Annexe 4 – Temps partiel, forfait jours réduit et congé parental d’éducation28
Annexe 5 – Médaille du travail29
Annexe 6 – Congés pour évènements exceptionnels30
PRÉAMBULE
Dans une logique de rapprochement plus poussé avec le Groupe, il a été annoncé que l’ensemble des collaborateurs de DEST a vocation à rejoindre Aubervilliers.
Ce projet de regroupement de la R&D à Aubervilliers a fait l’objet d’une procédure d’information / consultation du CSE de VERI et du CSE de l’UES VEOLIA Siège, initiée fin 2023. Ce projet s’inscrit dans une logique de continuité des activités de VERI et de renforcement de sa visibilité dans le Groupe.
L’objectif est de mettre en lumière à Aubervilliers la R&D pour les BUs et pour les clients.
Le déménagement - emménagement des salariés de VERI sur le site « V » a été réalisé en partie en novembre 2024 et s'opérera progressivement en 2025 et 2026.
Ce déménagement a pour vocation d’accroître et de faciliter les interactions entre les équipes. En ce sens, il favorise la collaboration au sein de la DSMP, le partage d’expérience ainsi que le développement de chacun. En renforçant les liens entre les équipes, les opportunités professionnelles seront renforcées.
Les collaborateurs de la DSMP-DEST seront en contact direct avec les opérationnels des BUs ce qui contribuera à mieux se connaître, partager les problématiques en amont, s’articuler harmonieusement pour l’industrialisation des solutions et, in fine, donner un sens plus visible depuis les BUs au travail des ingénieurs et techniciens par une contribution directe au développement des BUs à court, moyen et long terme.
La meilleure connaissance de l’écosystème propre à chaque BU augmentera les opportunités, pour à la fois, détecter des idées innovantes et s’assurer qu’elles trouvent plus souvent leur concrétisation. Cela permettra ainsi une participation plus active au développement des expertises scientifiques et technologiques dans l’ensemble du Groupe.
En sus, l’objectif est de créer à Aubervilliers une vitrine de la R&D pour les BUs et pour les clients. Ce regroupement a vocation à accélérer le savoir-faire scientifique et l’innovation du Groupe de la façon la plus concrète possible en les rendant visibles et intelligibles pour toutes les parties prenantes, tant en interne qu’en externe.
Prenant en compte le souhait de simplifier et harmoniser les structures juridiques existantes, il apparaît naturel d’envisager la fusion-absorption de VERI par VEOLIA Environnement SA au 1er novembre 2025, renforçant ainsi l’intégration de DEST au sein de la DSMP.
Dans ce cadre, une procédure d’information / consultation sur le projet d’intégration et ses conséquences, respectivement du CSE de VERI et du CSE de l’UES VEOLIA Siège, a été initiée en mars 2025.
Le CSE de VERI a été informé et consulté sur le projet de fusion-absorption de VERI par VE SA impliquant préalablement la transformation au préalable en SAS de VERI SNC, et sur ses conséquences sociales et environnementales, le 13 juin 2025.
Le CSE de l’UES VEOLIA Siège a été informé et consulté le :
29 avril 2025 sur l’opération de transmission universelle de patrimoine de Vigie 3 au profit de VEOLIA Environnement SA et la cession par Vigie 28 de son titre VERI ; et
15 mai 2025 sur le projet d’intégration, par fusion-absorption, de VERI au sein de VEOLIA Environnement SA et ses conséquences sociales et environnementales.
En application des dispositions du Code du travail, la fusion entraînera :
Le transfert automatique des contrats de travail des salariés de VERI au sein de VEOLIA Environnement SA ;
La mise en cause du statut collectif applicable aux salariés de VERI.
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité initier des négociations, par anticipation, avant la réalisation des opérations de fusion, avec une première réunion fixée au 24 mars 2025, dédiée à la détermination de la méthodologie, du calendrier et des thèmes de négociation.
Les Parties ont souhaité négocier par blocs cohérents tout en conservant une vision globale, avec la participation d’intervenants experts RH selon les thématiques de négociation suivantes :
Bloc 1 : Durée du travail et congés Bloc 2 : Eléments de rémunération et classification Bloc 3 : Protection sociale et retraite Bloc 4 : Avantages complémentaires
Un calendrier de négociation a été défini en conséquence afin d’examiner l’ensemble du statut collectif des salariés de VERI et de fixer les modalités d’harmonisation les plus pertinentes.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées au cours de 6 réunions qui ont eu lieu entre les mois de mars et juin 2025.
Les Parties soulignent que l’objectif premier du présent accord collectif est d’aligner le statut de VERI sur celui de l’UES VEOLIA Siège, étant précisé que les deux statuts sont déjà alignés sur un nombre important de thématiques, qui seront rappelées dans le présent accord.
Il est également apparu nécessaire pour certaines thématiques spécifiques, identifiées expressément dans le présent accord, de réviser les dispositifs en place au sein de l’UES VEOLIA Siège, afin d’harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’UES VEOLIA Siège, après les opérations de fusion.
En substance, cette négociation anticipée a répondu à plusieurs objectifs :
S’accorder sur l’application à compter du transfert du statut collectif de l’UES VEOLIA Siège à l’ensemble des salariés de VERI qui seront transférés automatiquement au sein de VEOLIA Environnement SA, tout en tenant compte de certaines spécificités du statut collectif de VERI ;
Réviser certains dispositifs en place au sein de l’UES VEOLIA Siège et ainsi octroyer de nouveaux avantages à l’ensemble des salariés de l’UES VEOLIA Siège, après les opérations de fusion.
Appliquer ce statut harmonisé pour le personnel transféré dès le lendemain des opérations de fusion, soit à compter du 1er novembre 2025.
Dans le cadre de la négociation de cet accord et afin d’être pleinement éclairés, les partenaires sociaux ont bénéficié d’un répertoire partagé dans lequel ont été regroupés un tableau comparatif des statuts, des présentations et compléments d’information présentés lors des réunions et leurs synthèses.
Au terme des négociations, les Parties ont abouti au présent accord.
Le présent Accord vaut accord de substitution par anticipation au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
IL A EN CONSÉQUENCE ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet et cadre juridique
Le présent Accord a pour objet de fixer les dispositions de substitution applicables aux salariés de VERI dont le contrat de travail sera transféré au sein de VEOLIA Environnement SA et de mettre un terme à tout dispositif, convention collective de branche (Syntec), accord collectif, accord atypique, usage, procédure interne, note de service, engagement unilatéral ou décision unilatérale, antérieurement applicable au sein de VERI, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, le présent Accord s’y substituant intégralement, dans les conditions prévues ci-dessous et sous réserve des spécificités prévues aux dispositions finales.
Il a également pour objet, pour certaines thématiques précisées dans l’Accord, de réviser les dispositifs en place au sein de l’UES VEOLIA Siège, notamment afin d’harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés, après réalisation des opérations de fusion.
En conséquence, à compter du 1er novembre 2025, seront applicables aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA, les dispositions du présent Accord ainsi que l’ensemble des dispositifs en vigueur au sein de l’UES VEOLIA Siège, qui se substitueront intégralement et de plein droit aux dispositions en vigueur au sein de VERI.
