ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE Hommes – Femmes
Société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE,
Représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE :
L’organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par , Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Préambule
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France.
Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes successifs qui fixent des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment :
la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
l’accord européen du 21 novembre 2005,
la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et son décret d’application du 7 juillet 2011.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La branche a également prévu des dispositions en la matière :
Article 20 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes femmes, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 23 septembre 2024, après présentation du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise au Comité Social et Economique, pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Les parties signataires ont ainsi constaté, comme l’a fait le Comité Social et Economique, qu’il convenait de considérer qu’au-delà de certains écarts qui ont pu être analysés et expliqués, que la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France conduisait une politique non discriminatoire à l’égard du personnel féminin.
Néanmoins, le présent accord a pour objet de définir un certain nombre de mesures visant à corriger, à garantir et à continuer de promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord autour des thèmes suivants :
l’embauche
la formation professionnelle
l’évolution professionnelle
la rémunération
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d’effet.
Article 1 : Un processus de recrutement neutre et égalitaire PAGEREF _Toc366231911 \h 4 Article 2 : Mixité des recrutements PAGEREF _Toc366231912 \h 5
Titre 2 – Formation PAGEREF _Toc366231913 \h 6
Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés PAGEREF _Toc366231914 \h 6 Article 4 : Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation PAGEREF _Toc366231915 \h 7
Titre 3 – Evolution professionnelle PAGEREF _Toc366231916 \h 7
Article 5 : Garantir l’accès des femmes à une évolution professionnelle PAGEREF _Toc366231917 \h 7
Titre 4 – Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales PAGEREF _Toc366231918 \h 8
Article 6 : La Gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation PAGEREF _Toc366231919 \h 8 Article 7 : Travail de nuit PAGEREF _Toc366231920 \h 8 Article 8 : Congés payés et contraintes familiales PAGEREF _Toc366231921 \h 9
Titre 5– Rémunération PAGEREF _Toc366231922 \h 9
Article 9 : Une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc366231923 \h 9
Titre 6 - Modalités de suivi PAGEREF _Toc366231924 \h 11
Article 10. Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc366231925 \h 11 Article 11. Commission de suivi PAGEREF _Toc366231926 \h 11
Titre 7 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc366231927 \h 11
Article 12. Entrée en vigueur, durée de l’accord PAGEREF _Toc366231928 \h 11 Article 13. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc366231929 \h 11
Titre 1 – Embauche L’analyse du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2023 fait ressortir que les femmes représentent environ 19,5 % de l’effectif total contre 80,5 % pour les hommes. Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories de personnel :
Pour la catégorie Ouvriers, les femmes représentent 1.8 % et les hommes représentent 98.2 %.
Pour la catégorie Employés, les hommes ne représentent que 28.6 % de l’effectif contre 71.4 % pour les femmes.
Pour la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise, les hommes représentent 53.3 % de l’effectif de cette catégorie, les femmes représentant 46.7 % de cet effectif.
Pour la catégorie Cadres, les femmes représentent 60 % de l’effectif contre 40 % pour les hommes.
Les parties signataires du présent accord font le constat que ces écarts de mixité sont liés notamment à une féminisation et une masculinisation d’un certain nombre d’emplois. Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le recrutement. Article 1 : Un processus de recrutement neutre et égalitaire
Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.
En conséquence, la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France renouvelle son engagement à veiller à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou encore à une terminologie susceptible d’être discriminante. Il est à noter que la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France recourt déjà depuis 2013 à des intitulés de poste « neutres » et veille lors de la rédaction des annonces à indiquer l’appellation H/F. (pour exemple : Magasinier Cariste – H/F). La société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France s’engage à ce que 100% des annonces publiées respectent ce principe de neutralité et indiquent l’appellation H/F. En outre, depuis 2017, les entreprises de plus de 300 salariés sont dans l’obligation de former les salariés en charge du recrutement à la non-discrimination à l’embauche. Cette formation est renouvelée tous les 5 ans. La société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France met en œuvre depuis 2017 un module de formation à distance en e-learning pour l’ensemble de ses salariés occupant des fonctions impliquant le recrutement de collaborateurs.
