, dont le siège social est situé, représentée par, en qualité de Directeur Usine, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Société représentées :
en qualité de Délégué Syndical,
en qualité de Délégué Syndical,
en qualité de Délégué Syndical,
en qualité de Délégué Syndical,
Dûment mandatés à cet effet d’autre part. L’ensemble des organisations syndicales, signataires du présent accord, représentent plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, suivant copie des procès-verbaux desdites élections annexés au présent accord.
PREAMBULE
La société produit des flacons pour l’industrie du luxe, dans le domaine des cosmétiques et du parfum. Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, des situations d’iniquité salariale ont été portées à la connaissance de la direction. Dans ce cadre, une commission exceptionnelle de repositionnement a passé au crible l’ensemble de la population Ouvriers, et rectifié les positionnements salariaux qui étaient en écart. Restait à traiter la question des personnes officiant sur deux métiers distincts de façon régulière (écrans, etc…).
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont échangé en CSE, afin mettre en place l’attribution d’une prime travaux multiples.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution d’une prime de travaux multiples. Il détermine notamment :
Les salariés auxquels s'applique cette prime ;
Le montant de cette prime ;
Les modalités de calcul de cette prime.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’attribuer une prime de travaux multiples pour les ouvriers de occupant deux métiers différents, et ceci pour la durée d’application du présent accord, telle que fixée à l’article 5.
Le présent accord s’applique à tout ouvrier occupant successivement et distinctement deux métiers différents, dans le même mois par quinzaine, de façon régulière (plusieurs mois dans l’année), quel que soit le contrat de travail (CDD, CDI, temps plein ou temps partiel). Actuellement, cette prime a vocation à être versée aux conducteurs de ligne qui occupent également un métier aux écrans. L’emballage est exclu de cet accord.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Les parties s’entendent sur un versement mensuel du montant suivant :
75 € pour une alternance mensuelle 2 semaines sur un poste A / 2 semaines sur un poste B
ARTICLE 4 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
La prime de travaux multiples est un forfait de 75 € sans abattement. Lorsque le salarié cesse d’exercer l’un des deux métiers, la prime n’est plus attribuée.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, entre en vigueur le jour de sa signature, pour une durée indéterminée. Il sera appliqué de façon rétroactive au 1er octobre 2021 pour les personnes concernées.
ARTICLE 6 - INTERPRETATION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront à nouveau si les dispositions législatives ou réglementaires qui ont présidé à la conclusion du présent accord n'étaient plus en vigueur ou venaient à être sensiblement modifiées et ce, afin d'envisager une révision éventuelle de l'accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires trois mois avant sa date anniversaire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de procéder à un bilan du présent accord dans les 3 mois de sa signature et notamment de son application et de convenir des éventuelles modifications à y apporter. En cas de modification, les dispositions de l’article 6 ci-dessus auront vocation à s’appliquer.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version en format PDF signée des parties et une version en format docx anonymisée ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan.
Une communication à destination des salariés sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une note d’information diffusée par voie interne sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet de l’entreprise.
