SAS au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, et dont le siège social est situé 11 Place des Vosges - Immeuble Jean Monnet - 92400 COURBEVOIE France et relève de la convention collective nationale de la métallurgie IDCC 3248.
Représentée par, Responsable des Ressources Humaines Europe du Sud, Ci- après désignée « la Société »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative, dument désignée à cet effet et représentée par :
, en sa qualité de déléguée syndicale C.F.T.C
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule
En vertu de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale en vue de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée du 05 septembre 2024 au 05 novembre 2024 en présence de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La Direction a remis aux organisations syndicales les informations relatives à l'ensemble des thèmes légaux prévus aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2024.
Article 1 – Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire
BLOC 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
L’analyse des données de l’année 2023 de l’entreprise, notamment avec la BDESE, a permis de montrer, à situation comparable, la rémunération entre les femmes et les hommes et pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise. Cette analyse a notamment permis de voir qu’il n’existait pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes et que la politique salariale était axée sur les compétences et l’expérience, ne faisant en aucun cas référence au genre.
Temps de travail
Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail pour les salariés en forfait jours a été signé sur l’année 2022.
Également, un accord lié aux congés d’ancienneté a été signé en 2023 pour une mise en vigueur en 2024. Cet accord étant plus favorable que la Convention Collective.
Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à la Participation et un accord d’entreprise relatif à l’Intéressement sont en vigueur au sein de l’entreprise depuis 2022.
Les parties ont signé sur ce premier semestre 2024 un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement pour l’année 2024.
Au niveau de l’épargne salariale, un PEE et un PERECO ont été instaurés au niveau de l’entreprise en 2022.
BLOC 2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’analyse des données sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’année 2023 a permis d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, Ia situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de Ia responsabilité familiale.
Les parties confirment également que l’entreprise n’exerce aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Versuni France a publié son index sur l’égalité femmes / hommes (index mis en place par le gouvernement français afin de mesurer l’écart salarial entre les femmes et les hommes au sein des entreprises). Le score obtenu est de 94 points sur 100 au niveau de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023.
Qualité de vie et conditions de travail
Dans l’objectif d’améliorer en continu la qualité de vie et les conditions de travail, les parties rappellent avoir instauré les commissions suivantes au sein de l’entreprise :
Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail,
Commission Formation,
Commission Egalité professionnelle,
Commission Mutuelle et Prévoyance.
En outre, sur l’année 2022 un accord d’entreprise relatif au télétravail a été négocié afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’opter pour ce mode d’organisation.
Un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps a été également signé au cours de l’année 2022 afin de permettre aux salariés une meilleure gestion des temps.
En janvier 2024, les salariés de Versuni France ont emménagé dans de nouveaux locaux situés à Courbevoie, plus grands, rénovés et plus adaptés au besoin de l’équipe. Les salariés ont désormais une accessibilité gratuite à des fruits et des boissons chaudes de type café.
En parallèle, toute la flotte voiture pour les personnes concernées a été revue avec des véhicules plus adaptés.
En 2024, les membres du comité de Direction de Versuni France et les membres du CSE ont instauré et signé une charte bien-être. Cette charte prend en compte notamment trois grandes thématiques :
Organisation de son temps de travail,
Organisation des réunions,
Emails et modes de communication.
En 2024, des modules de formation ont été proposés à tous les salariés sur les thématiques suivantes :
Comment dire non
Manager son temps
Manager ses priorités
En octobre 2024, les membres du comité de Direction se sont réunis sur deux journées autour de la thématique du management.
En parallèle, tous les ans l’entreprise réalise une enquête d’engagement des salariés de manière anonyme. Cette enquête est ensuite étudiée de manière à mettre en place un plan d’actions qui favorise la qualité de vie et les conditions de travail.
La Direction rappelle que chaque salarié dispose d’un droit d’expression. Des dispositifs sont mis en place pour favoriser l’expression de chacun au sein de l’entreprise : « TownHall » mensuel, Réunions d’équipe, Rendez-vous avec le manager, Rendez-vous avec le service RH, Contact auprès du CSE, Entretien annuel, Speak Up Anonyme.
Article 2 – Etat des propositions de l’organisation syndicale représentative
Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Téléphone :
Téléphone pour l’équipe des responsables de secteur : Fournir aux responsables de secteur un téléphone ou donner à l’équipe un forfait de 500€ à l’arrivée dans l’entreprise du salarié (ou après 6 mois d’ancienneté) et ensuite 250€ par an pour l’achat d’un téléphone.
Forfait téléphone pour les responsables grands comptes (Key Account Manager) : Augmenter la contribution de l’entreprise sur le forfait téléphonique pour les personnes concernées par des appels internationaux ou avoir le remboursement en note de frais.
