AU CSE CENTRAL, AUX CSE D’ETABLISSEMENT ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre :
La Société VEOLIA UINDUSTIRES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS) Société par xx dont le siège social est sis 21 rue de la Boétie – 7008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro xx et représentée par xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de
VIGS représentées par :
CFE-CGC représentée par xx, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFTC représentée par xx, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
SIA/GSEA représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part
II est convenu le présent accord d'entreprise
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ». L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. Au sein de xx, la mise en œuvre de cette nouvelle loi a justifié la négociation de la mise en place de ce nouveau dispositif avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place des comités sociaux économiques au sein de l’entreprise.
Article 1 - Mise en place d’un comité social et économique Central et de comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc526517265 \h 5
1.1 - Mise en place et composition du CSE central de xx PAGEREF _Toc526517266 \h 6
1.2 - Fonctionnement du CSE central PAGEREF _Toc526517267 \h 6
1.2.1. Président du CSE Central PAGEREF _Toc526517268 \h 6 1.2.2. Bureau du CSE central PAGEREF _Toc526517270 \h 6 1.2.3. Rôle et mission du CSE central PAGEREF _Toc526517271 \h 6 1.2.4. Représentant syndical au CSE central PAGEREF _Toc526517272 \h 8
1.3 - Réunions du CSE central PAGEREF _Toc526517273 \h 8
1.4 - La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale) PAGEREF _Toc526517274 \h 9
1.5 - Les autres commissions du CSE central PAGEREF _Toc526517277 \h 10
1.5.1. La commission économique PAGEREF _Toc526517278 \h 10 1.5.2. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc526517279 \h 10
Article 2 - Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et les représentants de proximité PAGEREF _Toc526517280 \h 11
2.1 - Les CSE d’établissement PAGEREF _Toc526517281 \h 11
2.1.1. Mise en place et composition PAGEREF _Toc526517282 \h 11 2.1.2. Fonctionnement PAGEREF _Toc526517283 \h 11 2.1.2.1. Président du CSE d’établissement PAGEREF _Toc526517284 \h 11 2.1.2.2. Bureau du CSE d’établissement PAGEREF _Toc526517285 \h 11 2.1.2.3. Représentant syndical au CSE d’établissement PAGEREF _Toc526517286 \h 12 2.1.3.Réunions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc526517287 \h 12 2.1.4. Moyens des CSE d’établissement PAGEREF _Toc526517288 \h 13 2.1.4.1. Local et matériel PAGEREF _Toc526517290 \h 13 2.1.4.2. Crédit d’heures PAGEREF _Toc526517291 \h 14 2.1.5. La mise en place de commissions santé, sécurité et conditions de travail CSSCT) au niveau des établissements PAGEREF _Toc526517292 \h 14 2.1.5.1. Mise en place PAGEREF _Toc526517293 \h 14 2.1.5.2. Composition PAGEREF _Toc526517294 \h 14 2.1.5.3. Fonctionnement PAGEREF _Toc526517295 \h 15 2.1.5.4. Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc526517296 \h 16 2.1.5.5. Moyens alloués à la CSSCT PAGEREF _Toc526517297 \h 16 2.1.6. Les autres commissions mises en place au niveau des établissements PAGEREF _Toc526517298 \h 16 2.1.6.1. La commission formation professionnelle et emploi PAGEREF _Toc526517299 \h 16 2.1.6.2. La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc526517300 \h 16 2.1.6.3. Commission budget et contrôle budgétaire du CSE PAGEREF _Toc526517301 \h 17 2.1.6.4. Commission action sociale PAGEREF _Toc526517302 \h 17
2.2 - Les représentants de proximité PAGEREF _Toc526517303 \h 17
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc526517304 \h 18
Article 4 – Suivi et Révision de l’accord PAGEREF _Toc526517306 \h 19
Article 5 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc526517307 \h 19
ARTICLE 6 - NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526517308 \h 19
Article 1 - Mise en place d’un comité social et économique Central et de comités sociaux et économiques d’établissement
Compte tenu de l’organisation de xx en 3 entités régionales, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique Central (CSE central) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement), au sein de chaque région. Un CSE d’établisssement est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
Etablissement xx
Etablissement xx
Etablissement xx
La délimitation du périmètre géographique des trois établissements est :
Pour l’établissement Ile de France : la région Ile de France
Pour l’établissement Est : les régions Grand Est, Bourgogne Franche-Comté, Rhône-Alpes-Auvergne,
Pour l’établissement Sud Est : la région Sud (Provence-Alpes-Côte-d’Azur).
Toute sortie d’un site du périmètre juridique de l’établissement régional distinct, notamment du fait d’une cession ou fermeture de site ou d’agence, met un terme à la représentation du site concerné au sein du CSE d’établissement. En cas d’entrée d’un nouveau site sur le pèrimètre géographique des établissements sus mentionnés, celui-ci sera rattaché au CSE d’établissement de sa région ou à défaut, à celui qui serait le plus pertinent. Les CSE d’établissement sont mis en place et renouvelés dans le cadre d’élections organisées simultanément sur tout le territoire national.
Article 2 - Le comité social et économique Central (le CSE central)
2.1 - Mise en place et composition du CSE central
Le CSE central comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement), dans le périmètre national de xx. La délégation du personnel du CSE central comporte des membres titulaires et des membres suppléants dont les sièges sont ainsi répartis :
Etablissement dont l’effectif est compris entre 600 et 1000 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
Etablissement dont l’effectif est compris entre 200 et 600 : 2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement dont l’effectif est compris entre 60 et 200 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
Un siège de titulaire et un siège de suppléant sont réservés à des membres relevant du 3ème collège, et à défaut du 2ème collège. A la date de la signature du présent accord, et au regard de la configuration en terme de personnels rattachés à chaque établissement, le nombre de titulaires au CSE central est de 8 et le nombre de suppléants est de 8. 2.2 - Fonctionnement du CSE central 2.2.1. Président du CSE Central Le CSE central est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail. Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. 2.2.2. Bureau du CSE central Le bureau du CSE central est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du code du travail);
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE central.
2.2.3. Rôle et mission du CSE central Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSE central et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSE d’établissement ;
Les consultations obligatoires et récurrentes prévues à l’article 2312-22 du Code du Travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques,
La consultation sur la situation économique et financière,
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les mesures d’adaption communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE Central est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail, les membres du CSE central ont pour mission de représenter les CSE d’établissement au sein du CSE central. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSE d’établissement des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.
Le secrétaire du CSE Central
Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE central
De rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSE central à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE central sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion
D’assurer les liaisons avec les membres du CSE central et la Direction
De s’occuper de la correspondance du CSE central
Le secrétaire du CSE central bénéficie d’un crédit supplémentaire de 20 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment pour la rédaction des PV de réunion.
Le Secrétaire adjoint du CSE central
Le secrétaire-adjoint est en charge des attributions du secrétaire, en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (art L2316-13 du Code du travail) 2.2.4. Représentant syndical au CSE central Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSE central, dans les conditions prévues par la loi. Ce représentant assiste aux séances du comité Central avec voix consultative. Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
2.3 - Réunions du CSE central Le CSE Central se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins une fois tous les six mois sur convocation du président. Les réunions ont lieu en principe au siège de xx. Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir des membres du CSE qui ne pourraient se déplacer. Des réunions extraordinaires, telles que prévues à l’article L.2316-15 du Code du travail, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. Les convocations aux réunions du CSE central sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc). L’ordre du jour (incluant les documents afferants à la réunion) est communiqué par le président aux membres
au moins 5 jours avant la réunion pour les réunions ordinaires ;
au moins 3 jours avant la réunion pour les réunions extraordinaires ;
Les questions sont remontées au secrétaire du CSE central au moins 8 jours avant la tenue des réunions. Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE central dans les deux situations suivantes :
En l’absence du titulaire : ce dernier informe en amont la Direction et le secrétaire de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion
Lorsqu’un des points à l’ordre du jour de la réunion relève de la commissions dont ils sont membres
Par ailleurs un suppléant par organisation syndicale représentative peut assister : - à distance (audio/visio) aux réunions du CSE Central, sans possibilité d’intervention au cours de la réunion. En cas d’échange concernant des informations à caractère confidentiel, cet accès sera interrompu. - aux réunions préparatoires aux consultations obligatoires de l’article 2312-22 du code du travail. Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, puis adoption par vote en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
2.4 - La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein du CSE central en vue de traiter des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Dans la mesure où des commissions santé, sécurité et conditions de travail sont mises en place au sein des CSE d’établissement (cf. Article 3 du présent accord), la CSSCT centrale ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements ou l’ensemble de ces derniers.
