Accord de substitution relatif au Compte Épargne Temps
Entre les soussignées :
VEOLIA Environnement SA, représentée par XXX dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
VIGIE Groupe SAS (ex SUEZ Groupe SAS), représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
ci-après désignée «
l’UES VEOLIA Siège », sis 21 rue La boetie - 75008 PARIS 8
d'une part,
Et:
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VEOLIA Siège ci-après désignées : -
CFDT, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
-
CFE CGC, représentée par Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
-
CFTC, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
-
UGICT CGT, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
PRÉAMBULE
Le 5 octobre 2020, Veolia a acquis auprès d’Engie des actions de Suez représentant environ 29,9 % du capital et des droits de vote de Suez et a annoncé son intention de déposer une offre publique d’achat pour acquérir l’intégralité des actions de Suez.
Le 8 février 2021, Veolia a déposé une offre publique d’achat de l’intégralité des actions de Suez.
Le 11 avril 2021, les Conseils d’administration de Veolia et de Suez se sont accordés sur les grands principes sur la base desquels le Conseil d’administration de Suez pourrait soutenir l’offre de Veolia, prévoyant notamment la constitution d’un « Nouveau Suez » auxquels certains actifs seraient cédés.
Le 22 octobre 2021, Veolia, Suez et le Consortium (composé de Meridiam, de Global Infrastructures Partners, de la Caisse des dépôts et consignations et de CNP Assurances) ont signé un contrat d’acquisition prévoyant des acquisitions par le Consortium pour la création du « Nouveau Suez », conformément à la promesse d’achat remise par le Consortium le 29 juin 2021.
Le 14 décembre 2021, la Commission européenne a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition par Veolia Environnement SA du contrôle exclusif de Suez SA.
Le 18 janvier 2022, dans le cadre de l’offre publique d’achat de l’intégralité des titres de Suez déposée par Veolia Environnement SA, celle-ci est devenue détentrice de 86,22 % du capital et des droits de vote de Suez SA. Veolia Environnement SA a alors décidé de réouvrir son offre publique.
A partir du 19 janvier 2022, les salariés de Suez Groupe SAS, amenés à rejoindre le Groupe Veolia, ont déménagé au siège de Veolia à Aubervilliers.
Le 31 janvier 2022, conformément aux accords intervenus, le Consortium a acquis certains actifs et sociétés du Groupe Suez, en vue de constituer le « Nouveau Suez ».
Le 7 février 2022, à la suite de la réouverture de l’offre publique d’achat de l’intégralité des actions Suez SA, Veolia Environnement SA est devenue détentrice de 95,95 % du capital et des droits de vote de Suez SA. À la suite du franchissement du seuil de 90 %, Veolia Environnement SA a décidé de lancer une procédure de retrait obligatoire visant les actions non encore détenues par elle. Au terme de cette procédure, Veolia Environnement SA détient 100 % du capital et des droits de vote de Suez SA.
Veolia Environnement, Suez SA et Suez Groupe SAS (filiale à 100 % de Suez SA), et leurs effectifs, étaient tous dédiés à des activités de siège du Groupe Veolia et du Groupe Suez.
Les Parties ont constaté que la mise en place d’une représentation du personnel commune était indispensable, dans la mesure où les salariés de Veolia Environnement SA, Suez SA et Suez Groupe SAS travaillent sur le même lieu de travail et disposent désormais de conditions de travail pour partie communes.
Compte tenu de ce constat, et souhaitant au plus vite doter, conformément à leur tradition du dialogue social, Veolia Environnement SA, Suez SA et Suez Groupe SAS d’une représentation du personnel commune, les Parties ont convenu de reconnaître une Unité économique et sociale (« UES »), par accord conclu le 17 mars 2022.
En parallèle, le CSE de Veolia Environnement et le CSE de l’UES Suez ont été informés et consultés sur un projet de fusion de Veolia Environnement SA et de Suez SA, sur un projet de conclusion d’un contrat de location-gérance entre Veolia Environnement SA et Suez Groupe SAS et sur un projet de fusion de Veolia Environnement SA et de Suez SA.
Dans ce contexte, après consultation du CSE le 22 avril 2022, la société Vigie SA a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société Veolia Environnement SA a effet du 31 octobre 2022.
Compte tenu de la reconnaissance de l’UES et au terme des mandats des élus du CSE de Veolia Environnement SA, des élections communes ont été organisées en mai-juin 2022, un nouveau CSE commun ayant été mis en place le 2 juin 2022. Les organisations syndicales représentatives ont en conséquence désigné leurs délégués syndicaux habilités à négocier dans le nouveau périmètre de l’UES.
