, Etam et Cadres sur l’ensemble des établissements actuels ou à venir de la société VALRUPT TGV INDUSTRIES.
La société VALRUPT TGV INDUSTRIES emploie aujourd’hui 129 salariés soit 24 hommes et 105 femmes.
La société VALRUPT TGV INDUSTRIES relève des conventions collectives nationales suivantes :
Industries textiles (IDCC 18)
Habillement et articles textiles : commerce de détail (IDCC 1483)
ARTICLE 2
SALAIRES
a) Augmentation salariale
En accord avec la délégation syndicale présente, la direction décide d’augmenter de 4% les salaires de base du personnel présent au 1er janvier 2022 qui n’ont pas pu bénéficier, sur l’année 2022, d’augmentation ni légale ni conventionnelle au-delà de 4%.
Cette augmentation sera effective au 1er décembre 2022.
b) Prime d’assiduité
Applicable pour les salariés non cadres relevant de la CCN de l’industrie textile
L’ensemble du personnel (en CDD et en CDI), bénéficie, sous conditions, des primes d’assiduité mensuelles et primes d’assiduité trimestrielles.
Conditions d’attribution :
Pour la prime d’assiduité mensuelle :
Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er jour du mois d’application
Ne pas avoir été absent durant le mois
Ne sont pas considérées comme absences : * les congés payés, * les récupérations d’heures * les RCC * les congés supplémentaires = congés d’ancienneté avant intégration dans le compteur CP * les RCO * les congés exceptionnels * les accidents du travail ou de trajet * les maladies professionnelles * le temps partiel thérapeutique * le chômage partiel * les congés pour évènements familiaux.
Attention, concernant les accidents du travail (y compris de trajet) et les maladies professionnelles, les primes d’assiduité mensuelle et trimestrielle seront appliquées lorsque la CPAM les aura reconnus.
Aucunes primes d’assiduité mensuelle et trimestrielle ne seront appliquées rétroactivement sauf si la notification de la reconnaissance fait suite à un certificat d’arrêt de travail en rapport avec la maladie professionnelle ou l’accident du travail.
Pour la prime d’assiduité trimestrielle (mars/juin/septembre/décembre) :
Avoir acquis les 3 primes d’assiduité mensuelle correspondantes au trimestre concerné (exemple : pour celle de mars, il faut avoir obtenu les primes d’assiduité de janvier, février et mars).
Calcul des primes :
Prime d’assiduité mensuelle :
* Salaire de base x 1.1357 %
Prime d’assiduité trimestrielle :
* Hiver (déc. et mars) = Total des 3 primes d’assiduité mensuelle de la période x 2.5125
* Eté (juin et septembre) = Total des 3 primes d’assiduité mensuelle de la période x 1.5075
N.B : Si l’une des primes d’assiduité mensuelle de la période est à 0 alors la prime d’assiduité trimestrielle sera également à 0
c) Salaire en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail (y compris de trajet)
Applicable pour les salariés catégories « Ouvrier » et « Etam » relevant de la CCN de l’industrie Textile et pour les salariés catégorie « Employé » relevant de la CCN de l’Habillement et Articles Textiles : commerce de détails.
Maintien total ou partiel par l’employeur du salaire (subrogation effectuée) accordé uniquement en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail (y compris de trajet), à condition de remplir les conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives respectives. Le maintien sera maintenu jusqu’à épuisement des droits selon l’ancienneté acquise.
d) Salaire en cas de maladie professionnelle ou non ou en cas d’accident du travail (y compris de trajet)
Applicable pour les salariés catégorie « Cadre » relevant de la CCN de l’industrie textile et pour les salariés catégorie « Personnel d’Encadrement – à partir du niveau A1) relevant de la CCN de l’Habillement et Articles Textiles : commerce de détails
Maintien total ou partiel par l’employeur du salaire (subrogation effectuée), à condition de remplir les conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives respectives. Le maintien sera maintenu jusqu’à épuisement des droits selon l’ancienneté acquise.
e) Accord de participation Accord mis en place en 2015
ARTICLE 3
PREVOYANCE - MUTUELLE
a) Prévoyance
Pour les catégories « Ouvriers et Etam » de la convention collective de l’Industrie Textile et pour la catégorie « Employé » de la convention collective de l’Habillement et Articles Textiles : commerce de détails, un contrat prévoyance complément de salaire a été mis en place. C’est l’organisme concerné qui procède au paiement du complément de salaire en cas d’arrêt pour maladie professionnelle ou non et en cas d’accident du travail, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Cette indemnisation est versée à l’employeur qui la reverse ensuite au salarié concerné.