2.4.1. Composition
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est composée de 3 membres et d’un secrétaire, dont au moins un représentant du troisième collège. Le secrétaire adjoint du CSE central est le secrétaire de la CSSCT centrale La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
2.4.2. Fonctionnement Par délégation, le CSE central confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. A ce titre, la CSSCT centrale sera notamment en charge de :
Préparer la consultation sur la politique sociale du CSE central sur les aspects relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail,
Préparer les éventuelles consultations sur des projets d’entreprise ou communs à plusieurs établissements sur les aspects relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail,
La CSSCT centrale se réunit au moins une fois par an. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 5 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion. Pour chaque réunion un crédit de 3 heures est accordé au secrétaire. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
2.5 - Les autres commissions du CSE central
Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE central : 2.5.1. La commission économique La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE central parmi leurs membres (titulaires ou suppléants). La commission se réunit au moins une fois par an. Les membres de la commission bénéficient de 12 heures de délégation par an. 2.5.2. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatif à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle comprend 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE central, en son sein (titulaires ou suppléants). La commission se réunit 1 fois par an et est présidée par un membre titulaire du CSE central. Les membres de la commission bénéficient de 12 heures de délégation par an.
Article 3 - Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et les représentants de proximité
3.1 - Les CSE d’établissement
3.1.1. Mise en place et composition Chaque comité social et économique d’établissement est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Dans le cadre de la première mise en œuvre du présent accord, le protocole électoral garantira pour chaque établissement le nombre de titulaires et de suppléants suivants :
Pour l’établissement xx : 14 titulaires et 14 suppléants
Pour l’établissement xx : 11 titulaires et 11 suppléants
Pour l’établissement xx : 6 titulaires et 6 suppléants.
Le protocole d’accord électoral prévoira aussi des mandats de 4 ans.
3.1.2. Fonctionnement 3.1.2.1. Président du CSE d’établissement Chaque comité social et économique d’établissement est présidé par l’employeur ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail. Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. 3.1.2.2. Bureau du CSE d’établissement Le bureau de chaque comité social et économique d’établissement est constitué :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.
Secrétaire du CSE d’établissement
Le secrétaire de chaque CSE d’établissement a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE d’établissement à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE d’établissement sur un projet de réorganisation avec PSE ;
Pour chaque réunion est accordé un crédit de 5 heures au secrétaire ou au secrétaire adjoint.
Trésorier du CSE d’établissement
Le trésorier du CSE d’établissement a pour mission principale de gérer les comptes du CSE d’établissement et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE d’établissement ;
Régler les factures du CSE d’établissement, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE d’établissement ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE d’établissement ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;
Présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint du CSE d’établissement
Les missions des Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint du CSE d’établissement sont précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE. 3.1.2.3. Représentant syndical au CSE d’établissement Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement régional peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
3.1.3.Réunions du CSE d’établissement Le CSE d’établissement se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de 11 réunions ordinaires, soit une réunion par mois sauf au mois d’août. Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. Les convocations aux réunions du CSE d’établissement sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc). Les convocations et ordres du jour sont communiqués par le président aux membres :
au moins 5 jours avant pour les réunions ordinaires ;
au moins 3 jours avant pour les réunions extraordinaires ;
Les questions sont remontées au Secrétaire au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour. Les suppléants assistent aux réunions uniquement dans les deux situations suivantes :
En l’absence du titulaire : ce dernier informe en amont la Direction et le Secrétaire de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion
Lorsqu’un des points à l’ordre du jour de la réunion relève de la commissions dont ils sont membres
Par ailleurs un suppléant par organisation syndicale représentative dans l’établissement peut assister : - à distance (audio/visio) aux réunions du CSE d’établissement, sans possibilité d’intervention au cours de la réunion. En cas d’échanges concernant des informations à caractère confidentiel, cet accès sera interrompu. Les délibérations sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, puis adoption par vote en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
3.1.4. Moyens des CSE d’établissement 3.1.4.1. Local et matériel L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Chaque CSE d’établissement bénéficie également d’un panneau d’affichage et/ou d’un espace électronique (dans l’intranet) pour les comptes rendu de réunion. 3.1.4.2. Crédit d’heures Les élus titulaires des CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Les membres titulaires bénéficieront à ce titre, pour la première mise en œuvre du présent accord, de :
24 heures de délégation mensuelles pour les membres du CSE d’établissement xx ;
22 heures de délégation mensuelles pour les membres du CSE d’établissement xx ;
21 heures de délégation mensuelles pour les membres du CSE d’établissement xx.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.