Compte tenu de la conclusion du présent accord de substitution, par anticipation, au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les salariés de VERI qui seront intégrés au sein de VEOLIA Environnement SA ne pourront se prévaloir de la garantie de rémunération, édictée par l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application / périmètre
Le présent Accord sera applicable aux salariés de VERI, transférés au sein de VEOLIA Environnement SA, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, à compter du 1er novembre 2025, dans les conditions fixées au présent Accord.
Il pourra ainsi également s’appliquer aux salariés, qui seraient le cas échéant embauchés par VERI, entre la date de signature du présent Accord et le transfert au sein de VEOLIA Environnement SA le 1er novembre 2025.
Le présent Accord prévoit des compensations particulières, fondées sur les considérations professionnelles objectives, uniquement pour les salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA dans le cadre de leur intégration.
Néanmoins, pour certaines de ses dispositions uniquement et lorsque cela est expressément visé dans le corps du texte, le présent Accord sera également applicable, après réalisation des opérations de fusion, à compter du 1er novembre 2025, à l’ensemble des salariés de l’UES VEOLIA Siège, y compris aux nouveaux embauchés, sous réserve de remplir les conditions prévues par chaque mesure / avantage.
TITRE II – ELÉMENTS DE RÉMUNÉRATION, PÉRIPHÉRIQUES ET CLASSIFICATION
Article 1 – Principes
Les Parties rappellent leur volonté d’appliquer les dispositions existantes au sein de Veolia Environnement SA qui se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI, en matière de rémunération au sens large.
A compter du 1er novembre 2025, la structure de la rémunération appliquée aux salariés de VEOLIA Environnement SA, telle que prévue par la convention collective d’entreprise de VEOLIA Environnement SA du 17 avril 2018, révisée par l’accord-cadre de substitution du 16 janvier 2023 (ci-après désignée « la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA »), sera appliquée aux rémunérations versées aux salariés de VERI transférés, se substituant ainsi à celle résultant des conventions et accords mis en cause.
La rémunération se décompose comme suit :
Un salaire fixe de base ;
Une prime variable dont les fourchettes sont distinctes selon le statut cadre ou non-cadre.
Les Parties précisent que les éléments de rémunération visés dans cet Accord sont exprimés en brut, sauf mention contraire.
Article 2 – Rémunération fixe de base
Dans une logique de compensation, les Parties conviennent d’intégrer dans le salaire annuel de base des salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA, les éléments suivants :
Pour les salariés non-cadres :
La prime de vacances dans les conditions exposées aux articles ci-dessous dédiés à ce sujet ;
La compensation en matière de prime d’astreinte dans les conditions exposées aux articles ci-dessous dédiés à ce sujet ;
Les compensations en matière de déplacements professionnels dans les conditions exposées aux articles ci-dessous dédiés à ces sujets ;
Les compensations en matière de congés payés, JRTT et congés d’ancienneté dans les conditions exposées aux articles ci-dessous dédiés à ces sujets.
Pour les salariés cadres :
La prime de vacances dans les conditions exposées aux articles ci-dessous dédiés à ce sujet ;
La compensation en matière de prime d’astreinte dans les conditions exposées aux articles ci-dessous dédiés à ce sujet ;
Les compensations en matière de déplacements professionnels dans les conditions exposées aux articles ci-dessous dédiés à ces sujets ;
Les compensations en matière de congés payés, jours de repos et congés d’ancienneté dans les conditions exposées aux articles ci-dessous dédiés à ces sujets ;
La valorisation du véhicule de fonction pour les salariés de VERI qui ne seront plus éligibles à cet avantage, dans les conditions exposées aux articles ci-dessous dédiés à ce sujet.
Article 3 – Rémunération variable
Le calendrier de versement de la rémunération variable ne sera pas modifié.
La prime versée au titre de l’année 2025 sera donc versée en mars 2026.
Pour les salariés non-cadres :
L’ensemble des salariés non-cadres de l’UES VEOLIA Siège est éligible à une éventuelle prime variable sur objectif comprise entre 0 et 5 % du salaire brut fixe annuel de base.
Ces nouvelles dispositions prendront effet pour l’attribution des primes variables au titre des années 2026 et suivantes.
A titre transitoire, les modalités de calcul des primes variables des salariés non cadres de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA au titre de l’année 2025 seront définies selon les modalités applicables au sein de VERI.
Pour les salariés cadres :
Les salariés cadres de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA seront éligibles à une éventuelle prime variable dans les conditions applicables au sein de VEOLIA Environnement SA dont la fourchette est déterminée en fonction du poste occupé et de sa classification.
De même, les salariés cadres de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA occupant des postes de grades 14 et plus seront éligibles à la politique de Bonus qui leur est applicable au sein de VEOLIA Environnement SA.
Ces nouvelles dispositions prendront effet pour l’attribution des primes variables au titre des années 2026 et suivantes. A titre transitoire, les modalités de calcul des primes variables des salariés cadres de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA au titre de l’année 2025 seront définies selon les modalités applicables au sein de VERI.
Article 4 – 13e mois
Il est souligné que VEOLIA Environnement SA et VERI versent la rémunération brute de base sur 13 mensualités.
Les dispositions sur les modalités de versement de la rémunération prévues au Titre IV, de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet, à compter du 1er novembre 2025.
Au titre de 2025, les salariés de VERI bénéficieront de la 13e mensualité selon les modalités suivantes :
Un acompte est versé en juin 2025, correspondant à la moitié de la 13e mensualité, calculé selon les modalités applicables au sein de VERI.
Le solde sera versé, en octobre 2025, au prorata pour la période jusqu’au 31 octobre 2025, calculé selon les modalités applicables au sein de VERI.
Un prorata temporis sera versé en décembre 2025, calculé selon les modalités applicables au sein de VEOLIA Environnement SA, pour la période du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025.
A compter de l’année 2026, le 13e mois sera versé en décembre selon les modalités applicables au sein de VEOLIA Environnement SA.
Article 5 – Prime de vacances
Les Parties actent du fait que la prime conventionnelle de vacances, applicable au sein de VERI, ne sera plus applicable à compter du 1er novembre 2025.
A titre exceptionnel, les salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA percevront :
Au mois de juin 2025, le solde de leur prime de vacances au titre de l’année 2024 ainsi qu’un acompte de 300€ bruts de leur prime de vacances au titre de l’année 2025.
Le solde de leur prime de vacances au titre de l’année 2025, sera versé au plus tard au 31 décembre 2025.
Ultérieurement, et, afin de compenser la perte de la prime conventionnelle de vacances, les Parties conviennent d’intégrer, à compter du 1er novembre 2025, au salaire annuel brut de base des salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA un montant annuel de 475 euros bruts (quatre cent soixante-quinze euros) versé sur 13 mois.
Article 6 – Rémunération des inventions
Les dispositions sur les inventions prévues à l’article 12 du chapitre C du Titre III, de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet, à compter du 1er novembre 2025.
Les Parties conviennent toutefois d’intégrer au statut conventionnel une indemnisation spécifique des inventions.
Il est ainsi convenu que ces nouvelles dispositions viennent modifier l’article 12 du chapitre C du Titre III de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, dont la nouvelle rédaction figure en Annexe 1 du présent Accord.
L’ensemble des salariés de l’UES VEOLIA Siège pourra bénéficier de ces nouvelles dispositions, sous réserve de remplir les conditions requises, pour tout brevet déposé à partir du 1er novembre 2025.
