ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE SECURITAS DIRECT
ENTRE :
La société SECURITAS DIRECT,
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1, Avenue Sully Prudhomme, Centrale Parc à Chatenay-Malabry (92290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 345.006.027, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les entreprises peuvent définir par accord collectif, les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et marque la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux besoins de l’entreprise, permettant ainsi d’assurer la continuité de ses pratiques en matière de négociation d’entreprise.
Le présent accord a pour objet de déterminer la périodicité, le contenu et les modalités des négociations obligatoires dans l'entreprise, en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.
ARTICLE 1 – LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de fixer à trois ans la périodicité de négociations obligatoires portant sur les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 – LE CONTENU DES NEGOCIATIONS
Article 2.1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs.
La durée effective et l’organisation du temps de travail, à défaut d’accord à durée indéterminée ou à durée déterminée en vigueur au jour d’ouverture de la négociation.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord à durée indéterminée ou à durée déterminée en vigueur au jour d’ouverture de la négociation.
Article 2.2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les partenaires sociaux conviennent que la négociation portera sur les thèmes suivants :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Le droit à la déconnexion.
ARTICLE 3 – LE NIVEAU DES NEGOCIATIONS
Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 2 du présent accord au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 4 – LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE ET LE LIEU DE REUNION
Afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser au mieux, la Direction des Ressources Humaines établit pour chaque période triennale, le calendrier des thèmes retenus pour la négociation obligatoire.
C’est ainsi que les négociations portant d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se tiendront tous les trois ans au cours du 1er trimestre de l’année civile.
Pour chacune de ces négociations, les dates des réunions de négociation seront précisées lors d’une réunion préparatoire, au cours de laquelle la direction transmettra aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, notamment le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Dans la mesure du possible, les réunions de négociation seront espacées d’au moins 7 jours calendaires. Le calendrier de négociation comportera au minimum 2 à 3 réunions. Toutefois, les parties pourront fixer d’un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l’avancée des débats et la perspective d’une issue favorable à la négociation.
Les parties signataires du présent accord conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le calendrier prévisionnel arrêté ci-dessus. Néanmoins, ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet d’évolutions (anticipation ou report de négociation) portées à la connaissance des Organisations Syndicales dans un délai raisonnable.
Les réunions de négociation se tiendront dans les locaux du siège social de la Société, sis 1, avenue Sully Prudhomme, Centrale Parc à Châtenay-Malabry, puis à compter du 1er avril 2020, 1, place du Général de Gaulle à Antony.
ARTICLE 5 – LE SUIVI DES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE NEGOCIATION
Pour la mise en œuvre des dispositions régissant les négociations obligatoires ci-dessus, les parties conviennent de présenter annuellement un bilan des accords d’entreprise relevant des thématiques des négociations obligatoires.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres élus du CSE, soit jusqu’au 3 décembre 2023. Les dispositions qu’il comporte se substituent aux dispositions appliquées dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Article 6.2 – Validité de l’accord et délai d’opposition
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs. Il ressort des dernières élections professionnelles que les Organisations Syndicales sont représentatives pour négocier un accord d’entreprise et habilitées à signer le présent accord.
Par ailleurs, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6.3 – Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme. La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, la société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
Article 6.4 – Adhésion
En application de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des dispositions de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du même code. Elle devra, en outre, être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. L’adhésion prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 6.5 – Révision
La révision est une procédure permettant d’adapter les dispositions du présent accord, par la voie d’avenant de tout ou partie de l’accord initial.
Outre la Société, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les organisations syndicales signataires ou les organisations syndicales adhérentes ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision du présent accord, conclu dans les conditions de ce dernier pour être valable, et qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie. L’avenant portant révision devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Châtenay-Malabry en 7 exemplaires originaux, le 5 mars 2020
Pour la direction de la société SECURITAS DIRECT,
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