Pour l’ensemble du personnel des 2 conventions collectives, des contrats de prévoyance sont conclus et prévus en relais des compléments de salaire prévus par chaque convention collective en cas d’incapacité de travail. Ces contrats de prévoyance garantissent également des indemnisations en cas d’invalidité et en cas de décès.
L’ensemble des contrats de prévoyance s’applique sous certaines conditions : ancienneté, carence, indemnisation de la sécurité sociale, …
b) Mutuelle santé
Le taux de participation employeur, pour les non cadres (Ouvriers et Etam), actuellement alloué est de 50% pour le salarié adhérent. L’ajout d’ayants droits (conjoint et/ou enfant(s)) est intégralement financé par le salarié. Les cotisations afférentes sont considérées comme une charge sociale salariale déduite du salaire brut du salarié sur le bulletin de paie.
Le taux de participation employeur, pour les cadres et ses ayants droits, actuellement alloué est de 100%. Un retraitement des cotisations auprès de l’Urssaf est appliqué en fin d’année. Seules les options facultatives sont financées par chaque adhérent. Pour tendre à l’équilibre entre le total des cotisations versées et le total des dépenses de frais santé accumulées depuis 2 ans, l’organisme Ciprev a réévalué les cotisations pour 2022 :
Tarifs Salarié Régime Général 54.50 € Conjoint Régime Général 54.50 € Enfant Régime Général 30.00 € Salarié Régime Local 38.00 € Conjoint Régime Local 38.00 € Enfant Régime Local 21.00 €
A ce jour, nous n’avons pas connaissance de revalorisation éventuelle des cotisations pour l’année 2023.
ARTICLE 4
SITUATION DE L’EMPLOI
La société VALRUPT TGV INDUSTRIES respecte actuellement les dispositions relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Effectif 6.
L’employeur fera acte des questions posées par les salariés afin de protéger et préserver leur santé (poussière, charge de travail, pénibilité et accessibilité).
Des mesures, concernant l’adaptation au poste de travail, pourront être étudiées en vue de faciliter la mise ou remise au travail des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
ARTICLE 5
VALORISATION DES EXPERIENCES ACQUISES – FORMATION – AMENAGEMENT DE POSTE
Chaque personne a la possibilité de valoriser son expérience professionnelle, soit par une validation des acquis de l’expérience, soit par un parcours modulaire qualifiant. La Direction étudiera les demandes qui devront lui être formulées par écrit.
a) Poste de reclassement/formation
Règle générale : permettre aux salariés ne pouvant rester à leur poste pour des raisons de santé ou pour mutation technologique de continuer leur activité dans l’entreprise en utilisant les dispositifs de formation pour permettre cette adaptation (plan de formation, …)
b) Mise en place de préretraite
Notre convention collective prévoie un système de préretraite, cette possibilité pourrait être évoquée en cas de plan social.
ARTICLE 6
DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord de modulation TGV du 15 mai 2014 est reconduit par tacite reconduction.
Le personnel recruté sous contrat à durée déterminée, mission intérimaire, tout comme le personnel embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet pratiquera une durée hebdomadaire de travail identique à celle appliquée au sein de la société, selon les services et en fonction de l’accord de modulation le cas échéant.
Une pause d’environ 5 minutes le matin et d’environ 5 minutes l’après-midi est accordée au personnel fumeur. Le cumul de ces pauses est compensé par l’exécution obligatoire d’une heure de travail supplémentaire le vendredi matin, soit l’équivalent de 36 heures de travail hebdomadaire (pauses précitées incluses). Après consultation et décision défavorable sur l’octroi de pauses quotidiennes en contrepartie d’une heure de travail supplémentaire, le comité social et économique de la société VALRUPT TGV INDUSTRIES en date du 3 septembre 2019, a convenu que ce dispositif ne serait pas appliqué à l’ensemble des salariés, repris et nouvellement embauchés. Ce dernier ne concerne donc que les anciens salariés de la société TEXTILES DE GRANGES SUR VOLOGNE qui continuent à appliquer ces horaires de travail, ainsi que les nouveaux salariés affectés à ce service.
