ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, dont le siège est sis ZA Montigné Est – 35370 TORCE
Représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France :
Le syndicat
CFDT, représenté par , Délégué Syndical Central.
Le syndicat
CFTC, représenté par , Déléguée Syndicale Centrale
Le syndicat
FO représenté par , Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART
Préambule
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France.
Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes successifs qui fixent des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment :
la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
l’accord européen du 21 novembre 2005,
la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et son décret d’application du 7 juillet 2011.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La branche a également prévu des dispositions en la matière :
l’accord du 11 juillet 2011 sur l’emploi des femmes et des hommes dans les industries alimentaires.
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes femmes, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 24 septembre 2024, après présentation du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise au Comité Social et Economique Central, pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Les parties signataires ont ainsi constaté, comme l’a fait le Comité Social et Economique, qu’il convenait de considérer qu’au-delà de certains écarts qui ont pu être analysés et expliqués, que la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France conduisait une politique non discriminatoire à l’égard du personnel féminin.
Néanmoins, le présent accord a pour objet de définir un certain nombre de mesures visant à corriger, à garantir et à continuer de promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord autour des thèmes suivants :
l’embauche
la formation professionnelle
l’évolution professionnelle
la rémunération
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d’effet.
Article 1 : Un processus de recrutement neutre et égalitaire PAGEREF _Toc177400118 \h 5 Article 2 : Mixité des recrutements PAGEREF _Toc177400119 \h 6 Titre 2 – Formation PAGEREF _Toc177400121 \h 7 Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés PAGEREF _Toc177400122 \h 8 Article 4 : Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation PAGEREF _Toc177400123 \h 9 Titre 3 – Evolution professionnelle PAGEREF _Toc177400124 \h 9 Article 5 : Garantir l’accès des femmes à une évolution professionnelle PAGEREF _Toc177400125 \h 9 Titre 4 – Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales PAGEREF _Toc177400126 \h 10 Article 6 : La Gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation PAGEREF _Toc177400127 \h 11 Il est également à noter que la Société Vandemoortele Bakery Products France s’est engagée à garantir le complément de salaire des femmes et des hommes cadres dont le revenu dépasserait le plafond de la Sécurité Sociale dans le calcul des indemnités journalières maternité ou paternité. PAGEREF _Toc177400128 \h 12 Article 7 : Travail de nuit PAGEREF _Toc177400129 \h 12 Article 8 : Congés payés et contraintes familiales PAGEREF _Toc177400130 \h 12 Titre 5 - Rémunération …………………………………………………………………………………………………… 12 Article 9 : Une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc177400131 \h 12 Titre 6 - Modalités de suivi PAGEREF _Toc177400132 \h 13 Article 10. Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc177400133 \h 13 Article 11. Commission de suivi PAGEREF _Toc177400134 \h 14 Titre 7 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc177400135 \h 14 Article 12. Entrée en vigueur, durée de l’accord PAGEREF _Toc177400136 \h 14 Article 13. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc177400137 \h 14 Titre 1 – Embauche L’analyse du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2023 fait ressortir que les femmes représentent environ 33 % de l’effectif total contre 67 % pour les hommes. Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories de personnel :
Pour la catégorie Ouvriers, les femmes représentent 33,2 % et les hommes représentent 66,8 %.
Pour la catégorie Employés, les hommes représentent seulement 25 % de l’effectif contre 75 % pour les femmes
Pour la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise, les hommes sont majoritaires avec 76,5 % dans l’effectif de cette catégorie, les femmes représentant 23,5 % de cet effectif.
Pour la catégorie Cadres, les femmes représentent 41,9% de l’effectif contre 58,1 % pour les hommes.
Les parties signataires du présent accord font le constat que ces écarts de mixité sont liés notamment à une féminisation et une masculinisation d’un certain nombre d’emplois. Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent poursuivre leurs actions dès le recrutement. Article 1 : Un processus de recrutement neutre et égalitaire
Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.
