AVENANT n°1 AU PROTOCOLE RELATIF A LA PRE-CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE VERALLIA FRANCE
Entre
Verallia France dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 034 592, représentée par en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat UNSA représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Ci-après Les « Partenaires sociaux »
d’autre part
PREAMBULE :
La direction de Verallia France et les partenaires sociaux se sont réunis le 4 décembre 2023, conformément à l’article 19 du protocole relatif à la pré-constitution et au fonctionnement du comité de Groupe Verallia France signé le 23 septembre 2021, qui prévoit :
Renouvellement du Comité de Groupe:
« Les parties intéressées conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2023 pour examiner les modalités susvisées du premier renouvellement du Comité de Groupe. »
Article 1 : Nombre de représentants du personnel
La liste des sociétés relevant du Groupe et listées en annexe 1 n’ayant pas évolué depuis la signature du protocole en 2021, le nombre de représentants du personnel reste fixé à 8 pour la nouvelle mandature.
Article 2 : Répartition des sièges entre les collèges et les organisations syndicales
Conformément à l’article 5 du protocole relatif à la pré-constitution et au fonctionnement du comité de Groupe Verallia France signé le 23 septembre 2021, les annexes 2 et 3 ont été actualisées en fonction des effectifs des sociétés au 31 décembre 2022 et des résultats des élections des CSE des différentes sociétés composant le Groupe. L’attribution des sièges dans les collèges et entre les organisations syndicales est précisée en annexe 3.
Article 3 : Modification de la durée de la mandature
Les parties ont convenues de modifier la durée de mandature prévue à l’article 6 du protocole relatif à la pré-constitution et au fonctionnement du comité de Groupe Verallia France signé le 23 septembre 2021, en portant celle-ci à 4 ans, pour correspondre à la durée des mandats des membres des CSE des entreprises composants le Comité de Groupe Verallia France.
Article 4 : Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions du protocole relatif à la pré-constitution et au fonctionnement du comité de Groupe Verallia France signé le 23 septembre 2021 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée comme l’accord qu’il modifie et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. L’avenant étant lié à l’application de l’accord du 23 septembre 2021, la dénonciation de l’accord initial emportera également dénonciation du présent avenant.
Article 5 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), de façon dématérialisée sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège de Verallia France. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord publié dans la base de données nationale.
Fait à Courbevoie, le 06/12/2023
Pour Verallia France
Pour L’UNSA
Pour la CGT
Pour la CFDT
Annexe 1 : Liste des sociétés françaises constituant le périmètre du Groupe Verallia France en application de l'article L. 2331-1 du code du travail, et effectifs inscrits au 31/12/2022 : • VERALLIA FRANCE • SAGA DECOR • EVERGLASS • SALOMON • SOCIETE CHARENTAISE DE DECOR • TBE
Effectifs des sociétés au 31/12/2022 : Sociétés ITCAM Ouvriers/Employés Total général Verallia France 851 1074 1925 SAGA DECOR 21 24 45 EVERGLASS 5 40 45 SALOMON 1 5 6 CHARENTAISE de DECOR 14 20 34 Thierry Bergeon Embouteillage 31 30 61 Total général 923 1193 2116 En % 43,62% 56,38% 100,00%
Calcul de la répartition des 8 sièges entre les collèges : LINK Excel.Sheet.12 "https://verallia-my.sharepoint.com/personal/guillaume_bourgouin_verallia_com/Documents/Documents/comité%20groupe%20France/fichier%20effectifs%20élections%20CGF%20(2).xlsx" "Feuil1!L6C8:L8C12" \a \f 4 \h Collèges calcul répartition Plus fort Reste sièges Ouvriers/Employés 56,38% 4,5104 1 5 ITCAM 43,62% 3,4896
3
Annexe 2 : Liste des entreprises du Groupe Verallia France dotées d'un comité social et économique : • VERALLIA France • EVERGLASS • SAGA DECOR (effectifs élections 49,25 moins de 50) • SOCIETE CHARENTAISE DE DECOR (effectifs élections 45,92 moins de 50) • THIERRY BERGEON EMBOUTEILLAGE (Carence au 1er Tour/ candidature second tour du 4 au 8 décembre)
Annexe 3 : Nombre d’élus par Organisation Syndicale et répartition des sièges entre Organisations Syndicales :
Collèges calcul répartition Plus fort Reste sièges Ouvriers/Employés 56,38% 4,5104 1 5 ITCAM 43,62% 3,4896
3
Ouvrier / Employé
élus CSE Verallia France Saga Décor Everglass Total Répartition Plus fort reste nb Voix Sièges CFDT 9
9 0,4245283 9
9 555 1 CGT 77 2
79 3,72641509 15,4
-6
4 FO 9
9 0,4245283 9
9 355 0 UNSA 3
6 9 0,4245283 9
9 216 0 Total 98 2 6 106
Quotient 21,2
ICTAM
élus CSE Verallia France Saga Décor Everglass Total Répartition Plus fort reste Sièges CFDT 10
