La société VEOLIA ENVIRONNEMENT SA (VESA), (40321003200096) sise 30 rue Madeleine VIONNET 93300 AUBERVILLIERS représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de VEOLIA ENVIRONNEMENT SA (VESA) ci-après désignées :
- La
CFE / CGC, représentée par M XXX
- La
CFDT, représentée par M XXX
- L’
UGICT-CGT, représentée par M XXX
- La
CFTC, représentée par M XXX
ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
d’autre part,
ci-après désignées collectivement « les Parties ».
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de notre entreprise. La société Veolia Environnement SA applique un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux mis en place par accord collectif signé le 24 novembre 2016 au profit de ses salariés, leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale.
Contexte
Depuis cette date, la Commission Frais de santé, réunissant les représentants du personnel et des directions des ressources humaines des sociétés du groupe bénéficiaires du “régime groupe harmonisé", s’est réunie de manière régulière pour faire le point sur les garanties et les structures de cotisations. Les membres de la Commission Frais de santé ont constaté en octobre 2024 le déséquilibre financier du régime sur les résultats prévisionnels de 2024 et les projections pour 2025, et en conséquence, il a été proposé de procéder à une hausse des cotisations. Ainsi le présent avenant a pour objectif de traiter l’évolution des cotisations à compter du 1er avril 2025. Dans ce cadre, Veolia Environnement SA a informé ses Institutions Représentatives du Personnel sur un projet d’avenant à l’Accord au sujet de l’évolution des cotisations.
IL A EN CONSÉQUENCE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER: Modification de l’article 4.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations »
L’article 4, en son point 4.1 intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations » est modifié, il est remplacé par les stipulations suivantes : « Les cotisations destinées au financement du présent régime se composent : - d’une première part exprimée en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ; - d’une seconde part exprimée en fonction de la rémunération mensuelle du salarié. Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire (à titre informatif, il est égal à 3 864 € en 2024 et sera égal à 3 925 € en 2025). La prise en charge de la cotisation mensuelle du “socle obligatoire” (base seule sans conjoint) visant les salariés et leurs enfants est répartie dans les proportions suivantes : - 79% à la charge de l’employeur ; - 21% à la charge du salarié. 2 Docusign Envelope ID: 7D5493BF-E65A-4013-9E35-E3C43B782C68 Les cotisations sont les suivantes :
L’adhésion du conjoint et aux options est entièrement à la charge du salarié. »
Seul le tableau des cotisations a changé, par rapport à l’avenant 3, en date du 30 novembre 2023. ARTICLE 2
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2025. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même. À défaut d’avenant, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel. Fait à Aubervilliers, le 22 novembre 2024. 3 Docusign Envelope ID: 7D5493BF-E65A-4013-9E35-E3C43B782C68
Pour la Société Veolia Environnement S.A.
M XXX, en sa qualité de DRH
Pour les Organisations syndicales représentatives
La
CFDT, représentée par M XXX, délégué syndical
La
CFE-CGC, représentée par M XXX, délégué syndical
La
CFTC, représentée par M XXX, délégué syndical
L’
UGICT-CGT, représentée par M XXX, délégué syndical