3.1.5. La mise en place de commissions santé, sécurité et conditions de travail CSSCT) au niveau des établissements
3.1.5.1. Mise en place Cinq CSSCT sont mises en place :
Trois CSSCT au niveau du CSE d’établissement x : une pour le périmètre de xxse (établissement siret xx) une pour le périmètre de xx (établissement siret xx). et une pour le périmètre de xx (établissements siret xx )
Il est convenu que ce dernier CSSCT xx est maintenue pour une période transitoire dans l’attente d’une évolution du périmètre dans la partie sud de la région xx permettant de créer une CSSCT propre à cette zone (100 salariés). Dans ce cadre le site de xx sera alors intégré au CSSCT de xx. Le périmètre ainsi que les modalités de cette CSSCT seront définis par avenant au présent accord.
Une CSSCT au niveau du CSE d’établissement xx
Une CSSCT au niveau du CSE d’établissement xx
3.1.5.2. Composition Les membres de chaque CSSCT sont désignés par une résolution du CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité Chaque CSSCT est composée de 4 membres désignés par chaque CSE d’établissement en son sein pour une durée de 4 ans. Le mandat prend fin avec celui du CSE d’établissement. Chaque CSSCT est présidée par un représentant de la Direction, assisté par une ou plusieurs personnes, dont le Préventeur, le Responsable QHSE….., sans que le nombre soit supérieur aux membres de la commission. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Le CSE désigne lors de sa mise en place un secrétaire, parmi ses membres titulaires du CSE, par un vote à la majorité des membres présents.
3.1.5.3. Fonctionnement Par délégation, chaque CSE d’établissement confie à chaque commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. A ce titre, dans le périmètre concerné, chaque commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention et d’améliarotation de la qualité de vie au travail ;
participer aux enquêtes en cas d’accident du travail, sur les sites ;
participer aux visites « sécurité » des sites ;
apporter un éclairage sur une question particulière entrant dans le champ de sa compétence à la commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place au niveau Central.
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, chaque CSSCT ne peut pas être consultée au lieu et place du CSE d’établissement et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.
Chaque commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
A titre exceptionnel, les membres du CSE d’établissement pourront par ailleurs décider de confier à chaque commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres au moins 5 jours avant.
Le secrétaire de chaque commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement.
Sont informés et invités aux réunions de chaque commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
Convocations et ordres du jour sont diffusés au moins 5 jours avant une réunion ordinaire, 3 jours avant une réunion extraordinaire, et les questions remontées au Secrétaire 8 jours avant.
3.1.5.4. Formation des membres de la CSSCT Les membres des CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours par mandat.
3.1.5.5. Moyens alloués à la CSSCT Chaque membre des CSSCT bénéficie de 10 heures de délégation mensuelle.
3.1.6. Les autres commissions mises en place au niveau des établissements Les commissions suivantes sont mises en place au sein de chaque CSE d’établissement : 3.1.6.1. La commission formation professionnelle et emploi La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 1° De préparer les délibérations du CSE local prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle comprend 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE d’établissement en son sein (titulaires ou suppléants). La commission se réunit 3 fois par an. Elle est présidée par un membre titulaire du CSE d’établissement. Chaque membre bénéficie de 36 heures de délégation par an.
