Avenant de révision portant cessation avant la date effective du renouvellement de l'Accord sur la modulation du temps de travail de 35h sur une période de 3 semaines
Application de l'accord Début : 03/02/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION PORTANT CESSATION AVANT LA DATE EFFECTIVE DU RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF ORGANISANT LES MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL SUR UNE PÉRIODE DE TROIS SEMAINES (Articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail)
Entre la
Société VAN ROBAEYS frères dont le Siège Social est sis à 59122 KILLEM – 83, rue Saint Michel, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ET, Les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise :
L'Union locale Force ouvrière F.O. sise 40, Rue Marcel Henaux 59140 DUNKERQUE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose à cet effet ;
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Agri, C.F.T.C. sise 61 avenue de Secrétan 75019 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.
La
Confédération Générale du Travail, C.G.T. sise au 38, Rue des Fusillés Marins 59140 DUNKERQUE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.
Il a été conclu ce qui suit,
Avancée de terme Le renouvellement de l’accord collectif organisant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur une période de trois semaines à effet au 17.12.2018 courait initialement jusqu’au 23.06.2019. Par le présent avenant, le terme est avancé au 03.02.2019.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LILLE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.
Les autres articles de l’accord demeurent inchangés. Fait à Killem, en 4 exemplaires, le 21 janvier 2019,
