ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EMPLOI ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre :
La société VERISURE,
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 345.006.027, dont le siège social est situé 1, place du Général de Gaulle, 92160 Antony, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VERISURE,
L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicales SUD, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE DE L’ACCORD
Champs d’application
Cadre juridique
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE VERISURE
ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE L’ACCORD
ARTICLE 4 – LES ACTEURS DU HANDICAP
4.1. Les acteurs internes
4.1.1.Les sponsors du handicap 4.1.2.Le Responsable Mission handicap 4.1.3.Le Responsable HSE 4.1.4.La Communauté des Alliés du Handicap 4.1.5.
Le Comité Handicap
4.2. Les acteurs externes du handicap
4.2.1.Les assistants sociaux 4.2.2.Le Conseiller Handicap 4.2.3.Les services de prévention et de santé au travail
ARTICLE 5 - INTEGRER VERISURE AVEC UN HANDICAP : PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE
5.1.La formation et la sensibilisation des acteurs du recrutement aux méthodes inclusives
5.2.Diversification des sources du recrutement
5.3.La politique d’emploi des plus jeunes à travers l’alternance
5.4.Mise en place du dispositif « DuoDay »
5.5.Mise en place d’une politique d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés en situation de handicap
ARTICLE 6 – VIVRE SON HANDICAP CHEZ VERISURE : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET EVOLUTION DE CARRIERE
6.1. Faciliter la reconnaissance du handicap dans l’entreprise
6.2. Remise d’un Guide du Handicap
6.3. L’adaptation des conditions de travail
6.3.1.L’aménagement des horaires de travail 6.3.2.L’aménagement du poste de travail 6.3.3.L’Adaptation aux évolutions technologiques 6.3.4.Le télétravail
6.4. Accompagnement en cas de redéploiement, évolution du métier ou reconversion (poste « passerelle » pour les métiers opérationnels terrain)
ARTICLE 7 - PLAN DE FORMATION EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
ARTICLE 8 - INFORMATION, SENSIBILISATION ET FORMATION
8.1. Communication
8.2. Sensibilisation
8.3. Formation
ARTICLE 9 – LE RECOURS A LA PRESTATION DE SERVICES PAR LA COLLABORATION AVEC LES STRUCTURES DU SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE (« STPA »)
9.1. Coopération avec le secteur protégé et adapté
9.2. Embauche en CDD tremplin
ARTICLE 10 – BUDGET
ARTICLE 11 - SUIVI DE l’ACCORD
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES
12.1. Entrée en vigueur et durée
12.2. Agrément
12.3. Dépôt et publicité de l’accord
12.4. Adhésion
12.5. Révision
Annexe 1 : Etat des lieux Annexe 2 : Budget
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le Groupe VERISURE, leader français des alarmes avec télésurveillance, s’est construit avec la certitude que la sécurité est un droit fondamental. La priorité de VERISURE, depuis sa création, est de protéger ce qui compte le plus.
Chez VERISURE en France, nous avons la conviction que construire un monde plus sûr va de pair avec la construction d’un monde plus juste, plus durable et plus inclusif.
Après la crise sanitaire de 2020, le taux de chômage a baissé à l’exception de celui des personnes les plus fragiles et en particulier les personnes en situation de handicap. En effet, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste très élevé, avec un taux à 23% en 2022. Le handicap est et reste la 1ère source de discrimination à l’embauche en France.
Parler du handicap, c’est nécessairement se confronter à nos représentations et à nos stéréotypes. Le handicap est une réalité à laquelle nous sommes tous susceptibles d’être confrontés à un moment donné :
85% des personnes en situation de handicap le deviennent après l’âge de 15 ans, ce qui signifie que bien souvent on ne nait pas handicapé, on le devient à un moment de sa vie.
2% seulement des personnes en situation de handicap sont en fauteuil roulant et pourtant, nous sommes nombreux à associer handicap et mobilité réduite.
80% des handicaps sont des handicaps invisibles.
C’est dans ce contexte et parce que nous sommes convaincus que VERISURE peut et doit participer à la solidarité nationale, que nous avons choisi de donner un formidable élan à notre politique RSE. Persuadés que la diversité est source d’innovation et de performance, nous avons développé chez VERISURE un programme ambitieux depuis 2019, nommé
Act4diversity. VERISURE s’est inscrit dans une démarche inclusive et de reconnaissance du handicap, en en faisant l’un de ses axes majeurs dans le déploiement de ses actions de responsabilité sociale.
Parce que la diversité n’est pas une menace mais une chance, nous sommes une entreprise qui souhaite œuvrer en faveur de l’égalité des chances, de diversité et d’inclusion.
Cela suppose une introspection permanente pour systématiquement questionner notre façon d’aborder le handicap et accélérer sur le sujet. Nous employons au 31 décembre 2023, 74 collaborateurs en situation de handicap. Ils n’étaient que 27 en 2020.
C’est mieux, c’est encourageant mais c’est encore très insuffisant. Nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire, et nous sommes bien décidés, avec les organisations syndicales, en signant le présent accord, à accélérer, à transformer toutes les initiatives prises depuis 4 ans, et à les inscrire dans la durée, à travers 4 axes majeurs :
Intégrer VERISURE avec un handicap : plan d’embauche
Vivre son handicap chez VERISURE : plan de maintien dans l’emploi et évolution de carrière
Former les collaborateurs en situation de handicap : plan de formation
Informer, sensibiliser et former l’environnement professionnel : plan de communication et de formation
CECI RAPPELE, IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE DE L’ACCORD
Article 1.1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise et couvre l’intégralité des bénéficiaires tels que définis par l’article L. 5212-13 du Code du travail, rappelés ci-dessous :
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L241-2, L241-3 et L241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d'un accident ou d'une maladie contractée en service, sous certaines conditions.
Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
Les titulaires de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH).
Article 1.2. Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1987 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi du 11 février 2005 puis la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et ses décrets d’application.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 5212-8, R5212-14, R. 5212-15 et suivants du Code du travail, suivant lesquels l’entreprise peut satisfaire aux objectifs posés par la loi en négociant un accord collectif agréé par la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (« DRIEETS »).
Ainsi, VERISURE souhaite obtenir pour la première fois, à travers le présent accord, un agrément de l’Etat, pour une durée initiale de 3 ans, éventuellement renouvelé une fois pour la même durée.
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE VERISURE
Dans le cadre des discussions qui ont prévalu à la mise en œuvre du présent accord, les parties ont dressé un état des lieux de l’emploi des travailleurs en situation de handicap (Annexe 1).
Les parties constatent que bien que les actions mises en place jusqu’à présent par VERISURE aient apporté des résultats, ces derniers s’avèrent néanmoins insuffisants. Les parties ont donc convenu de les développer et de les accentuer dans le cadre d’un plan d’action présenté dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE L’ACCORD
Les parties au présent accord sont déterminées à assurer une transformation sur le sujet du handicap en poursuivant les actions déjà engagées dans le cadre de sa politique handicap et en leur donnant une plus grande intensité, et en améliorant significativement le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap.
L’objectif de l’entreprise est d’atteindre le taux de 4,65% à l’horizon 2026. Un plan d’action triennal sera mis en place dans le cadre du présent accord, permettant d’aboutir à cet objectif.
ARTICLE 4 – LES ACTEURS DU HANDICAP
4.1. Les acteurs internes
Les sponsors du handicap
La Direction Générale et le Comité de Direction sont pleinement convaincus que la politique diversité et plus particulièrement la lutte contre toute forme de discrimination et contre les inégalités sont des leviers de performance collective. Ils soutiennent haut et fort, qu’un acteur de la sécurité, leader sur son marché, doit promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap et assurer leur maintien dans l’emploi.
La Direction des Ressources Humaines quant à elle, est pleinement mobilisée dans la déclinaison de la politique handicap de l’entreprise. Le sujet du handicap est régulièrement abordé dans les différentes réunions et formations spécifiques. Les acteurs des Ressources Humaines sont garants des principes généraux de non-discrimination à l’embauche et tout au long du parcours professionnel, de même qu’ils sont les relais du déploiement sur le terrain de la politique handicap. Ils concourent au suivi des salariés en situation de handicap pendant leur carrière professionnelle au sein de l’entreprise, ils participent à l’atteinte des objectifs de recrutement en matière de handicap en soutenant la politique de l’entreprise auprès des directions opérationnelles.
Enfin,
les représentants du personnel, représentés par les signataires du présent accord, ont pleinement à cœur de porter auprès des salariés de l’entreprise les messages de tolérance et d’inclusion portés par la direction. Ils affirment avec conviction à travers la signature du présent accord, leur volonté forte de faire bouger les lignes, et de permettre en collaboration avec l’entreprise d’accélérer les actions en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Ils souhaitent enfin inscrire dans la durée les engagements pris par l’entreprise en matière de maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi. Ils s’appuient notamment sur les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour faire part à la Direction de situations particulières de collaborateurs dans la reconnaissance de leurs droits. Enfin, les membres du CSE ont fait la demande à la Direction de pouvoir élire au sein de l’instance CSE un référent handicap chargé de travailler en collaboration avec les acteurs du handicap au sein de l’entreprise notamment pour la recherche de solutions permettant le maintien et l’insertion dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Ce référent a été désigné et est invité permanent du comité handicap.
Le Responsable de la Mission Handicap
Pour parvenir à l’objectif chiffré qu’elle s’est fixé, la Direction a décidé de créer en 2024, le poste de Responsable de la Mission Handicap.
Le Responsable de la Mission Handicap assure le pilotage des actions menées pour atteindre les objectifs fixés par le présent accord. Ainsi, il est en charge des missions suivantes :
Développer, piloter et animer la politique Handicap de VERISURE pour s’assurer du recrutement, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
S’assurer de la cohérence et de la complémentarité des actions entreprises conformément aux termes du présent accord.
Accompagner les collaborateurs en situation de handicap ou de maladies invalidantes dans l’obtention de leur RQTH.
Mettre en place les actions nécessaires en matière d’OETH et déployer une politique interne conforme au présent accord.
Communiquer en interne pour sensibiliser les collaborateurs de VERISURE sur ces sujets en identifiant les moments clés de l’année, ainsi qu’en externe pour ancrer la stratégie de VERISURE au travers de partenariats durables et efficients.
Animer le comité handicap, qui réunit différentes fonctions au sein de la Direction des Ressources Humaines et qui aborde des cas de situation de handicap afin d’élaborer des solutions et des mesures d’accompagnement adaptés.
Le Responsable HSE
Le Responsable HSE développe et met œuvre la politique sécurité, santé et bien-être au sein de l’entreprise, afin d’offrir aux collaborateurs un environnement de travail sain et sécurisé.
