ACCORD SUR LES DISPOSITIONS PRÉ ÉLECTORALES POUR LES ÉLECTIONS DE RENOUVELLEMENT DES MANDATS CSE UES VEOLIA EAU GENERALE DES EAUX DE NOVEMBRE 2023
ENTRE
La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, sise 30 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS N°SIRET 57202552611778 ayant dûment mandaté X, Directeur des Ressources Humaines de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
La CFDT, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par la Fédération Interco CFDT.
La
CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par le Syndicat de l’Encadrement des Sociétés de Distribution d’Eau et d’Assainissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par l’Union nationale des syndicats CGT de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.
FO, représentée par X Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par l’Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau.
Le STC, représenté par X, dûment mandaté pour les présentes par le Syndicat des Travailleurs Corses,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre du renouvellement des mandats des membres des CSE de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux et définit les modalités préélectorales nécessaires à l’organisation et au déroulement de ces élections qui se dérouleront en novembre 2023. Il est rappelé que, par accord en date du 28 juin 2023, il a été convenu que les élections se dérouleront par vote électronique.
Il est applicable à l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Veolia - Eau Générale des Eaux tel qu’actualisé par l’accord conclu en ce sens le 28 juin 2023, ainsi qu’aux sociétés qui seront incluses dans ce périmètre lors de ses prochaines actualisations.
Les dispositions de cet accord sont indissociables des accords sur les IRP de l’UES et sur les moyens qui leur sont attribués du 30 juin 2022.
ARTICLE 1 – COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX
Le nombre et le périmètre des établissements CSE d’établissement est défini par l’accord révisé sur les Instances Représentatives du Personnel du 30 juin 2022.
1. Heures de délégation
Afin d’assurer leurs missions, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le protocole préélectoral en fonction de l’effectif, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
En application des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 et L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation, ainsi que de les reporter d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Les modalités de mise en œuvre de cette répartition et de ce report des heures de délégation s’effectueront selon des dispositions définies au sein de chaque établissement.
ARTICLE 2 – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX
L’UES Veolia Eau - Générale des Eaux étant composée des CSE d’établissement, un Comité Social et Économique Central (CSEC) est mis en place.
2.1 Composition
En vertu de l’accord du 30 juin 2022 sur les Instances Représentatives du Personnel et notamment de son article 4.1.1, les établissements distincts pour les élections des membres des CSE au sein de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux sont les suivants :
Centre-Est,
Méditerranée,
Sud,
Corse,
Centre-Ouest,
Ile-de-France,
VEDIF,
Hauts de France,
Normandie,
Est,
Sud-Ouest,
La Réunion,
Etablissement National
2.2 - Nombre de membres du Comité Social et Économique Central
Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 2316-4), le CSEC est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants. Ils sont désignés, par chacun des 13 CSE d’établissement, parmi leurs membres.
Chaque établissement désignera ainsi un nombre de titulaires et de suppléants au CSEC, selon les dispositions suivantes :
Dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 500 salariés : 1 titulaire / 1 suppléant
Dans les établissements dont l’effectif est supérieur à 500 salariés : 2 titulaires /2 suppléants.
Eu égard au nombre d’établissements ci-dessus pour la mise en place des CSE et à la répartition des effectifs entre ceux-ci, les parties conviennent que le CSEC de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux sera composé au total de 24 membres titulaires et de 24 membres suppléants. Il est convenu entre les parties que les effectifs seront appréciés à la date de l’élaboration du protocole préélectoral de chaque établissement.
2.3 – Répartition des sièges au CSEC entre les Établissements distincts
En application des articles L.2316-5 et L. 2316-8 du Code du travail, il est procédé à une répartition des sièges au CSEC de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux à la fois :
entre les établissements distincts pour l’élection des CSE d'Établissement dont la liste est mentionnée à l’article 2.1 du présent protocole, en fonction de la répartition des effectifs de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux au sein de ces établissements (art. 2.2 du présent protocole),
entre les différents collèges. Il a été tenu compte du nombre et de la composition des collèges électoraux légaux en se fondant sur la classification stipulée dans l’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux en date du 12 novembre 2008 définissant notamment chacune des catégories socio professionnelles. Ainsi, le premier collège est constitué des ouvriers et employés, le deuxième des techniciens et agents de maîtrise et le troisième des cadres. S’agissant des détachés municipaux, a été prise en considération leur catégorie socio-professionnelle de référence.
Il est ainsi convenu que le CSEC de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux est composé comme suit :
Etablissements
1er collège
2ème collège
3ème collège
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Normandie
1 1 1 1 0 0
Hauts de France
1 1 1 1 0 0
Ile de France
0 1 1 1 1 0
Sud-Ouest
1 1 1 0 0 1
Centre Ouest
1 0 1 2 0 0
Centre Est
1 0 1 1 0 1
Méditerranée
0 1 1 1 1 0
Sud
1 0 1 2 0 0
Vedif
0 1 1 1 1 0
Etablissement National
0 0 1 1 1 1
La Réunion
1 0 0 1 0 0
Est
1 1 1 0 0 1
Corse
0 1 1 0 0 0
Total
8
8
12
12
4
4
ARTICLE 3 - FIN DES MANDATS
Il est rappelé que le mandat des membres des CSE d’établissement en cours prennent fin le 29 novembre 2023.
Les mandats de représentants de proximité en cours prennent fin à la date de la réunion des CSE d’établissement qui procéderont à la désignation des nouveaux représentants de proximité et au plus tard le 29 décembre 2023 (1 mois après la fin du processus électoral).
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET DU PROTOCOLE
Le présent protocole prendra effet à la date de renouvellement des mandats, à l’issue du processus électoral qui se déroulera entre le 8 novembre et le 29 novembre 2023.
ARTICLE 5 – REVISION
Chaque partie signataire du présent accord ou chacune de celles y ayant adhéré ultérieurement peuvent en demander la révision qui pourra porter sur tout ou partie de celui-ci.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES. L’avenant de révision de ce protocole sera conclu selon les mêmes conditions de validité que le présent accord.
ARTICLE 6 – DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu conformément aux dispositions des articles L.2314-6 du Code du travail, par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles au sein de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux. Il est conclu pour la durée des mandats des membres des Comités Sociaux Économiques d'Établissement et du Comité Social Économique Central. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée aux Comités Sociaux Économiques d'Établissements et du Comité Social Économique Central de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Par ailleurs, le présent protocole d’accord sera diffusé par les Présidents des Comités d'Établissement de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux aux CSE d’établissement et au CSEC, préalablement à leur première réunion suivant le renouvellement de leurs membres.
Fait à Aubervilliers, le 28 juin 2023 en 10 exemplaires
Pour la Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, X,
