Au capital de 5000 euros Inscrite au RCS de Perpignan Sous le numéro SIRET 838 420 107 00016 et NAF 46.31Z Dont le siège social est situé 135 RUE DE ZURICH 66000 PERPIGNAN Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc153209244 \h 4 Titre 1 : Les dispositions liminaires PAGEREF _Toc153209245 \h 4 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc153209246 \h 4 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc153209247 \h 5 Titre 2 : Les dispositions ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers : PAGEREF _Toc153209248 \h 5 Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires PAGEREF _Toc153209249 \h 5 Article 2.1.1. Le rappel de la définition du temps de travail effectif et des temps assimilés à du temps travail effectif PAGEREF _Toc153209250 \h 5 Article 2.1.2 : Les temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif dénommés temps professionnels PAGEREF _Toc153209251 \h 6 Article 2.1.3 : Les temps de déplacement indemnisés : les temps professionnels inhabituels PAGEREF _Toc153209252 \h 6 Article 2.1.3.1 : L’incidence des horaires décalés sur la gestion du temps de travail et les temps professionnels PAGEREF _Toc153209253 \h 6 Article 2.1.3.2 : Les temps professionnels inhabituels indemnisés PAGEREF _Toc153209254 \h 7 Article 2.1.4 : Les astreintes PAGEREF _Toc153209255 \h 7 Article 2.1.5 : Les temps de pause PAGEREF _Toc153209256 \h 8 Article 2.1.6. : L’activité partielle PAGEREF _Toc153209257 \h 8 Article 2.2 : Les durées maximales de travail PAGEREF _Toc153209258 \h 8 2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes PAGEREF _Toc153209259 \h 8 2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc153209260 \h 9 2.2.3. Le bornage de la durée annuelle de travail PAGEREF _Toc153209261 \h 9 Article 2.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc153209262 \h 9 2.3.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc153209263 \h 9 2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc153209264 \h 9 Article 2.4 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc153209265 \h 10 Article 2.5 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc153209266 \h 10 Article 2.6 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc153209267 \h 11 Article 2.7 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé PAGEREF _Toc153209268 \h 11 Article 2.7.1. La période de référence de 12 mois PAGEREF _Toc153209269 \h 11 Article 2.7.2. : La mise en place d’ horaires collectifs différenciés moyen PAGEREF _Toc153209270 \h 12 Article 2.7.3. Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc153209271 \h 12 Article 2.7.3.1. La définition des heures supplémentaires et le seuil de déclenchement : PAGEREF _Toc153209272 \h 12 Article 2.7.3.2. Le principe de paiement mensuel des heures supplémentaires par avance PAGEREF _Toc153209273 \h 12 Article 2.7.3.3. L’incidence des absences sur le calcul du seuil des heures supplémentaires PAGEREF _Toc153209274 \h 13 Article 2.7.3.4. L’incidence de l’absence de prise de congés payés sur le calcul du seuil des heures supplémentaires PAGEREF _Toc153209275 \h 13 Article 2.7.3.5. La fixation du contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc153209276 \h 13 Article 2.7.4. Le principe l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc153209277 \h 14 Article 2.7.3.1. Le personnel concerné par l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc153209278 \h 14 Article 2.7.4.2. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année PAGEREF _Toc153209279 \h 14 Article 2.7.4.3. Le compteur-temps et ses modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc153209280 \h 15 Article 2.7.4.4. Les modalités de positionnement des heures ou jours de récupérations PAGEREF _Toc153209281 \h 15 Article 2.7.5. Le lissage de la rémunération PAGEREF _Toc153209282 \h 15 Article 2.7.5.1. Le principe du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc153209283 \h 15 Article 2.7.5.2. L’incidence des absences en cours de période de référence sur le lissage de rémunération PAGEREF _Toc153209284 \h 15 Article 2.7.6. L’incidence des embauches et des départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc153209285 \h 16 Article 2.7.7. Les modalités de prise de congés sur la période de référence PAGEREF _Toc153209286 \h 16 2.8 : Le temps de travail de catégories particulières de personnel et définitions PAGEREF _Toc153209287 \h 16 2.8.1. Cadres dirigeants PAGEREF _Toc153209288 \h 16 2.8.2. Cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours PAGEREF _Toc153209289 \h 17 Article 2.8.2.1. La convention de forfait en jours et les durées de travail PAGEREF _Toc153209290 \h 17 Article 2.8.2.2. Cas particulier des cadres en forfait jours réduit PAGEREF _Toc153209291 \h 18 Article 2.8.2.3. Journées de repos PAGEREF _Toc153209292 \h 18 Article 2.8.2.4. Indemnisation des jours de repos non pris PAGEREF _Toc153209293 \h 18 Article 2.8.2.5. Décompte des jours travaillés PAGEREF _Toc153209294 \h 18 Article 2.8.2.6. Suivi de la convention de forfait en jours PAGEREF _Toc153209295 \h 19 Article 2.8.2.7. Obligation de déconnexion PAGEREF _Toc153209296 \h 20 Article 2.8.2.8. Dispositif de veille et d'alerte PAGEREF _Toc153209297 \h 20 Article 2.8.3. : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel PAGEREF _Toc153209298 \h 20 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc153209299 \h 21 Article 3.1 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc153209300 \h 21 Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc153209301 \h 22 Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc153209302 \h 22 Article 3.4.1. La durée de l’accord PAGEREF _Toc153209303 \h 22 Article 3.4.2 : Procédure de révision PAGEREF _Toc153209304 \h 22 Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc153209305 \h 22 Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités PAGEREF _Toc153209306 \h 23
Préambule :
Article occulté
Titre 1 : Les dispositions liminaires
Article occulté
Titre 2 : Les dispositions ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers :
Article occulté
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 - Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 3.2 – Portée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée de :
Deux représentants de la Direction ;
Deux salariés désignés à cet effet par le personnel.
Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord
Article 3.4.1. La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 3.4.2 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
Un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;
Les parties signataires du présent accord.
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée.
Fait à Perpignan, le 20 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société VEGETAL’FRUITS
Le Président
Monsieur XXX
Visa des salariés suite au référendum organisé le 20 décembre 2023 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel :
