ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES VEOLIA SIÈGE
Entre les soussignées :
VEOLIA Environnement SA, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
SUEZ SA, représentée par XXX dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
SUEZ Groupe SAS, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Ci-après désignée “
l’UES VEOLIA Siège” situé 30 rue Madeleine VIONNET-93300 AUBERVILLIERS
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de de l’Unité Economique et Sociale Veolia Siège ci-après désignées : -
CFDT, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
-
CFE CGC, représentée par Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
-
CFTC, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
-
UGICT CGT, représentée par Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »,
D’autre part, Ci-après ensemble désignées les «
Parties ».
PREAMBULE
Aux termes d’une offre publique d'achat, les sociétés Veolia Environnement SA, Suez SA et Suez Groupe SAS ont fait l’objet d’un rapprochement et d’une reconnaissance d’une unité économique et sociale (« l’UES Veolia Siège ») par accord collectif du 17 mars 2022.
Les Parties ont constaté que la mise en place d’une représentation du personnel commune était indispensable, dans la mesure où les salariés de Veolia Environnement SA, Suez SA et Suez Groupe SAS travaillent sur le même lieu de travail et disposent désormais de conditions de travail pour partie communes, de sorte que, pour être pleinement effectives, les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent pouvoir être exercées par un CSE commun au périmètre de l’UES.
C’est dans ce cadre que des élections professionnelles au périmètre de ce nouvel ensemble ont été organisées le 2 juin 2022 afin de procéder à l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l’UES Veolia Siège.
Convaincues que le dialogue social est un facteur d’équilibre essentiel des rapports sociaux au sein de l’entreprise, dans l’intérêt de ses salariés, les Parties ont réfléchi à l’organisation sociale la mieux adaptée à VESA permettant de garantir la fluidité de leurs échanges et l’effectivité des missions des représentants du personnel. Après négociations et dans l’objectif de favoriser un bon dialogue social et la bonne organisation des missions du Comité Social et Économique, les Parties sont convenues du présent accord dont l’objet est d’organiser la mise en place, le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Économique de l’UES Veolia Siège.
CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Durée des mandats
Les parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’UES Veolia Siège à quatre ans dans le cadre des conditions légales.
Périmètre du CSE
Conformément à l’accord du 17 mars 2022 portant reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés VEOLIA Environnement SA, SUEZ SA et SUEZ Groupe SAS, le Comité Social et Économique est mis en place au périmètre de l’UES Veolia Siège.
A la date la plus tardive entre la réalisation du projet de fusion-absorption de Suez SA par Veolia Environnement SA et la réalisation du projet de fusion-absorption de Suez Groupe SAS par Veolia Environnement SA, le CSE de l’UES Veolia Siège se poursuivra selon les mêmes conditions et modalités prévues dans ledit accord, sous le nom de CSE de Veolia Environnement SA, son périmètre étant inchangé.
Membres du Comité Social et Économique
La délégation du personnel
Le Comité Social et Économique comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Économique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en fonction de l’effectif de l’UES. Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce nombre correspond à 18 titulaires pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1250 à 1499 salariés, ce qui était le cas de l’UES Veolia Siège lors des élections professionnelles du 2 juin 2022. Lors de sa réunion constitutive, le Comité Social et Économique procédera à la désignation parmi ses membres élus :
d’un(e) secrétaire ;
d’un(e) secrétaire adjoint(e) ;
d’un(e) trésorier(ère) ;
d’un(e) trésorier(ère) adjoint(e).
Seuls le(la) Secrétaire et le(la) Trésorier(ère) sont nécessairement choisis parmi les membres élus titulaires du CSE. En cas de cessation du mandat du(de la) Secrétaire, du(de la) Secrétaire Adjoint(e), du(de la) Trésorier(ère) ou du Trésorier(ère) Adjoint(e), il sera procédé à son remplacement. Lors de cette réunion constitutive, le Comité Social et Économique procédera également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues au chapitre 4 du présent accord. Lors de cette réunion, il sera également procédé à la désignation par le Comité Social et Économique d’un représentant auprès du Conseil d’administration et à l’Assemblée Générale et de deux Référents harcèlement sexuel et lutte contre le sexisme. En cas d’ouverture d’une enquête pour suspicion de harcèlement sexuel et/ou d’agissement sexiste, les deux référents seront conviés par la DRH afin de déterminer celui qui suivra le dossier. En cas de désaccord, ce sont les membres du CSE qui désigneront ledit référent.
La présidence
Le Comité Social et Économique est présidé par la Direction des Ressources Humaines ou par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de la Société. Conformément aux dispositions légales, le(a) Président(e) peut se faire assister par trois collaborateurs et/ou représenter.
