ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS NON-CADRES DE LA SOCIÉTÉ VANATOME SAS
Entre
La société Vanatome SAS, ayant son siège social sis Chemin de la Buissonnée 26240 SAINT-VALLIER représentée par en qualité de Président, ci-après dénommée «la société », représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par
Pour la CFE-CGC, par
Pour la CFTC, par
Pour FO, par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’encadrer l’organisation du temps de travail des salariés non-cadres de Vanatome, en tenant compte des spécificités opérationnelles des fonctions exercées en bureau et en atelier. Il vise à instaurer une organisation du travail souple, adaptée aux besoins de l’entreprise comme à ceux des salariés, tout en respectant les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres
à temps plein et à temps partiel, à l’exception des temps partiel pour raisons médicales, répartis en deux catégories distinctes :
Les salariés non-cadres des bureaux, affectés notamment à des fonctions administratives, techniques ou de support ;
Les salariés non-cadres de l’atelier, affectés notamment à la production, au contrôle réception à la maintenance ou à la logistique sur site.
Article 2. Durée hebdomadaire de référence
La durée hebdomadaire de référence est fixée à 39 heures.
Article 3. Modalités de décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue à l’aide de l’outil de gestion des temps. Chaque collaborateur est tenu d’effectuer quatre pointages (badgeages) par jour : un à l’arrivée sur le lieu de travail, un au début de la pause déjeuner, un à la reprise de cette pause, et un dernier au moment du départ. Ces badgeages permettent un suivi précis du temps de présence effectif et servent de base au calcul du temps de travail quotidien et hebdomadaire.
Article 4. Salariés non-cadres « BUREAU »
4.1 Principe de l’horaire variable
Les salariés non-cadres des bureaux bénéficient d’un aménagement du temps de travail fondé sur une alternance de plages fixes, pendant lesquelles la présence est obligatoire, et de plages variables, permettant une certaine souplesse dans les horaires d’arrivée et de départ. La journée de travail se structure de la manière suivante : Le matin, les collaborateurs peuvent arriver entre 7h30 et 9h00. Cette période correspond à une plage variable durant laquelle l’horaire d’arrivée est libre. Une plage fixe s’étend ensuite de 9h00 à 11h45 : la présence de tous les salariés est requise pendant ce créneau. La pause déjeuner peut être prise entre 11h45 et 14h00, avec une durée minimale de 45 minutes et une durée maximale d’1h30. L’après-midi, une seconde plage fixe est établie de 14h00 à 16h00. Enfin, les collaborateurs peuvent quitter leur poste entre 16h00 et 18h00, pendant la plage variable de fin de journée. L’amplitude maximum de la journée de travail est de 7h30 à 18h00, hors heures supplémentaires. Les salariés doivent impérativement être présents durant les plages fixes. Les plages variables permettent de moduler les heures d’arrivée et de départ, dans le respect de la charge de travail. La pratique des horaires variables ne doit pas déroger aux dispositions légales relatives à la durée du travail qui sont actuellement :
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures
La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures
La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif sur 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures
Le repos quotidien est de 11 heures consécutives
Au repos quotidien s’ajoute un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives
Schéma des plages horaires – Non-cadres bureaux
Période de la journée
Type de plage
Horaire
Particularités
Matinée (arrivée) Variable 07h30 – 09h00 Arrivée possible dans la plage autorisée Matinée Fixe 09h00 – 11h45 Présence obligatoire Pause déjeuner Variable 11h45 – 14h00 Pause de 45 min min. à 1h30 max. Après-midi Fixe 14h00 – 16h00 Présence obligatoire Fin de journée Variable 16h00 – 18h00 Départ possible dans la plage autorisée
4.2 Période de référence
La période de référence pour l’application des horaires variables est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
4.3 Report d’heures
La différence entre le temps de travail hebdomadaire enregistré et la durée hebdomadaire de référence, définie à l’Article 2, est reportée chaque semaine sur un compte distinct, dénommé « Banque de temps ». Le solde de la Banque de Temps est limité à +20 heures ou -20 heures. A l’issue de la période référence :
Si le solde de la banque de temps est positif, les heures bénéficiaires seront rémunérées.
Si le solde de la Banque de temps est négatif, les heures déficitaires seront traitées par une retenue sur salaire.
En cas de départ de l’entreprise, les heures débitrices éventuelles seront déduites du solde de tout compte. En cas de solde positif, les heures bénéficiaires seront rémunérées.
4.4 Horaires variables et heures supplémentaires
Le crédit d’heures reportées d’une semaine à une autre en application du dispositif d’horaires variables (banque de temps) n’est, ni décompté, ni rémunéré en heures supplémentaires si le report d’heures résulte de l’initiative du salarié.
Seules sont considérées comme des heures supplémentaires les heures accomplies par les salariés au-delà de la durée hebdomadaire de référence à la demande expresse, préalable et écrite (courriel par exemple) de leur hiérarchie.
