La Société VCSP Réseaux France, SNC au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de cogérant,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central.
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise comprenant :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
En complément de l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail du 3 décembre 2024, les parties ont également souhaité négocier une mesure en faveur des salariés en situation de handicap et du congé « enfant malade ».
A cet effet, elles se sont rencontrées les 14 et 27 novembre ainsi que le 5 décembre 2025. Les documents d’information nécessaires à la négociation ont été présentés et transmis en réunion.
Au terme de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise VCSP Réseaux France.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
Salaires effectifs
Pour 2026, les parties s’accordent sur une augmentation de 1,7% de la masse salariale 2025, présent-présent.
En outre, si d’éventuels écarts sont constatés entre les femmes et les hommes, des mesures correctives complémentaires seront apportées
Les augmentations se feront sous forme individualisée et s’appliqueront en mars 2026 avec une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Subvention RIE
La subvention RIE est portée à hauteur de 2,32 €, soit une hausse de 2,2%.
Titres-restaurant
La valeur des titres est portée à 11,50€ par jour dans les CSP qui en bénéficient actuellement, soit une hausse de 4,5%.
Abonnements de transport en commun
Conformément à l’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 3 décembre 2024, les parties rappellent que l’Entreprise prend en charge les titres d’abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail à hauteur de 70%.
ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la société VCSP Réseaux France en date du 19 octobre 2022.
ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DU CONGE « ENFANT MALADE » ET DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Congé « enfant malade »
Les parties conviennent de porter à 2 jours par année civile le nombre de jours d’absence indemnisés au titre du congé « enfant malade ».
Les modalités d’application prévues par l’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 3 décembre 2024 demeurent inchangées.
Salariés en situation de handicap
Les salariés titulaires d’une RQTH peuvent bénéficier de l’indemnisation d’un jour d’absence par année civile pour la réalisation de leurs rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap.
L’octroi de cette autorisation d’absence est subordonné à la présentation d’un certificat médical attestant des rendez-vous concernés.
Cette journée d’absence peut également être utilisée par les salariés pour accompagner leur conjoint, concubin, partenaire de PACS titulaire d’une RQTH, ainsi que leur(s) enfant(s) en situation de handicap, à leurs rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap.
Dans ce cas, l’autorisation d’absence est accordée sous réserve de la présentation :
D’un justificatif attestant de la situation de handicap du conjoint, concubin, partenaire de PACS (décision de reconnaissance RQTH) ou de l’enfant (certificat médical…) ;
Et d’un certificat médical relatif aux rendez-vous médicaux nécessitant l’accompagnement du salarié.
ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’entreprise VCSP Réseaux France est couverte sur ce point par :
L’accord d’intéressement en date du 21 juin 2024, applicable pour une durée de 3 exercices sociaux 2024, 2025 et 2026 ;
L’accord sur la participation en date du 28 décembre 2023, à durée indéterminée ;
Le Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 décembre 2022.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage des CSP.
Fait à Nanterre, le 11 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour l’EntreprisePour la CFDTPour la CFE-CGC
XXXXXX
CogérantDélégué Syndical Central Délégué Syndical Central
