AVENANT N° 5 À L’ACCORD INTERENTREPRISES DU 1/07/2002 INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE APPLICABLE AUX SALARIÉS RELEVANT DE LA CATÉGORIE EX-CT1 DANS L’ENSEMBLE DES ÉTABLISSEMENTS DE L’UES VEOLIA EAU - GÉNÉRALE DES EAUX
Entre
La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dont le siège social est situé 30 rue Madeleine VIONNET 93300 AUBERVILLIERS, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
Le syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
Le syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
Le syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
d’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux et la Direction, ont conclu, le 1er juillet 2002, un accord afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire pour le personnel ex-CT1 des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES en ce qui concerne les garanties de Prévoyance (garanties en cas de décès et d’arrêt de travail). Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les sociétés de l’UES ont eu recours au dispositif d’activité partielle. Afin de minimiser les conséquences financières pour le personnel ex-CT1 placés en activité partielle, il a été décidé de majorer l’indemnisation d’activité partielle prévue par les dispositions légales. L’activité partielle étant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation de l’employeur, l’indemnité légale et l’indemnité majorée d’activité partielle ont été intégrées dans l’assiette des cotisations du régime de prévoyance. Au regard de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité clarifier les stipulations de l’accord conclu le 1er juillet 2002. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, la Direction souhaite proposer aux salariés ex-CT1 des sociétés visées par l’annexe 1 du présent accord et celles qui intégreront l’UES lors des actualisations à venir de son périmètre, une diminution temporaire de la cotisation au travers d’un mécanisme de « non-appel ». La tarification des cotisations est adaptée en conséquence. Les partenaires sociaux se sont réunis afin :
de mettre en conformité l’accord du 1er juillet 2002 avec les dispositions de la loi du 17 juin 2020 et,
de mettre en place un mécanisme de non-appel et de modifier, en conséquence, la tarification des cotisations.
ARTICLE 1 : OBJETS
Le présent avenant a pour objets :
d’aligner, pour les salariés ex-CT1 placés en activité partielle, l’assiette des cotisations patronales et salariales sur le montant de l’indemnité légale et, le cas échéant, complémentaire, d’activité partielle, à compter du 1er mars 2020,
de réduire temporairement la tarification des cotisations servant au financement du régime de prévoyance, à compter du 1er septembre 2020.
Les autres stipulations de l’accord du 1er juillet 2002 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés ex-CT1 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quel qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par leur employeur. Au cas particulier de l’activité partielle, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
ARTICLE 3 – MODIFICATION TEMPORAIRE DU FINANCEMENT DU RÉGIME
Pour l'ensemble des garanties du présent accord, il est prévu une cotisation calculée de la façon suivante :
Personnel cadre et assimilé (au sens des articles 4 et 4bis de la CCN du 14.03.1947)
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
- sur la Tranche A 1,68 % 1,344 % 0,336 % - sur la Tranche B 2,13 % 1,065 % 1,065 % - sur la Tranche C 2,13 % 1,065 % 1,065 %
A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095ème jour d’arrêt est de 0,490% sur TA, de 0,900% sur TB et TC. La part patronale de ces taux est de 0,129% sur TA, de 0,009% sur TB et TC.
Pour une période débutant au 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 il sera fait application d’un taux d’appel à hauteur de 80 % des cotisations contractuelles, soient les taux suivants :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
- sur la Tranche A 1,34 % 1,075 % 0,265 % - sur la Tranche B 1,70 % 0,85 % 0,85 % - sur la Tranche C 1,70 % 0,85 % 0,85 %
A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095ème jour d’arrêt est de 0,392% sur TA, de 0,720% sur TB et TC. La part patronale de ces taux est de 0,103% sur TA, de 0,007% sur TB et TC.
Personnel n’appartenant pas à la catégorie ci-dessus
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Ensemble des salariés de la catégorie
- sur la Tranche A 1,33 % 1,00 % 0,33 % - sur la Tranche B 1,33 % 1,00 % 0,33 %
A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095ème jour d’arrêt est de 0,44 % sur TA et TB. La part patronale de ces taux est de 0,079 % sur TA et TB.
Pour une période débutant au 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 il sera fait application d’un taux d’appel à hauteur de 80 % des cotisations contractuelles, soient les taux suivants :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Ensemble des salariés de la catégorie
- sur la Tranche A 1,06 % 0,80 % 0,26 % - sur la Tranche B 1,06 % 0,80 % 0,26 %
A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095ème jour d’arrêt est de 0,352 % sur TA et TB. La part patronale de ces taux est de 0,063 % sur TA et TB.