Il est le lien entre les collaborateurs de l’entreprise et les organismes de santé externes (médecins du travail, psychologues, etc.), les assistants sociaux internes, le Responsable Mission Handicap, les Responsables RH et les managers opérationnels.
La Communauté des Alliés du Handicap
VERISURE compte à la date de signature du présent accord, un peu moins de 4000 collaborateurs répartis partout en France. Les acteurs habituels du handicap, ont besoin que leur voix puisse être portée sur le terrain à travers des relais. L’entreprise a déjà créé une communauté d’ambassadeurs en 2021, chargés de porter cette voix. Cette communauté n’a pas eu le succès escompté, raison pour laquelle l’entreprise a décidé créer une nouvelle communauté, plus impliquée, mieux formée et mieux accompagnée sur le sujet.
Ainsi, l’entreprise a organisé le 19 février 2024, via une communication interne, un appel à candidature auprès de l’ensemble des collaborateurs, qui ont s’ils étaient intéressés par la mission, présenté à un jury, leurs motivations à devenir un Allié du Handicap, en expliquant leur lien et parfois leur histoire avec le handicap et la raison pour laquelle ils souhaitent donner de leur temps pour tenter de faire changer le regard sur le handicap. La quarantaine d’alliés désignés sont les relais de VERISURE sur l’ensemble de ses sites et dans tous ses métiers. Ils ont pour ambition de porter le sujet et le banaliser, de briser les tabous et faire tomber les préjugés, d’être le relai de la mission handicap, de libérer la parole et d’intégrer et accompagner. Pour mener à bien ce projet, les Alliés seront accompagnés tout au long de l’année. Ils bénéficieront d’une formation solide, de temps d’échanges privilégiés pour partager ainsi que d’un soutien permanent pour mener leur mission.
Cette communauté, pour assurer son succès, sera animée par le Responsable de la Mission Handicap, et se réunira 4 fois par an, soit en présentiel, soit en visio-conférence.
Le Comité Handicap
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de créer un Comité Handicap qui aura pour mission de suivre l’évolution des mesures prises dans le cadre du présent accord. Il s’assure de la bonne application des engagements pris par les signataires, notamment à travers le suivi des indicateurs, de recrutement, de maintien dans l’emploi, de formation et de communication.
Le Comité handicap est composé des acteurs suivants :
Le Directeur des Ressources Humaines
Le Responsable Mission Handicap
Le Responsable HSE
Le Référent handicap interne élu du CSE
Le Conseiller handicap externe
Le Directeur Diversité et Inclusion
Les Référents RH : un référent pour les métiers commerciaux itinérants, un référent pour les métiers de la relation client et un référent pour les métiers support
Le Chef de projet expérience collaborateur
Le Chef de projet communication interne
Le Responsable Relations Ecoles
Le Chef de projet marque employeur
Le Responsable sourcing commercial
6 Alliés handicap (deux par métier).
Le comité handicap se réunit une fois par trimestre.
Les acteurs externes du handicap
Les assistants sociaux
Diplômés d’Etat, les deux assistants sociaux qui interviennent dans l’entreprise, aident les collaborateurs à constituer leur dossier administratif de RQTH et les assistent dans leurs démarches. Ils apportent leur soutien tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel.
Le Conseiller Handicap
Spécialiste du handicap, le conseiller handicap de l’entreprise accompagne les collaborateurs VERISURE dans leur parcours de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) tout en maintenant une parfaite confidentialité.
Les services de prévention et de santé au travail
Les salariés en situation de handicap bénéficient d'une surveillance médicale renforcée par la médecine du travail, laquelle par ses actions participe à la prévention et à la réduction des risques en lien avec le travail et la désinsertion professionnelle.
La réalisation d'actions d'aménagements de poste et de maintien dans l'emploi est mise en œuvre avec l'accord du salarié et à la demande du médecin du travail, ce qui suppose une coopération étroite et permanente des différents services concernés (flotte automobile, environnement de travail, HSE, etc.). Ces échanges et réalisations se font dans la confidentialité voulue par le salarié concerné, et toujours dans le plus grand respect du secret médical.
ARTICLE 5 - INTEGRER VERISURE AVEC UN HANDICAP : PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE
VERISURE a construit sa politique de recrutement autour de l’idée que chacun a sa chance. Nous ne recrutons pas des profils mais des personnalités, uniques, singulières, et riches de leurs différences. Le handicap est ainsi une richesse qu’il faut aller chercher là où elle se trouve, auprès des candidats en situation de handicap.
Les parties au présent accord, conscientes que les actions mise en œuvre jusqu’à présent sont insuffisantes à transformer les intentions en résultat, elles prennent l’engagement ambitieux d’aboutir au terme du présent accord, à un taux d’emploi de 4,65% de travailleurs en situation de handicap.
VERISURE se fixe également un objectif d’embauche de travailleurs en situation de handicap pour les 3 années de l’application de l’accord (2024 - 2025 - 2026) :
Pour les embauches en CDI/CDD, l’objectif retenu est de 90 embauches, étant précisé que les recrutements seront effectués prioritairement en CDI.
Pour les embauches en alternance (apprentissage et professionnalisation), l’objectif retenu est de 45 embauches.
Pour permettre la réussite de cette politique en matière d’embauche, les parties conviennent d’utiliser les leviers suivants :
Formation et sensibilisation des acteurs de recrutement aux méthodes inclusives
Diversification des sources de recrutement
La politique d’emploi des plus jeunes à travers l’alternance
Mise en place d’une politique d’accueil des nouveaux embauchés en situation de handicap.