Article 7 – Véhicule de fonction
Les modalités d’attribution et de renouvellement des véhicules de fonction applicables au sein de VEOLIA Environnement SA s’appliqueront à compter du 1er novembre 2025 pour les salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA en substitution des anciens dispositifs applicables au sein de VERI.
Toutefois, afin de prendre en considération les particularités du dispositif applicable au sein de VERI, les Parties conviennent, à titre exceptionnel, pour les salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA bénéficiant déjà d’un véhicule de fonction, des mesures ci-dessous :
Pour les salariés de VERI dont le poste est positionné en grade 13 et moins : maintien de leur véhicule de fonction jusqu’au 31 décembre 2026, selon les mêmes modalités et notamment pour ce qui concerne le montant de l’avantage en nature et de la carte carburant. Comme stipulé à l’article 2 du Titre II du présent Accord, la valorisation du véhicule de fonction sera intégrée au salaire annuel brut de base au 1er janvier 2027 et sera versée sur 13 mois.
Pour les salariés de VERI dont le poste est positionné en grade 14 et plus : maintien de l’attribution du véhicule de fonction actuel selon les conditions de la politique véhicule VEOLIA Environnement SA. Le montant de l’avantage en nature, lié à la catégorie du véhicule détenu, et le bénéfice de la carte carburant par le salarié VERI transféré, resteront inchangés jusqu’au renouvellement de son véhicule, s’il peut y prétendre.
Article 8 – Déplacements professionnels
Prime de transport :
Les Parties actent du fait que la prime de transport d’un montant mensuel de 16,66 euros bruts (seize euros et soixante-six centimes euros) applicable au sein de VERI, ne sera plus applicable à compter du 1er novembre 2025.
Afin de compenser cette perte, les Parties conviennent d’intégrer à compter du 1er novembre 2025 au salaire annuel brut de base des salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA qui ont effectivement bénéficié de cet avantage au sein de VERI au cours des 12 derniers mois précédant le transfert de leur contrat de travail, un montant annuel de 200 euros bruts (deux-cent euros) versé sur 13 mois.
Indemnités liées aux déplacements :
Les dispositions sur les déplacements prévues au chapitre D du Titre III, de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet, à compter du 1er novembre 2025.
Les Parties actent ainsi du fait que l’indemnisation des déplacements, mise en place au sein de VERI, ne sera plus applicable à compter du 1er novembre 2025.
Dans une logique de compensation, les Parties conviennent d’intégrer dans le salaire annuel brut de base pour les salariés VERI transférés qui ont effectivement bénéficié de cet avantage au sein de VERI au cours des 12 derniers mois précédant le transfert de leur contrat de travail, l’équivalent du montant annuel moyen brut perçu, à titre individuel, au cours des 36 mois précédant le transfert au titre de la prise en compte du temps anormal de déplacement prévu par le statut VERI à l’article 5 de l’avenant à l'accord portant sur l’organisation de la durée du travail des salariés de VERI et autres dispositions du 1er juin 2012.
Concrètement, l’équivalent du montant annuel moyen effectivement perçu à titre individuel, au cours des 36 derniers mois précédant le transfert sera intégré au 1er novembre 2025 au salaire annuel brut de base et versé sur 13 mois.
Article 9 – Classification et emploi type
Le système de classification en vigueur au sein de VEOLIA Environnement SA, issu de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, s’appliquera aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA et se substituera aux classifications en vigueur au sein de VERI, à compter du 1er novembre 2025.
Le positionnement des emplois cadres de VERI est déjà rattaché au système de classification en vigueur au sein de VEOLIA Environnement SA.
Le positionnement des emplois non-cadres de VERI nécessite une transposition dans le système de classification en vigueur au sein de VEOLIA Environnement SA. Il est précisé que les emplois non-cadres de VERI seront rattachés à un emploi type issu de la grille VESA et évolueront d’un niveau 3, positions 1 à 3, respectivement à un niveau 4, positions 1 à 3.
Grille d’équivalence des non-cadres VERI dans la classification VESA
Classification non cadre VERI Classification non cadre VESA 3.1 4.1 3.2 4.2 3.3 4.3
Dans ce cadre, les Parties conviennent d’intégrer à la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA un emploi type additionnel « Technicien » au sein de la filière Support, sous-filière Technique/Etudes/Performance. Il est précisé que la classification, applicable à ce nouvel emploi type « Technicien », ira d’un niveau 3 position 3 à un niveau 5 position 1.
A ce titre, la nouvelle rédaction de la filière Support, sous-filière Technique/Etudes/Performance figure en Annexe 2 du présent Accord. TITRE III – DURÉE DU TRAVAIL, ORGANISATION DU TRAVAIL ET CONGÉS PAYÉS
Article 1 – Principe
Les Parties rappellent leur volonté d’appliquer les dispositions existantes au sein de VEOLIA Environnement SA qui se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI, en matière de durée du travail, dont le temps partiel, les congés payés, l’organisation du travail, incluant les heures supplémentaires, le travail le dimanche et les jours fériés.
Article 2 – Durée du travail
Principes :
Les dispositions sur la durée du travail, prévues au Titre VII, de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet, à compter du 1er janvier 2026.
Pour les salariés non-cadres :
La durée du travail est organisée comme suit :
Au sein de VERI : 38 heures par semaine et acquisition de 16 JRTT pour une année pleine et à temps complet ;
Au sein de VEOLIA Environnement SA : 37 heures par semaine et acquisition de 11 JRTT pour une année pleine et à temps complet.
Afin d’intégrer les salariés de VERI dans le modèle d’organisation du temps de travail de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er janvier 2026, les Parties conviennent d’intégrer dans le salaire annuel brut de base l’équivalent du delta de JRTT soit 5 jours, comme précédemment calculé au sein de VERI dès le 1er novembre 2025. Ce montant sera versé sur 13 mois.
Les Parties conviennent que le solde restant de JRTT acquis mais non pris par les salariés de VERI à la date du transfert, pourra être pris au sein de VEOLIA Environnement SA jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour les salariés cadres au forfait annuel en jours :
La durée du travail est organisée comme suit :
Au sein de VERI : 215 jours travaillés par an (journée de solidarité incluse) et acquisition de jours de repos, variable d’une année sur l’autre en fonction du calendrier, garantissant la durée du travail annuelle pour une année pleine et à temps complet ;
Au sein de VEOLIA Environnement SA : 217 jours travaillés par an (journée de solidarité incluse) et acquisition de 5 jours de repos fixes et d’un nombre de jours de repos flottants garantissant la durée du travail annuelle pour une année pleine et à temps complet.
Afin d’intégrer les salariés de VERI dans le modèle d’organisation du temps de travail de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er janvier 2026, les Parties conviennent d’intégrer dans le salaire annuel brut de base l’équivalent du delta de jours travaillés supplémentaires, soit 2 jours, comme précédemment calculés au sein de VERI dès le 1er novembre 2025. Ce montant sera versé sur 13 mois.
Les Parties conviennent que le solde restant de jours de repos acquis mais non pris par les salariés de VERI à la date du transfert, pourra être pris au sein de VEOLIA Environnement SA jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour les salariés cadres dirigeants :
Les Parties constatent qu’il n’existe aucun salarié au sein de VERI disposant du statut de cadre dirigeant à la date du transfert.