Transport :
Taux de prise en charge des abonnements des transports en commun : Augmenter la prise en charge de l’entreprise des abonnements des transports en commun à hauteur de 75% au 1er janvier 2025.
Véhicule :
Carte unique pour carburant, péage et parking : Avoir une carte unique pour le carburant, les péages et le parking.
Indemnité voiture : Revaloriser l’indemnité voiture à 350€ par mois, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, pour les personnes éligibles à l’indemnité voiture conformément à la politique voiture en place au sein de Versuni France.
Indemnités liées à l’équipe des responsables de secteur :
Forfait télétravail : Augmenter l’indemnité mensuelle liée au télétravail à 45€ par mois.
Forfait Internet : Augmenter l’indemnité mensuelle liée à Internet à 30€ par mois.
Indemnité des nuits d’hôtel pour l’équipe des responsables de secteur : Augmenter le forfait d’une nuit d’hôtel à 130€ incluant le petit déjeuner.
Indemnité de repas pour l’équipe des responsables de secteur : Mettre en place pour l’équipe des responsables de secteur une indemnité de repas de 20 € par jour sans justificatif, avoir une gestion en forfait jour afin de permettre notamment la prise en compte de boissons diverses comme le café au cours de la journée.
Temps de travail :
Semaine de 4 jours par semaine de travail : Passer à la semaine de 4 jours de travail par semaine sans avoir de perte de salaire.
Mobilité interne :
Mobilité interne : être mieux informé des postes disponibles en interne.
Conditions de travail :
Etendre le télétravail : Pouvoir faire du télétravail sur une durée plus importante que celle mentionnée dans l’accord télétravail.
Bien-être au travail : Pouvoir avoir des sessions de coaching et/ou psychothérapie et des sessions de prévention liées au burn-out.
Feedback 360° : Evaluer le salarié et le manager par son entourage professionnel avec le dispositif de 360 degrés.
Participer à une action solidaire : Avoir la possibilité de participer en tant que salarié à une action solidaire sur une journée de travail mise en place par Versuni France.
Evènement sportif : Mettre en place des événements sportifs au niveau de Versuni France.
Aménagement des bureaux : Avoir la possibilité de s’installer dans n’importe quelle zone de travail et mettre en place des tapis de sport, un babyfoot et/ou un jeu de fléchettes.
Anniversaire des salariés : Partager les dates d’anniversaire entre les salariés de Versuni France.
Prime commerciale :
L’équipe commerciale demande une compensation de 50% sur les primes commerciales dans le cas où les commandes sont validées, mais que l’entreprise ne livre pas ces commandes aux clients en raison de ruptures de stocks. Une autre option proposée est d’évaluer les objectifs sur la base des commandes reçues qu’elles soient livrées ou non.
Salaires :
Augmentation générale pour l’ensemble des salariés de 2% en avril 2024.
Augmentations individuelles d’un budget de 2,7% de la masse salariale lors du processus des augmentations au mérite en avril 2024.
De son côté, la Direction a écouté avec attention les arguments présentés par l’organisation syndicale dans le cadre de ses différentes propositions.
Article 3 – Objet de l’accord
A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec l’organisation syndicale :
Téléphone :
Téléphone pour l’équipe des responsables de secteur : La Direction n’est pas favorable à fournir aux responsables de secteur un téléphone ou donner à l’équipe un forfait de 500€ à l’arrivée dans l’entreprise du salarié (ou après 6 mois d’ancienneté) et ensuite 250€ par an pour l’achat d’un téléphone. La politique globale mise en place au niveau des téléphones couvre déjà ces éléments. En parallèle, la Direction entend les besoins de l’équipe et propose le changement des tablettes Ipad : l’entreprise va fournir prochainement de nouveaux IPad à l’équipe ayant un espace de stockage plus important (256GB), une meilleure performance et connexion pour pallier les différents besoins : photos, vidéos et démonstrations auprès des clients. L’entreprise considère que cet outil est plus adapté à ce type de besoin. L’organisation syndicale accepte la proposition de la Direction.
Forfait téléphone pour les responsables grands comptes (Key Account Manager) : La Direction est favorable à l’augmentation de la contribution de l’entreprise sur le forfait téléphonique pour les personnes concernées par des appels internationaux. La Direction va prendre contact avec les personnes concernées pour étudier les besoins.
Transport :
Taux de prise en charge des abonnements des transports en commun : La Direction rappelle que l’entreprise a déjà augmenté sa prise en charge à 60% l’année précédente, ce qui représente un budget conséquent. La Direction n’est pas favorable à prendre en charge 75% des abonnements des transports en commun.