Article 5. Salariés non-cadres « ATELIER »
5.1 Principe d’horaire fixe
Les salariés non-cadres de l’atelier sont soumis à un régime d’horaires fixes, adapté aux impératifs de production et d'organisation industrielle. Afin d'introduire une certaine flexibilité dans un cadre maîtrisé, trois tranches horaires sont proposées aux collaborateurs. Chaque salarié choisi un horaire de référence fixe, déterminé selon les besoins opérationnels et ses contraintes personnelles, sous réserve d'approbation hiérarchique. Horaires disponibles :
Le choix de l’horaire est définitif. Il ne pourra être modifié que de manière exceptionnelle, une fois par an, et après accord de la hiérarchie. L’utilisation ponctuelle d’un autre horaire que celui choisi n’est pas autorisée. En cas d’absence sur la plage horaire déclarée, un motif d’absence doit être enregistré dans l’outil de gestion des temps.
5.2 Disposition spécifique en cas de fortes chaleurs
Afin de lutter contre la pénibilité liée aux fortes chaleurs, l’entreprise met en place à l’atelier un horaire adapté durant la période estivale. Cet aménagement vise à préserver la santé et la sécurité des salariés en limitant l’exposition aux températures élevées. Ainsi, du 1er juillet au 31 août de chaque année, un horaire unique sera appliqué à l’ensemble du personnel de l’atelier selon les horaires suivants :
Du lundi au jeudi : 6h00 à 14h30, avec une pause repas de 30 minutes à prendre avant 12h00
Le vendredi : 6h00 à 13h30, avec une pause repas de 30 minutes à prendre avant 12h00
Par ailleurs, une information sur les gestes et mesures à adopter en cas de fortes chaleurs sera régulièrement affichée dans les locaux avant le début de cette période ainsi qu’un rappel de la date de son activation.
5.3 Travail en équipe successives (2x8)
Afin de répondre aux enjeux de charge de travail et de garantir le respect des délais de livraison, l’entreprise se réserve la possibilité de mettre en place une organisation du travail en équipes successives selon un régime de travail en 2x8. Elle s’appliquera en priorité au personnel volontaire, qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou en mission d’intérim. Ce passage en 2x8 ne peut se faire sans l’accord du collaborateur sollicité. Les salariés concernés seront informés de ce changement au moins 15 jours calendaires avant la date du passage en 2x8. Un avenant à leur contrat de travail, signé en amont, précisera la durée prévisionnelle de cette organisation ainsi que la possibilité d’adapter cette durée en fonction de l’évolution de l’activité. Les horaires de l’organisation en 2x8 sont les suivants (alternance des équipes une semaine sur deux) :
Équipe du matin : 5h00-13h00 du lundi au jeudi – 5h00 -12h00 le vendredi.
Équipe d’après-midi : 13h00-21h00 du lundi au jeudi 12h00 – 19h00 le vendredi.
Cette organisation sera activée par le responsable de production en fonction des nécessités du planning de production, après information et consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE). Les contreparties afférentes à cette modalité d'organisation seront les suivantes :
Une prime de panier d’un montant de 5,70 € par jour travaillé en équipe, correspondant à la participation de l’employeur au titre-restaurant. Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de la valeur du titre-restaurant, dans la limite fixée par le barème URSSAF. Toute évolution sera communiquée par note interne.
Une prime d’équipe, calculée selon la méthodologie suivante : salaire mensuel de base + prime d’ancienneté * 3%, avec un talon de 17€ bruts, par jour travaillé en équipe.
En complément, à titre de mesure d’accompagnement, l’heure travaillée entre 5h00 et 6h00 fera l’objet d’une majoration assimilable à une heure de nuit, bien que cette disposition ne soit pas imposée par la convention collective en vigueur. Lorsque les contraintes de charge ou de production ne justifient plus le recours au travail en 2x8, un retour à l’organisation horaire standard pourra être mis en œuvre, après information du CSE et sous réserve d’un délai de prévenance des salariés concernés de 7 jours calendaires.
Article 6. Heures supplémentaires
6.1 Principe du recours aux heures supplémentaires
Les parties conviennent que le recours aux heures supplémentaires permet d’adapter les horaires de travail aux fluctuations de l’activité de l’entreprise. La qualification d’heures supplémentaires est accordée à toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale du travail, à la demande expresse de l’employeur. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi ou conduire à l'octroi de temps de repos hebdomadaires et quotidiens inférieurs aux durées fixées par la loi. Les heures supplémentaires collectives c’est-à-dire qui concernent plusieurs salariés d’un ou plusieurs services sont soumises à un délai de prévenance de 8 jours calendaires et à une consultation du CSE en amont.
6.2 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Afin de tenir compte de la durée hebdomadaire de référence prévue par le présent accord, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise à 220 heures par an et par salarié. Les parties conviennent également que le recours aux 150 heures supplémentaires volontaires, telles que prévues à l’article 99.4 de la convention collective nationale de la métallurgie, pourra être envisagé sous réserve de l’accord préalable de la direction de Vanatome. Pour l'appréciation du contingent annuel d'heures supplémentaires, la période s'entend par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Cette contrepartie obligatoire en repos ne saurait être confondu avec le régime du repos compensateur de remplacement décrit à l’article 6.4 du présent accord, ces deux dispositifs étant distincts tant dans leur nature que dans leur finalité. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
6.3 Contreparties aux heures supplémentaires
Afin d'assurer une rémunération stable et régulière au personnel de l'entreprise, les salariés soumis à la durée hebdomadaire de référence telle que prévue par le présent accord seront rémunérés selon une rémunération forfaitaire mensuelle de 169 heures (correspondant à 39 heures hebdomadaires) réparties comme suit :
151,67 heures rémunérées au taux horaire de base ;
17,33 heures rémunérées et majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les heures supplémentaires réalisées à partir de la 40ème heure hebdomadaire donnent lieu à rémunération avec les majorations applicables, pouvant être remplacée (heures + majoration) par l’attribution d’un repos compensateur pour l’atelier uniquement, et si le salarié en effectue la demande à la fin de la semaine via l’outil de gestion des temps. Les heures supplémentaires réalisées à partir de la 44ème heure hebdomadaire sont rémunérées et majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
6.4 Régime du repos compensateur de remplacement
Il est rappelé, conformément aux textes en vigueur, que les heures supplémentaires et leurs majorations, intégralement remplacées par un repos compensateur équivalent, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. 6.4.1 Ouverture du droit et prise du repos compensateur de remplacement Le droit à repos compensateur de remplacement est ouvert la semaine suivant la réalisation d’heures supplémentaires dès lors que le salarié en a fait la demande dans les conditions prévues par l’article 6.3 du présent accord. La prise du repos compensateur par le collaborateur s’effectue après validation du manager et dans la limite de
4 jours (32 heures) par année civile.
6.4.2 Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le reliquat d'heures de repos compensateur de remplacement non prises donnera lieu au versement d'une indemnisation équivalente.
Article 7 . Dispositions finales
7.1 - Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026. 7.2 Révision et dénonciation Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires. 7.3 - Dépôt Le dépôt est effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date de signature du présent accord.
Fait à Saint-Vallier, le 1er octobre 2025
Pour la Société Vanatome SAS : Président
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC,
Pour FO,
Annexe 1 : exemples
Exemple ATELIER 1 : Monsieur Z dispose d’un compteur de repos compensateur de remplacement (RCR) de 10 heures. Il souhaite transformer les heures supplémentaires qu’il effectue en repos.
Exemple ATELIER 2 : Monsieur A dispose d’un compteur de repos compensateur à 0. Il doit s’absenter une heure en semaine 2. Il souhaite transformer les heures supplémentaires qu’il effectue en repos.
Ici il peut compenser par une pose d’absence en heure ou bien récupérer l’heure non travaillée dans la semaine. Sinon reprise sur salaire (absence non rémunérée). Ici il peut compenser par une pose d’absence en heure ou bien récupérer l’heure non travaillée dans la semaine. Sinon reprise sur salaire (absence non rémunérée).
Exemple ATELIER 3 : Monsieur B effectue des heures supplémentaires. Il souhaite transformer ses heures supplémentaires en repos.
Jours
Heures travaillées
Heures structurelles payées (de 35 à 39h)
Repos CR
(de 39 à 43h)
Paiement HS
(à partir de 44h)
Lundi 8 heures
Mardi 10 heures
Mercredi 10 heures
Jeudi 10 heures
Vendredi 10 heures
Total
48 heures
4 heures (4h*125%) = 5 heures 5 heures à 150% Exemple ATELIER 4 : Monsieur C est absent pour cause de maladie le lundi. Il est en période d’heures supplémentaires. Monsieur C souhaite transformer ses heures supplémentaires en repos.
Exemple ATELIER 5 : Madame Y est en congé le lundi. Elle est en période d’heures supplémentaires. Madame Y souhaite se faire payer ses heures supplémentaires. Son compteur de repos est à 10 heures.
Semaine 1
Heures structurelles payées
(de 35 à 39 h)
Heures supplémentaires payées
(de 39 à 43h)
Solde compteur repos
Lundi Congé payé (8,45 heures)
Mardi 10 heures
Mercredi 10 heures
Jeudi 10 heures
Vendredi 4 heures
Total 42,45 heures
4 heures
(3h45*125%) = 4,31 heures 10 heures (inchangé)
Exemple 1 BUREAU : Madame E effectue des heures supplémentaires de sa propre initiative en utilisant le système de banque de temps. Elle souhaite s’absenter 4 heures en semaine 4 en utilisant cette même banque de temps. Le solde actuel de sa banque de temps est de 10 heures.
4 heures