ARTICLE 4 – DURÉE – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 3 qui expirent au 31 décembre 2021. Elles pourront toutefois faire l’objet d’une prolongation sous réserve de l’examen des résultats du régime et de la signature d’un nouvel avenant. L’article 2 du présent avenant est en vigueur à compter du 1er mars 2020. L’article 3 du présent avenant prend effet au 1er septembre 2020.
ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, Bobigny (93)
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet. Fait à Aubervilliers le 21 septembre 2020 Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction des sociétés de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux :
le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CGT représenté par X en sa qualité Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat FO représenté par Séverine ALLAIN en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
Annexe 1 : Liste des sociétés constitutives de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux à la date du présent accord
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
, et les 73 filiales suivantes :
LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT,
CEBH (Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre)
CEC (Compagnie d’Exploitation et de Comptage)
COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS-LAFFITTE
CEO (Compagnie des Eaux et de l’Ozone)
SET (Société des Eaux du Touquet)
CMESE (Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau)
CFSP (Compagnie Fermière de Service public)
ECHM (Eau et Chaleur Haute Montagne)
SAGEBA (Société d’Assainissement et de Gestion des Eaux du Bassin d’Arcachon)
SABATP (Société Auxiliaire de bâtiment et Travaux Publics)
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Nord de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Nord de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Sud-Est de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Sud-Est de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Sud-Ouest de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Sud-Ouest de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations de Normandie, par abréviation SADE-Exploitations de Normandie
SADE - Compagnie Générale des Exploitations de l’Est de la France, par abréviation SADE-Exploitations Est de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Languedoc Roussillon, par abréviation SADE-Exploitations du Languedoc Roussillon
SAE (Société Avignonnaise des eaux)
SEAO (Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise)
SEAT (Société des Eaux de l’Agglomération Troyenne)
Société des Eaux de Cambrai
SED (Société des Eaux de Douai),
SEM (Société des Eaux de Melun)
Société des Eaux de Picardie
Société des Eaux de Saint Omer
SFDE (Société Française de Distribution d’Eau)
SETDN (Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie)
SEG (Société d’Entreprises et de Gestion)
SMADEC (Société Mâconnaise d’Assainissement de Distribution d’Eau)
Société Mosellane des Eaux
SRDE (Société régionale de distribution d’eau)
TEC (Société Technique d’Exploitation et de Comptage)
VAG (Société Varoise d’Aménagement et de Gestion)
Société d’Exploitation de Système et d’Installations d’Eau d’Assainissement (SESIEA)
Cergy Pontoise Assainissement
OTV Exploitations Rouennaises
Veolia Eau- Exploitations Le Havre
CYO
SEIPJ (Société des Eaux Industrielles de Port Jérôme)
RUAS MICHEL SA
EPUR (Epuration Pompage Urbain et Rural)
Société EQUALIA Services
Société des Eaux de Toulon
VEDIF (Veolia Eau d’Ile de France)
Royan Eau et Environnement
Société Eau du Grand Lyon (Eau du Grand Lyon)
Société des Eaux du Boulonnais
Société VALYO
Société Assainissement Presqu’île de Guérande
Flaine Energie
Société d’Exploitation d’Eau du Bassin d’Arcachon Sud (SEEBAS)
Société d’Assainissement du Boulonnais (SAB)
Société des Eaux du Grand Arras (SEGA)
Société Seine Ouest Assainissement
Société d’Exploitation des Eaux Veolia Vendée (SEEVV)
RUNEO
Société d’Exploitation des Eaux de Seine Eure Normandie
Société Grand Prado 360 D
Société Mâconnaise des Eaux
CREUSOT-MONCEAU (C.M.E)
Eaux de la Possession
Société des Eaux de la Ville de Millau
Société des Eaux Potables du Granvillais et de l’Avranchin (SEPGA)
Société d’Assainissement du Grand Avignon (SAGA)
Cycle de l’Eau Expertise et Assistance
Eaux de Dinan – Eau Potable
Société des Eaux de la Métropole Nîmoise
Société de Valorisation des Effluents de la Métropole du Grand Nancy » (SOVEM)
SETOM SA
Baie d’Armor Eaux
Eau Ardre et VESLE (EAV)
Société d’Exploitation de Services Publics ou Privés 6 (SODESP 6)
Société d’Assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM)