Article 3 – Congés payés
Principes :
Les dispositions sur les congés payés, prévues au titre VI, de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet, à compter du 1er novembre 2025. Concrètement, les salariés de VERI transférés bénéficieront à compter du 1er novembre 2025 du nombre de jours de congés payés applicable chez VEOLIA Environnement SA, soit 25 jours ouvrés pour une année pleine, au lieu de 28 jours ouvrés comme précédemment applicable au sein de VERI.
Prise de congé et période de report :
Les Parties rappellent la possibilité aux salariés au sein de VEOLIA Environnement SA de reporter la prise de leurs congés acquis et non pris jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 dans la limite de 5 jours.
A titre exceptionnel, les Parties conviennent que le solde restant des congés acquis pour les seuls salariés VERI au 31 octobre 2025, sera transféré avec la prise possible de ces congés jusqu’au 31 mars 2026.
Compensation du différentiel de congés :
Afin de compenser le différentiel de droit à congés payés, les Parties conviennent d’intégrer dans le salaire annuel brut de base des salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA l’équivalent du delta de jours de congés, soit 3 jours, comme précédemment calculés au sein de VERI dès le 1er novembre 2025.
Fractionnement :
Les salariés de VERI transférés bénéficieront du régime de fractionnement applicable au sein de VEOLIA Environnement SA. Dans ce cadre, les jours de fractionnement acquis par les salariés de VERI à la date du transfert, pourront être pris au sein de VEOLIA Environnement SA jusqu’au 30 avril 2026.
Article 4 – Astreintes
Les Parties actent également du fait que les dispositions conventionnelles, applicables au sein de VERI, en matière d’astreinte, ne seront plus applicables à compter du 1er novembre 2025.
A titre purement transitoire et exceptionnel, le dispositif d’astreinte, tel qu’applicable actuellement au sein de VERI sera maintenu jusqu’à la fermeture des sites actuels (Maisons Laffitte, Limay et Annet). Le dispositif d’astreinte applicable au sein de VERI ne sera plus applicable au-delà de cette période transitoire conventionnellement définie.
Dans une logique de compensation, les Parties conviennent d’intégrer dans le salaire annuel brut de base des salariés VERI, transférés au sein de VEOLIA Environnement SA, qui auront effectivement bénéficié de la prime d’astreinte au cours des 12 derniers mois précédant la fermeture des sites actuels, le montant brut effectivement perçu, à titre individuel, au cours de ces mêmes 12 derniers mois.
Concrètement, l’équivalent du montant brut effectivement perçu, à titre individuel, au cours des 12 derniers mois précédant la fermeture des sites actuels, sera intégré au salaire annuel brut de base et versé sur 13 mois après la fermeture définitive des sites.
Article 5 – Congés d’ancienneté Les Parties actent du fait que les dispositions conventionnelles sur le congé d’ancienneté, applicables au sein de VERI, ne seront plus applicables à compter du 1er novembre 2025. Cependant, les salariés de VERI pourront acquérir des jours d’ancienneté au titre des règles VERI jusqu’au 31 décembre 2025. Les jours de congés d’ancienneté VERI au titre de l’année 2025 devront être soldés au plus tard au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de la reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des salariés au sein de l’UES VEOLIA Sière, il est accordé des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise dans le Groupe. A compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des salariés de l’UES VEOLIA Siège sera éligible à des congés payés supplémentaires à raison d’un jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté révolus et d’un deuxième jour de congé supplémentaire d'ancienneté après 20 ans d’ancienneté révolus.
A ce titre, les Parties conviennent d’ajouter un chapitre F au sein du titre VI de la Convention Collective VEOLIA Environnement SA afin d’y insérer des dispositions conventionnelles spécifiques sur le congé d’ancienneté dans les conditions définies à l’Annexe 3 du présent Accord. Afin de compenser cette perte partielle de congés d’ancienneté pour les salariés de VERI, et ce, à partir du 1er novembre 2025, les Parties conviennent d’intégrer dans le salaire annuel brut de base des salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA, le montant correspondant au nombre de jours d’ancienneté perdus au 1er janvier 2026 du fait de l’application des nouvelles dispositions VEOLIA Environnement SA, comme précédemment calculés au sein de VERI. Ce montant sera versé sur 13 mois. Les Parties actent que, pour les salariés VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA, tout nouveau jour de congé supplémentaire d’ancienneté acquis à partir du 1er janvier 2026 ne remettra pas en cause le montant intégré au salaire annuel brut évoqué ci-dessus.
TITRE IV – INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION
Article 1 – Participation L’opération n’aura pas d’impact sur la participation aux résultats.
Compte tenu des résultats des sociétés anticipés pour l’exercice 2025, aucune participation aux résultats ne devrait être versée. Article 2 – Intéressement
En présence d’un accord d’intéressement applicable au sein de VEOLIA Environnement SA, la poursuite de l’application de l’accord d’intéressement applicable au sein de VERI est rendue impossible suite à la fusion. Les salariés bénéficieront donc pour l’exercice 2025 d’un intéressement au prorata temporis, calculé conformément aux accords existants, soit :
Du 1er janvier 2025 au 31 octobre 2025 : l’intéressement sera calculé selon les résultats et les performances constatés au sein de la société VERI, selon l’accord existant au sein de cette société conclu le 12 juin 2024 et son avenant du 29 avril 2025. La répartition étant fonction de la durée de présence, les salariés seront considérés comme présents au sein de VERI uniquement du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 octobre 2025 (sous réserve des éventuelles absences, notamment pour maladie) ;
Du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025 : l’intéressement sera calculé selon les résultats et les performances de VEOLIA Environnement SA selon l’accord applicable au sein de cette société conclu le 23 mai 2024. La répartition étant fonction de la durée de présence, les salariés seront considérés comme présents de la date de transfert des contrats jusqu’au 31 décembre 2025 (sous réserve des éventuelles absences pendant cette période).
L’opération n’a pas d’impact sur les dates de versement et d’affectation de l’intéressement 2025 calculé en application de ces deux accords, soit au plus tard le 31 mai 2026.
À partir du 1er janvier 2026, l’intéressement sera calculé et versé aux salariés de l’UES Veolia Siège selon l’accord conclu au sein de cette UES.
Article 3 – Plans d’épargne
L’opération n’aura aucune incidence sur le bénéfice des plans d’épargne groupe (PEG) et d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) du Groupe pour les bénéficiaires et ce, puisque VERI est d’ores et déjà adhérente à ces deux plans.
TITRE V – PROTECTION SOCIALE, RETRAITE, MALADIE, TEMPS PARTIEL ET CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION
Article 1 – Principes
Les Parties rappellent leur volonté d’appliquer les dispositions existantes au sein de VEOLIA Environnement SA qui se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI, en matière de retraite supplémentaire à cotisations définies, d’indemnités de fin de carrière, d’indemnisation maladie et de cotisations au régime de retraite de l’assurance vieillesse en cas de temps partiel et de congé parental d’éducation.
Concernant les régimes de frais de santé et de prévoyance, les Parties relèvent que ces dispositifs sont d’ores et déjà harmonisés entre les sociétés. Le transfert des salariés n’aura aucun impact sur ces régimes. Concernant le régime de retraite complémentaire « Agirc-Arrco », de nouveaux taux s’appliqueront, déterminés par application des règles impératives d’harmonisation entre VEOLIA Environnement SA et VERI.