Un contrat de location-gérance a été conclu entre Veolia Environnement SA et Suez Groupe SAS le 1er mai 2022 et les contrats de travail des salariés de Suez Groupe SAS (ci-après : « salariés ex-Suez dits Nouveaux Veolia ») ont été transférés au sein de Veolia Environnement SA, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Par ailleurs, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, le statut collectif applicable aux salariés Nouveaux Veolia a été mis en cause et le délai de survie de quinze mois a commencé à courir à compter de cette même date.
A ce titre, l’accord de l’UES Suez Environnement du 8 décembre 2015 relatif au Compte Épargne Temps (CET) ainsi que son avenant du 4 mars 2020 ont été mis en cause
.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont alors engagé les négociations d’un accord de substitution CET, révisant les modalités d'utilisation des droits acquis tout en préservant les versements réalisés antérieurement.
Les Parties ont souhaité que les salariés Nouveaux Veolia accèdent aux possibilités d’affectation ouvertes chez Veolia Environnement SA, en leur permettant de diversifier les options d’affectation des droits épargnés sur leur CET sur les différents dispositifs d’épargne en vigueur au sein de Veolia Environnement.
Les parties ont également convenu de geler l’alimentation du dispositif du Compte Épargne Temps à compter du 1er juin 2023, dès lors qu’aucun dispositif équivalent n’existe au sein de Veolia Environnement SA.
Il a également été rappelé que les négociations du présent accord de substitution CET sont intervenues d’une part dans le respect de l’esprit des engagements exprimés par Antoine Frérot et d’autre part dans le cadre d’un dialogue social constructif afin d’assurer une transposition équilibrée des statuts et avantages sociaux des salariés "nouveaux Veolia” dans le statut applicable au sein de l’UES Veolia Siège.
Enfin, il est précisé que le présent accord de substitution CET constitue une annexe de l’accord-cadre de substitution général conclu le 16 janvier 2023 déterminant les modalités de raccordement des salariés Nouveaux Veolia au statut collectif applicable au sein de l’UES Veolia Siège.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du gel du Compte Épargne Temps ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du CET, et notamment l'utilisation des droits acquis sur le CET.
Il est rappelé que le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des dispositions résultant de l’accord relatif au Compte Épargne Temps de l’UES Suez Environnement du 8 décembre 2015 et de son avenant conclu le 4 mars 2020.
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés Nouveaux Veolia.
CESSATION DE L’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DES SALARIÉS NOUVEAUX VEOLIA
Les parties conviennent qu’aucun droit complémentaire ne pourra être affecté sur le Compte Épargne Temps détenu par les salariés Nouveaux Veolia à compter du 1er juin 2023, l’alimentation du compte étant gelée à cette date.
Les salariés Nouveaux Veolia conservent l’intégralité de leurs droits affectés sur le Compte Épargne Temps.
UTILISATION DES DROITS AFFECTÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DES SALARIÉS NOUVEAUX VEOLIA
Les modalités d’utilisation sont rappelées ci-après et adaptées, compte tenu du gel du CET et du transfert des contrats de travail des salariés concernés.
Les parties conviennent d’élargir les modalités d’utilisation des droits affectés au Compte Épargne Temps, en particulier afin d’ouvrir aux salariés Nouveaux Veolia la possibilité de placer leurs droits sur les dispositifs d’épargne du Groupe Veolia.
Les parties signataires invitent les salariés à prendre connaissance des différents dispositifs d’épargne en vigueur au sein de Veolia Environnement SA et à transférer éventuellement leurs droits du CET vers des dispositifs d’épargne tournés vers l’avenir (tels que Sequoia, et ou plan d’épargne retraite).
Toutefois, les Parties rappellent en tout état de cause que les possibilités d’affectation des droits d’utilisation ouvertes par le présent accord aux salariés Nouveaux Veolia reposent sur un principe de libre choix individuel du salarié, sans remise en cause des versements réalisés dans le CET antérieurement au transfert au sein de Veolia Environnement SA.
1. Utilisation du Compte Épargne Temps pour se constituer une retraite supplémentaire
Le CET peut être utilisé par le salarié pour se constituer une retraite en transférant tout ou partie de ses droits acquis sur des dispositifs d’épargne existants au sein de l’UES Veolia Siège.