Représentants des organisations syndicales représentatives au Comité Social et Économique
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social Économique. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Membres invités
Des personnes extérieures au Comité Social et Économique, à savoir le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront être invitées à participer aux réunions du Comité Social et Économique sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et le cas échéant aux réunions de la Commission Santé et Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) conformément aux dispositions légales applicables. L’assistant(e) social(e) et l’infirmier(e) du Relais Santé seront également invités à toutes les réunions du Comité Social et Économique et de la Commission Santé et Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). Enfin, des salariés de la Société, ou des tiers, qui disposent d’une expertise particulière pourront être invités aux réunions du Comité Social et Économique avec l’accord du(de la) Président(e) et de la majorité des membres titulaires présents.
Attributions du Comité Social et Économique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution Économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ». Il exerce les attributions prévues par les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, à l’exception de celles qui sont expressément déléguées à la CSSCT. Par le présent accord, le Comité Social et Économique délègue à la CSSCT, sous son contrôle permanent, l’ensemble des attributions prévues par le Code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, autres que les attributions consultatives et la faculté de désignation d’un expert. Enfin, le Comité Social et Économique a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Dans ce cadre, avant l’établissement de l’ordre du jour, la délégation du personnel au Comité Social et Économique transmettra au(à la) secrétaire ses demandes. Les modalités de transmission sont définies par le règlement intérieur du Comité Social et Économique.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
Périodicité des réunions
Les réunions ordinaires sont au nombre de 11 par an à raison d’une réunion ordinaire par mois, sauf au mois d’août, dont 4 portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, non déléguées à la CSSCT. Le Comité Social et Économique pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire. Les titulaires de la délégation du personnel assistent à toutes les réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire, sous réserve de l’application des dispositions légales de remplacement en vigueur. Ainsi, lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du Comité Social et Économique, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur, à savoir :
remplacement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle ;
s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou, lorsque le délégué titulaire cesse définitivement ses fonctions, jusqu’au renouvellement de l’institution. Le titulaire absent temporairement informe la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
Enfin, les représentants syndicaux assistent aux séances sans pouvoir prendre part au vote.
Convocations et ordres du jour du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique est convoqué par son(sa) Président(e) au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique ainsi qu’aux représentants syndicaux. Toutefois, seuls les titulaires et les représentants syndicaux assistent aux réunions du Comité Social et Économique ; les suppléants y assisteront uniquement en l’absence du titulaire. L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Économique est établi conjointement par le(a) Président(e) et le(la) secrétaire du Comité Social et Économique. Cela étant, pour la première réunion qui suit chaque élection du Comité Social et Économique, le(a) Président(e) fixe seul la date et l’ordre du jour et convoque la délégation du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le(a) Président(e) ou le(la) secrétaire. L’information concernant l’effectif de la Société du mois précédant la réunion, et l’adoption des procès-verbaux de la dernière réunion figurent également de plein droit à l’ordre du jour. Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour (ex : médecin du travail, inspecteur du travail) n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.
Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Économique
La rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du Comité Social et Économique est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des enregistrements audio effectués. Le prestataire est choisi par le(la) Secrétaire du Comité Social et Économique, en accord avec la majorité des membres titulaires du Comité. Le projet de procès-verbal est rédigé dans les 15 jours suivant la réunion plénière du C.S.E. Le(la) Secrétaire du CSE transmet le P.V sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au(à la) président(e) et aux différents intervenants. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard 5 jours avant la réunion suivante. L’établissement final du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont de la responsabilité du(de la) secrétaire. Le procès-verbal est soumis pour adoption définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante. À la demande du(de la) Secrétaire, les PV seront mis en ligne par les moyens mis à disposition par l'entreprise et sur le panneau d’affichage du CSE. Conformément à la règlementation, les informations confidentielles et expressément mentionnées comme telles par la Direction ne figureront pas au procès-verbal diffusé aux salariés via le panneau d’affichage du CSE, à l'exception des avis du CSE qui pourront faire partie du PV, accompagnés des éventuelles observations de la Direction, en particulier sur la durée de la confidentialité des données originelles et le processus à suivre par un collaborateur interne pour en avoir connaissance si cela est possible. Toutefois, une version complète du PV (comprenant les éléments jugés confidentiels) est portée à la connaissance du CSE en séance et est conservée dans les archives du CSE, avec mention de confidentialité. Les parties conviennent que le PV est par principe un document interne de transcription des débats entre les membres du CSE et la direction ainsi qu’un outil de communication auprès des salariés sans avoir pour vocation à être diffusé en externe, à l’exception des élus, des Conseils du CSE et des autorités habilitées. Ainsi, le contenu des procès verbaux du comité social et économique est strictement limité à une diffusion interne dans l'entreprise ou au bénéfice de tiers habilités ayant vocation particulière et obligés au secret et à la discrétion.
Délibérations
Les délibérations du Comité Social et Économique sont prises à la majorité des membres titulaires présents ayant voix délibérative.