En conséquence, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France renouvelle son engagement à veiller à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou encore à une terminologie susceptible d’être discriminante. Il est à noter que la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France recourt déjà depuis 2013 à des intitulés de poste « neutres » et veille lors de la rédaction des annonces à indiquer l’appellation H/F. (par exemple : Opérateur de Production – H/F). La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à ce que 100% des annonces publiées respectent ce principe de neutralité et indiquent l’appellation H/F. En outre, depuis 2017, les entreprises de plus de 300 salariés sont dans l’obligation de former les salariés en charge du recrutement à la non-discrimination à l’embauche. Cette formation est renouvelée tous les 5 ans. La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France met en œuvre depuis 2017 un module de formation à distance en e-learning pour l’ensemble de ses salariés occupant des fonctions impliquant le recrutement de collaborateurs.
Article 2 : Mixité des recrutements L’entreprise se donne pour objectif d’équilibrer progressivement et autant que faire se peut la proportion des femmes et des hommes suivant les emplois où elles ou ils sont le plus représenté(e)s.L’état de la mixité des recrutement au 31 décembre 2023 est décrit tel qu’il suit : Emplois pour lesquels il existe une forte féminisation :
Opérateur de Production (64 femmes pour 33 hommes)
Contrôleur Qualité (18 femmes pour 5 hommes)
Comptable Clients ou Fournisseurs (8 femmes pour 1 homme)
Assistant Paie et Administration du personnel/Administrateur Système RH et Paie (5 femmes pour 0 homme)
Responsable Qualité (10 femmes pour 0 homme)
Emplois pour lesquels il existe une forte masculinisation:
Conducteur de machines (121 hommes pour 42 femmes)
Conducteur de ligne Process (110 hommes pour 10 femmes)
Chef d’équipe (64 hommes pour 9 femmes)
Agent technique de maintenance (50 hommes pour 1 femme)
Responsable maintenance (10 hommes pour 0 femme)
Responsable de site (8 hommes et 1 femme)
Agent Logistique (73 hommes pour 11 femmes)
Emploi pour lesquels la représentation est équilibrée :
Technicien logistique (6 femmes pour 5 hommes)
Responsable Production (7 hommes pour 5 femmes)
Agent de nettoyage (19 femmes pour 25 hommes)
Conducteur ligne emballage (51 femmes pour 59 hommes)
Pour s’efforcer de rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France, incitera les directions d’établissement à veiller :
lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celles des diplômes des filières concernées.
A équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.
En conséquence, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’efforcera de favoriser autant que possible l’augmentation progressive du nombre d’embauche de femmes et d’hommes dans les emplois non-mixtes (liste des emplois figurant ci-dessus).
Indicateur :
- Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes ci-dessus
La féminisation des recrutements cadres
La population de femmes Cadres avoisine 42 % de l’effectif de la catégorie au 31 décembre 2023.
Il est à noter que la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France a réalisé des efforts constants en matière de recrutement de femmes Cadres au cours des 3 dernières années. En effet, au 31 décembre 2020, la population de femmes cadres était égale à 36% de l’effectif de la catégorie. Depuis 2021, elle oscille entre 40 et 43%. La part de femmes Cadres sur l’effectif total de la catégorie Cadres a ainsi augmenté entre 2020 et 2023 de 6 points. Ces chiffres témoignent ainsi de la tendance à la réduction de cet écart et tend de plus en vers l’équilibre. La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France se donne pour objectif de poursuivre ses efforts pour faire progresser le nombre de femmes Cadres. Afin de concrétiser cet objectif, elle s’engage d’ici au terme de l’accord à maintenir le taux de féminisation des Cadres à un minimum de
40 % de l’effectif de la catégorie professionnelle.
Pour atteindre cet objectif, des efforts seront réalisés en terme de recrutement mais également et surtout en terme de promotion professionnelle.