Article 2 : Mixité des recrutements L’entreprise se donne pour objectif d’équilibrer progressivement et autant que faire se peut la proportion des femmes et des hommes suivant les emplois où elles ou ils sont le plus représenté(e)s. Emplois pour lesquels il existe une forte féminisation :
Employé(e) administratif
Emplois pour lesquels il existe une forte masculinisation:
Magasinier cariste
Chauffeur routier zone longue et zone courte
Pour s’efforcer de rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France, incitera les directions d’établissement à veiller :
lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celles des diplômes des filières concernées.
A équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.
En conséquence, la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France s’efforcera de favoriser autant que possible l’augmentation progressive du nombre d’embauche de femmes et d’hommes dans les emplois non-mixtes (liste des emplois figurant ci-dessus).
Indicateur :
- Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes ci-dessus
La féminisation des recrutements cadres
La population de femmes Cadres représente 60 % de l’effectif de la catégorie au 31 décembre 2023.
Il est à noter que la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France a réalisé des efforts constants en matière de recrutement de femmes Cadres au cours des 3 dernières années. En effet, au 31 décembre 2019, la population de femmes cadres était égale à 24% de l’effectif de la catégorie. La part de femmes Cadres sur l’effectif total de la catégorie Cadres a ainsi augmenté entre 2019 et 2023 de 36 points. Ces chiffres témoignent ainsi de la suppression de cet écart en défaveur des femmes et même de l’inversion de la tendance puisque l’écart est constaté cette fois-ci en défaveur des hommes. Il faut toutefois nuancer cette progression du fait de la modification de la situation juridique de l’entreprise et du transfert de l’activité entreposage au sein de la société Vandemoortele Bakery Products France au 01/01/2023, entraînant une réduction significative des effectifs.
La société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France se donne pour objectif de poursuivre ses efforts pour maintenir le nombre de femmes Cadres. Afin de concrétiser cet objectif, elle s’engage d’ici au terme de l’accord à maintenir le taux de féminisation des Cadres à
50 % de l’effectif de la catégorie professionnelle.
Pour atteindre cet objectif, des efforts seront réalisés en terme de recrutement mais également et surtout en terme de promotion professionnelle.
Indicateur :
- Nombre de femmes Cadres / effectif total de la catégorie Cadres
Titre 2 – Formation Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France veillera aux éléments suivants : Article 3 : Organisation de la formation en conciliation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès. Dans cet esprit, la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France s’engage à :
Favoriser l’adaptation des plannings pour les salariés travaillant par postes et devant suivre une formation,
Privilégier les formations en local ou en régional plutôt qu’en national
Communiquer par écrit au salarié avec un délai de 7 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation auxquelles il devra participer
Développer le recours au « e-learning » sous réserve de faisabilité
La Société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France s’engage à mettre en œuvre les entretiens de retour de « congé familial » pour mieux préparer les retours de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental. Elle s’efforcera d’identifier au cours de cet entretien, un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle (mise en œuvre de périodes de professionnalisation, bilan de compétence). [Ce dispositif est développé dans le Titre 3]
Indicateurs :
- Nombre de formations réalisées dans les locaux / nombre de formations totales
- Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning / nombre total d’heures de formation
- Nombre de formations réalisées suite aux entretiens de retour de congé familial / nombre d’entretiens de retour de congé familial
Article 4 : Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes permet de relever que le nombre de stagiaires par catégorie professionnelle est plus important pour les hommes ; mais ce constat est toutefois à nuancer compte tenu de l’effectif au 31 décembre 2023 dans chaque catégorie :
Cadres : 60 % des stagiaires dans cette catégorie sont des femmes (60% de femmes Cadre sur l’effectif total de cette catégorie)
Techniciens et Maîtrises : 58.3 % des stagiaires dans cette catégorie sont des femmes (46.7 % de femmes TAM sur l’effectif total de cette catégorie)
Ouvriers et Employés : 14.6 % des stagiaires de cette catégorie sont des femmes (1.8 % de femmes Ouvrier sur l’effectif total de cette catégorie).