3.1.6.2. La commission d’information et d’aide au logement La commission d'information et d'aide au logement facilite l'accession des salariés à la propriété et à l’amélioration du logement ainsi qu’à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission : 1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. La commission se réunit 1 fois par an. Elle comprend 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE d’établissement en son sein (titulaire ou suppléant). Elle est présidée par un membre titulaire du CSE d’établissement. Chaque membre de la commission bénéficie de 12 heures de délégation par an.
3.1.6.3. Commission budget et contrôle budgétaire du CSE Une commission budget et contrôle budgétaire est créé au sein de chaque CSE d’établissement. Elle est présidée par le trésorier ou le secrétaire du CSE ; Elle est composée de 4 membres (titulaires ou suppléants) dont le secrétaire et le trésorier Un représentant de la Direction participe aux travaux de la commission Les membres de la commission bénéficient de 12 heures de délégation par an. Cette commission participe à la gestion et au contrôle des budgets du CSE 3.1.6.4. Commission action sociale Une commission action sociale est créé au sein de chaque CSE d’établissement. Elle est composée de 4 membres (titulaire ou suppléant) dont au moins un membre titulaire du CSE qui en assure la présidence ; Un représentant de la Direction participe aux travaux de la commission. Les membres de la commission bénéficient de 12 heures de délégation par an. Cette commission a pour vocation de participer à l’assistance de salariés en grande difficulté en lien avec les services sociaux. 3.2 - Les représentants de proximité
Afin d’assurer une représentation locale du personnel, 10 représentants de proximité pourront être désignés sur les sites non pourvus de membres titulaires ou suppléants aux CSE d’établissement. A l’issue de chaque processus électoral, la Direction, en concertation avec le CSE central, déterminera les zones géographiques au sein desquelles un représentant de proximité pourra être désigné. Les représentants de proximité sont élus par le CSE d’Etablissement sur la base de listes de candidats établies par les organisations syndicales représentatives en respectant le principe suivant :
Les représentants de proximité désignés doivent appartenir prioritairement à un site n’ayant aucun élu aux CSE d’établissement ; en tout état de cause 50% des représentants devront être issus de ces sites.
La désignation se fait par les membres du CSE d’Etablissement proportionnellement aux résultats obtenus par chaque liste aux élections professionnelles (répartition à la plus forte moyenne) . Dans le cas d’un développement commercial significatif permettant d’avoir 50 salariés sur une zone non couverte par un représentant (élu au CSE ou RP), un représentant de proximité supplémentaire pourra être désigné. Les représentants de proximité sont les relais locaux des CSE d’établissement pour toutes les questions relatives :
à la santé, la sécurité et les conditions de travail (notamment participation aux enquêtes accident du travail);
aux problématiques d’ordre social ;
aux réclamations individuelles de son périmètre ;
Les représentants de proximité assurent l’interface avec le responsable de site. Chaque représentant de proximité peut assister au CSE d’établissement, sans voix délibérative, lorsqu’un point relevant des questions santé, sécurité et conditions de travail qu’il a soulevé est inscrit à l’ordre du jour. Pour l’exercice de leurs attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation mensuelle. En outre, il bénéficie d’une formation de 4 jours par mandature, proposée et financée par la Direction. Une réunion des représentants de proximité en présence des membres du CSE Central est organisée une fois par an, pour réaliser un bilan des points remontés et ceux qui doivent être traités au niveau de l’entreprise.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Suivi et Révision de l’accord
Compte tenu de l’aspect novateur des dispositifs mis en place dans le cadre de cet accord, les parties conviennent de la nécessité de réaliser un suivi de la mise en œuvre du CSE au minimum une fois par an. Un point annuel sera réalisé lors d’une réunion du CSE Central permettant, si besoin d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de l’évolution du présent accord par voie d’avenant. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi . Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Article 6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
Article 7 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à xAubervilliers, le 16/11/2018
En 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour la Société, VIGS
Pour les organisations syndicales représentatives :