Indicateur :
- Nombre de femmes Cadres / effectif total de la catégorie Cadres
Au 31 Décembre 2023, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France compte 52 femmes cadres sur un effectif total de la catégorie Cadres de 124.
Titre 2 – Formation Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France veillera aux éléments suivants : Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès. Dans cet esprit, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à :
Favoriser l’adaptation des plannings pour les salariés travaillant par postes et devant suivre une formation,
Privilégier les formations en local ou en régional plutôt qu’en national
Communiquer par écrit au salarié avec un délai de 7 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation auxquelles il devra participer
Développer le recours au « e-learning » sous réserve de faisabilité
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à mettre en œuvre les entretiens de retour de « congé familial » pour mieux préparer les retours de congé maternité et paternité, congé d’adoption ou congé parental. Elle s’efforcera d’identifier au cours de cet entretien, un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle (mise en œuvre de périodes de professionnalisation, bilan de compétence). [Ce dispositif est dévéloppé dans le Titre 3]
Indicateurs :
- Nombre d’heures de formations réalisées dans les locaux / nombre d’heures de formations totales
Au 31 Décembre 2023, le nombre d’heures de formations réalisées dans les locaux de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France est de 31 305 sur un nombre d’heures de formations totales de 36 039, soit 87% des formations totales.
- Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning / nombre total d’heures de formation
Au 31 décembre 2023, le nombre d’heures de formations dispensées en e-learning est de 812 sur 34 678 heures de formations totales, soit 2% des heures de formation globales.
- Nombre de formations réalisées suite aux entretiens de retour de congé familial / nombre d’entretiens de retour de congé familial
Au 31 Décembre 2023, sur les 4 entretiens de retour de congé familial, aucune demande de formation ne fut demandée.
Article 4 : Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes permet de relever que la répartition H-F du nombre de stagiaires par catégorie professionnelle reflète plus ou moins la répartition des hommes et des femmes dans chacune des catégories professionnelles.
Au 31 décembre 2023, les données sont les suivantes :
Cadres : 42,7 % des stagiaires dans cette catégorie sont des femmes (42 % de femmes Cadres sur l’effectif total des Cadres)
Techniciens et Maîtrises : 25,1 % des stagiaires dans cette catégorie sont des femmes (23,5 % de femmes dans cette catégorie sur l’effectif total des Techniciens et Maîtrises)
Ouvriers et Employés : 28,4 % des stagiaires de cette catégorie sont des femmes (34,8 % de femmes Ouvriers et Employés sur l’effectif total de cette catégorie)
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes participant à des formations autres que les formations annuelles ou pluriannuelles obligatoires liées à l’emploi occupé (par exemple recyclage habilitation électrique, cariste, formations liées à la Sécurité / Environnement ou à l’hygiène) reflète la répartition des hommes et des femmes par catégorie dans l’effectif total.
Indicateur :
- Nombre de stagiaires par catégorie et par sexe / nombre total de stagiaires dans la catégorie
Titre 3 – Evolution professionnelle
Article 5 : Garantir l’accès des femmes à une évolution professionnelle L’analyse du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2023 fait ressortir que les promotions au titre de l’année 2023 ont bénéficié à 39,3 % de femmes et à 60,7 % d’hommes alors que les femmes représentent 33 % de l’effectif total contre 67 % pour les hommes. Au titre de l’année 2023, les femmes ont donc bénéficié proportionnellement aux hommes d’un peu plus de promotions. La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage sur la durée de l’accord à ce que les femmes bénéficient chaque année de promotions à minima à proportion de leur représentation dans l’effectif au 31 décembre de l’année concernée. Par ailleurs, la Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France rappellera cet engagement aux différentes lignes hiérarchiques via les responsables de sites et/ou de services, et les invitera à porter une attention particulière aux collaborateurs femmes dont les compétences, les capacités d’apprentissage et la volonté d’évolution professionnelle sont susceptibles de pouvoir leur permettre un accès à un emploi plus qualifié notamment dans les catégories d’emplois dont il a été constaté qu’ils étaient peu féminisés.