Le personnel des magasins TRADITION DES VOSGES doivent pratiquer l’horaire de travail collectif prévu par la société, variable hebdomadairement selon le fonctionnement et l’organisation de chaque magasin. Le/La Chef/fe de magasin établira au moins sept jours à l’avance les plannings prévisionnels qui devront être consultés et signés par chaque salarié.
Temps partiel
Si des salariés désirent réduire leur temps de travail en temps partiel, ils doivent en faire la demande à la Direction. Si accord, la Direction et le salarié se rencontreront de façon à définir la mise en place des horaires.
L’entreprise rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés sous prétexte qu’ils travaillent à temps partiel. L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Réunion et déplacements professionnels
La société veille à prendre en considération les contraintes de la vie professionnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.
La société s’engage à développer les nouvelles technologies pour éviter les déplacements (visio-conférence).
Mesures prises : Equilibre vie professionnelle – vie familiale
Mise en place du télétravail
Horaires flexibles (contraintes familiales)
Journée solidarité
Pour l’année 2022 le jour de solidarité a été fixé au
Mardi 15/08/2023 pour l’ensemble personnel affecté à l’établissement de Rupt Sur Moselle.
Pour les salariés des magasins TRADITION DES VOSGES, la journée de solidarité sera définie avec le/la Chef/fe de magasin en début d’année 2023, après connaissance des opérations commerciales prévisionnels sur 2023. La journée de solidarité sera ensuite validée par la Responsable Réseaux des magasins.
Congés payés
Ils seront fixés en janvier pour l’année 2023.
Absences pour événements familiaux
La convention collective de l’Industrie Textile prévoit au titre des absences pour événements familiaux (Article 65 G) des dispositions fixées par accord du 29 Mai 1979.
Tout salarié a la possibilité de s’absenter pour événements familiaux. Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible. La durée des absences autorisées est la suivante :
* Décès conjoint, partenaire lié PACS, concubin : 3 jours (ouvrés) * Décès d’un enfant : 5 jours (ouvrés) * Décès des parents, beaux-parents, des frères, sœurs : 3 jours (ouvrés) * Décès beaux-frères et belles sœurs : 1 jour * Décès des grands-parents, petits-enfants : 1 jour * Mariage, PACS du salarié : 4 jours (ouvrés) * Mariage d’un enfant : 1 jour (le vendredi ou le lundi si mariage le samedi)
L’absence doit avoir lieu le jour de l’événement (le jour du mariage ou jour des obsèques), le ou les jours qui précèdent ou suivent immédiatement cet événement.
La convention collective de l’Habillement et articles textiles : commerce de détail prévoit au titre des absences pour événements familiaux (Article 24 - Chapitre I des dispositions générales – Paragraphe XV) des dispositions fixées par accord du 17 juin 2004.
Tout salarié a la possibilité de s’absenter pour événements familiaux. Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible. La durée des absences autorisées est la suivante :
* Décès conjoint, partenaire lié PACS : 4 jours (ouvrés) * Décès d’un enfant : 5 jours (ouvrés) * Décès des parents : 3 jours (ouvrés) * Décès des beaux-parents, des frères, sœurs, beaux-frères et belles sœurs, gendres, belles filles, grands-parents, petits-enfants : 1 jour * Mariage, PACS du salarié après 1 an d’ancienneté : 5 jours (ouvrés), sinon 4 jours (ouvrés) * Mariage d’un enfant : 1 jour * Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours (ouvrés) * Examen professionnel consécutif à une période de formation continue : 1 jour
L’absence doit avoir lieu le jour de l’événement (jour du mariage ou jour des obsèques), le ou les jours qui précèdent ou suivent immédiatement cet événement. Si l’évènement intervient pendant la période de congés payés, il ne donnera pas lieu aux congés mentionnés ci-dessus.
Congé maternité, paternité, d’adoption ou parental
La société VALRUPT TGV INDUSTRIES s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de la carrière.
Elle prévoit les mesures suivantes :
Un mois avant le départ en congé du/de la salarié(e), un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ; remplacement du ou de la salarié(e) ; souhaits d’évolution ou de mobilité au retour du congé.