Véhicule :
Carte unique pour carburant, péage et parking : La Direction comprend les arguments de cette demande mais il n’existe pas d’options avec le prestataire sélectionné pour avoir une carte unique pour le carburant, les péages et le parking. En revanche, une carte carburant est fournie pour cet usage unique. La Direction rappelle que chaque frais engagé par le salarié à titre professionnel est pris en charge par Versuni France. Par conséquent, les péages et les parkings sont remboursés pour les personnes concernées en note de frais.
Indemnité voiture : La Direction entend les arguments de l’organisation syndicale et est favorable à revaloriser l’indemnité voiture à 350€ par mois, mais sans rétroactivité au 1er janvier 2024, pour les personnes éligibles à l’indemnité voiture conformément à la politique voiture en place au sein de Versuni France. Par conséquent, à compter de janvier 2025, l’indemnité voiture pour les personnes concernées passera à 350€ par mois. L’organisation syndicale accepte la proposition de la Direction.
Indemnités liées à l’équipe des responsables de secteur :
Forfait télétravail : La Direction n’est pas favorable à augmenter l’indemnité mensuelle liée au télétravail à 45€ par mois pour l’équipe des responsables de secteur. La Direction souhaite une harmonisation entre les équipes et un tel écart avec les autres équipes n’est pas justifié. En revanche, la Direction souligne qu’elle est ouverte à une discussion plus complète au niveau de l’accord télétravail.
Forfait Internet : La Direction n’est pas favorable à augmenter l’indemnité mensuelle liée à Internet à 30€ par mois pour l’équipe des responsables de secteur. La Direction souhaite une harmonisation entre les équipes et un tel écart avec les autres équipes n’est pas justifié. La Direction rappelle qu’en France, le prix moyen d’un contrat Internet est de 31 euros par mois, en ce sens l’entreprise ne peut pas couvrir à 100% les coûts d’un usage professionnel et privé. Aujourd’hui, l’entreprise couvre déjà 81% du coût d’un abonnement Internet, l’utilisation professionnelle étant estimée à 35%. En revanche, la Direction souligne qu’elle est ouverte à une discussion plus complète au niveau de l’accord télétravail.
Indemnité des nuits d’hôtel pour l’équipe des responsables de secteur : La Direction reconnaît que le prix d’une nuit d’hôtel a augmenté ces dernières années. En ce sens, elle est favorable à augmenter le forfait d’une nuit d’hôtel à 130€ incluant le petit déjeuner, avec une exception à 190€ pour les hôtels situés dans Paris, à compter du 1er janvier 2025.
Indemnité de repas pour l’équipe des responsables de secteur : La Direction entend les arguments de mettre en place pour l’équipe des responsables de secteur une indemnité de repas de 20 € par jour sans justificatif, avoir une gestion en forfait jour afin de permettre notamment la prise en compte de boissons diverses comme le café au cours de la journée. La Direction propose, que l’équipe des responsables de secteur étant souvent en déplacement professionnel et ne pouvant pas prendre leur repas chez eux ou dans les locaux de l’entreprise, de rembourser un montant maximum de 20,70€ par jour. Ce montant augmenté prend en compte les éventuels cafés / encas au cours de la journée ainsi que le repas du midi. En revanche, fournir les justificatifs reste impératif. L’organisation syndicale accepte la proposition de la Direction. Le nouveau montant de 20,70€ par jour sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Temps de travail :
Semaine de 4 jours par semaine de travail : La Direction ne peut pas à ce jour répondre favorablement à cette demande qui est un sujet qui doit être étudié d’un point de vue global au niveau de Versuni. En parallèle, la Direction mentionne qu’il faut dans un premier temps stabiliser la nouvelle organisation avant de pouvoir aborder ce sujet.
Mobilité interne :
Mobilité interne : La Direction rappelle que toutes les offres en interne sont disponibles sur l’intranet de Versuni. En parallèle, la Direction communiquera davantage sur les offres internes.
Conditions de travail :
Etendre le télétravail : Chaque demande d’étendre l’accord de télétravail est étudiée au cas par cas. Cette demande d’étendre le télétravail sur une durée plus importante que celle mentionnée dans l’accord télétravail ne peut pas s’inscrire dans un accord de télétravail pour des raisons de complexité en fonction de la situation de chaque personne. En parallèle, la Direction souligne qu’elle ne souhaite pas faire du télétravail à 100% la norme au sein de l’entreprise, le contact humain étant primordial.
Bien-être au travail : La Direction est favorable à la mise en place d’un dispositif adapté au niveau de sessions de coaching et/ou de psychothérapie et des sessions de prévention liées au burn-out. L’entreprise Versuni d’un point de vue plus global cherche un système adapté pour aborder ces thématiques en entreprise. La Direction rappelle les dispositifs déjà existants au sein de l’entreprise :
Toute personne ayant souscrit à la mutuelle d’entreprise dispose de 7 sessions par an de médecine alternative, dont la psychothérapie fait partie, couvertes à hauteur de 30€ chacune,
Chaque salarié ayant souscrit à la mutuelle bénéficie gratuitement de 5 consultations téléphoniques par an 24h/24h, avec un médecin généraliste, en appelant le 09 86 86 00 67,
La médecine du travail (Efficience) met à disposition des cellules de soutien psychologique 24h/24h au numéro suivant : 0 800 950 063.