Article 2 – Frais de santé et prévoyance
Les Parties actent du fait que les régimes frais de santé et de prévoyance en place au sein de VERI et de VEOLIA Environnement SA sont déjà harmonisés. Le transfert des salariés n’aura donc aucun impact sur le bénéfice de ces régimes.
Article 3 – Retraite complémentaire
Conformément aux dispositions réglementaires applicables en cas de fusion, les taux de cotisations au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco font l’objet d’une harmonisation, selon la méthode impérative des « taux moyens pondérés » prévue par la réglementation en vigueur.
Les taux de cotisations de retraite complémentaire applicables à compter du 1er novembre 2025 seront notifiés ultérieurement à VEOLIA Environnement SA par l’organisme de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Article 4 – Retraite supplémentaire à cotisations définies
L’accord collectif portant Règlement du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire du 20 février 2025 (PER Obligatoire) applicable au sein de l’UES VEOLIA Siège s’appliquera aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er novembre 2025.
Il est précisé que les salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA conserveront l’intégralité de leurs droits acquis au titre du PER Obligatoire acquis avant cette date. Ils auront la faculté de transférer leurs droits sur le plan de l’UES VEOLIA Siège.
À titre d’information, les cotisations visant à financer ce dispositif obligatoire pour l’ensemble des salariés sont calculées et réparties selon les modalités suivantes en fonction de la rémunération des bénéficiaires :
Employeur
Salarié
Total
Tranche A (entre 0 et 1 PASS) 2,25 % (64,3 %) 1,25 % (35,7 %) 3,50 % Tranche B (entre 1 et 4 PASS) 2,25 % (64,3 %) 1,25 % (35,7 %) 3,50 % Tranche C (entre 4 et 8 PASS) 2,25 % (64,3 %) 1,25 % (35,7 %) 3,50 % Tranche D (au-delà de 8 PASS) 4,50 % (64,3 %) 2,50 % (35,7 %) 7,00 %
Article 5 – Indemnité de fin de carrière
Les grilles d’indemnités de départ volontaire à la retraite et de mise à la retraite, prévues à l’article 10.1 du Titre III, de la convention collective d’entreprise de VEOLIA Environnement SA du 18 avril 2018, révisée par l’accord-cadre de substitution du 16 janvier 2023, se substitueront aux grilles applicables au sein de VERI portant sur le même objet.
Les Parties rappellent que :
Le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite ne saurait en tout état de cause être inférieur aux montants prévus par les articles L.1237-9, D.1237-1 et D.1237-2 du Code du travail ;
L’indemnité de mise à la retraite ne saurait en tout état de cause être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Article 6 – Indemnisation maladie
Les dispositions sur les absences pour maladie, incluant son indemnisation, prévues à l’article 2 du chapitre B au titre VI, de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA et à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail du 11 juillet 2024, se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet, à compter du 1er novembre 2025.partiel
Article 7 – Temps partiel, forfait jours réduit et congé parental d’éducation Les Parties actent également du fait que les dispositions, applicables au sein de VERI, en matière de cotisations au régime général de retraite de l’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit calculées sur la base d’une rémunération à temps plein, ne seront plus applicables à compter du 1er novembre 2025.
Néanmoins, les Parties conviennent de réviser la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA en intégrant pour tous les salariés de l’UES VEOLIA Siège à temps partiel ou en forfait jours réduit, une possibilité de calculer les cotisations au régime général de retraite de l’assurance vieillesse sur la base d’une rémunération à temps plein. Cette possibilité sera également ouverte aux salariés en congé parental d’éducation. Il est ainsi convenu que ces nouvelles dispositions viennent modifier l’article 1 du Chapitre F du Titre III de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, complété par un article 1.5, dont la rédaction figure en Annexe 4 du présent Accord. L’ensemble des salariés de l’UES VEOLIA Siège à temps partiel ou en forfait jours réduit ou en congé parental d’éducation pourra bénéficier de cette nouvelle mesure, sous réserve de remplir les conditions requises, à compter du 1er novembre 2025. TITRE VI – AUTRES DISPOSITIFS ET AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES
Article 1 – Tickets restaurant
Les Parties conviennent que les dispositions relatives aux tickets restaurant, applicables au sein de VERI, ne seront plus applicables à compter du 1er novembre 2025. Les dispositions applicables au sein de VEOLIA Environnement SA s’y substitueront.
A titre purement transitoire et exceptionnel, les dispositions en matière de tickets restaurant resteront applicables, uniquement pour les équipes de VERI rattachés administrativement aux sites ne bénéficiant pas d’un système de restauration collective, le temps du déménagement définitif à Aubervilliers pour les dernières équipes n’ayant pas encore rejoint le site du V à la date du transfert. Les dispositions en matière de tickets restaurant applicables aux salariés de VERI cesseront d’être applicables au-delà de cette période transitoire conventionnellement définie. Dès lors, seules les dispositions applicables au sein de VEOLIA Environnement SA s’appliqueront.
Article 2 – Médailles du travail
Les grilles de Médailles du travail, prévues à l’article 6 du Chapitre C du Titre III, de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, se substitueront aux grilles applicables au sein de VERI portant sur le même objet et seront applicables aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er novembre 2025.
Néanmoins, les Parties conviennent de réviser la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA pour substituer aux dispositions actuelles de VEOLIA Environnement SA le montant des gratifications, plus favorable, actuellement appliqué au sein du statut VERI.
Il est ainsi convenu que ces nouvelles dispositions, dont la rédaction figure en Annexe 5 du présent Accord, viennent modifier l’article 6 du Titre III du Chapitre C de la Convention Collective VEOLIA Environnement SA.
L’ensemble des salariés de l’UES VEOLIA Siège pourra bénéficier de ces nouvelles dispositions, sous réserve de remplir les conditions requises, à compter du 1er novembre 2025.
Article 3 – Télétravail
Les Parties actent du fait que les dispositifs en place au sein de VERI et de VEOLIA Environnement SA sont déjà harmonisés, y compris concernant les tickets restaurant.
L’accord relatif au télétravail du 16 janvier 2023 se substituera aux dispositions applicables portant sur le même objet au sein de VERI et s’appliquera aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er novembre 2025.
Article 4 – Congés pour évènements exceptionnels
Les congés pour évènements exceptionnels prévus au Chapitre C, au titre VI de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet et s’appliqueront aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er novembre 2025.
Toutefois, les Parties conviennent de réviser certaines autorisations d’absence rémunérées dans un sens plus favorable. Il est ainsi convenu que les nouvelles dispositions, dont la rédaction figure en Annexe 6 du présent Accord, viennent modifier le Chapitre C du Titre VI de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, lui-même précédemment modifié par l’accord cadre de substitution dans le cadre de l’intégration des salariés SUEZ GROUPE au sein de VEOLIA Environnement SA.
L’ensemble des salariés de l’UES VEOLIA Siège pourra bénéficier de ces nouvelles dispositions, sous réserve de remplir les conditions requises, à compter du 1er novembre 2025.
Article 5 – Autres congés
Les dispositions conventionnelles applicables au sein de VEOLIA Environnement SA, en matière de congé enfant malade et d’accueil d’enfant et de congés pour les proches aidants, se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet et s’appliqueront aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er novembre 2025.
Ainsi, l’accord relatif à l’amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des salariés aidants du 18 septembre 2023 et l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail du 11 juillet 2024 se substitueront aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet et s’appliqueront aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er novembre 2025.
Les Parties actent également du fait que les dispositions sur le congé d’interruption de grossesse, applicables au sein de VERI, ne seront plus applicables à compter du 1er novembre 2025.
Les Parties conviennent toutefois d’ajouter un congé d’interruption de grossesse à la convention collective de VEOLIA Environnement SA, dans les conditions définies ci-après.
Sous réserve de fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant l'événement, les salariées vivant une interruption spontanée de grossesse, ou le deuxième parent concerné, bénéficieront d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours ouvrés. Ces jours pourront être accolés à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
Il est convenu que ces nouvelles dispositions viennent modifier le Chapitre C du Titre VI de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, dont la nouvelle rédaction figure en Annexe 6.
L’ensemble des salariés de l’UES VEOLIA Siège pourra bénéficier de ce congé, sous réserve de remplir les conditions requises, à compter du 1er novembre 2025.
Article 6 – Indemnité de licenciement
Les grilles d’indemnités de licenciement, prévues à l’article 8 du Titre III, de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, se substitueront aux grilles applicables au sein de VERI portant sur le même objet et s’appliqueront aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er novembre 2025.
Article 7 – Budget du CSE
Les Parties actent du fait que les budgets appliqués au sein de VERI et de l’UES VEOLIA Siège sont déjà harmonisés.
Il est rappelé que l’accord collectif relatif à la subvention de fonctionnement et à la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles et sportives du CSE de l’UES VEOLIA Siège du 1er octobre 2022 a fixé les modalités de calcul et de versement du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE à hauteur de 1,2 % de la masse salariale et attribué une contribution forfaitaire annuelle de 170.000 euros visant à financer le dispositif « CESU ».
Cet accord se substituera aux dispositions applicables au sein de VERI portant sur le même objet et s’appliquera à compter du 1er novembre 2025.
La contribution forfaitaire annuelle de 170.000 euros, applicable au sein de VEOLIA Environnement SA, vise à financer le dispositif « CESU ». Dans ces conditions, les dispositions applicables au sein de VERI portant sur l’allocation de frais de garde n’auront plus vocation à s’appliquer à compter du 1er novembre 2025.
TITRE VII – COMMUNICATION AUX SALARIÉS
Les Parties insistent sur l’importance de la diffusion du présent Accord auprès de l’ensemble des salariés de l’UES VEOLIA Siège.
Une notification individuelle sera adressée aux salariés de VERI, avant réalisation des opérations de fusion, formalisant les adaptations en lien avec les dispositions du présent Accord.
TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Principe général
Les Parties constatent que dans le cadre de la négociation, l’ensemble des dispositifs issus du socle conventionnel, dont la convention collective de branche Syntec, et des usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de VERI ont été abordés et que pour l’ensemble, il a été statué quant à l’adaptation, la transposition ou le terme desdits dispositifs.
Les Parties rappellent que le présent Accord se substituera de plein droit à toute disposition antérieure applicable au sein de VERI et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif ou atypique, usage, décision unilatérale ou engagement unilatéral auquel il met fin par le présent Accord.
Il est souligné que le présent Accord organise la continuité temporaire de dispositifs suivants en place au sein de VERI, dans les conditions exposées ci-dessous :
L’accord collectif relatif au projet de plan de départs volontaires autonome (PDVA) afférent au projet d’évolution de VERI du 7 mars 2024 et son avenant continueront à s’appliquer, après la fusion, jusqu’à ce que les salariés de VERI, en congé de reclassement, qui seront transférés au sein de VEOLIA Environnement SA, sortent des dispositifs de reclassement externe prévus par le PDVA.
La décision unilatérale portant sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du projet de déménagement d’Avril 2024 continuera à s’appliquer, après la fusion, aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA ayant rejoint Aubervilliers, qui bénéficieraient des conditions pour bénéficier des mesures prévues. La décision cessera automatiquement de s’appliquer à l’issue des périodes expressément prévues par la décision unilatérale pour bénéficier desdites mesures d’accompagnement.
Le dispositif conventionnel d’astreinte, incluant les contreparties liées aux périodes d’astreinte, applicable au sein de VERI, continuera à s’appliquer, après la fusion, aux équipes de VERI transférées au sein de VEOLIA Environnement SA, jusqu’à la fermeture des sites actuels.
Le dispositif de tickets restaurant applicable au sein de VERI, continuera à s’appliquer, après la fusion, aux salariés de VERI transférés au sein de VEOLIA Environnement SA, rattachés administrativement sur les sites ne bénéficiant pas d’un système de restauration collective, le temps du déménagement à Aubervilliers uniquement.
Article 2 – Date d’effet et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des durées d’application spécifiques de certaines mesures transitoires prévues au sein de certains articles du présent Accord.
Il prendra effet à compter du 1er novembre 2025, à la date de réalisation des opérations de transfert, sous réserve de leur mise en œuvre effective.
Il est souligné qu’en l’absence de transfert, le présent Accord deviendra alors caduc.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent Accord pourrait être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail).
Toute demande de révision devrait être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de VERI et de VEOLIA Environnement SA jusqu’à la date du transfert des salariés de VERI, puis uniquement à la Direction de VEOLIA Environnement SA à compter du 1er novembre 2025, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'Accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord, dès lors qu’il aurait été conclu valablement, se substituerait de plein droit aux stipulations de l'Accord qu'il modifie.
Le présent Accord ne pourrait être révisé par l’Organisation syndicale représentative de VERI qu’avant la date de transfert. Après cette date, seules les Organisations syndicales représentatives de l’UES VEOLIA Siège seraient susceptibles de le faire.
L’avenant éventuel de révision serait déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Tout acte de dénonciation devrait être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'Accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n’est pas signataire du présent Accord pourra y adhérer ultérieurement.
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'Accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 5 – Suivi de l’application
Un bilan de l’application de l’Accord sera présenté au cours du premier semestre 2026 afin que les Parties puissent s’assurer de la bonne application de ses stipulations.
L’application du présent Accord pourra faire l’objet d’un point d’information annuel en CSE à la demande de ses membres.
Article 6 – Interprétation de l’Accord
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité
Les Directions des sociétés notifieront, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical) le présent Accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de VERI et de l’UES VEOLIA Siège.
Les Directions des sociétés procéderont au dépôt du présent Accord auprès de la DRIEETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :
En un exemplaire signé à la DRIEETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.
L’Accord sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et sera diffusé selon les modalités habituelles de communication.
L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet.
Les salariés pourront également avoir accès au présent Accord par le canal de l’intranet.
Un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition du personnel, au service des Ressources Humaines.
