ACCORD DE MÉTHODE SUR LES NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'INTÉGRATION DES AGENCES DE CAEN ET NANCY (POMPEY) DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE FRANCE A LA SOCIETE VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE
Application de l'accord Début : 23/10/2025 Fin : 31/12/2025
SUR LES NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'INTÉGRATION DES AGENCES DE CAEN ET NANCY (POMPEY)
DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE FRANCE
A LA SOCIETE VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE
Entre :
La Société VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par Monsieur x, Directeur des Ressources Humaines,
La Société VEOLIA ENERGIE FRANCE, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, 21 rue La Boétie - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 508 867 124, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommées « les Sociétés » D’une part, Et Les délégations syndicales de la société
VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE:
CFE-CGC représentée par x, prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT représentée par x, prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO représentée par Georges x, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Et Les délégations syndicales de la société
VEOLIA ENERGIE FRANCE :
CFDT représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical,
Dénommées « les Délégations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation de la business Unit Veolia Energie & Décarbonation, et dans un contexte où la business unit Veolia Energie Performance doit renforcer sa compétitivité et favoriser sa croissance, les CSE de Veolia Energie France et Veolia Energie Performance ont été informés et consultés, respectivement les 16 et 18 septembre 2025 sur le projet de cession des agences de Caen et de Nancy (Pompey) de la société Veolia Energie France à la société Veolia Energie Performance.
Ces deux cessions poursuivent un double objectif :
soutenir le développement de la BU Veolia Energie Performance ; et
accompagner la restructuration de la BU Veolia Energie & Décarbonation.
En effet, ce projet s’intègre à la stratégie de cession des activités Réseaux et Performance Énergétique des Bâtiments (RPEB) dans le cadre plus global de la réorganisation de la BU Veolia Énergie & Décarbonation, tout en accompagnant les ambitions de développement de la BU Veolia Energie Performance. Il contribue ainsi à renforcer la présence locale des agences du Pôle Territoires de la BU Veolia Energie Performance, à accroître la compétitivité de la Zone France et de cette BU et à soutenir la dynamique de croissance du groupe.
Dans la perspective de ce projet, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait sécuriser les conditions du transfert en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et maintenir les avantages sociaux collectifs lorsque cela est possible ou, à défaut, de mettre en place des avantages sociaux équivalents (pour les avantages dont le maintien ne serait pas possible), de sorte que l’opération n’ait pas de conséquence négative pour le personnel pris dans son ensemble. Les statuts collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces entités étant mis en cause, il est nécessaire de procéder à l’harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce cadre que les parties souhaitent formaliser un accord de méthode pour définir et préciser les modalités pour conduire cette harmonisation et de préciser un calendrier de négociations.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet des négociations
Périmètre
Compte tenu :
de la remise en cause des statuts collectifs qui nécessitent d’ouvrir une négociation sur un accord d’adaptation en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail,
du fait qu'après comparaison des statuts sociaux de Veolia Energie Performance avec ceux de Veolia Energie France, il apparaît que les statuts de Veolia Energie Performance sont en grande partie soit plus favorables, soit équivalents.
la Direction et les Organisations Syndicales convergent sur le fait d’ouvrir des négociations dans le cadre d’un accord d’adaptation qui aura pour objet de se substituer, pour les salariés transférés, aux conventions et accords collectifs de Veolia Energie France, dès la date de leur transfert, et qui s’appliquerait à tous les salariés de Veolia Energie Performance, en ce compris les salariés des agences de Nancy (Pompey) et Caen de Veolia Energie France. Les parties conviennent donc du fait que l’accord aura pour objet de faire converger les statuts de Veolia Energie France vers ceux de Veolia Energie Performance en traitant prioritairement les thématiques suivantes :
Durée et organisation du temps travail
Rémunérations et Protection sociale : prévoyance, mutuelle, etc
Epargne salariale : participation, intéressement
Périmètre social.
Méthodologie
Dans un but d'efficacité, ces négociations seront menées en réunissant les représentants des deux sociétés.
Article 2 – Participants à la négociation
2.1 Composition de la délégation employeur
Les négociations seront menées, côté Direction, selon les disponibilités par :
x, DRH VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE
x, DRH Adjoint VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE
x, DRH VEOLIA ENERGIE FRANCE
x, Responsable Relations Sociales & RH
Toute autre personne choisie par la Direction de VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE ou VEOLIA ENERGIE FRANCE pour les remplacer ou les assister ponctuellement.
