La société VENATOR PIGMENTS FRANCE SAS, société par actions, simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro SIRET 403 227 317 00019 et dont le siège est fixé à 203, route de Wervicq – 59560 COMINES
D’UNE PREMIERE PART :
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE :
D’UNE SECONDE PART.
PREAMBULE :
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2026.
La prime de partage de la valeur (PPV) a été instituée par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telle que modifiée et complétée notamment par la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise. L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives souhaitent, dans ce cadre légal, mettre en place pour l’année civile 2026 une prime de partage de la valeur, bénéficiant, dans les limites et conditions prévues par la loi, du régime social et fiscal de faveur applicable à ce dispositif. La présente prime est distincte de tout élément de rémunération versé en application du contrat de travail, d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral, et ne se substitue à aucun d’eux.
Article 1 – Champ d’application personnel
1.1 – Principe : bénéfice pour l’ensemble des salariés Sauf dispositions contraires ci‑après, la prime de partage de la valeur instituée par le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), en cours à la date de référence définie à l’article 3.2 ci‑après. 1.2 – Salariés éligibles et date de présence Sont éligibles à la PPV 2026 les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, telle que définie à l’article 3.2 ci-après.
Article 2 – Montant de la prime et modalités de calcul
2.1 – Montant de base Le montant brut maximal de la prime de partage de la valeur instituée pour l’année 2026 est fixé à 300 € par salarié bénéficiaire présent à date de versement de la prime.
2.2 – Proratisation en cas d’entrée en cours d’année Pour les salariés entrés en cours d’année (1er Avril 25 à 31 Mars 26), la prime est calculée prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement
3.1 – Date et modalités pratiques La prime de partage de la valeur 2026 sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’avril 2026. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie, intitulée « Prime de partage de la valeur 2026 » 3.2 – Date de référence pour l’appréciation de la présence La condition de présence dans l’Entreprise pour bénéficier de la prime est appréciée à la date suivante : 25 avril 2026 à la date de versement effectif de la prime.
Article 4- Régime social et fiscal
La prime est exonérée des cotisations sociales, mais est assujettie à CSG/CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à la mise en place de la prime de partage de la valeur au titre de l’année civile 2026. Il cessera de produire effet à l’issue du versement complet de la prime 2026, sans reconduction tacite.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
7.1-Dépôt Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail sur la plateforme TéléAccords et communiqué au secrétariat‑greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing. 7.2 – Publicité interne L’Entreprise assurera l’information des salariés sur le contenu du présent accord et sur les modalités de versement de la prime par tout moyen adapté.
Fait à Comines, le 2 avril 2026, en 7 exemplaires originaux,