Objectif : 90 embauches en CDI/CDD et 45 embauches en contrat d’alternance Indicateur de suivi : Nombre de recrutements en CDI/CDD/Contrats d’alternance
La formation et la sensibilisation des acteurs du recrutement aux méthodes inclusives
Les parties souhaitent davantage former les acteurs du recrutement au handicap. L’entreprise avait mis en place en 2021 un programme de formation « Cap sur le Handicap » ayant notamment pour objectif de lutter contre les stéréotypes et faire tomber les préjugés en phase de recrutement de candidats. Il s’adressait à l’ensemble des managers et des salariés.
Convaincus que cette formation est essentielle pour lutter contre les biais au recrutement, VERISURE s’engage à reformer chaque année pendant la durée du présent accord, 100% des acteurs du recrutement (l’ensemble des managers et équipe RH) dans l’entreprise. De même, à chaque entretien de recrutement, le recruteur devra être accompagné de son « Totem RH », remis à l’issue de la formation. Ce « Totem RH » est une sorte de manifeste, précisant les engagements de VERISURE en matière de handicap. Positionné dans la salle d’entretien, ce dernier permet au candidat de se sentir à l’aise de pouvoir évoquer son handicap lors de l’entretien d’embauche.
Objectif : 100% des recruteurs internes (managers et équipe RH) formés Indicateur de suivi : Nombre de recruteurs internes (managers et équipe RH) formés chaque année d’application de l’accord
Diversification des sources du recrutement
VERISURE a conscience que le recrutement par les canaux habituels ne génère pas suffisamment de candidatures de travailleurs en situation de handicap, soit par manque d’attrait de la société vis-à-vis de ce type de candidats, soit parce que ces candidats en situation de handicap ne se projettent pas dans les offres d’emploi proposées par VERISURE.
Dans ces conditions, VERISURE souhaite se tourner vers des acteurs dédiés au sourcing de candidats en situation de handicap afin d’accroître les chances d’embauche de ces candidats pour les emplois proposés. Des partenariats seront mis en place auprès de différents acteurs :
Des relations privilégiées seront mises en place avec France Travail, Cap Emploi, Missions handicap des Organismes de Formation.
Des partenariats seront créés avec des associations d’insertion professionnelle (notamment l’Agefiph, ARPEJEH, LADAPT, APF Handicap)
L’entreprise participera à des forums spécialisés sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap à raison de 4 fois par an durant les 3 années d’application du présent accord.
VERISURE souhaite aller plus loin et s’engage à mettre en place, avant le terme du présent accord, son propre forum dédié au recrutement de travailleurs en situation de handicap.
Par ailleurs, VERISURE souhaite développer l’utilisation des sites d’emploi spécialisés pour mettre en ligne les offres d’emploi et rechercher une candidature en vue d’un poste à pourvoir. VERISURE s’engage à ce que 100% de ses annonces soient diffusées sur les sites spécialisés, notamment l’Agefiph.
Objectifs :
Participation à 4 forums spécialisés sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap par an
100% des annonces diffusées sur des sites spécialisés
Mise en place d’un forum dédié au recrutement de candidats en situation de handicap
Indicateurs de suivi :
Nombre de partenariats mis en place
Nombre de forums spécialisés sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap par an
Suivi et contrôle régulier de la diffusion des offres d’emploi sur les sites spécialisés
La politique d’emploi des plus jeunes à travers l’alternance
VERISURE développe depuis plusieurs années une politique ambitieuse de recrutement d’alternants, appelée Act4diversity avec plus de 370 alternants recrutés en 2023. Malgré cette forte volonté de l’entreprise de donner leur chance aux plus jeunes, les parties font le constat que peu, voire aucun de ces alternants sont en situation de handicap, à l’instar des statistiques nationales selon lesquelles en 2021, 1,4 % des apprentis sont en situation de handicap, et 1% des alternants sont reconnus comme travailleurs handicapés.
Forts de ce constat, les parties expriment leur volonté d’accompagner la formation des plus jeunes en situation de handicap en ce qu’elle constitue un fort levier d’insertion et un tremplin vers l’emploi en CDI chez VERISURE.
Ainsi, VERISURE s’engage à inscrire dans sa Politique Ecoles, la conclusion de partenariats avec les différents organismes de formation (universités, écoles, CRP – centres de reconversion professionnels, CFA – centre de formation des apprentis) qui auront un rôle clé dans le pré-recrutement des futurs salariés de l’entreprise.
VERISURE s’engage également à participer à des forums dédiés à l’alternance pour les personnes en situation de handicap à raison de 4 forums par an.
Objectifs :
Participation à 4 forums par an
Conclusion de partenariats avec différents organismes de formation
Indicateurs de suivi :
Nombre de partenariats mis en place
Nombre de forums dédiés à l’alternance pour les personnes en situation de handicap.
Mise en place du dispositif « DuoDay »
Dans le cadre de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (« SEEPH »), VERISURE souhaite participer au programme « DuoDay », permettant à une personne en situation de handicap de passer une journée au sein de VERISURE, afin d'observer le travail d'un collaborateur et de participer aux tâches quotidiennes.
L’idée est de constituer un duo avec un collaborateur de l’entreprise et passer une journée d’immersion.
