DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société VENATOR PIGMENTS FRANCE SAS, société par actions, simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro SIRET 403 227 317 00019 et dont le siège est fixé à 203, route de Wervicq – 59560 COMINES
D’UNE PREMIERE PART :
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE :
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D’UNE SECONDE PART.
PREAMBULE :
La Direction et les partenaires sociaux sus mentionnés ont conduit une négociation en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée selon les étapes suivantes :
Invitation des OS à négocier sur les thèmes visés par la NAO ;
1ère réunion de négociation du 21 février 2024
2ème réunion de négociation du 12 mars 2024
3ème et dernière réunion de négociation le 18 mars 2024.
A l’issue de ce processus de négociation, un accord a été trouvé sur la base des mesures prévues dans le présent accord.
ARTICLE 1 - Périmètre d’application :
Le champ d'application de cet accord d’entreprise est la société VENATOR PIGMENTS FRANCE. Il s’applique à l'ensemble des salariés présents à l’effectif à la date du 1er avril 2024.
ARTICLE 2 - Durée de validité :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société et pour lequel sont établies les prévisions économiques ayant présidées à la mise en œuvre des mesures ci - après, pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A l’issue, cet accord prendra fin automatiquement et une nouvelle négociation s’engagera en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail afin de tenir compte des caractéristiques de la situation économique du site de COMINES et des objectifs assignés. En conséquence, les mesures figurant dans le présent accord ne sont applicables que pour l’exercice précité 2024 à l’exclusion de tout autre.
ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives
Les représentant syndicaux ont réalisés les demandes suivantes :
Augmentation générale de 4%
Changement pour 2024 de la date de la journée de solidarité (15/08/2024)
Paiement d’une prime PPV de 1000 €
Reconduction du paiement de la prime transport pour 2024
De son côté la Direction a proposé les mesures suivantes
A compter du 1er avril 2024 par une augmentation de 2% du montant du salaire mensuel brut de base de chacun des salariés présents à l’effectif à cette date.
Refonte du principe de la prime de présence et versement de 800 € bruts par semestre
Mise ne place d’une Journée de repos supplémentaire pour la réalisation des dossiers RQTH
Mise en place d’une enveloppe de 10 000 € pour des primes récompensant le travail individuel des collaborateurs
ARTICLE 4 – Mesures applicables :
A l’issue des négociations, les parties se sont donc mis d’accord sur les éléments suivants :
Augmentation du salaire de base de 3.3 % à compter du 1er avril 2024 pour tous les collaborateurs présents à cette date dans les effectifs.
Application des nouvelles règles pour la prime de présence (cf. Article 6)
Pour l’année 2024 ; la journée de solidarité sera le 15 août 2024.
Mise en place d’une journée de congé Handicap (cf. article 8)
ARTICLE 5 - Qualité de vie au travail et prévention des risques sociaux
Dans le cadre des NAO 2023, il avait été décidé la mise en place d’un audit sur les Risques psychosociaux, à ce titre la Direction a fait appel à un cabinet extérieur afin de pouvoir procéder de manière collaborative à la rédaction d’un plan d’action. Cette démarche a été réalisée en fin d’année 2023 pour le personnel des « opérations » puis a été poursuivi durant le premier trimestre 2024 avec le personnel « administratif ». Un plan d’action a été élaboré et son déploiement va se faire sur l’année 2024.
ARTICLE 6 – Refonte de la prime de présence
La prime de présence dans l’état actuelle n’apporte que peu d’effet sur l’absentéisme qui est de 13.4 % pour l’année 2023, aussi la direction souhaite, modifier ses règles de fonctionnement.
La fréquence de versement de la prime est modifiée, celle-ci sera ne sera plus versée mensuellement en fonction des absences du mois précèdent, mais semestriellement. En juillet, en fonction des absences de janvier à juin et en janvier N+1 en fonction des absences de juillet à décembre.
Le montant sera porté à 1000 € bruts par semestre et chaque collaborateur qui n’aurait pas eu plus d’une absence maladie pour un nombre 5 journées maximum percevra la prime.
Pour le premier semestre 2024, la période sera du 01/04/2026 au 30/06/2024 et le montant de 500 € brut pour tous les collaborateurs qui n’auraient pas eu plus d’une absence maladie pour un nombre 5 journées maximum.
La direction propose de mettre en place ce nouveau principe pour l’année 2024 seulement et ne reconduira le versement que si les effets sur l’absentéisme sont constatés.
ARTICLE 7 - Egalité professionnelle :
La Direction s’engage à faire respecter l’effectivité d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en particulier en termes de rémunération. Comme indiqué en préambule cette démarche procèdera en deux phases : une phase de diagnostic précis afin d’identifier les écarts, une phase de négociation sur les mesures à prendre afin d’assurer l’effectivité de ce principe d’égalité. Il est précisé que la thématique de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une négociation spécifique qui tiendra compte des récentes évolutions législatives en la matière.
La Direction a respecté ses obligations déclaratives en matière d’indice égalité hommes / femmes et dont il résulte le tableau qui sera transmis aux services de la DIRECCTE (cf. PJ)
L’index sera publié sur le site internet de VENATOR et est affiché au sein de l’établissement de Comines sur les tableaux prévus à cet effet (article D.1142-4). Il sera, en outre, été transmis par voie dématérialisée aux services de la DIRECCTE (article D.1142-5) et est porté à la connaissance des membres du CSE via la BDES.
ARTICLE 8 - Epargne salariale :
VENATOR PIGMENTS France SAS est dotée d’un accord de participation et d’un dispositif d’épargne salariale (CCB, PEE, PERCO).
ARTICLE 9 - Travailleurs handicapés :
La Direction s’engage notamment à étudier toutes les possibilités d’aménagements de poste pour les salariés ayant des contre-indications médicales, en lien avec la médecine du travail, et notamment lorsque celles-ci sont requises par cette dernière.
De plus, afin d’aider les collaborateurs qui en auraient besoin à faires les démarches nécessaires à l’établissement d’une demande de reconnaissance de travailleur handicapé ou à son renouvellement, la Direction octroiera une journée d’absence autorisée aux collaborateurs qui auront déposés leur dossier complété auprès de l’AMDPH.
Cette journée d’absence autorisée sera validée lors de la remise du document de dépôt auprès des Ressources Humaines. La Direction rappelle qu’elle s’engage à conserver toute confidentialité sur les demandes de dossier handicap qui lui seraient soumises et à apporter les renseignements et le support nécessaire aux collaborateurs.
ARTICLE 10 - Conditions de validité, Publicité et Dépôt :
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui a eu lieu le 27 mars 2024. Il est précisé que pour cause de sa validité, le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ayant recueillies plus de 50% des suffrages valables exprimés.
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le procès-verbal d’ouverture des négociations est joint avec l’accord pour les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi que le PV des dernières élections professionnelles.
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel, notamment via notre système intranet.
Fait à Comines, le 25 mars 2024, en 7 exemplaires originaux,
