AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS et LE CONGE DE FIN DE CARRIERE
Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, dont le siège est sis ZA Montigné Est – 35370 TORCE
Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central.
Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical Central
Le syndicat FO représenté par , Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART
Préambule
Suite à la transformation du Plan d’Epargne pour la Retraire Collectif (PERCO) en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), le présent avenant à l’accord sur le compte épargne temps et le congé de fin de carrière du 10 mai 2019 et à son avenant du 26 novembre 2019 a pour objet d’ouvrir la possibilité aux salariés disposant d’un compte CET ouvert de transférer leurs droits dans le PERECO nouvellement institué.
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 4-2 de l’accord collectif prévoit pour le bénéficiaire d’un CET l’utilisation du compte afin de se constituer une épargne.
« Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).
Chaque année, le salarié qui le souhaiterait pourrait transférer des jours de CET dans le PEE et ou le PERCO (lorsque celui-ci sera institué) dans la limite des dispositions légales en vigueur. A titre informatif, cette limite est, à la date de signature du présent accord, fixée à 10
jours par an. »
Un PERCO a été institué par accord collectif signé en date du 12 décembre 2019.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité le transformer en un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) tel que prévu par la loi du 22 mai 2019 dite « Loi Pacte » et ses textes d’application.
Par avenant signé en date du 27 octobre 2022, le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) de l’Entreprise a été transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Ainsi, le présent avenant introduit pour les salariés bénéficiaires d’un CET la possibilité de transférer des jours de CET dans le nouveau PERECO de l’entreprise dans la limite des dispositions légales en vigueur.
Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée et suit les conditions de modification et de dénonciation ou résiliation de l’accord de CET et CFC. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes
Fait à Torcé, le 27 octobre 2022
En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration
