VCSP BATIMENT FRANCE, SAS au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 317 00025 dont le Siège Social est situé : L’Archipel – 1973 boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE. Pour l’établissement HABITAT IDF situé au 83-85 rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 371 00132, représenté par Monsieur ___________________, agissant en qualité de Directeur de l’HABITAT IDF,
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 4 novembre, 1er décembre et 15 décembre 2025 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du 4 novembre 2025, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Lors de la réunion du 1er décembre 2025, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.
La Direction a également commenté à son tour les demandes des Organisation Syndicales.
PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE
Enveloppe salariale
La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une augmentation générale complémentaire à une enveloppe individuelle. Elle rappelle que l’inflation 2025 a été arrêtée à 0.8% ; aussi le pourcentage demandé par les organisations syndicales est beaucoup trop élevé. Elle ajoute également qu’elle ne donnera pas suite à la demande de mise en place d’une indexation automatique annuelle des salaires sur l’inflation ; le gouvernement a mis fin à ce dispositif en 1983.
Lignes de compensation :
Compte-tenu des écarts type entre les montants mini, maxi, il n’est pas envisageable d’accéder à la demande d’intégration complète des lignes de compensation.
Réduction des écarts de salaire entre salariés de mêmes qualifications et métiers.
La Direction vérifie à chaque exercice de révision salariale les écarts de salaire par genre, par emploi et qualifications, à compétences, ancienneté et âge égaux.
Changement d’échelon ou de statut obligatoire après 5 années dans le même poste
Cette demande revient à instaurer une grille indiciaire ce qui n’est d’ailleurs pas prévu par la convention collective.
Mise en place d’une prime d'ancienneté.
La direction ne donnera pas suite à cette demande.
Prime bonus de 450 € par employé en cas de dépassement des objectifs de la délégation.
Les dispositifs d’intéressement et de participation prennent en compte les résultats de l’entreprise.
Prime de tutorat des alternants : 200 € / trimestre + 500 € à l'embauche en CDI.
Le tutorat des alternants fait partie des missions de management.
Augmentation de la part employeur sur les primes de naissance et d'union.
Ces primes peuvent être reconduite en l’état, sous réserve de la volonté du CSE.
Maintien de la prime pendant le congé maternité.
Cette disposition existe déjà.
Revalorisation de 10 % des médailles syndicales et d'honneur du travail.
La direction va faire une proposition pour revoir à la hausse, certaines médailles.
Clause de revoyure en cas d'inflation supérieure à 6,5 % sur deux mois consécutifs.
Il n’est pas prévu la mise en place d’une clause de revoyure. En outre l’inflation s’apprécie sur 12 mois.
Mutuelle et prévoyance
Le contrat de mutuelle est négocié au niveau national. Il n’est pas prévu de modifier la quote-part employeur sur 2026.
Maintien du volume des chèques CESU.
La Direction donnera suite positivement à cette demande.
Aide financière de 1000 € pour l'achat d'un véhicule électrique.
L’achat d’un véhicule personnel relève du choix du salarié. La direction n’a pas à participer au financement d’un achat.
Possibilité pour tous les collaborateurs de recharger leur véhicule (auto & moto) électrique sur le lieu de travail.
Malgré l’installation de nouvelles bornes dans le parking, nous sommes à une capacité maximale possible ; les recharges de véhicules électriques sont donc réservées aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service.
Augmentation du budget CSE
La direction n’est pas fermée à l’idée d’attribuer une dotation exceptionnelle. Elle rappelle que les membres du CSE devront procéder à la reddition des comptes 2025 et à la présentation d’un budget prévisionnel de dépenses par poste.
Télétravail
La direction n’est pas favorable à la prise en charge des frais de télétravail. Elle rappelle que la demande de bénéficier de journées de télétravail est faite par le salarié.
Subvention patronale RIE et panier
La subvention patronale pour le RIE pourra être réévaluée, sous réserve d’une augmentation du prix moyen d’un repas. Il n’est pas prévu de remplacer par des paniers la subvention RIE. Concernant la valeur du panier dont quelques collaborateurs itinérants bénéficient, elle sera alignée avec les dispositions négociées chez GTM Bâtiment et SICRA IDF.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population présente dans les effectifs au 1er janvier 2026, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.
L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 1,70 % dont les promotions et les engagements pris dans le cadre de la politique sur l’égalité Homme/Femme.
Les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle.
Les augmentations de salaire des Etam et Cadres se feront sur le mois de mars 2026, toutes ces mesures étant avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Sur la subvention RIE
La Direction est favorable pour augmenter la subvention employeur à hauteur de 1,90€ par repas pour l’année 2026, ce qui correspond à une augmentation de 5,5 %. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er février 2025.
Sur le panier
La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 17,00€ par jour travaillé à compter du 1er janvier 2026, ce qui correspond à une augmentation de 1.2 %.
Sur la prise en charge d’une journée supplémentaire pour enfant malade
La Direction attribue une journée supplémentaire d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 14 ans inclus sous réserve de la production d’un certificat médical, ce qui porte le nombre de journée supplémentaire à 2 par an.
Sur les médailles d’honneur du travail :
Il a été convenu de revaloriser les médailles d’honneur du travail :
MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL POUR 2026
20 ans d’ancienneté 950€ 30 ans d’ancienneté 1 300 € 35 ans d’ancienneté 1 650 € 40 ans d’ancienneté 2050€
Les montants des médailles syndicales restent identiques à 2025.
Sur les chèques CESU 2026
La Direction renouvelle le dispositif d’attribution des chèques CESU
Au choix du salarié, il sera possible de commander 70 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.
Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.
La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2026. Comme l’année précédente, le paiement pourra se faire en 2 versements.
Sur la journée de solidarité 2026 :
Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) reste fixée au lundi de Pentecôte soit le 25 mai 2026.
Sur la journée du patron :
Compte tenu du calendrier de l’année 2026, la journée dite « du patron » sera positionnée le jeudi 24 décembre 2026.
Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur :
Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2025/2026, la Direction a décidé de placer 5 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 5 possibles restant) aux dates suivantes :
Vendredi 15 mai 2026
Lundi 28 décembre 2026
Mardi 29 décembre 2026
Mercredi 30 décembre 2026
Jeudi 31 décembre 2026
En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 5 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de service.
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT
Sur la durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2026. Au terme de l'année 2026, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Sur les formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