CHAPITRE 3 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Moyens financiers du C.S.E.
Le financement du fonctionnement du CSE ainsi que des activités sociales, culturelles et sportives est précisé dans le cadre spécifique de l’accord relatif à la subvention de fonctionnement et à la subvention destinée au financement des activités sociales, culturelles et sportives du CSE.
Locaux
La Société met à la disposition du Comité Social et Économique deux locaux aménagés et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
La Base de données économiques, sociales et environnementales (B.D.E.S.E)
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques, sociales et environnementales (B.D.E.S.E). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le C.S.E est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales. Les élus titulaires et suppléants du C.S.E, les représentants syndicaux au C.S.E ainsi que les délégués syndicaux ont accès à la base. À ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité. Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la B.D.E.S.E.
Les panneaux d’affichage
Le Comité Social et Économique dispose d’un panneau d’affichage virtuel accessible depuis l’intranet de l’entreprise. Ce panneau est distinct de celui réservé à chacune des organisations syndicales.
Les expertises
Le Comité Social et Économique peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. Lorsque le Comité Social et Économique décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :
par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l’article L. 2315-92 et au 1° de l’article L. 2315-94 du Code du travail ainsi qu’au 3° du même article L.2315-94 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L.2312-18 ;
par le Comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles ;
par l’employeur concernant les consultations mentionnées au (ii), lorsque le budget de fonctionnement du Comité social et Économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L.2312-84 au cours des trois années précédentes.
Enfin, le Comité Social et Économique peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Heures de délégation des membres du Comité Social et Économique
Délégation du personnel
Chaque membre titulaire du Comité Social et Économique bénéficie de 24 heures mensuelles de délégation lorsque le nombre de salariés de l’entreprise est compris entre 500 et 1499 (article R. 2314-1 du Code du travail). Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas, dans la limite de 60 heures annuelles. De plus, les suppléants désignés membres d’une commission bénéficient de deux heures de délégation pour préparer chacune des réunions de cette commission. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. Les parties conviennent par ailleurs que le(la) Secrétaire du CSE disposera du temps nécessaire, tout au long de son mandat, pour mener à bien ses missions. En complément, un contingent annuel de 30 heures de délégation pourra être mobilisé par les autres membres du bureau du CSE dans le cadre de leur fonction.
Représentants syndicaux
Les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation par mois.
Décompte des heures de délégation pour les salariés dont le temps de travail est décompté en forfait jours
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, lorsque les représentants du personnel sont des salariés dont le temps de travail est décompté en forfait jours, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du volume annuel de jours de travail fixé dans la convention individuelle de forfait, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit restant est inférieur à 4 heures, les membres du Comité Social et Économique disposent d'une demi-journée venant toujours en déduction de leur volume annuel de jours de travail.
Suivi des heures de délégation
Afin d‘éviter toute contestation quant au décompte des heures de délégation et faciliter une organisation du travail compatible entre l’exercice de la mission, l’activité professionnelle et la vie personnelle, un outil de suivi des heures de délégation sera mis en place. Les représentants du personnel y saisiront les heures consacrées à l'exercice de leur(s) mandat(s). Cette démarche constitue une information administrative et non une autorisation préalable.
Les formations des membres du Comité Social et Économique
Formation Économique
Conformément à l’article L.2315-63 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique élus titulaires pour la première fois bénéficient de cinq jours maximum de formation Économique, à répartir sur la durée du mandat. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Économique.
Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail
Au titre de la mandature, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique élus bénéficient d'une formation d'une durée de 5 jours nécessaire à l'exercice de leur mission. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret. Par ailleurs, la Direction proposera aux deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes une formation dédiée sur ce thème. Cette formation pourra également bénéficier à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux.
Autres formations
Afin de compléter la formation des membres de la délégation du personnel au CSE, la direction pourra organiser une ou des formations sur un thème défini par ses soins. Ce dispositif pourra également prendre la forme d’une visite d’un site d’exploitation du Groupe. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
Recours à la visioconférence
Les parties réaffirment l’importance de tenir les réunions du CSE en présentiel afin de garantir la qualité des échanges et le dialogue social. Sauf circonstances exceptionnelles, cette modalité de réunion sera de fait privilégiée.
Les Parties conviennent dès à présent qu’une réunion en présentiel sera organisée chaque fois qu’il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Toutefois, les Parties rappellent que le recours à la visioconférence pour les réunions de CSE sera autorisé dans les conditions prévues aux articles L.2315-4 et D.2315-1 et suivants du Code du travail.
Le règlement intérieur du Comité Social et Économique fixe les modalités pratiques du recours à la visioconférence. Une attention particulière sera portée sur l’identification des parties, la qualité sonore et visuelle des communications, la courtoisie et le respect des temps de parole lors du recours à la visioconférence.