Fait à Aubervilliers, le 23 juin 2025
En 8 exemplaires
Pour l’UES VEOLIA Siège
X, en sa qualité de Directrice/Directeur des Ressources Humaines, pour
VEOLIA Environnement SA
X, en sa qualité de Président-e de Vigie Groupe, pour
Vigie Groupe SAS
Pour VEOLIA Recherche & Innovation
X, en sa qualité de gérant-e
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES VEOLIA Siège
X pour
CFDT
X pour
CFE CGC
X pour
CFTC
X pour
UGICT CGT
Pour l’Organisation Syndicale Représentative de VEOLIA Recherche & Innovation
X pour
CFDT
ANNEXES
Annexe 1 – Rémunération des inventions
ARTICLE 12 RÉVISÉ DU TITRE III – CHAPITRE C de la Convention Collective VEOLIA Environnement
L’article 12 du chapitre C du Titre III de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA est désormais rédigé comme suit : « Article 12 – Inventions du salarié Les questions relatives aux brevets d’invention sont réglées suivant la législation en vigueur (articles L. 611-6 à 9 et R. 611-1 à 10 du Code de la Propriété Intellectuelle), conformément aux dispositions conventionnelles ci-dessous et le cas échéant au contrat de travail. Tout salarié peut être amené à réaliser des inventions brevetables ou non. Tout salarié s’engage à déclarer à la Société, conformément à la procédure visée ci-dessous et aux articles R. 611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toutes les inventions dont il est l’auteur ou le co-auteur, en communiquant tous renseignements, dessins ou documents en sa possession relatifs à l’invention réalisée par lui ou avec son concours. Cet engagement concerne également les inventions qui n’ont aucun rapport avec la Société, cela afin d’éviter toute contestation ultérieure sur le classement de l’invention : invention de mission ou invention hors mission ou, pour cette dernière catégorie, invention attribuable contre juste prix ou invention non attribuable à la Société. 12.1 – Dispositions spécifiques à chaque typologie d’invention 12.1.1. Inventions de mission Pour les inventions réalisées par un Salarié dans le cadre d’une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, l'ensemble des droits y afférents appartiendra à la Société dès la conception de l'invention, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le salarié s’engage à en reconnaître la propriété à la Société tant en France qu’à l’étranger, à remplir à cet effet toutes les formalités et démarches qui pourraient être nécessaires pour mettre la Société en possession régulière de ladite invention, de ses perfectionnements ainsi que des brevets ou autres droits de propriété industrielle qui pourraient en découler. Sauf opposition de la part du salarié, son nom sera mentionné en qualité d’inventeur dans tous les formulaires de dépôt y afférent, étant précisé qu’une telle mention ne lui confère aucun droit de propriété relatif à cette invention. Les inventions de mission font l’objet d’une rémunération supplémentaire, dans les conditions exposées ci-dessous, à charge pour le salarié de respecter la procédure de Déclaration d’Invention exposée ci-dessous, et sous réserve de la validation du Directeur de la Direction du Soutien aux Métiers et de la Performance Au titre de la rémunération supplémentaire, deux primes sont prévues :
Une prime en relation avec le dépôt de brevet,
Une prime en relation avec une éventuelle exploitation industrielle.
Les montants ci-dessous s’entendent bruts.
Prime au dépôt de Brevet
Lors du premier dépôt d’une demande de brevet pour une invention (dépôt de Brevet), une prime forfaitaire de 1.000 euros (mille) bruts sera attribuée à chaque salarié mentionné dans la demande de dépôt de Brevet. Le montant total des primes ainsi attribuées, par invention, est toutefois plafonné au montant brut total de 3.000 euros (trois mille), quel que soit le nombre des salariés mentionnés dans le dépôt de Brevet.
Prime pour l’Exploitation Industrielle
Si dans un délai de 5 ans à compter du dépôt de Brevet, l’invention donne lieu à une Exploitation Industrielle, le salarié aura droit à une rémunération supplémentaire. La nature d’Exploitation Industrielle sera validée par le Directeur de la Direction du Soutien aux Métiers et de la Performance Elle prendra en compte notamment le nombre de sites sur lesquels l’invention est exploitée de façon durable. Le salarié concerné percevra une prime forfaitaire additionnelle d’un montant brut de 5.000 euros (cinq mille euros). La prime sera versée en une seule fois au salarié dans un délai de 6 (six) mois au plus tard, suivant la décision notifiée par le Directeur de la Direction du Soutien aux Métiers et de la Performance. 12.1.2. Inventions de hors mission En application de l’article L.611-7 du Code la Propriété Intellectuelle, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. La Société pourra, après réception de la déclaration de l’invention, décider de se faire attribuer la propriété des inventions hors mission attribuables. Dans ce cas, le salarié devra alors en obtenir un juste prix. Sauf opposition de la part du salarié, son nom sera mentionné en qualité d’inventeur dans tous les formulaires de dépôt y afférent, étant précisé qu’une telle mention ne lui confère aucun droit de propriété relatif à cette invention. Dans l’hypothèse où la Société n’exercerait pas son droit à l’attribution de la propriété de l’invention, le salarié en conservera la propriété et demeurera libre d’en faire ce qu’il souhaite, pour autant qu’il ne porte en aucun cas atteinte à la confidentialité des informations, méthodes, savoir-faire et activité de la Société. Toute invention ne rentrant ni dans le cadre des inventions de mission ni dans le cadre des inventions hors missions attribuables appartient au salarié. 12.2 – Process commun de déclaration des inventions 12.2.1. Déclaration d’invention par un salarié Pour procéder à la déclaration d’invention, il sera fait application des dispositions des articles L.611-7 et R.611-1 à R.611-9 du Code de Propriété Intellectuelle. En application de l’article L. 611-7 3e du Code de la Propriété Intellectuelle, le salarié doit déclarer à la Société l’invention dans les meilleurs délais suivant la réalisation de l’invention à laquelle il a contribué. Le salarié s’engage à déclarer immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les inventions dont il/elle sera l’auteur ou le co-auteur, qu’il s’agisse d’inventions de missions, d’inventions hors mission attribuables ou d’invention indépendantes de sa mission professionnelle, qu’elle soit considérée comme brevetable ou non. Cette déclaration devra contenir toutes les informations en sa possession et suffisantes pour permettre à la Société d’apprécier le classement de l’invention, conformément aux dispositions de l’article R.611-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En outre, en cas de co-invention, cette déclaration devra contenir la part respective de chacun des co-inventeurs dans l’invention, qui prendra en considération la contribution effective de chacun dans la réalisation de l’invention. Dans tous les cas, le salarié s’engage à fournir toute l’assistance ainsi que tous les documents et signatures utiles et à effectuer toutes les démarches qui s’avéreraient nécessaires aux fins du dépôt, de l’exploitation ou de la défense de ces brevets, même après son départ de la Société. La Société devra en accuser réception conformément aux dispositions des articles R. 611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans les 2 mois après réception de la preuve du dépôt de brevet à l’INPI, le Directeur de la Direction du Soutien aux Métiers et de la Performance devra valider le caractère d’invention de mission et notifier sa décision au Salarié. Une divulgation dans le domaine public priverait l’invention de son caractère brevetable. Conformément aux dispositions de l’article R.611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, le salarié maintiendra une entière confidentialité sur le contenu de l’invention, tant aux titres de la confidentialité et du secret industriel, qu’également et en particulier, afin d’éviter toute divulgation qui mettrait en péril le dépôt éventuel d’un brevet.
