La Société VAUBAN 21, SAS au capital de 30 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 824 575 187, représentée par Monsieur X Directeur Général agissant ès qualités,
Ci-après dénommée la « SAS VAUBAN 21 », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par la Délégation syndicale dont
Monsieur X, délégué syndical au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,
Ci-après dénommée la « CGT » D’autre part,
L’organisation syndicale PSCN CFE-CGC,
Représentée par la Délégation syndicale dont
Mme X, déléguée syndicale au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,
Ci-après dénommée la « CFE-CGC » D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les négociations au titre des articles L. 2242-1 et L.2242-15 du Code du travail pour l'année 2025 se sont déroulées en suivant le calendrier de réunions suivant :
08 novembre 2024
12 décembre 2024
14 mars 2025
20 mai 2025
27 mai 2025
24 juin 2025
A l’issue de ces négociations, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de répondre à la demande des délégués syndicaux de repenser le planning des agents portuaires notamment en ouvrant la possibilité de mettre en place une organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail.
Compte tenu des répercussions positives que cette réorganisation devrait avoir pour la SAS VAUBAN 21, tant dans le cadre de son fonctionnement que sur le volet budgétaire, les parties conviennent du déploiement de contreparties.
L’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail est prorogé dans l’ensemble de ses dispositions qui ne sont pas remises en cause par les articles ci-dessous.
Article 2 – Organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail des agents portuaires
Le planning des agents est organisé sur une double saisonnalité, saison d’hiver et saison d’été :
La saison d’hiver, du mois d’octobre au mois de mars inclus, avec un principe de travail sur des cycles de base pluri-hebdomadaire de 2 semaines pour une moyenne de 35 heures de travail/ semaine lissée sur 2 semaines.
La saison d’été, du mois d’avril au mois de septembre inclus. Le planning de cette période est basé sur un principe de travail sur des cycles de base pluri-hebdomadaire de 2 semaines pour une moyenne de 35 heures de travail/ semaine.
Les objectifs recherchés afin de répondre au mieux aux demandes ont été les suivants :
Un weekend de repos/ deux pendant toute l’année quelle que soit la saisonnalité
Assouplissement des périodes de prise des congés payés puisque sur des journées avec 4 personnes, il devrait être plus facile d’accorder des congés à une personne au planning du matin, une personne au planning de l’après-midi, sous réserve de garder une certaine flexibilité sur la prise de pause pour le personnel présent sur les journées du samedi et du dimanche
Prise en compte du changement actuel et des spécificités d’un agent ayant des congés sans solde en basse saison
Le personnel qui assure en basse saison une amplitude horaire sur 12 heures le weekend, bénéficie d’un allégement des journées de travail en semaine
Limiter les périodes de 6 jours de travail consécutifs
Les principales évolutions du planning des agents portuaires sont les suivantes :
Mise en place de 2 équipes de 5 personnes avec des périodes de travail de 6 jours consécutifs sur un cycle de 2 semaines, avec un jour de repos sur la S1 et 3 jours de repos non consécutifs sur la S2
Organisation des journées avec 4 personnes sur le planning du matin / 4 personnes sur le planning de l’après-midi en semaine
Augmentation de l’amplitude horaire avec mise en place de journées de travail sur une base de 10 heures de travail effectif/ jour pour 12h de présence avec 2 heures de pause consécutives en basse saison en tenant compte des impératifs de l’activité telles que manœuvres de grande plaisance, etc…
EXEMPLE BASSE SAISON (uniquement à titre indicatif)
EXEMPLE HAUTE SAISON (uniquement à titre indicatif)
La SAS VAUBAN 21 précise que ce projet n’est toutefois viable que sous réserve de la présence effective de tous les agents permanents et d’un nombre suffisant de saisonniers susceptible de venir en renfort pendant la moyenne et haute saison et de la prise des congés payés pendant les périodes prévues au planning.
Afin de finaliser ce projet de planning, un groupe de travail composé de 2 membres de la Direction et de 2 agents portuaires sera mis en place à compter de début juillet et se réunira régulièrement. Un point d’étape sera organisé courant septembre 2025 entre la Direction et les délégués syndicaux afin de mesurer l’avancée du groupe de travail et le cas échéant orienter les discussions.