2.2 Composition des délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de chaque société pourra désigner
2 représentants : le Délégué Syndical et un membre du personnel de la société.
Les interlocuteurs désignés par les délégations sont les suivants :
Société VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE
Délégation Syndicale CFE CGC
x, Déléguée Syndical Centrale CFE-CGC
x, Membre de la délégation CFE-CGC
Délégation Syndicale CGT
x, Déléguée Syndicale CGT
x, Membre de la délégation CGT
Délégation Syndicale FO
x, Délégué Syndical Central FO
x, Membre de la délégation FO
Société VEOLIA ENERGIE FRANCE
Délégation Syndicale CFDT
x, Délégué Syndical CFDT
x, Membre de la délégation CFDT
Délégation Syndicale CFE CGC
x, Délégué Syndical CFE CGC
x, Membre de la délégation CFE CGC
Article 3 – Lieu des négociations
Les réunions de négociation pourront se dérouler en présentiel sur le site commun de VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE et VEOLIA ENERGIE FRANCE situé à Aubervilliers, 30 rue Madeleine Vionnet (93), ou en distanciel. Les modalités d’organisation des réunions en présentiel ou distanciel seront définies conformément aux engagements des sociétés en faveur de la sobriété énergétique mais également de la politique de QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail).
Article 4 – Calendrier des négociations
Les réunions de négociation auront lieu à minima une fois par semaine selon le calendrier prévisionnel suivant : Jeudi 23 octobre 2025 de 14h à 16h Jeudi 30 octobre 2025 de 14h à 16h Jeudi 6 novembre 2025 de 13h à 15h Mercredi 12 novembre 2025 de 15h à 17h
De nouvelles dates seront programmées en cas de besoin.
L’accord d’adaptation mentionné à l’article 1.1 devra être finalisé au plus tard le 30 novembre 2025, cela afin de pouvoir paramétrer l’ensemble des mesures dans les outils de gestion.
Ce calendrier sera étendu et validé conjointement par la suite avec les membres des délégations syndicales en fonction des besoins de négociations restant à couvrir.
Article 5 – Moyens spécifiques
5.1 Moyens données à l’ensemble des membres des délégations syndicales :
Dans les moyens donnés aux délégations syndicales, il est convenu que les membres des délégations syndicales pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires, une fois toutes les semaines en distanciel, pour préparer les réunions menées avec la direction. Durée accordée : 2 heures par réunion préparatoire.
Article 6 – Modalités de déroulement des réunions
À l’issue de chaque réunion, sera établi, en vue de la suivante, un relevé faisant état des positions exprimées et en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état. Les relevés de positions seront diffusés aux interlocuteurs désignés à l’article 2.2 du présent accord, et les éventuelles observations pourront être intégrées en amont de la séance suivante. L’ensemble des documents de travail présentés et élaborés en séance seront mis à disposition permanente des membres des délégations syndicales afin de faciliter les échanges, cela sur un drive partagé dédié. Le drive dédié disponible est le suivant : “
[VED-VEP] PROJET RUBIS - NEGOCIATIONS PARTAGE SYNDICALES”
La Direction s’engage à communiquer les documents de travail le plus en amont possible des séances de négociations et de leur séance préparatoire. Les éléments confidentiels non diffusables et partageables seront précisés comme tel dans le libellé du document.
Article 7 – Moyens donnés aux organisations syndicales
Les éventuels frais de déplacement qui seraient engagés par les membres des délégations seront pris en charge par leur employeur respectif conformément aux règles internes applicables.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31-12-2025.
La durée du présent accord pourra être étendue sur demande de la Direction et/ou des délégations syndicales pour une durée maximale s’étendant jusqu’à la fin des négociations.
8.2 Révision de l’accord
À la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitutions. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
8.3 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des entreprises concernées.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’une information sur l’emplacement réservé à l’information des personnels. Il est remis à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire (cette remise valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail).
Fait à Aubervilliers, le 23 octobre 2025,
Pour la Société VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE
x
Directeur des Ressources Humaines
Pour la Société VEOLIA ENERGIE FRANCE
x
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE
x
Déléguée Syndicale CFE-CGC
x
Déléguée Syndicale CGT
x
Déléguée Syndicale FO
Pour les Organisations Syndicales VEOLIA ENERGIE FRANCE