12.3. Création de logiciels Tout logiciel qui serait créé par un salarié, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, dans l’exercice de ses fonctions, appartient à la Société et tous les droits reconnus aux auteurs de logiciels sont dévolus à celle-ci. Annexe 2 – Classifications et emplois types
ANNEXE 2 RÉVISÉE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE VEOLIA ENVIRONNEMENT SA CONCERNANT LA SOUS-FILIÈRE “TECHNIQUE / ETUDES / PERFORMANCE”
Au sein de la filière Support, sous-filière “Technique / Etudes / Performance”, il est ajouté un emploi type “Technicien” dont la classification est comprise entre le niveau 3 position 3 et le niveau 5 position 1.
AJOUT CHAPITRE F AU SEIN DU TITRE VI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE VEOLIA ENVIRONNEMENT SA
Le titre VI de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA est complété d’un Chapitre F comme suit :
“Chapitre F - Congés supplémentaires d’ancienneté
Dans le cadre de la reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des salariés au sein de l’UES VEOLIA Siège, il est accordé des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise dans le Groupe, selon les modalités exposées ci-dessous. Les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires selon la grille suivante :
Après 10 ans d’ancienneté révolus : Un jour de congé supplémentaire ;
Après 20 ans d’ancienneté révolus : Un 2ème jour de congé supplémentaire.
Le jour de congé supplémentaire est acquis au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le salarié a atteint l’ancienneté requise. Les congés payés supplémentaires d’ancienneté sont pris dans les mêmes conditions que les congés payés légaux, après validation par la hiérarchie, sur l’année civile. Conformément aux règles applicables aux congés payés légaux, ces jours pourront être reportés jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.”
Annexe 4 – Temps partiel, forfait jours réduit et congé parental d’éducation
ARTICLE 1 RÉVISÉ DU TITRE III - CHAPITRE F DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE VEOLIA ENVIRONNEMENT SA
L’article 1 du Chapitre F du Titre III de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA est complété d’un paragraphe 1.5 intitulé “Cotisations de retraite du régime général” comme suit : “En application de l’article L. 241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, en cas d’emploi exercé à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail, l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse du régime général peut être maintenue à hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein. Dans ces conditions, le salarié pourra cotiser sur la base d’un salaire à temps plein. Cette possibilité sera également ouverte au salarié en forfait jours réduit. Dans ce cas, la Société prendra à sa charge la part patronale des cotisations sur la part de rémunération reconstituée. Un accord écrit entre le salarié souhaitant bénéficier de cette option et la Société sera alors établi. Ces dispositions sont également valables pour les salariés en congé parental d’éducation.”
Annexe 5 – Médaille du travail
ARTICLE 6 RÉVISÉ DU TITRE III – CHAPITRE C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE VEOLIA ENVIRONNEMENT SA
L’article 6 du Titre III Chapitre C de la Convention Collective VEOLIA Environnement SA est modifié comme suit : “La Médaille d’Honneur du Travail a pour objet de récompenser l’ancienneté de services professionnels. La Médaille d’Honneur du Travail est accordée après :
20 années de service pour la Médaille d’Argent ;
30 années de service pour la Médaille de Vermeil ;
35 années de service pour la Médaille d’Or ;
40 années de service pour la Médaille Grand Or.
Le dossier de candidature à la Médaille du Travail doit être instruit et déposé par le salarié. Pour l’obtention du diplôme, le salarié doit procéder à la demande, selon le lieu où réside ce dernier par voie dématérialisée ou par courrier à la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités, la préfecture ou la sous-préfecture, avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la session du 1er janvier. Lorsque le salarié a informé la Direction des Ressources Humaines de la Société du diplôme qui lui a été décerné, il lui est attribué une gratification dans les conditions suivantes, sous réserve que l’ancienneté ait été acquise au sein du Groupe :
300 euros bruts pour la Médaille d’Argent ;
450 euros bruts pour la Médaille de Vermeil ;
525 euros bruts pour la Médaille d’Or ;
600 euros pour la Médaille Grand Or.”
Annexe 6 – Congés pour évènements exceptionnels
CHAPITRE C RÉVISÉ DU TITRE VI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE VEOLIA ENVIRONNEMENT SA :
Le Chapitre C du Titre VI de la Convention Collective de VEOLIA Environnement SA, tel que modifié par l’accord-cadre de substitution dans le cadre de l’intégration des salariés de Suez Groupe au sein de VEOLIA Environnement SA, est modifié comme suit :
« Les salariés bénéficient sur justificatif, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée accordée dans les conditions suivantes :
Objet du congé Nombre de jours Mariage ou PACS du salarié 5 jours ouvrés Mariage ou PACS d’un enfant (enfant du salarié ou enfant du conjoint, du concubin ou encore de la personne liée au salarié par un PACS) 2 jours ouvrés Décès du conjoint, du concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, ou du père/mère des enfants du salarié 5 jours ouvrés Décès d’un enfant (enfant du salarié ou enfant du conjoint, du concubin ou encore de la personne liée au salarié par un PACS) 12 jours ouvrés pour le décès d’un enfant, portés à 14 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente Décès d’un parent ou beau-parent du salarié 3 jours ouvrés Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du salarié 3 jours ouvrés Décès d’un grand-parent du salarié, d’un grand-parent du conjoint, d’un grand-parent du concubin ou d’un grand-parent de la personne liée au salarié par un PACS 1 jour ouvré Naissance ou adoption 3 jours ouvrés pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours ne se substituent pas aux congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité ou du congé d’adoption Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant du salarié 5 jours ouvrés Décès d’un petit-enfant (petit-enfant du salarié, petit-enfant du conjoint, petit-enfant du concubin ou petit-enfant de la personne liée au salarié par un PACS) 3 jours ouvrés Interruption spontanée de grossesse, avant 22 semaines d’aménorrhée, pour les deux parents 2 jours ouvrés, sous réserve de fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant l'événement. Ces jours pourront être accolés à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit
Les absences ne peuvent être différées de la date où elles sont justifiées par les évènements familiaux.
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Il est rappelé que tout salarié peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale (articles L. 3142-6 à L. 3142-13 du Code du travail) ou d’un congé de proche aidant (articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du Code du travail) dès lors que les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur sont remplies. Lors de la prise de ces congés, le contrat de travail est suspendu ; ces congés ne sont pas rémunérés par la Société.
Par ailleurs, tout salarié ayant au moins douze mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans la Société ou le Groupe, qui souhaite participer à une mission à l’étranger pour le compte d’une organisation humanitaire ou pour celui d’une organisation internationale dont la France est membre (appartenant à une liste fixée par arrêté) peut solliciter un congé de solidarité internationale d’une durée maximale de six mois si le nombre de salariés absents au titre de ce congé n’excède pas un plafond défini par décret (six bénéficiaires pour les sociétés dont l’effectif est supérieur à 1 000 salariés, article D. 3142-57 du Code du travail).
Le contrat est suspendu pendant le temps passé en congé de solidarité internationale mais est assimilé à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. Ce congé n’est pas rémunéré par la Société (article L. 3142-68 du Code du travail).
Pour assurer sa protection sociale, le salarié partant en congé de solidarité internationale doit prévoir de souscrire une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) ou d’adhérer à des régimes d’assurances privés.
Dans le cadre du congé de solidarité internationale, le salarié qui le souhaite pourra bénéficier du maintien du régime de santé de l’entreprise, sous réserve qu’il acquitte le paiement intégral des cotisations durant son congé, et informe l’employeur de cette situation dans le même temps. »
