ACCORD FIXANT LES MODALITES DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES/RTT ET L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS L’U.E.S VENCOREX
Entre les soussignés :
- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, - La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, - La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, Toutes trois représentées par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines et de la Communication. d’une part et, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ; d’autre part,
il a été conclu ce qui suit :
ACCORD FIXANT LES MODALITES DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES/RTT ET L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS L’U.E.S VENCOREX
Entre les soussignés :
- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, - La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, - La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, Toutes trois représentées par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines et de la Communication. d’une part et, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ; d’autre part,
il a été conclu ce qui suit :
Préambule
L’épidémie du Covid-19 sévit actuellement en France comme dans le monde. Elle affecte désormais très significativement notre activité et nous impose de prendre des mesures pour en limiter les conséquences économiques et sociales.
Le CSE a été consulté le 30 avril 2020 sur ce sujet.
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la loi d’urgence sanitaire du 22 mars 2020. Il résulte de la volonté des parties d’organiser un effort de solidarité commun des salariés, venant s’ajouter à celui de l’Etat pour soutenir la situation économique et préparer au mieux le redémarrage de nos activités.
Cet Accord a pour objet de définir deux mesures qui sont complémentaires et simultanées : l’une relatives à la prise de Congés Payés / RTT / Récupérations d’heures et l’autre à l’indemnisation du chômage partiel.
Article 1 – Prise obligatoire et solidaire de Congés Payés / RTT / récupération d’heures
1.1- Principe général L’ensemble des salariés de l’UES se verra positionner un nombre de jours de Congés Payés et/ou de RTT et/ou de Récupération d’heures durant la période allant du 1er juin au 30 septembre 2020, qui variera en fonction du service/atelier d’affectation :
11 jours ouvrés au minimum (voire plus à la demande du salarié et sous réserve de faisabilité, validée par le responsable du service) pour les équipes postées devant assurer une production ou un service continu(e) (Chlore / Soude, BTR et MGX) et Hauterives ainsi que pour les équipes de maintenance de ces secteurs et les équipes du Laboratoire dédiées à ces productions et le Commercial Soude.
20 jours ouvrés au minimum (voire plus à la demande du salarié et sous réserve de faisabilité, validée par le responsable du service) pour toutes les autres fonctions.
1.2- Organisation - Par application de ce principe, il est demandé aux services/ateliers de retourner leurs plannings de congés au service RH avant le 15 mai 2020. Les plannings de congés conformes aux règles sus-décrites permettront la mise en œuvre du chômage partiel tel que décrit à l’Article 2 du présent Accord.
- Les salariés en Télétravail et en réserve sont bien entendu concernés par ces dispositions.
- La situation des salariés, dont le nombre de Congés Payés et/ou de RTT et/ou de Récupération d’heures n’est pas suffisant (salariés embauchés récemment par exemple) sera analysée spécifiquement par leur Responsable et le Service RH.
Préambule
L’épidémie du Covid-19 sévit actuellement en France comme dans le monde. Elle affecte désormais très significativement notre activité et nous impose de prendre des mesures pour en limiter les conséquences économiques et sociales.
Le CSE a été consulté le 30 avril 2020 sur ce sujet.
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la loi d’urgence sanitaire du 22 mars 2020. Il résulte de la volonté des parties d’organiser un effort de solidarité commun des salariés, venant s’ajouter à celui de l’Etat pour soutenir la situation économique et préparer au mieux le redémarrage de nos activités.
Cet Accord a pour objet de définir deux mesures qui sont complémentaires et simultanées : l’une relatives à la prise de Congés Payés / RTT / Récupérations d’heures et l’autre à l’indemnisation du chômage partiel.
Article 1 – Prise obligatoire et solidaire de Congés Payés / RTT / récupération d’heures
1.1- Principe général L’ensemble des salariés de l’UES se verra positionner un nombre de jours de Congés Payés et/ou de RTT et/ou de Récupération d’heures durant la période allant du 1er juin au 30 septembre 2020, qui variera en fonction du service/atelier d’affectation :
11 jours ouvrés au minimum (voire plus à la demande du salarié et sous réserve de faisabilité, validée par le responsable du service) pour les équipes postées devant assurer une production ou un service continu(e) (Chlore / Soude, BTR et MGX) et Hauterives ainsi que pour les équipes de maintenance de ces secteurs et les équipes du Laboratoire dédiées à ces productions et le Commercial Soude.