Mise en place d’une politique d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés en situation de handicap
Parce qu’intégrer un nouveau salarié en situation de handicap c’est anticiper les conditions de son accueil, VERISURE souhaite mettre le nouveau salarié au centre du dispositif d’accueil, à travers des échanges le plus en amont possible sur chacune des actions pertinentes à mettre en place (de l’aménagement du poste de travail à la sensibilisation de son équipe ou la formation de son manager) pour être accueilli dans les meilleures conditions sous réserve de l’accord préalable du nouvel embauché.
Le dispositif d’accueil comportera les étapes suivantes :
En amont de son accueil au sein de l’entreprise, un échange aura lieu avec le travailleur en situation de handicap pour notamment l’orienter vers les acteurs internes et externes (le Responsable de la Mission Handicap, le Référent HSE, le Conseiller Handicap, les assistants sociaux) qui seront là pour le guider dès son arrivée dans l’entreprise et recueillir ses éventuels besoins à son intégration.
Une étude en lien avec le salarié, avec la médecine du travail, sera effectuée pour mettre en place d’éventuels aménagements de poste.
Une action de sensibilisation du manager et de l’équipe du nouvel entrant sera assurée pour évoquer les éventuelles spécificités liées au handicap du salarié, sous réserve de son accord préalable.
Une rencontre du salarié et de son manager avec le Responsable de la Mission Handicap dans le premier mois de son intégration si nécessaire et sous réserve de l’accord préalable du collaborateur.
Objectif : 100% des nouveaux embauchés en situation de handicap se voient présenter et proposer ce dispositif d’accueil. Indicateur de suivi : Nombre de nouveaux embauchés en situation de handicap ayant eu la présentation et la proposition du dispositif d’accueil.
ARTICLE 6 – VIVRE SON HANDICAP CHEZ VERISURE : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET EVOLUTION DE CARRIERE
Les parties au présent accord ont la conviction profonde que l’un des leviers de maintien dans l’emploi, réside dans la capacité de VERISURE à inciter les collaborateurs concernés à solliciter une RQTH. C’est pourquoi depuis plusieurs années, l’entreprise communique sur les pathologies pouvant conduire à une RQTH qui permet de disposer d’une adaptation et d’une individualisation des conditions de travail et d’emploi et ainsi d’assurer un meilleur maintien dans l’emploi.
L’ambition à terme étant de mettre en œuvre tous les moyens pour maintenir en poste les salariés en situation de handicap, dans des activités correspondant à leurs aptitudes et capacités, en portant une attention particulière aux salariés dont le handicap est évolutif.
Faciliter la reconnaissance du handicap dans l’entreprise
Pour amener ses collaborateurs à solliciter une RQTH, VERISURE a choisi d’aider ses collaborateurs à libérer leur parole, à provoquer une prise de conscience auprès de ceux qui pourraient en bénéficier en mettant en place les mesures suivantes :
Chez VERISURE, chaque nouvel entrant dans l’entreprise reçoit un email de bienvenue qui présente la société comme une entreprise qui envisage la différence comme une chance et un moyen d’être plus créatif, plus courageux et plus audacieux. Il précise qu’avec le programme Act4Diversity, VERISURE a pour ambition de changer le regard sur le handicap afin que tout collaborateur concerné se sente libre d’être lui-même et libre de vivre son quotidien sereinement, notamment en bénéficiant d’un accompagnement sur mesure. Les coordonnées du Responsable mission handicap, Responsable HSE, assistants sociaux et Conseiller externe handicap sont indiqués dans l’email afin que le nouvel entrant puisse les contacter afin d’être informé, orienté ou conseillé dans ses démarches personnelles liées au sujet du handicap. VERISURE s’engage ainsi à maintenir l’envoi de cet email à tout nouvel entrant dans l’entreprise.
Parce que VERISURE sait que le parcours de reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé peut être long et engendrer la crainte d’être stigmatisé, elle accompagne et soutient celles et ceux qui entreprennent ce parcours afin qu’ils bénéficient du support dont ils auraient besoin. Pour faciliter la reconnaissance de leur handicap, les collaborateurs bénéficient d’une aide administrative du Responsable de la Mission Handicap, du Responsable HSE, des Assistants Sociaux ou du Conseiller Handicap externe pour les accompagner individuellement auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapés et de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées. De la même manière, les collaborateurs dont les RQTH doivent être renouvelées, bénéficient des mêmes aides aux démarche administratives.
Une autorisation d’absence indemnisée d’une journée sera accordée dans le cadre des démarches à effectuer. Afin de faciliter la prise de rendez-vous nécessaire à l’obtention de la RQTH, elle pourra être fractionnée en deux demi-journées. Cette autorisation d’absence sera également accordée, sans justificatif, pour les collaborateurs entreprenant des démarches visant à renouveler leur RQTH.
Le Responsable de la Mission Handicap alerte le collaborateur reconnu travailleur handicapé, de l’arrivée à son terme de sa RQTH, suffisamment en amont afin de permettre au collaborateur d’effectuer les démarches de renouvellement.
Indicateurs de suivi :
Nombre de nouvelles RQTH remises à l’entreprise.
Nombre de RQTH renouvelées
Remise d’un Guide du Handicap
Chaque collaborateur qui aura remis sa RQTH à l’entreprise se verra remettre un Guide du Handicap chez VERISURE. Ce guide qui accompagnera le collaborateur en situation de handicap tout au long de sa carrière chez VERISURE recensera les informations utiles, les coordonnées des personnes accompagnant dans l’entreprise les collaborateurs en situation de handicap (Responsable Mission Handicap, Responsable HSE, Assistants Sociaux, le Conseiller Handicap externe, le référent RH).