Prévention et prise en compte du harcèlement au travail
Les parties souhaitent rappeler leur engagement dans la lutte contre toute forme de harcèlement. Afin de faciliter la révélation de situation de harcèlement et la protection des victimes, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France a mis en place plusieurs moyens de dénonciation de faits susceptibles de caractériser du harcèlement dont le dispositif d’alerte Speak’up. La société veille à ce que les référents harcèlement CSE et Employeur soient présents sur l’ensemble des établissements et en capacité à exercer pleinement leur rôle notamment grâce à la formation dispensée à chaque renouvellement de mandat électif dans ce domaine. Les équipes de Direction s’engagent à répondre à 100% des alertes réalisées et à mettre en œuvre la procédure d’enquête dès que cela est nécessaire en collaboration avec les représentants du personnel, et en particulier les référents harcèlement nommés. En outre, la société s’engage à déployer différentes actions de sensibilisation et prévention au harcèlement pour le plus grand nombre de salariés. Il est également précisé que la société met en place à compter du 1er octobre 2024 une cellule d’écoute psychologique permanente à disposition des salariés en souffrance notamment pour des cas liés à une situation de harcèlement ou à des difficultés d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
Indicateur :
- Nombre de demandes concernant une situation de harcèlement / nombre total de sollicitations de la cellule d’écoute
Titre 4 – Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales Dans ce cadre, un premier dispositif a déjà été mis en place au sein de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France : Un congé rémunéré simultané à l’hospitalisation de l’enfant, dans la limite de 3 jours, est accordé au parent isolé déclaré auprès du service du personnel. Ce congé est accordé sous réserve de la production d’un bulletin d’hospitalisation. Le bénéfice de ce congé, à effet du 1er mai 2012, a été étendu à tout parent, isolé ou non. Toutefois si les deux parents sont salariés de l’entreprise, un seul pourra prétendre au bénéfice de ce congé. [Source : Article 7 de l’Accord d’Entreprise portant sur les salaires 2012]
Ce dispositif a été complété par l’octroi de journées d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation du conjoint. Un congé rémunéré simultané à l’hospitalisation du conjoint, dans la limite de 2 jours, est ainsi accordé au salarié sur production d’un bulletin d’hospitalisation. Le terme de conjoint regroupe les situations suivantes : mariage, pacs ou vie maritale. Dans ce dernier cas, cette situation sera à justifier. [Source : Article 6 de l’Accord d’Entreprise portant sur les salaires 2013] En outre, l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 a instauré de manière permanente un droit à une journée d’absence rémunérée pour cause de maladie d’un enfant. [Source : Article 9 de l’Accord d’Entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020]
Article 6 : La Gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation L’entreprise prend des engagements pour qu’en matière d’évolution professionnelle, les différents congés ne puissent porter atteinte aux salariés et notamment aux femmes. Il est notamment prévu que l’entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par un de ses congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans le mois qui suit le retour du congé. Lors de cet entretien, il sera évoqué la réadaptation éventuelle au poste de travail, les possibilités éventuelles d’accès à une formation de remise à niveau, les changements d’organisation intervenus au sein du service et/ou de l’entreprise ainsi que le rappel des règles relatives à l’hygiène, sécurité et qualité. Par ailleurs, cet entretien permettra également de faire le point entre la situation personnelle et la situation professionnelle.
Indicateur :
- Nombre d’entretiens réalisés / nombre de salariés absents pour congés familiaux
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à réaliser 100% des entretiens de retour de congé familial. Il est également à noter que la Société Vandemoortele Bakery Products France s’est engagée à garantir le complément de salaire des femmes et des hommes cadres dont le revenu dépasserait le plafond de la Sécurité Sociale dans le calcul des indemnités journalières maternité ou paternité.