20 jours ouvrés au minimum (voire plus à la demande du salarié et sous réserve de faisabilité, validée par le responsable du service) pour toutes les autres fonctions.
1.2- Organisation - Par application de ce principe, il est demandé aux services/ateliers de retourner leurs plannings de congés au service RH avant le 15 mai 2020. Les plannings de congés conformes aux règles sus-décrites permettront la mise en œuvre du chômage partiel tel que décrit à l’Article 2 du présent Accord.
- Les salariés en Télétravail et en réserve sont bien entendu concernés par ces dispositions.
- La situation des salariés, dont le nombre de Congés Payés et/ou de RTT et/ou de Récupération d’heures n’est pas suffisant (salariés embauchés récemment par exemple) sera analysée spécifiquement par leur Responsable et le Service RH.
Article 2 - Modalités d’indemnisation de l’activité partielle
2.1- Principe général En complément des dispositions précisées à l’Article 1, des mesures d’activité partielle seront mises en place au sein de l’UES selon les règles suivantes :
Pour les ateliers de production à l’arrêt et leurs services dédiés : maintien des effectifs minimum, nécessaires à la sécurité, tel que défini dans le plan de continuité. Le reste du personnel est concerné par le régime d’activité partielle. Durée des arrêts conforme à la présentation faite au CSE du 28 avril 2020.
Pour les ateliers de production en fonctionnement : maintien des effectifs minimum nécessaires au fonctionnement en sécurité. Le reste du personnel est concerné par le régime d’activité partielle.
Pour toutes les autres fonctions : adaptation des effectifs conformément à la baisse du carnet de commandes de l’entreprise soit 28 jours d’activité partielle qui seront à répartir pour chaque salarié sur la période allant du 4 mai 2020 jusqu’au 4 septembre 2020 (au minimum). Ces 28 jours d’activité partielle sont à positionner en plus des jours de Congés Payés / RTT / Récupérations d’heures.
A noter :
Les équipes de production des ateliers et services devant assurer une production continue sont les ateliers Chlore/Soude, Moyens Généraux et Hauterives.
Les équipes de maintenance de ces secteurs, les équipes laboratoire dédiées à ces productions, le BTR ainsi que le commercial soude ne sont pas concernés par l’activité partielle.
Un effectif minimum de 19 pompiers sera maintenu.
2.2- Modalités pratiques Les 28 jours d’activité partielle des salariés concernés devront être répartis comme suit :
1 jour par semaine en mai et juillet 2020 (les vendredis) et 2 jours par semaine en juin et août 2020 (les mercredis et vendredis)
Cas des jours fériés : le jeudi quand vendredi férié; le mardi quand lundi férié
Pour les équipes commerciales devant assurer un service continu aux clients + les services devant impérativement assurer une présence continue, fonctionnement en 2 équipes : Equipe 1 : activité partielle les vendredis en mai et juillet et les vendredis et mercredis en juin et août / Equipe 2 : activité partielle les lundis en mai et juillet et les lundis et jeudis en juin et août.
2.3- Indemnisation de l’Activité partielle
A condition que les mesures de l’Article 1 soient respectées, la Société Vencorex a décidé de compléter l’allocation légale d’activité partielle par une indemnité complémentaire permettant d’aboutir à l’équivalent net avant impôt de 100% du montant du salaire de base des salariés concernés (hors primes liées au présentéisme comme les primes de transport, paniers, douche,…).
La période d’activité partielle n’aura aucun impact sur la gratification de fin d’année (à titre exceptionnel), sur l’acquisition des congés payés et sur l’intéressement.
Article 2 - Modalités d’indemnisation de l’activité partielle
2.1- Principe général En complément des dispositions précisées à l’Article 1, des mesures d’activité partielle seront mises en place au sein de l’UES selon les règles suivantes :
Pour les ateliers de production à l’arrêt et leurs services dédiés : maintien des effectifs minimum, nécessaires à la sécurité, tel que défini dans le plan de continuité. Le reste du personnel est concerné par le régime d’activité partielle. Durée des arrêts conforme à la présentation faite au CSE du 28 avril 2020.
Pour les ateliers de production en fonctionnement : maintien des effectifs minimum nécessaires au fonctionnement en sécurité. Le reste du personnel est concerné par le régime d’activité partielle.
