DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DES CHSCT
Entre les soussignés :
La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS), Société par xx dont le siège social est sis 21 rue de laBoétie-75008 Paris, inscrite au RCS de xx sous le numéro xx et représentée par xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de xx représentées par :
CFE-CGC représentée par xx, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central CFTC représentée par xx, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central FO représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central SIA/GSEA représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
Dénommés ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
1/ Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT de VIGS (établissements de xx et xx) doivent en principe prendre fin le 30 novembre 2018 et les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et des CHSCT de xx (établissements de xx) doivent en principe prendre fin le 24 septembre 2018.
2/ La négociation en cours concernant la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique nécessite de décaler la date des élections.
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle institution, l’article 9 du Titre IV – Dispositions transitoires et finales de ladite ordonnance donne la possibilité de proroger ou réduire les mandats des représentants du personnel.
Plus précisément, dans les entreprises dotées de plusieurs établissements, afin de faire coïncider les dates des élections, il est prévu que :
« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».
3/ En application de ces dispositions, compte tenu de la volonté partagée des organisations syndicales représentatives et de la Direction:
-de mener à bien la négociation concernant la mise en œuvre du CSE -d’organiser de manière concomitante les élections professionnelles au sein de la Société et d’éviter la co-existence d’un CSE d’établissement, de comités d’établissement et d’un Comité central d’établissement,
les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel de xx (établissements de xx et xx) et xx (établissements de xx) selon les modalités qui suivent :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
1/ Les mandats des Délégués du personnel, les mandats des membres du comité d’établissement xx (établissements de xx et xx) et les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2019. Cette prorogation des mandats de xx vaut avenant à l’accord du 21 décembre 2017.
2/ Les mandats des Délégués du personnel, les mandats des membres du comité d’établissement xx (établissements de xx) et les mandats des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2019.
3/ Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, prévues au mois de janvier 2019.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 janvier 2019
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve d’une signature par accord majoritaire conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :
•en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) du siège social de l’entreprise, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;
•ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Fait à Aubervilliers, le 13 septembre 2018
En 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt Pour la Société, VIGS
xx Pour les organisations syndicales représentatives : CFE-CGC : xx