Ces données nous permettent de constater que la répartition H-F du nombre de stagiaires par catégorie professionnelle pour la catégorie Cadre et Ouvrier reflète plus ou moins la répartition des hommes et des femmes dans chacune de ces 2 catégories professionnelles.
La Société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France s’engage à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes participant à des formations autres que les formations annuelles ou pluri-annuelles obligatoires liées à l’emploi occupé (par exemple recyclage habilitation électrique, cariste, formations liées à la Sécurité / Environnement ou à l’hygiène) reflète la répartition des hommes et des femmes par catégorie dans l’effectif total.
Indicateur :
- Nombre de stagiaires par catégorie et par sexe / nombre total de stagiaires dans la catégorie
Titre 3 – Evolution professionnelle
Article 5 : Garantir l’accès des femmes à une évolution professionnelle L’analyse du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2023 fait ressortir qu’aucune promotion n’est intervenue au titre de l’année 2023. La société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France s’engage sur la durée de l’accord à ce que les femmes bénéficient chaque année de promotions à proportion de leur représentation dans l’effectif au 31 décembre de l’année concernée. Cet indicateur sera néanmoins et pour information, calculé annuellement à compter de la date d’entrée en application de l’accord. Par ailleurs, la Société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France rappellera cet engagement aux différentes lignes hiérarchiques via les responsables de sites et/ou de services, et les invitera à porter une attention particulière aux collaborateurs femmes dont les compétences, les capacités d’apprentissage et la volonté d’évolution professionnelle sont susceptibles de pouvoir leur permettre un accès à un emploi plus qualifié notamment dans les catégories d’emplois dont il a été constaté qu’ils étaient peu féminisés.
Prévention et prise en compte du harcèlement au travail
Les parties souhaitent rappeler leur engagement dans la lutte contre toute forme de harcèlement et particulièrement à l’égard des femmes salariées victimes. Afin de faciliter la révélation de situation de harcèlement et la protection des victimes, la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France a mis en place plusieurs moyens de dénonciation de faits susceptibles de caractériser du harcèlement dont le dispositif d’alerte Speak’up. La société veille à ce que les référents harcèlement CSE et Employeur soient présents sur l’ensemble des établissements et en capacité à exercer pleinement leur rôle notamment grâce à la formation dispensée à chaque renouvellement de mandat électif dans ce domaine. Les équipes de Direction s’engagent à répondre à 100% des alertes réalisées et à mettre en œuvre la procédure d’enquête dès que cela est nécessaire en collaboration avec les représentants du personnel, et en particulier les référents harcèlement nommés. En outre, la société s’engage à déployer différentes actions de sensibilisation et prévention au harcèlement pour le plus grand nombre de salariés. Il est également précisé que la société met en place à compter du 1er octobre 2024 une cellule d’écoute psychologique permanente à disposition des salariés en souffrances notamment à des cas liés à une situation de harcèlement ou à des difficultés d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
Indicateur :
- Nombre de demandes concernant une situation de harcèlement / nombre total de sollicitations de la cellule d’écoute
Titre 4 – Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales Dans ce cadre, la convention collective des Transports Routiers et Activités auxiliaires de transport prévoit que le salarié bénéficie de 3 jours/an non rémunérés en cas d’hospitalisation de l’enfant. En outre, l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 a instauré de manière permanente un droit à une journée d’absence rémunérée pour cause de maladie d’un enfant. Article 6 : La Gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation L’entreprise prend des engagements pour qu’en matière d’évolution professionnelle, les différents congés ne puissent porter atteinte aux salariés et notamment aux femmes. Il est notamment prévu que l’entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par un de ses congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans le mois qui suit le retour du congé. Lors de cet entretien, il sera évoqué la réadaptation éventuelle au poste de travail, les possibilités éventuelles d’accès à une formation de remise à niveau, les changements d’organisation intervenus au sein du service et/ou de l’entreprise ainsi que le rappel des règles relatives à l’hygiène, sécurité et qualité. Par ailleurs, cet entretien permettra également de faire le point entre la situation personnelle et la situation professionnelle.
Indicateur :
- Nombre d’entretiens réalisés / nombre de salariés absents pour congés familiaux
La Société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France s’engage à réaliser 100% des entretiens de retour de congé familial. Il est également à noter que la Société Vandemoortele Transport Solutions France s’est engagée à garantir le complément de salaire des femmes et des hommes cadres dont le revenu dépasserait le plafond de la Sécurité Sociale dans le calcul des indemnités journalières maternité ou paternité.
Article 7 : Travail de nuit Tout travailleur de nuit qui le souhaite peut demander à reprendre ou occuper un poste de jour correspondant à ses qualifications. Les postes vacants correspondant sont alors pourvus par ordre des demandes. Toutefois, les salariés qui justifient d’obligations familiales impérieuses, bénéficient d’une priorité d’affectation. L’arrivée d’un enfant au foyer et l’adoption seront notamment considérées comme des obligations familiales impérieuses. Article 8 : Congés payés et contraintes familiales Afin de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle , la Société Vandemoortele Transport Solutions France tient compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre de départ en congé ; la priorité étant notamment donnée aux salariés ayant leur conjoint dans l’entreprise.
Titre 5– Rémunération
Article 9 : Une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes La grille des minimas applicable au sein de la société Vandemoortele Transport Solutions France est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe. La société Vandemoortele Transport Solutions France réaffirme par ailleurs, que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans l’emploi occupé, sans considération du sexe. Il n’existe peu d’écart entre la rémunération moyenne des hommes et des femmes pour les catégories Ouvriers et Techniciens et Maîtrises. Un écart existe entre la rémunération moyenne des Cadres Hommes et des Cadres Femmes, écart en faveur pour la première fois des femmes. Cependant, cet écart doit être nuancé par le fait que les hommes sont moins nombreux que les femmes dans cette catégorie. D’une manière générale, différents facteurs peuvent donc expliquer cet écart, notamment la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois et certaines catégories professionnelles. La Société Vandemoortele Transport Solutions France s’engage à horizon 3 ans à maintenir la parité entre les rémunérations des hommes et des femmes dans les catégories Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise.
Indicateurs :
- Rémunération moyenne mensuelle de base brute des femmes / rémunération moyenne mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification
Titre 6 - Modalités de suivi
Article 10. Indicateurs de suivi Chaque année et au plus tard au mois de décembre, l’employeur établit un rapport transmis aux membres du Comité Social et Economique, qui comprend les indicateurs suivants :
Embauche
Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Nombre de femmes Cadre / effectif total de la catégorie Cadre
Formation
Nombre de formations réalisées dans les locaux / nombre de formations totales Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning / nombre total d’heures de formation Nombre de formations réalisées suite aux entretiens de retour de congé familial / nombre d’entretiens de retour de congé familial Nombre de stagiaires par catégorie et par sexe / nombre total de stagiaires dans la catégorie
Evolution professionnelle
Nombre de demandes concernant une situation de harcèlement / nombre total de sollicitations de la cellule d’écoute
Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Nombre d’entretiens réalisés / nombre de salariés absents pour congés familiaux
Rémunération
Rémunération moyenne mensuelle de base brute des femmes / rémunération moyenne mensuelle brute des hommes par catégorie et par qualification
Article 11. Commission de suivi Une commission de suivi composée de 2 représentants par partie signataire se réunira annuellement, après présentation du rapport aux membres du CSE, afin de suivre l’évolution des indicateurs et de proposer toute disposition susceptible de favoriser l’atteinte des objectifs que se sont fixés les signataires du présent accord.
Titre 7 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord
Article 12. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et couvrira les années 2024, 2025 et 2026. Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 13. Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes
Fait à Châtillon en Vendelais, le 30 septembre 2024
En un exemplaire pour chacun des signataires et un exemplaire pour l’administration