Un mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l’entreprise ; besoins de formation ; souhaits d’évolution ou de mobilité.
Les périodes de congé (maternité, paternité, adoption, parental) sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition d’heures alimentant le Compte Personnel de Formation (CPF).
La société VALRUPT TGV INDUSTRIES s’engage à étudier 100% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi, afin de le rendre plus compatible avec l’exercice de la parentalité.
Si une augmentation de salaire a lieu pendant son congé de maternité, paternité, le salarié aura droit à son retour à une revalorisation de son salaire égale à l’augmentation accordée aux salariés de même niveau.
Congé de soutien familial (congé de proche aidant)
Description du congé
- Trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
- Non rémunéré, mais avec maintien de la couverture maladie et retraite.
- Ne peut être refusé par l’employeur.
La procédure L’aidant devra : - Etre salarié depuis au moins 2 ans dans la même Entreprise - Prévenir l’employeur 2 mois à l’avance (15 jours en cas d’urgence, si l’état de santé de la personne aidée se dégrade rapidement), et un mois en avance en cas de demande de renouvellement. - Adresser la demande par courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée des preuves de son lien de parenté avec la personne et des preuves de la dépendance de la personne : justification de taux d’incapacité permanente de 80% minimum, ou décision d’attribution d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
La durée du congé est prise en compte intégralement pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié bénéficiant du congé de proche aidant a droit à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ce congé n’est pas assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.
Congé de présence parentale
Qui permet au salarié de rester au chevet de son enfant victime d’un accident grave, ou qui souffre d’une maladie ou d’un handicap nécessitant la présence d’un adulte à ses côtés.
Le congé peut être total ou prendre la forme d’une réduction de l’activité professionnelle. Durée : 4 mois renouvelable deux fois = la durée maximale du congé est donc d’un an. Le salarié utilise cette durée en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. La durée du congé est égale à la durée du traitement, un nouveau certificat doit être adressé à l’employeur à chaque échéance. Le congé de ne peut pas être fractionné en demi-journée.
Tout salarié peut bénéficier de ce congé et ce, quels que soient son ancienneté et l’effectif dans l’Entreprise. Durant le congé de présence parentale, aucune rémunération n’est versée par l’employeur. Toutefois, le salarié peut, sans aucune condition de ressources, bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisse d’Allocations Familiales. A l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi initial.
Congé pour enfant malade
Tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge effective et permanente. Aucune condition d’effectif dans l’Entreprise ou d’ancienneté n’est exigée. La durée de ce congé est, au maximum, de 3 jours par an. Toutefois, cette durée est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. Le salarié n’est pas tenu de demander l’autorisation à l’employeur. Par contre, il doit informer l’employeur de son absence. Ainsi le salarié doit remettre à l’employeur une copie du certificat médical de l’enfant justifiant son état de santé. La législation ne prévoit pas de maintien de salaire dans ce cas. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.
Congé exceptionnel
Sur demande, il pourra être accordé un congé exceptionnel en cas de gain de voyage par exemple.
Durée des congés
Après accord de l’employeur, les salariés qui bénéficient de contraintes géographiques particulières peuvent bénéficier d’un congé de plus de 24 jours ouvrables continus (article L. 3141-17 du Code du travail). Il s’agit principalement des travailleurs étrangers
ARTICLE 7
REVISION – LITIGES
Le présent accord pourra être révisé avant les prochaines négociations annuelles obligatoires, par voie d’avenant écrit conclu entre les parties.
En ce qui concerne les litiges, qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable. En cas d’échec, avant d’engager une procédure contentieuse, elles s’engagent à recourir à un médiateur, désigné d’un commun accord ou à défaut par le juge, sur requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 8
DEPOT- PUBLICITE
Le texte du présent accord sera déposé sur support électronique, à la DIRECCTE 1, Quartier de la Magdeleine Bât. B 88025 EPINAL CEDEX.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes, La Magdeleine rue Général Haxo 88025 EPINAL CEDEX.
Il est remis au Délégué Syndical et aux membres du C.S.E.
La publicité de cet accord sera faite dans l’Entreprise conformément à la loi. A Rupt Sur Moselle, le 8/11/2022