La fraction des droits CET transférés vers un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) et/ou un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
Il est précisé que les jours versés dans le CET au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. Par conséquent, ils ne peuvent donner lieu à aucun versement dans un plan d'épargne salariale.
1.1. Alimentation du PER Collectif de Veolia Environnement (PERCOL) Depuis le 1er mai 2022 (location-gérance), les salariés Nouveaux Veolia bénéficient du PER collectif de Veolia Environnement, prévu par l’avenant du 25 août 2020.
Ce dispositif peut être alimenté par le Compte Épargne Temps, selon les modalités prévues par le règlement de ce PER Collectif, à l’exception des jours placés au CET au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Les droits affectés au Compte Épargne Temps qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :
exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l'ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;
exonérés de forfait social ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
La fraction des droits CET versée dans le PER Collectif supérieure à 10 jours par an, est soumise au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
1.2. Utilisation du Compte Épargne Temps pour alimenter le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO)
Les salariés Nouveaux Veolia éligibles au dispositif de PERO, peuvent demander le versement de tout ou partie de leurs droits CET sur le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) Veolia, régi par l’accord du 16 janvier 2023
, à l’exception des jours placés au CET au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Les droits CET affectés dans le PERO sont exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite. Au-delà de ce plafond, les versements sont soumis au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
2. Utilisation du Compte Épargne Temps pour se constituer une épargne : Alimentation du Plan d'Épargne Groupe (PEG) de Veolia Environnement
Depuis le 1er mai 2022 (location gérance), les salariés Nouveaux Veolia bénéficient du Plan d’Épargne Groupe France de Veolia Environnement.
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PEG de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la 5ème semaine de congés payés.
Par ailleurs, le Compte Épargne Temps peut être utilisé par le salarié pour alimenter le PEG de Veolia Environnement dans le cadre des opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés. Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de Veolia Environnement ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le PEG.
Les droits CET affectés dans le PEG sont intégralement soumis au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
3. Utilisation du Compte Épargne Temps pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate au titre des jours affectés au Compte Épargne Temps, sans limite quant au nombre de jours monétisés (jours de repos issus de RTT, jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours, congés d’ancienneté, jours de fractionnement, 26ème jour de congés payés).
Cette faculté n'est toutefois pas ouverte par la loi pour les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
La rémunération de jours CET ne sera versée qu'à la condition que le compte soit crédité du nombre de jours suffisants. Cette rémunération sera calculée sur la base du salaire journalier, tel que défini à l’article IV.1 du présent accord et sera soumise au régime social et fiscal des salaires.
4. Utilisation du Compte Épargne Temps pour rémunérer des temps non travaillés
Les jours épargnés sur le Compte Épargne Temps, dont les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés, peuvent être utilisés par le bénéficiaire pour indemniser des jours non travaillés.
Le Compte Épargne temps peut être pris pour indemniser :
un congé légal : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade ou de présence parentale, congé de solidarité internationale, de solidarité familiale.
un congé pour convenance personnelle : pris avec l'accord de la hiérarchie après épuisement des compteurs JRTT et CP. Dans le cadre de l’utilisation des droits épargnés sur le CET, sa durée sera de 2 jours ouvrés minimum.
un congé à temps partiel : un salarié à temps partiel peut utiliser son Compte Épargne Temps pour indemniser la diminution de son temps de travail.
une cessation totale ou progressive d'activité : en accord avec sa direction, un salarié peut faire précéder son départ volontaire à la retraite d'une période d'inactivité totale ou partielle.
Les modalités de mise en œuvre (délais de prévenance, les conditions d'ancienneté, de report…) pour bénéficier de ces congés sont celles prévues par les textes légaux et conventionnels.
Dans ce cadre, l'utilisation partielle ou totale des droits affectés sur le CET permet une indemnisation totale ou partielle de la période d'absence considérée.
L'indemnité est calculée sur la base du salaire de base tel que défini à l’article IV. 1. du présent accord et figurant sur le bulletin de paie du mois précédant le départ.
L'indemnisation des absences est réalisée à échéance normale de paie. Les sommes versées sont considérées comme des salaires ; elles sont donc soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
5. Utilisation du Compte Épargne Temps pour participer à une éventuelle campagne de dons de jours en faveur de salariés aidants
Le collaborateur qui souhaite faire don de jours de repos en faveur de collègues salariés aidants au sens de l’accord relatif à l’amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des salariés aidants chez Veolia Environnement SA du 18 mai 2021 peut donner des jours de congés qu'il détient dans le CET, selon les modalités prévues à l’accord.