Ce guide aura pour vocation de faciliter l’accès aux informations utiles et à un accompagnement ciblé et individualisé.
L’adaptation des conditions de travail
L’aménagement des horaires de travail
Lorsque des aménagements d’horaires peuvent être de nature à faciliter l’accès à l’emploi, ou le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, ces aménagements seront examinés au regard des préconisations du médecin du travail et des contraintes opérationnelles.
Des horaires individualisés propres aux contraintes identifiées pour chaque collaborateur en situation de handicap, comme par exemple des obligations extérieures au travail, pourront être mis en place, ainsi que des temps de repos aménagés au cours de la journée de travail.
En pratique, les aménagements horaires peuvent prendre différentes formes, telles que le temps partiel choisi ou le temps partiel thérapeutique sur demande du médecin du travail.
Objectif : 100% des préconisations des médecins du travail, concernant l’aménagement des horaires de travail en raison du handicap mises en œuvre. Indicateur de suivi : Nombre d’aménagements des horaires de travail réalisés.
L’aménagement du poste de travail
Le Responsable de la Mission Handicap et le Responsable HSE, en lien avec les médecins du travail et les ergonomes du travail, travaillent conjointement pour apporter les aménagements nécessaires, le cas échéant, au poste de travail. Ces aménagements du poste de travail seront réalisés :
Avant l’arrivée dans l’entreprise d’une personne en situation de handicap et au plus tard dans le mois qui suit l’embauche
A la réception d’un justificatif de RQTH
A la demande de l’intéressé si son handicap évolue.
Ces démarches se feront en concertation avec le médecin du travail.
Selon le poste occupé et les conditions d’exercice du métier, les aménagements peuvent prendre plusieurs formes, sans que cette liste soit exhaustive :
Dans les locaux de l’entreprise : accès facilité pour la mobilité réduite, changement de siège, de souris, lumière adaptée, double écran, etc.
A domicile, pour la réalisation du travail à distance : fauteuil ergonomique, écran spécifique, ou tout autre matériel nécessaire.
Pour les collaborateurs itinérants, commerciaux, techniciens de maintenance, formateurs itinérants, etc., le véhicule professionnel peut également être adapté, avec, par exemple, une voiture disposant d'une boîte automatique.
Objectif : 100% des préconisations des médecins du travail, concernant l’aménagement du poste de travail en raison du handicap mises en œuvre. Indicateur de suivi : Nombre d’aménagements de postes de travail réalisés
L’adaptation aux évolutions technologiques
Dans le cadre des évolutions et mutations technologiques de la société, VERISURE prend l’engagement de prévenir les effets des évolutions technologiques sur les conditions de travail des salariés en situation de handicap et sur le contenu des emplois occupés par ces derniers.
Le télétravail
Pour tenir compte de la situation de handicap, nécessitant éventuellement de réduire l’accès aux locaux de travail, un ou plusieurs jours de télétravail supplémentaire pourront être accordés en fonction des situations, et sur recommandation de la Responsable Mission handicap, dans la limite des contraintes métiers.
Objectif : 100% des recommandations de la Responsable Mission Handicap mises en œuvre Indicateur de suivi : Nombre de recommandations mises en œuvre
Accompagnement en cas de redéploiement, évolution du métier ou reconversion (poste « passerelle » pour les métiers opérationnels terrain)
Afin que la survenance d’un handicap ou la présence d’un handicap évolutif ne rime plus systématiquement avec inaptitude, l’entreprise s’engage à créer des « postes passerelles » destinés à accueillir le collaborateur opérationnel terrain, bénéficiant d’une RQTH, dans une évolution de son métier rendue nécessaire par le handicap ou une inaptitude.
Après étude du dossier du salarié par le Responsable de la Mission Handicap, le Responsable HSE et le référent RH, la transition du salarié vers un poste passerelle dans sa région pourra être envisagée. Ce poste aura pour objectif de permettre un maintien du salarié en situation de handicap dans l’emploi.
Cette démarche de déploiement de postes passerelles en région, permettra de contourner la problématique de surreprésentation des postes sédentaires les plus souvent adaptés aux situations de handicap, sur les sites centraux de l’entreprise situés à Angers, Antony et Villeneuve d’Ascq. Les postes passerelles seront basés en agence commerciale ou sur un des sites au plus proche du domicile du collaborateur, et ce afin d’éviter un déménagement.
En cas de besoin, la mobilité sur le poste passerelle sera accompagné de la formation nécessaire à la tenue du nouveau poste.
En cas d’impossibilité de reclassement, y compris sur un poste passerelle, la Société s’engage à accompagner les collaborateurs en situation de handicap via la réalisation d’un bilan de compétences.
Objectif : 100% des situation de salariés ne pouvant plus assurer leur emploi en raison de la survenance d’un handicap ou de l’évolution de leur handicap, étudiés pour une éventuelle mobilité sur un poste passerelle. Indicateur de suivi : nombre de collaborateurs en situation de handicap maintenus dans l’emploi grâce à une mobilité sur un poste passerelle
ARTICLE 7 – PLAN DE FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
VERISURE manifeste son ambition de donner la possibilité à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et rappelle que tout salarié en situation de handicap, bénéficie comme tout autre salarié de l’ensemble des outils et dispositifs nécessaires au bon déroulement de son parcours professionnel.