Pour toutes les autres fonctions : adaptation des effectifs conformément à la baisse du carnet de commandes de l’entreprise soit 28 jours d’activité partielle qui seront à répartir pour chaque salarié sur la période allant du 4 mai 2020 jusqu’au 4 septembre 2020 (au minimum). Ces 28 jours d’activité partielle sont à positionner en plus des jours de Congés Payés / RTT / Récupérations d’heures.
A noter :
Les équipes de production des ateliers et services devant assurer une production continue sont les ateliers Chlore/Soude, Moyens Généraux et Hauterives.
Les équipes de maintenance de ces secteurs, les équipes laboratoire dédiées à ces productions, le BTR ainsi que le commercial soude ne sont pas concernés par l’activité partielle.
Un effectif minimum de 19 pompiers sera maintenu.
2.2- Modalités pratiques Les 28 jours d’activité partielle des salariés concernés devront être répartis comme suit :
1 jour par semaine en mai et juillet 2020 (les vendredis) et 2 jours par semaine en juin et août 2020 (les mercredis et vendredis)
Cas des jours fériés : le jeudi quand vendredi férié; le mardi quand lundi férié
Pour les équipes commerciales devant assurer un service continu aux clients + les services devant impérativement assurer une présence continue, fonctionnement en 2 équipes : Equipe 1 : activité partielle les vendredis en mai et juillet et les vendredis et mercredis en juin et août / Equipe 2 : activité partielle les lundis en mai et juillet et les lundis et jeudis en juin et août.
2.3- Indemnisation de l’Activité partielle
A condition que les mesures de l’Article 1 soient respectées, la Société Vencorex a décidé de compléter l’allocation légale d’activité partielle par une indemnité complémentaire permettant d’aboutir à l’équivalent net avant impôt de 100% du montant du salaire de base des salariés concernés (hors primes liées au présentéisme comme les primes de transport, paniers, douche,…).
La période d’activité partielle n’aura aucun impact sur la gratification de fin d’année (à titre exceptionnel), sur l’acquisition des congés payés et sur l’intéressement.
Article 3 - Mise en œuvre du présent accord
Les dispositions de l’Article 2.3 ne s’appliquent que si les modalités indiquées dans l’Article 1 sont pleinement respectées. C’est pourquoi il est indispensable de définir au préalable, pour chaque salarié, un planning couvrant les mois de mai, juin, juillet, août et septembre qui permettra de fixer précisément les jours d’activité partielle ainsi que les jours de CP/RTT/Récupérations d’heures, en complément et en dehors des jours d’activité partielle. Ce planning doit ensuite être retourné au service Ressources Humaines.
Il est entendu que dans le cas où un planning ne respecterait pas les règles des Articles 1 et 2, les dispositions conventionnelles s’appliqueront, c’est-à-dire pour chaque journée d’activité partielle, le maintien de 80% de la rémunération brute. Idem s’il apparait, a posteriori, que le planning initialement prévu n’a pas été respecté (nombre de jours de CP/RTT/Récupération d’heures inférieur à ce qui est demandé de poser).
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2020. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 – publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’Article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Le pont De Claix, le 04/05/2020
Pour la C.F.D.T :
Pour la CFE-CGC :
Pour la C.G.T.
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Article 3 - Mise en œuvre du présent accord
Les dispositions de l’Article 2.3 ne s’appliquent que si les modalités indiquées dans l’Article 1 sont pleinement respectées. C’est pourquoi il est indispensable de définir au préalable, pour chaque salarié, un planning couvrant les mois de mai, juin, juillet, août et septembre qui permettra de fixer précisément les jours d’activité partielle ainsi que les jours de CP/RTT/Récupérations d’heures, en complément et en dehors des jours d’activité partielle. Ce planning doit ensuite être retourné au service Ressources Humaines.
Il est entendu que dans le cas où un planning ne respecterait pas les règles des Articles 1 et 2, les dispositions conventionnelles s’appliqueront, c’est-à-dire pour chaque journée d’activité partielle, le maintien de 80% de la rémunération brute. Idem s’il apparait, a posteriori, que le planning initialement prévu n’a pas été respecté (nombre de jours de CP/RTT/Récupération d’heures inférieur à ce qui est demandé de poser).
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2020. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 – publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’Article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Le pont De Claix, le 04/05/2020
Pour la C.F.D.T :
Pour la CFE-CGC :
Pour la C.G.T.
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