Le don de jours est anonyme, définitif et irrévocable. La valorisation des jours donnés se fait en temps.
Figure en annexe 1 du présent accord la version révisée de l’article 4-2 de l’accord du 18 mai 2021 relatif à l’amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des salariés aidants chez Veolia Environnement SA VESA prévoyant cette faculté de dons de jours.
GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le salarié titulaire d'un CET dispose d'un compteur CET sur l’outil RH de gestion des temps pour faciliter le suivi.
Les droits acquis sur le Compte Épargne Temps ne peuvent excéder le plafond légal de l'article D.3154-1 du Code du travail (82 272 € en 2022).
En application du texte précité, les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
1. Modalités de valorisation des jours épargnés
Dans l'hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier, selon la formule suivante :
salaire journalier x nombre de jours à convertir
Le salaire journalier se définit de la façon suivante :
salairemensuelbrutdebase21,67jours
2. Demande d'utilisation du Compte Épargne Temps
La demande de monétisation de jours CET doit se faire auprès du Service Paie de la Direction des Ressources Humaines.
La conversion des jours placés en CET en jours d'absence rémunérés doit se faire dans le respect des dispositions du présent accord et avec la validation impérative de la hiérarchie.
Conformément aux dispositions légales ou conventionnelles qui les prévoient, les absences rémunérées par des jours épargnés sur le CET peuvent avoir des impacts sur des éléments de rémunération périphériques et l’acquisition de l'ancienneté.
À cet égard, il est rappelé que les jours utilisés provenant du CET ne constituent pas en tant que tels un motif d'absence ou de congés mais obéissent aux règles légales et/ou conventionnelles afférentes à la nature juridique de leur modalité d'utilisation. Ainsi, les modalités de retour en fin de congés sont celles prévues par la loi ou l'accord d'entreprise pour chaque type de congé.
PROCÉDURE DE LIQUIDATION DES DROITS AFFECTÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du Compte Épargne Temps.
L'indemnité compensatrice correspondant aux droits épargnés est versée au salarié avec le solde de tout compte.
Cette indemnité est calculée selon les modalités prévues à l’article IV.1 du présent accord.
Cette somme est soumise au régime social et fiscal des salaires.
DISPOSITIONS FINALES
1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Dénonciation et révision
2.1. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé soit par la direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra faire l’objet d’un dépôt.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors avant la fin du délai de préavis légal à compter de la réception de la dénonciation, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
2.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La direction convoquera alors les organisations syndicales représentatives à une réunion pour examiner l’opportunité de la demande de révision, laquelle sera organisée le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
3. Modalités de suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, l’application du présent accord pourra faire l’objet d’un point d’information annuel en Comité Social et Économique (CSE) à la demande de ses membres.
4. Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2023. Il constitue une annexe à l’accord-cadre de substitution du 16 janvier 2023.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure, accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail, et adressé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera diffusé dans l’entreprise selon les modalités habituelles de communication.
SIGNATURES
Fait à Aubervilliers, le 16 janvier 2023 En 6 exemplaires et originaux
Pour l’UES VEOLIA Siège,
Pour
VEOLIA Environnement SA :
XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Pour
VIGIE Groupe (ex SUEZ Groupe SAS) :
XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Pour la
CFDT :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la
CFE CGC :
Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Pour la
CFTC,
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour l’
UGICT CGT :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
ANNEXE 1
ARTICLE 4-2 RÉVISÉ DE L’ACCORD DU 18 MAI 2021 RELATIF À L’AMÉLIORATION DE LA CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE DES SALARIÉS AIDANTS CHEZ VESA
L'article 4-2 de l'accord d’entreprise du 18 mai 2021 relatif à l’amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des salariés aidants chez VESA est désormais rédigé comme suit : « Un Donateur est un salarié de la Société ayant 12 mois de travail effectif et titulaire d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’alternance. Il doit disposer des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum par année civile. Afin de préserver le repos des salariés et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise : ● Sont cessibles dans la limite de 5 jours ouvrés par donateur : ○ Les jours de congés payés acquis ou reportés; ○ Les jours de RTT acquis ; ○ Les jours de fractionnement si acquis ; ○ Les jours de congés placés sur un Compte Épargne Temps (CET) ; ● Sont exclus : ○ Les jours placés dans le PERCO ; ○ Les autorisations d’absences rémunérées pour soigner l’un de ses enfants. » Cet article se substitue en conséquence à l'ancienne disposition prévue par l'accord du 18 mai 2021.