Les salariés de la société en situation de handicap ont ainsi accès à tous les moyens de formation de l’entreprise. Ils bénéficient d’aménagements leur facilitant l’accès et le suivi des formations. Ils bénéficient notamment de plans de formation individuels dans les tous cas où cela est justifié, et notamment s’il s’agit d’une condition nécessaire à la tenue d’un emploi ou à une évolution de carrière.
Une attention particulière est portée sur les besoins en formation des salariés en situation de handicap à l’occasion de l’entretien annuel (entretien de développement).
Objectif : 100% des collaborateurs en situation de handicap ont bénéficié de mesures de formation individualisées et adaptées le cas échéant à leur handicap Indicateur de suivi : nombre de collaborateurs en situation de handicap ayant bénéficié de mesures de formation individualisées et adaptées le cas échéant à leur handicap.
ARTICLE 8 – INFORMATION, SENSIBILISATION ET FORMATION
8.1. Communication
Au regard de l'ambition portée par le présent accord, VERISURE s'engage à déployer une politique de communication auprès de l’ensemble des collaborateurs sur le présent accord, sur l’état d’avancement des engagements pris sur 3 ans, et des résultats obtenus.
Le plan de communication s’articulera autour :
De la diffusion de l’accord d’entreprise sur l’intranet de la société, accompagné d’un mot de la Direction des Ressources Humaines
De la création d’une page dédiée au handicap sur l’intranet de l’entreprise, qui sera également le support de communication pour tous les évènements organisés autour du handicap.
Objectifs :
100% des collaborateurs de l’entreprise ont été informés du présent accord et de l’état d’avancement des mesures et engagements pris.
Des communications régulières sur l’intranet de l’entreprise
Indicateurs de suivi :
Nombre de collaborateurs informés du présent accord et de l’état d’avancement des mesures et engagements pris.
Nombre de communications réalisées sur l’intranet.
8.2. Sensibilisation
VERISURE souhaite maintenir une fréquence évènementielle régulière afin de continuer à sensibiliser, à mobiliser ses collaborateurs et à déconstruire les préjugés sur le handicap. Ici encore, l’objectif de VERISURE est de continuer à sensibiliser et faire parler de ce sujet pour que l’entreprise soit un endroit où chacun se sente libre d’être qui il est.
C’est pourquoi, les évènements physiques rassemblant les collaborateurs et les évènements digitaux permettant de mobiliser et de toucher le plus grand nombre de collaborateurs partout en France, qui existent déjà, seront maintenus chaque année, à savoir :
Evènements sportifs autour du handicap, comme la Course Ensemble organisée par Handiamo, le sport étant un réel vecteur de sensibilisation et un facteur essentiel pour casser les préjugés autour du handicap.
Diffusion sur tous les écrans de l’entreprise de vidéos témoignages où nous donnons la parole à nos collaborateurs en situation de handicap afin de montrer que handicap rime avec performance.
Mise en place de challenges où les collaborateurs se mobilisent en équipe pour le handicap et permettent à l’entreprise de réaliser des dons à des associations.
Partenariats avec des personnalités extérieures : depuis 2020, VERISURE s’engage aux côtés de Michaël JEREMIASZ, multi médaillé paralympique.
Participation à la SEEPH : évènements live, challenges, communications sur la RQTH, etc.
Objectif : 100% des collaborateurs conviés aux évènements annuels Indicateur de suivi : nombre de collaborateurs conviés, nombre de collaborateurs présents aux différents évènements.
8.3. Formation
Dans le souci d’accompagner l’insertion des travailleurs en situation de handicap, dès leur intégration dans la société, les managers ainsi que l’environnement de travail proche du collaborateur en situation de handicap, seront formés sur les conditions d’accueil et d’intégration des personnes concernées sous réserve de leur accord.
Cette formation leur permettra de pouvoir mener à bien les éventuelles actions qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre, ainsi que d’être mieux préparés pour faire face à certaines situations.
Par ailleurs, et sous réserve d’obtenir l’accord du travailleur en situation du handicap, les Alliés du Handicap seront invités à réaliser un « Vis ma vie » de travailleur handicapé. Une journée en immersion permettra de bien comprendre les réalités du handicap au travail. Cette démarche aura un effet vertueux puisque les Alliés du handicap pourront diffuser les bons messages auprès des collaborateurs de l’entreprise et seront à même d’identifier les situations nécessitant une attention particulière de la part des acteurs internes du handicap.
Objectif : 100% des managers et collègues des personnes en situation de handicap formés sous réserve de l’accord du collaborateur concerné Indicateur de suivi : nombre de managers et collègues des personnes en situation de handicap formés.
ARTICLE 9 – LE RECOURS A LA PRESTATION DE SERVICE PAR LA COLLABORATION AVEC LES STRUCTURES DU SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE (« STPA »)
9.1. Coopération avec le secteur protégé et adapté
Si l’objectif du présent accord est d’accélérer le recrutement direct de collaborateurs en situation de handicap, les parties considèrent qu’il est de la responsabilité sociale de VERISURE d’agir également sur le recrutement indirect de personnes en situation de handicap, en dépit de la suppression par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, du recours au STPA comme modalité de satisfaction de l’obligation d’emploi.
