Accord d'entreprise VERNET
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 POUR L’ANNÉE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
19 accords de la société VERNET
Le 13/05/2019
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Durée collective du temps de travail
Société VERNET 21, route d’Arpajon – 91340 OLLAINVILLE
La commission NAO a été réunie le 20/12/2018, le 05/02/2019 et le 09/04/2019 dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du Travail, auxquelles étaient présents :
- Pour la Direction :
- Pour la Gestion des Ressources Humaines :
- Pour les Représentants du Personnel :
Déléguée Syndicale CFTC
Déléguée Syndicale CFDT
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La présente
Négociation Annuelle Obligatoire concernant l'année 2019 pour application en 2019, était constituée des documents suivants :
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
SALAIRES EFFECTIFS / POLITIQUE SALARIALE 2019
-:-:-:-
Les propositions de la Direction ont été faites sur la base des orientations suivantes :
- Prise en compte des aspirations et des souhaits du personnel,
- Prise en compte de la situation économique et financière de l’entreprise avec le souci permanent de préserver et d’accroître nécessairement sa productivité, de façon à maintenir le maximum d’emplois viables et durables,
- Amélioration des conditions de vie et de travail du personnel.
1 - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A - ORGANISATION
Toutes les dispositions énumérées relatives à l'application des 35 H, à savoir :
- Durée effective annuelle
- Distinction de 3 horaires selon les populations :
- Horaire collectif fixe
- Horaire individualisé variable
- Convention de forfait en jours
Sont approuvées lors de la NAO.
Les autres chapitres relatifs à l'organisation sont rappelés :
- Heures supplémentaires
- Mise en place d'équipes
- Mise en place d'un horaire spécifique dit " 2x8 étendu"
B - CONGÉS
Suite aux différentes réunions, la Direction et la Commission NAO ont pu convenir des dispositions suivantes concernant les congés, à savoir :
POUR LES CONGÉS d'ÉTÉ 2019 :
La Direction a répondu qu’il était impossible d’accéder à cette demande car l’activité de la production en serait désorganisée.
TOUS SECTEURS :
Départ
Le Vendredi 2 Août 2019 à midi
Retour
Le Lundi 26 Août 2019 au matin
Les personnes souhaitant prendre 4 semaines de congés en été pourront accoler 1 semaine supplémentaire à ces 3 semaines, soit AVANT, soit APRÈS.
N.B : Dans le cas où des étalements de congés ou des prises de congés découpés seraient nécessaires pour le bon fonctionnement de la Société, le chef de service décidera de cette organisation de congés sur la base du volontariat, dans la mesure du possible. La Direction rappelle que l’organisation des congés relève de la responsabilité du chef de service et de la Direction.
Cependant, compte tenu des charges observées les années précédentes dans les ateliers Sanitaire et Pièces de Rechange de Cinq Mars La Pile et l’atelier Thermique-Moteur d’Ollainville, la production ne pourrait être fermée dans ces ateliers qu’une seule semaine :
du 12 Août 2019 au 17 Août 2019 compris.
- soit les semaines 31, 32 et 33,
- soit les semaines 32, 33 et 34,
- soit les semaines 33, 34 et 35.
Comme chaque année, certains services « support » maintiendront une activité réduite pendant la fermeture (Laboratoire, Maintenance, ...).
Rappel : La Direction donne les dates de congé d’été avant les vacances de Noël précédant ce congé d’été.
POUR LES CONGÉS D'HIVER 2019 / 2020 :
Selon la CFDT, ces congés calqués sur ceux de l’éducation Nationale permettent aux parents dont la garde des enfants est alternée de pouvoir profiter de ceux-ci.
La Direction prend les dispositions suivantes :
Départ
Le vendredi 20 Décembre 2019 à midi
Retour
Le lundi 06 Janvier 2020 au matin
Ces congés se décomposent en :
0,5 jour de NAO : le 20/12/2019 après-midi
6 jours de congés payés :
- Le 23/12/2019,
- Le 24/12/2019,
- Le 26/12/2019,
- Le 27/12/2019,
- Le 28/12/2019,
- Le 30/12/2019.
Récupération du 15 Août 2019 le 31/12/2019,
1 RTTE le 02/01/2020,
1 NAO le 03/01/2020.
POUR LES JOURS DE CONGÉS NAO :
Il reste 1 pont :
- Le Vendredi 31 Mai 2019.
Il y aura 1 pont :
- Le Vendredi 22 Mai 2020.
- Le Vendredi 2 Août 2019 après-midi (0,5 NAO),
- Le Vendredi 20 décembre 2019 après-midi (0,5 NAO).
Le compteur des jours de RTT au 1er juin 2019 pour Ollainville/Avrainville et Cinq Mars La Pile sera donc de :
- 7 jours salarié,
- 7 jours employeur dont
1 RTTE placé le 02/01/2020.
Autres Congés :
Suite aux échanges avec les élus et en accord avec eux, la Direction décide d’annuler le jour dédié à la communion des enfants (très peu utilisé) pour le reporter sur le décès du conjoint, soit 4 jours au lieu de 3 jours.
En ce qui concerne la "5ème semaine", les jours de "RTT", et les autres jours de congé (fractionnement, ancienneté), la Direction renvoie à l'accord 35 HEURES et ses avenants pour les règles et autres délais à respecter.
2 - POLITIQUE SALARIALE
AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :
- Evolutions de l’indice de l’inflation et des augmentations générales :
L’inflation de l'année 2018 :1,6%
Les augmentations générales pour l'année 2018 : 1,2%
Compte tenu de l’avance à fin 2017,Nous avons une avance à fin 2018 de : + 2,37%
- Au 1er Février 2019, dispose de 2,77% d’avance par rapport à l’indice INSEE.
Pour mémoire :
La Direction rappelle les augmentations générales ci-dessous :
- ANNÉES
- A.G.
ANNÉES
A.G.
2010
2015
2011
2016
2012
2017
2013
2018
- 2014
- Les demandes de la commission NAO sont les suivantes :
- 2% d’A.G en Mai 2019.
- 1,6% d’A.G,
- Revalorisation du salaire minimum suite à l’augmentation du SMIC National.
- Après réflexion, la Direction a décidé d’octroyer au Personnel :
- 1,2 % d’augmentation générale au 1er Mai 2019.
PRIME D’ACTIVITÉ EXCEPTIONNELLE
Après réflexion, la Direction répond que s’il n’y a pas eu de croissance en 2018 par rapport à l’année 2017, elle décide de maintenir une prime d’activité exceptionnelle de 10% du salaire de base en juillet 2019 avec un minimum de 270 € par personne. Si le chiffre d’affaire 2019 s’avérait plus faible que celui de 2018, la Direction remettra en cause l’attribution de cette prime.
Elle sera versée au personnel embauché en CDI et qui a travaillé au moins 6 mois en 2018.
PROMOTIONS INDIVIDUELLES au 1er janvier 2019 :
- L’enveloppe des promotions individuelles accordées en début d’année 2019 a représenté 1,64% de la masse salariale (1,36% pour les promotions + 0,28% attribués dans le cadre des évolutions de fonction).
- A ce sujet, la Direction rappelle que les augmentations individuelles servent à harmoniser les rémunérations inter-service ou à accompagner un changement de poste.
- Les primes servent principalement à récompenser les contributions spécifiques lorsque les salariés se trouvent déjà bien placés sur le plan de leur rémunération.
- La Direction précise que la hiérarchie étudie chaque cas dans un souci de cohérence et de rétribution selon le mérite.
GPEC :
- La CFTC demande la mise en place d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- La Direction est d’accord pour initier cette négociation.
ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES
TÉLÉTRAVAIL
La Direction répond que l’organisation n’est pas propice à ce mode d’organisation de travail.
Il est nécessaire que les équipes se rencontrent pour faire avancer les projets.
Par contre, lors de grosses intempéries, et de manière tout à fait exceptionnelle il peut être intéressant pour une certaine catégorie de personnel d’effectuer le télétravail avec accord de la hiérarchie.
Médaille du Travail
La Direction explique que le mode de calcul n’est pas le même pour la médaille du travail et la prime d’ancienneté maison.
Pour la médaille du travail le calcul de la prime s’effectue de la façon suivante :
Salaire mensuel de base x nb d’années x 75%
38
PRIMES D’ANCIENNETÉ « MAISON » :
- Comme chaque année, ces primes bénéficieront du pourcentage des augmentations générales de l’année précédente, soit 1,2%.
- Pour rappel, ces primes représenteront au 1er Janvier 2019 :
Nombre d’années
- +0,8% en 2016(AG 2015)
- 0,8% en 2017(AG 2016)
- 1% en 2018(AG 2017)
- 1,2% en 2019(AG 2018)
20 ans
- 762,00 €
- 768,00€
- 776,00€
- 785,00 €
30 ans
- 1.265,00 e
- 1.275,00 €
- 1.288,00 €
- 1.304,00 €
35 ans
- 2.650,00 €
- 2.671,00 €
- 2.698,00 €
- 2.730,00 €
40 ans
- 5.304,00 €
- 5.347,00 €
- 5.400,00 €
- 5.465,00 €
PRIMES D’ASSIDUITE :
La Direction décide d’augmenter cette prime de 2,4% au 1er Mai 2019.
RECRUTEMENTS
La Direction rappelle qu’il y a eu 40 embauches en 2018 et déjà 21 embauches au 1er Juin 2019.
Le processus d’embauches se poursuit.
La Direction rajoute également qu’un certain temps est nécessaire pour intégrer le personnel embauché.
INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION :
- Le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ainsi que la prime d’intéressement ne sont pas fiscalisés si ces derniers sont placés sur un PEE. Ils sont cependant amputés de la CSG et la CRDS.
- L’entreprise est assujettie à une contribution sociale de 20% pour les 2 dispositifs.
- Pour l'intéressement : ,
- Pour la participation : .
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Le présent document est établi en CINQ exemplaires pour remise :- A la C.F.T.C : 1 exemplaire,
- A la C.F.D.T : 1 exemplaire
- Un exemplaire signé, destiné à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (+
une version électronique au format Word),
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat/Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de non-conclusion.
Fait à Ollainville, le 13/05/2019
La Direction Pour la C.F.T.C.
Pour la C.F.D.T
Un document de travail a été remis à la commission NAO.
Ce document comportait les éléments suivants :
- Moyenne des Salaires,
- Tableau augmentation Représentants du Personnel,
- Horaires de Travail,
- Tableau évolution comparée du prix du gazole/à l’indemnité de transport,
- Tableau des effectifs sur l’année 2018,
- Note d’application/aux prises de congés,
- Tableau des avantages,
- Bilan du plan de promotion Janvier 2018,
- Tableau des Indemnités de transport,
- Tableau des départs,
- Tableau des accidents de travail et des maladies professionnelles sur 2018
- Accords Intéressement et Participation.
Mise à jour : 2019-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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