Feedback 360° : La Direction mentionne que la formation en ligne est à disposition sur l’outil d’e-learning de Versuni « The 360 Degree Feedback ». La Direction incite les personnes à faire cette formation. En parallèle, elle réfléchit pour un déploiement de
cette méthodologie en interne de manière solide. La Direction rappelle que les managers ont eu deux jours de formation début octobre 2024 sur la thématique du management.
Participer à une action solidaire : La Direction est satisfaite que la journée d’action solidaire avec Emmaüs Défi en juin 2024 ait plu et est favorable à reconduire cette action en 2025.
Evènement sportif : La Direction n’est pas favorable à mettre en place des événements sportifs au niveau de Versuni France sur des événements récurrents pour une question de sécurité. En revanche, la Direction est favorable pour des événements spécifiques et encadrés comme par exemple le 10km de Paris qui a lieu le 26 mai 2024 et auquel la Société a proposé aux salariés de participer.
Aménagement des bureaux : La Direction rappelle que les zones de travail par équipe avaient été mises en place pour une facilitation de la coordination des équipes notamment lors de l’arrivée dans les locaux en janvier 2024. En revanche, la Direction souligne que chacun est libre de se placer où il le souhaite dans les locaux.
En ce qui concerne la possibilité d’avoir des tapis de sport, un babyfoot et/ou un jeu de fléchettes, la Direction aimerait plus de détails sur la faisabilité de la mise en place de ces jeux au sein des locaux actuels.
Anniversaire des salariés : La Direction souligne que dans le cadre de la réglementation RGPD, cette demande de partage des dates d’anniversaires est très encadrée légalement : l’accord des salariés doit être donné pour partager ce type d’information. Si l’ensemble des salariés est d’accord la Direction n’y voit pas d’inconvénient.
Prime commerciale :
La Direction entend les problématiques rencontrées au niveau de l’équipe commerciale et de l’impact lié sur les primes commerciales, elle reconnait que cette situation n’est pas confortable. Le système des primes commerciales a été défini par la politique mise en place au niveau de Versuni au 1er janvier 2024 pour que l’entreprise soit viable. La demande en l’état de compensation est refusée par la Direction. Cependant, la Direction souligne avoir remonté toutes les informations auprès de l’équipe Versuni monde en charge de la politique commerciale pour étudier d’éventuels ajustements. La Direction est ouverte à toute remarque sur ce sujet et rappelle que des discussions ont lieu régulièrement, notamment dans le cadre des réunions avec le CSE.
Salaire :
La Direction refuse l’augmentation générale pour l’ensemble des salariés de 2% en avril 2024, l’entreprise souhaite mettre en avant les performances individuelles pour bénéficier d’une augmentation (augmentation au mérite) et souligne que toutes les demandes annexes acceptées ont un impact collectif. La Direction rappelle qu’une augmentation générale avait été négociée en 2023 entre autre sur les critères suivants : forte inflation et positionnement de Versuni sur le marché. Cette augmentation générale revêt un caractère exceptionnel et ne peut constituer une pratique récurrente.
La Direction est favorable à un budget d’augmentation individuelle de 2,7% de la masse salariale lors du process des augmentations au mérite en avril 2024.
La délégation syndicale a rejeté cette proposition de la Direction et souhaite un budget d’augmentation individuelle au mérite de 3,2%.
Par conséquent, la Direction a mentionné que ce budget demandé était bien supérieur à l’inflation et au marché. La Direction a rappelé que les éléments annexes acceptés sont à prendre en considération dans le budget, puisque ces éléments représentent un coût pour l’entreprise. La Direction a aussi rappelé que l’entreprise était compétitive au niveau des salaires suite à plusieurs comparaisons au marché réalisées. La Direction a fait une contre-proposition en proposant un budget d’augmentation individuelle de 2,8%.
La délégation syndicale accepte de signer la dernière proposition faite par la Direction.
Article 4 – Durée de l’accord
A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec l’organisation syndicale.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, allant du 17 novembre 2024 au 16 novembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 5 – Dépôt
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment en application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords accompagné des pièces prévues.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire de I ’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les salariés seront informés de Ia signature de cet accord par mail, par mention orale lors de la prochaine réunion Versuni France et par l’intranet Versuni.
Fait à La Défense, le 05/11/2024, en trois exemplaires originaux.