Cette réorganisation entre en application au cours de la basse saison et au plus tard au 01/01/2026. La dernière version retenue sera celle qui permettra d’assurer, en tout état de cause, un service de qualité pour les plaisanciers.
L’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail est prorogé dans l’ensemble de ses dispositions qui ne sont pas remises en cause par les articles ci-dessous.
Article 3 – Mise en place d’une prime de sERVICE LONG
La présente clause a pour objet de définir les modalités de mise en place et d'attribution d'une prime de spécificité au sein de la SAS VAUBAN 21.
La prime de spécificité est attribuée aux agents portuaires en raison des caractéristiques particulières de pénibilité nécessitant des contraintes spécifiques consécutive à une amplitude horaire de 12 heures de travail journalier, correspondant à 10 heures de travail effectif entrecoupées de 2 heures de repos, consécutives ou non.
Le montant de la prime de spécificité est fixé à 8 € bruts par jour concerné.
La prime de spécificité est versée mensuellement, en même temps que le salaire, et figure sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Article 4 – Astreintes
L’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail à vocation à renforcer la stabilité du planning de travail et de mettre en place des plages horaires et une périodicité des astreintes plus pérenne. La période d’astreinte couvre l’intégralité de la plage horaire qui n’est pas couverte par les horaires fixés au planning.
Dans ce cadre, les parties conviennent de réévaluer les primes d’astreintes dont bénéficie les salariés indépendamment de toute intervention en les augmentant de 8,2%, soit :
Nb agent d'astreinte Type Coût Brut de l'astreinte actuel Astreinte des agents 2 Nuit 45 46 Astreinte des maîtres de ports 2 Nuit 39 40 Astreinte Parking 1 Semaine
*Augmentation spécifique compte tenu de l’élargissement du périmètre
Le « bonus d’amarrage » versé aux agents portuaires et aux MPA demeure versés uniquement pour les amarrages nocturnes sur le Quai Camille Rayon (IYCA).
Conformément à l’accord transitoire conclu le 13/05/2025, les parties conviennent que la revalorisation des astreintes entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, avec effet rétroactif, à l’exception de l’augmentation spécifique de l’astreinte technique et parking.
Article 5 – Mise en place d’un compte épargne-temps
Un compte-épargne temps est ouvert afin de permettre aux salariés n’ayant pas pu prendre l’intégralité de leurs congés de les stocker sur un compteur.
Les modalités en vigueur dans le cadre du déploiement de ce compte-épargne temps font l’objet d’un accord spécifique conclu parallèlement au présent accord.
Ce compte épargne-temps sera mis en place à compter du 01/01/2026 afin de couvrir un exercice complet et accomplir l’ensemble des formalités nécessaire à son déploiement, conformément aux termes de l’accord CET conclu ce jour.
Article 6 – AUGMENTATION DU BUDGET CSE DES œuvres SOCIALES ET CULTURELLES
La présente clause a pour objet de définir les modalités d'augmentation du budget alloué aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE) de la SAS VAUBAN 21.
À compter du 01/07/2025, le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est revalorisé à hauteur de 0,43 % de la masse salariale brute, soit une augmentation de 26,5% par rapport au budget de l'année précédente. Le budget complémentaire alloué est fixé à 3 138 € sur l’exercice 2025.
Le budget augmenté sera utilisé pour financer des activités et des prestations sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l'entreprise, telles que :
Organisation d'événements culturels et sportifs.
Subventions pour des activités de loisirs.
Aides financières pour des vacances et des sorties familiales.
Autres prestations définies par le CSE en concertation avec les salariés.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 8 - VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par le représentant de la société VAUBAN 21 et des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, la Direction de la société VAUBAN 21 pourra demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de la société VAUBAN 21, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % susmentionné et si les conditions mentionnées au précédent paragraphe sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique.
Le présent protocole sera alors valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il sera réputé non écrit.
ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans la société et au comité social économique.
Il sera aussi transmis :
au ministère du travail, par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
et au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Il sera également mis en ligne sur le Réseau/Dossier CSE/Accords d’entreprise VAUBAN 21.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée 31/12/2026. A cette date, il prendra fin sans autre formalité et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait Antibes, Le 24/06/2025 En 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX dont 1 pour les formalités de publicité.