Convaincue que le recours à des prestations de services ou contrats de fournitures assurés par le secteur protégé est une extraordinaire occasion de faciliter l’accès à l’emploi de travailleurs en situation de handicap, la société VERISURE souhaite continuer à confier des prestations diverses au STPA.
Par ailleurs, VERISURE s’engage à ce que le service Achats intègre dans les appels d’offres, lorsque la situation le permet, des Entreprises Adaptées et Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et le cas échéant des Travailleurs Indépendant Handicapés (TIH).
9.2. Embauche en CDD tremplins
Le Contrat à durée déterminée « tremplin », d’une durée de 4 à 24 mois, est conclu entre l’Entreprise Adaptée volontaire et une personne en situation de handicap. Il permet aux salariés en situation de handicap de construire un parcours individualisé durant lequel il pourra acquérir une expérience professionnelle, bénéficier d’une formation, et d’un accompagnement afin de faciliter sa transition professionnelle vers le milieu ordinaire.
VERISURE est convaincu que le recours au CDD tremplin est une formidable opportunité donnée à un travailleur en situation de handicap :
-D’accéder à un emploi durable -D’avoir une expérience professionnelle -De bénéficier d’un accompagnement renforcé et personnalisé -D’avoir une formation -De bénéficier d’une meilleure insertion socio-professionnelle.
VERISURE souhaite donc s’engager aux côtés des Entreprises Adaptées par la conclusion de contrats de prestations de services.
Objectif : 2 embauches en CDD tremplin par an Indicateur de suivi : Nombre de recrutements en CDD tremplin.
ARTICLE 10 - BUDGET
Pour financer les actions prévues par le présent accord et conformément aux dispositions réglementaires prévues par les articles R 5212-12 du Code du travail, VERISURE consacrera un budget équivalent à la contribution totale qui devrait être versée chaque année.
Ce budget, égal à la contribution financière théoriquement due, est calculé selon la législation actuelle et sera révisé chaque année, en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires et en fonction des éléments de calcul à retenir dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, hors dépenses déductibles telles qu’envisagées à l’article R 5212-13.
Un budget prévisionnel de l’accord est joint en annexe au présent accord fondé sur la contribution estimée au titre de l’année 2023 et réglée en 2024.
Dans le cadre de ce budget, il est précisé que conformément aux dispositions prévues dans la loi avenir professionnel, les actions de sensibilisation des salariés de l’entreprise et les actions de pilotage et de suivi de l’accord restent possibles dans la limite de 25% du budget de l’accord.
Les sommes provisionnées pour une action déterminée et non dépensées en totalité, pourront être reportées sur une autre ligne du budget de l’année en cours ou sur le budget de l’exercice suivant.
Le budget prévisionnel sera réévalué chaque année et présenté au comité de suivi de l’accord tel que défini à l’article 11 du présent accord.
A l’échéance du présent accord et dans l’hypothèse où il subsiste des fonds non utilisés, ceux-ci seront reversés, intégralement ou partiellement à l’organisme collecteur sur décision de l’autorité administrative compétente et conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 11 - SUIVI DE l’ACCORD
Un Comité de suivi assure un suivi qualitatif et quantitatif des actions définies dans le présent accord, notamment s’assure du respect des actions des plans d’embauche et de maintien dans l’emploi.
Ce Comité se réunira une fois par an et sera composé des acteurs suivants :
Le Directeur des Ressources Humaines, assisté de deux personnes, maximum
Le Responsable de la Mission Handicap
Le Responsable HSE
Un représentant par organisation syndicale signataire.
Lors de la réunion annuelle, un bilan détaillé (envoyé aux organisations syndicales signataires 15 jours avant la tenue de la réunion annuelle) sera présenté qui couvrira notamment :
Les actions proposées, celles réalisées et les indicateurs de suivi (actions, budgets…),
Le nombre de collaborateurs en situation de handicap recrutés et le taux d’emploi direct de collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise.
Ce bilan sera intégré au bilan annuel remis aux instances représentatives du personnel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Il sera par ailleurs transmis à la direction du travail.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES
12.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’agrément de l’autorité administrative, et prendra fin de plein droit et sans formalité le 31 décembre 2026.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs. Il ressort des dernières élections professionnelles que les Organisations Syndicales sont représentatives pour négocier un accord d’entreprise et habilitées à signer le présent accord.
Par ailleurs, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.
12.2.Agrément
Le présent accord sera soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente avant de devenir pleinement exécutoire. Dans le cas où l’agrément ne serait pas obtenu, l’ensemble des dispositions du présent accord seraient réputées nulles et non avenues.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. Ainsi, le présent accord est déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne de téléprocédure.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
VERISURE s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord, notamment son annexe budgétaire et son état des lieux, seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre l’entreprise et les Organisations Syndicales et transmis concomitamment à l’administration.
VERISURE accomplira par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
Adhésion
En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des dispositions de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du même code. Elle devra, en outre, être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. L’adhésion prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Révision
Outre VERISURE, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les organisations syndicales signataires ou les organisations syndicales adhérentes ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision du présent accord, conclu dans les conditions de ce dernier pour être valable, et qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie. L’avenant portant révision devra faire l’objet d’un agrément auprès de l’autorité administrative compétente, ainsi que des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Antony en 10 exemplaires originaux, le 25 avril 2024
Pour la direction de la société VERISURE,
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
Madame Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
Madame , Délégué Syndical, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicales SUD, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
