PROCES VERBAL D'ACCORD Entre les soussignés : La Société VADIS, société anonyme au capital de 4 494 480 euros, dont le siège social est sis ZC de Parc Lann — VANNES, inscrite au registre du commerce de Vannes sous le numéro B 438 911 927, D'une part, Et, l'organisation syndicale CFDT, D'autre part. Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail. Article 1 er — Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise présent au 31/03/2020. Article 2 — Salaires effectifs La grille de salaires pratiquée dans l'entreprise à compter du 01 mars 2020 Augmentation de 1.3 % des niveaux 1 à 4 Augmentation de 1.3% des niveaux 5 à 8 Article 3 — Durée effective du temps de travail La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente. Article 4 — Organisation du temps de travail Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail. Article 5 — Durée de validité Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est conclu pour une durée de un an, soit jusqu'au 28/02/2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Article 6 — Mutuelle La mutuelle complémentaire pourra être conservée, sans période de carence, pendant le congé parental. Sous la condition que le salarié prenne en charge le paiement de la mensualité aux conditions négociées par la SAS VADIS et sous réserve qu'il en fasse la demande au préalable. Article 7 -Prime d'ancienneté Le barème des primes d'ancienneté est le suivant . de I à 15 ans : 5.00€ par année de présence dans l'entreprise de 16 à 30 ans : 5.50€ par année de présence dans l'entreprise au delà de 31 ans : 6.00€ par année de présence dans l'entreprise Article 8 — Congés Les congés d'été pourront être pris du 04 mai 2020 au 31 octobre 2020, les congés d'hiver pourront être pris du 02 novembre 2020 au 03 mai 2021 selon l'activité des différents secteurs et à condition que cela ne nuise pas à la bonne marche de l'entreprise et après accord de la direction. Article 9 — Absences autorisées Aucune modification n'est apportée à l'accord précédent. Article 11 — Dispositions Diverses Le texte du présent accord sera déposé un exemplaire numérisé auprès de la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 132.10 du Code du Travail. Fait à Vannes, le 25/02/2020 Pour les SyndicatsPour la Société (nom et signature) (1) (1) Nom et prénom de chaque signataire (délégué syndical) Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé
