Accord annuel du 18 avril 2019 dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire
Verrerie Aurys
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail, au cours des réunions qui se sont déroulées les 9, 16 et 18 avril et ont porté sur l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et d’organisation du travail notamment, ont donné lieu à un accord entre les parties :
La Verrerie Aurys, dont le siège est à Carentan (50500), zone industrielle de Pommenauque, représentée par M. X, Directeur D’Etablissement
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale
D’autre part.
Au cours de ces réunions, il a été exposé le contexte économique. En conséquence, les mesures définitives issues de cette négociation tiennent compte des enjeux de la société notamment la maîtrise de la masse salariale et le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de conserver et développer ses parts de marché.
Cette négociation annuelle concerne tous les salariés de la Verrerie Aurys. Toutefois, la politique de rémunération des cadres étant gérée au niveau groupe, les mesures ne s’appliquent pas à cette catégorie.
Art. 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens de l’entreprise pour l’année 2019.
Art.2 – Objet de l’accord
Augmentation différenciée des salaires
Selon coefficients
Une augmentation des salaires différenciée s’appliquera selon la répartition suivante :
Pour les coefficients
170 : revalorisation du salaire à un taux horaire de 10,21€.
Pour les coefficients
180 : revalorisation du salaire à un taux horaire de 10,29€.
Selon postes
Revalorisation du salaire à un taux horaire de
10,40€ pour les salariés occupants actuellement des postes de régleurs
Prime de nuit
La prime de nuit sera réévaluée à
17,30€ par nuit travaillée.
Prime de salissure
La prime de salissure actuellement mensuelle sera
journalière d’un montant de 0,67€ par jour travaillé.
Date d’effets
Ces différentes augmentations prendront effet au 1er mai 2019.
Durée effectives et organisation du travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par le présent accord.
Une journée d’absence autorisée payée « enfant malade » sera accordée par salarié par année civile pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 12 ans dont il assume la charge, sous réserve de présentation d’un certificat médical.
Les partenaires sociaux et la direction s’engagent à mettre en place des réunions semestrielles (ou plus fréquentes selon le besoin) pour anticiper et préparer les futurs départs en retraite.
Il est également décidé que chaque poste à pourvoir en horaires de journée ou posté en régime 2*8 serait attribué dans la mesure du possible, et selon compétences recherchées, au salarié postulant le plus âgé.
Mutuelle
La prise en charge de la mutuelle sera de 55% au lieu de 50%. Ainsi, la nouvelle répartition sera la suivante :
55% part employeur
45% part salariale
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord concerne l’année 2019.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Cherbourg et au Conseil des prud’hommes de Coutances.
