La société Verallia Packaging dont le siège social est situé 31 place des Corolles 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur en sa qualité de Secrétaire Général, dénommée ci-après « Verallia»,
D'UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT, Le syndicat CFDT, Le syndicat UNSA, Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales
D’AUTRE PART,
Préambule Le 23 septembre 2016, les parties ont signé le protocole d'accord relatif à la constitution et au fonctionnement d'un Comité d'Entreprise Européen pour le groupe Verallia (ci-après « accord CEEV»). Conformément à l'article 4.3 de l'accord CEEV, les représentants des salariés pour un état donné sont désignés ou élus conformément aux règles/pratiques en vigueur dans ledit état et parmi les salariés des entreprises du groupe situées au sein dudit état, Le présent accord a pour objectif de formaliser le mode de désignation des représentants salariés français au sein du Comité d'Entreprise Européen, Les parties se sont accordées sur les points suivants :
Article 1 - Nombre de Sièges
Conformément à l'accord CEEV, les représentants salariés français au CEEV sont au nombre de 5,
Article 2 - Répartition des 5 sièges de membres
Les 5 sièges à pourvoir sont répartis entre les deux collèges électoraux Ouvriers / Employés (1er collège) d'une part et Agents de Maitrise, Techniciens Ingénieurs et Cadres (2 nd collège) d'autre part, proportionnellement à l'importance numérique de chacun des collèges électoraux sur la base des effectifs ayant servi lors de la pré-constitution du Comité de Groupe Verallia France (tableau en annexe). Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre organisations syndicales proportionnellement aux nombres d’élus qu'elles ont obtenus dans les collèges sur la base des informations ayant servi à la pré-constitution du Comité de Groupe Verallia France (tableau en annexe). Les résultats de la répartition entre les organisations syndicales par collège est la suivante
1 ercollège
CGT : 2 UNSA : 1
2nd collège
CFDT: 1 UNSA : 1 Les organisations syndicales sont libres de désigner les personnes de leur choix conformément aux modalités de désignation prévues par le code du travail.
Article 3 - Désignation des représentants salariés France au CEEV
Les représentants salariés France au Comité d'Entreprise Européen sont désignés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent accord par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques des entreprises françaises appartenant au groupe Verallia. La désignation devra être notifiée au Secrétaire Général et la Direction des Ressources Humaines de Verallia Packagi ng. La désignation sera faite pour une durée déterminée identique à la durée de l'accord CEEVI soit jusqu'au 31 décembre 2022, La désignation devra intervenir dans les 5 jours de la signature du présent accord.
Article 4 - Durée, Dépôt Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2022. A son échéance, il cessera de produire ses effets sans se poursuivre en accord à durée indéterminée. Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direccte des Hauts de Seine à l'initiative de la Direction de Verallia France.
Article 5 - Formalités de dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord est remis aux organisations syndicales le jour de sa signature. Cette remise valant notification à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. Fait à Courbevoie, le 16 janvier 2020 Pour la société Verallia Packaging
