ACCORD RELATIF À L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE l’UES VEOLIA SIÈGE
Entre les soussignées :
VEOLIA Environnement SA, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
SUEZ SA, représentée par XXX dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
SUEZ Groupe SAS, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Ci-après désignée “
l’UES VEOLIA Siège” dont le siège est 30 rue Madeleine Vionnet-93300 AUBERVILLIERS.
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de de l’Unité Economique et Sociale Veolia Siège ci-après désignées : -
CFDT, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
-
CFE CGC, représentée par Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
-
CFTC, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
-
UGICT CGT, représentée par Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »,
D’autre part, Ci-après ensemble désignées les «
Parties ».
PREAMBULE
Les relations sociales au sein de l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’une tradition de pratique constante et soutenue de dialogue social. A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour faire bénéficier les Organisations Syndicales représentatives de moyens leur permettant de poursuivre cette volonté de dialogue social et de remplir encore plus efficacement leur mission.
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social de qualité et la recherche d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont les facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.
Elles supposent que la représentation du personnel soit perçue comme une partie prenante d’équilibre, d’évolution et de régulation des relations socio-économiques de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci et de ses salariés.
Les parties signataires réaffirment également que cet accord s’inscrit dans l’esprit de l’accord groupe sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia Environnement signé en date du 10 février 2020 et que les dispositions du titre II-3 de cet accord groupe continuent naturellement pleinement à s’appliquer au sein de l’entreprise.
MOYENS À DISPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT
LOCAUX SYNDICAUX
Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise un local, dont l’équipement sera strictement identique à la dotation reçue par un salarié de l’UES Veolia Siège lors de son emménagement au V.
COMMUNICATION SYNDICALE ET AFFICHAGE
Chaque section syndicale constituée dans l’entreprise peut faire sa communication à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de la messagerie électronique, sous réserve du respect de la charte d’utilisation en la matière. La communication se fera exclusivement par l’intermédiaire d’une boîte mail électronique créée par la Direction des ressources humaines de l’entreprise et selon un format commun à l’ensemble des sections syndicales.
Les listes de diffusion, permettant aux sections syndicales de communiquer à l’ensemble du personnel, sont mises à jour par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Veolia Siège qui en autorise l’accès.
Les parties signataires considèrent que l’intranet de l’entreprise est le moyen de communication des sections syndicales dans l’entreprise. Il est considéré comme un panneau d’affichage auquel les salariés de l’entreprise peuvent avoir accès à la suite d’une démarche volontaire. L’information syndicale dématérialisée doit être similaire à celle qui figurerait sur un panneau d’affichage traditionnel.
TRACTS ET JOURNAUX
Les tracts, journaux et autres documents de nature syndicale peuvent être distribués au personnel dans et hors du périmètre des locaux, aux heures d’entrée, de sortie ou de déjeuner du personnel. Cette distribution ne doit causer aucun trouble.
Les communiqués et informations affichés ou distribués par les sections syndicales de l’entreprise sont de la responsabilité de ces dernières.
Conformément à l’article L.2142-5 du Code du Travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve toutefois de l'application des dispositions relatives à la presse. Cela suppose que les publications syndicales soient exemptes de toute injure, expression outrageante, méprisante, ou diffamatoire.
DOCUMENTATION
Il est proposé aux sections syndicales de l’entreprise de bénéficier du quotidien « les liaisons sociales » mis à disposition par la Direction.
DOTATION FINANCIÈRE ANNUELLE
Une dotation annuelle forfaitaire de 5000 Euros sera versée entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Veolia Siège, au plus tard au dernier jour ouvré du mois de janvier de l’année. Cette dotation sera répartie de manière strictement proportionnelle aux résultats des dernières élections du premier tour (tout collège confondu) des membres titulaires au comité social et économique et utilisée librement par les organisations syndicales concernées, sous réserve d’un usage conforme à l’objet des syndicats.
A titre exceptionnel, pour l’année 2022, les montants versés aux organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et UGICT-CGT en début d’année seront maintenus. Il sera versé, par ailleurs, à la nouvelle organisation syndicale CFTC une dotation prorata temporis proportionnelle à leur part de représentativité réalisée lors des dernières élections professionnelles de juin 2022 sur la même base de dotation forfaitaire de 5000 €.
Enfin, il est convenu entre les parties que pour chaque année d’élections professionnelles, la dotation sera versée selon deux modalités :
Sur la période du 1er janvier à la date du 1er tour des élections professionnelles : le montant sera versé prorata temporis sur la base de la représentativité au 1er janvier de l’année,
Sur la période suivant le 1er tour des élections professionnelles et jusqu’à la fin de l’année en cours : le montant sera versé prorata temporis sur la base de la nouvelle représentativité acquise aux élections professionnelles.
CRÉDIT D’HEURES CONVENTIONNELLES
Il est préalablement rappelé que chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 24 heures ou 3 jours par mois dans une entreprise d’au moins 500 salariés.
En plus de ce crédit prévu par la loi, un crédit d’heures conventionnelles forfaitaire de 800 heures ou 100 jours par année devra être partagé entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Veolia Siège et, de manière strictement proportionnelle aux résultats des dernières élections du premier tour (tout collège confondu) des membres titulaires au comité social et économique. Les bénéficiaires de ce crédit conventionnel devront faire l’objet, chaque début d’année, par l’organisation syndicale, d’une déclaration nominative à la Direction des Ressources humaines de l’entreprise.
INFORMATION PRÉALABLE D’ABSENCE
Afin d‘éviter toute contestation quant au décompte des crédits d’heures et de faciliter une organisation du travail compatible entre l’exercice de la mission, l’activité professionnelle et la vie personnelle, un outil de suivi des heures de délégation sera mis en place. Les délégués syndicaux y saisiront les heures consacrées à l'exercice de leur(s) mandat(s). Cette démarche constitue une information administrative et non une autorisation préalable.
DISPOSITIONS FINALES
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
SUIVI DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.
RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DRIEETS compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à Aubervilliers, le 07 Septembre 2022 En 7 exemplaires et originaux
Pour l’UES VEOLIA Siège,
Pour
VEOLIA Environnement SA :
XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Pour
SUEZ SA :
XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Pour
SUEZ Groupe SAS :
XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
