Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE
Revalorisation du pourcentage de la masse salariale affectée aux œuvres sociales.
ENTRE LES SOUSSIGNES
dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Directeur d’Usine d’une part,
D’une part
Et, Les organisations syndicales représentatives des salariés :
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’augmenter le pourcentage de la masse salariale brute annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles du CSE, tel que défini au paragraphe 6.4.2 de l’accord relatif au CSE.
Article 2 – Nouvelle répartition
À compter du 1er janvier 2026 le pourcentage de la masse salariale brute annuelle affectée aux œuvres sociales du CSE est porté à
0.6 %, au lieu de 0.5 %.
Ce pourcentage s’applique à la masse salariale brute de l’ensemble des salariés de l’entreprise pour chaque année civile, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Modalités de versement
Le montant correspondant sera versé mensuellement et provisionnellement, à terme échu, au CSE par virement bancaire.
Lorsque la masse salariale brute de l’année civile concernée est définitivement arrêtée, une éventuelle régularisation, positive ou négative, pourra être réalisée avant le 31 mars de l’année suivante.
Article 4 – Rappel des règles légales encadrant le transfert de budget entre les deux sections du CSE.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) dispose de deux budgets distincts :
Le budget de fonctionnement (article L.2315-61)
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) (article L.2312-78)
Afin d’optimiser l’utilisation des ressources, il est possible de transférer une partie de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre, dans les conditions suivantes :
Montant limité à 10 % de l’excédent annuel du budget concerné.
Transfert possible dans les deux sens : fonctionnement vers ASC ou ASC vers fonctionnement.
Décision prise en réunion plénière du CSE, avec vote des membres.
Mention obligatoire dans les comptes annuels et le rapport d’activité du CSE.
Transfert uniquement en fin d’exercice, après clôture comptable et constatation de l’excédent.
Article 5 – Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un délai de préavis de 3 mois, durant lequel les Organisations Syndicales seront invitées à négocier un accord de substitution. En cas d’échec des négociations au terme du préavis, le présent accord continuera de produire ses effets pendant un an.
Les salariés seront informés par voie d’affichage de toute demande de révision ou dénonciation.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes : -un exemplaire au format pdf, intégral, signé par les parties ; -un exemplaire anonyme au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Ecouché les Vallées, le ……………….. En six exemplaires originaux