Article 7 : Travail de nuit Tout travailleur de nuit qui le souhaite peut demander à reprendre ou occuper un poste de jour correspondant à ses qualifications. Les postes vacants correspondant sont alors pourvus par ordre des demandes. Toutefois, les salariés qui justifient d’obligations familiales impérieuses, bénéficient d’une priorité d’affectation. L’arrivée d’un enfant au foyer et l’adoption seront notamment considérées comme des obligations familiales impérieuses. Article 8 : Congés payés et contraintes familiales Afin de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France tient compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre de départ en congé ; la priorité étant notamment donnée aux salariés ayant leur conjoint dans l’entreprise. La Société veillera également à organiser les réunions de travail entre 9h et 18h hors pause déjeuner.
Titre 5– Rémunération
Article 9 : Une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes La grille des minimas applicable au sein de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe. La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France réaffirme par ailleurs, que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans l’emploi occupé, sans considération du sexe. Il n’existe pas ou peu d’écart entre la rémunération moyenne des hommes et des femmes pour les catégories Ouvriers et Employés. Les écarts sont peu sensibles pour les catégories Techniciens et Maîtrises. Un écart existe entre la rémunération moyenne des Cadres Hommes et des Cadres Femmes. Cependant, cet écart doit être nuancé par le fait que les femmes sont sensiblement moins nombreuses que les hommes dans cette catégorie, qu’elles sont peu représentées dans les catégories supérieures (CA 3 et +) ainsi que dans les tranches d’âge et dans les tranches d’ancienneté supérieures. Il convient donc d’en faire une analyse plus fine. D’une manière générale, différents facteurs peuvent donc expliquer cet écart, notamment la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, dans certaines tranches d’ancienneté ou encore dans certaines tranches d’âge. La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage à horizon 3 ans à maintenir la parité observée en 2023 entre les rémunérations des hommes et des femmes dans les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.
Indicateurs :
- Rémunération moyenne mensuelle de base brute des femmes / rémunération moyenne mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification
- Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes / rémunération médiane mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification
La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France s’engage par ailleurs à échéance du présent accord à réduire l’écart observé entre la rémunération médiane des Cadres hommes et celle des Cadres femmes.
Indicateurs :
- Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes Cadres / rémunération médiane mensuelle brute des hommes Cadres
Titre 6 - Modalités de suivi
Article 10. Indicateurs de suivi Chaque année et au plus tard au mois de décembre, l’employeur établit un rapport transmis aux membres du CSE central, qui comprend les indicateurs suivants :
Embauche
Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Nombre de femmes Cadres / effectif total de la catégorie Cadres
Formation
Nombre de formations réalisées dans les locaux / nombre de formations totales Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning / nombre total d’heures de formation Nombre de formations réalisées suite aux entretiens de retour de congé familial / nombre d’entretiens de retour de congé familial Nombre de stagiaires par catégorie et par sexe / nombre total de stagiaires dans la catégorie
Evolution professionnelle
Nombre de demandes concernant une situation de harcèlement / nombre total de sollicitations de la cellule d’écoute
Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Nombre d’entretiens réalisés / nombre de salariés absents pour congés familiaux
Rémunération
Rémunération moyenne mensuelle de base brute des femmes / rémunération moyenne mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes / rémunération médiane mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification Rémunération médiane mensuelle de base brute des femmes Cadres / rémunération médiane mensuelle brute des hommes Cadres
Article 11. Commission de suivi Une commission de suivi composée de 2 représentants par partie signataire se réunira annuellement, après présentation du rapport aux membres du CSE central, afin de suivre l’évolution des indicateurs et de proposer toute disposition susceptible de favoriser l’atteinte des objectifs que se sont fixés les signataires du présent accord.
Titre 7 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord
Article 12. Entrée en vigueur, durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et couvrira les années 2024, 2025 et 2026. Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 13. Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes
Fait à Torcé, le 30 septembre 2024 En un exemplaire pour chacun des signataires et un exemplaire pour l’administration