CHAPITRE 4. COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le Comité Social et Économique est composé de 5 commissions. Les membres des commissions du Comité Social et Économique sont désignés par le Comité Social et Économique parmi les représentants élus au Comité Social et Économique, par un vote à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité, dans les conditions prévues pour chacune des commissions. De plus, un délégué syndical par organisation syndicale représentative pourra, à sa demande, participer auxdites commissions sans en avoir la qualité de membre. Chaque organisation syndicale désignera nominativement son représentant en début de mandature et en informera la Direction. Enfin, dans la mesure du possible, la composition des commissions reflétera la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise. Ces désignations sont opérées la première fois par le Comité Social et Économique lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du Comité Social et Économique. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Les modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Économique sont précisées par le règlement intérieur du Comité Social et Économique, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord. Chaque commission rend compte de ses travaux dans un compte rendu écrit. Le compte rendu de la réunion est établi par le(a) Président(e) de la commission. Le projet de compte rendu est transmis, par mail, pour observation à la Direction et à tous les membres de la commission, avant transmission au Comité Social et Économique. Le compte rendu final sera communiqué, avant chaque réunion du Comité Social et Économique portant sur les questions traitées en commission, aux membres du Comité Social et Économique et aux membres de la Commission. Par ailleurs, les membres des commissions (titulaires et suppléants) pourront participer à la réunion du Comité Social et Économique au cours de laquelle sera abordé ce compte rendu. Étant entendu que les suppléants n’assisteront qu’à la partie de la réunion correspondante. Il est enfin rappelé que les commissions du Comité Social et Économique ne disposent pas de la personnalité morale.
COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Économique.
Membres de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 5 membres de la délégation désignés par le Comité Social et Économique. Elle est par ailleurs composée d’au moins un membre du collège cadre prévu à l’article L. 2314-11 du Code du travail. Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du Comité Social et Économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Sont membres de droit de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
L’assistant(e) social(e) et l’infirmier(e) du Relais Santé ;
Le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 15 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur). Ces heures de délégation sont cumulables avec celles dont ils peuvent bénéficier, le cas échéant, au titre d’un autre mandat.
Attributions de la CSSCT
Par le présent accord, le Comité Social et Économique délègue à la CSSCT toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice. Dans ce cadre, les membres de la CSSCT :
proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'Entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
instruisent les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement. L’avis est toutefois recueilli auprès du Comité Social et Économique ;
font appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du Comité Social et Économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires. La commission est présidée par un représentant de l’employeur. le(a) Président(e) de la CSSCT pourra éventuellement être assisté du(de la) Président(e) du Comité Social et Économique ou d’un de ses représentants. Un(e) secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le(la) secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. Le(la) secrétaire de la CSSCT, et son(sa) Président(e), sont invités aux réunions du Comité Social et Économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Par ailleurs, des personnes extérieures au Comité Social et Économique peuvent être invitées à participer aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales. La commission est convoquée par son(sa) Président(e), au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement par le(a) Président(e) et le(la) secrétaire de la CSSCT. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la Commission lors de sa réunion. Les membres du Comité Social et Économique reçoivent communication de l’ordre du jour de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, en même temps que les membres de la Commission. La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis aux membres du Comité Social et Économique par le rapporteur désigné.
COMMISSION ÉCONOMIQUE
La commission comprend 5 membres de la délégation, désignés par le Comité Social et Économique. Elle est composée d’au moins un membre du collège cadre. Elle est présidée par un représentant de l’employeur, assisté éventuellement d'un collaborateur. Elle se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de la Direction. La commission Économique est chargée notamment d’étudier les documents Économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut établir des rapports qui sont transmis au Comité Social et Économique. La Commission Économique est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Économique prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
COMMISSION DE LA FORMATION
La commission de la formation est composée de 4 membres de la délégation, désignés par le Comité Social et Économique. Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission formation au cours de la première réunion. le(a) Président(e) ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le Comité Social et Économique. Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister. Elle se réunit trois fois par an, sur convocation de la Direction. Le rôle de la commission de la formation est de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 dans les domaines de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 4 membres de la délégation, désignés par le Comité Social et Économique. Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission au cours de la première réunion. le(a) Président(e) ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le Comité Social et Économique. Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister. Elle se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction. Le rôle de la commission d’information et d’aide au logement est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
COMMISSION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 5 membres de la délégation, désignés par le Comité Social et Économique. Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission au cours de la première réunion. le(a) Président(e) ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le Comité Social et Économique. Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister. Elle se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
SUIVI DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.
RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DRIEETS compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Aubervilliers, le 20 juillet 2022 En 7 exemplaires et originaux
Pour l’UES VEOLIA Siège,
Pour
VEOLIA Environnement SA :
XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Pour
SUEZ SA :
XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Pour
SUEZ Groupe SAS :
XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
