Accord d’adaptation relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et sur la rénovation du dialogue social au sein de VERTBAUDET du 5 novembre 2018
ENTRE :
La société VERTBAUDET SAS représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part
ET :
Les organisations syndicales pour VERTBAUDET :
La CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical
La CFTC, représentée par XXX, délégué syndical
FO, représentée par XXX, délégué syndical,
L’UNSA, représentée par XXX, délégué syndical,
Les organisations syndicales pour VERTBAUDET Magasins :
La CFDT, représentée par xxx, délégué syndical
La CFTC, représentée par xxx, délégué syndical
D'autre part
Accord d’adaptation relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et sur la rénovation du dialogue social au sein de VERTBAUDET du 5 novembre 2018 Table des matières
CHAPITRE 1 :CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc529535289 \h 8
Article 1.Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc529535290 \h 8
CHAPITRE 2 :LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE VERTBAUDET (CSEC) PAGEREF _Toc529535291 \h 9
Article 2.Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place de CSE d’établissement et d’un CSE central PAGEREF _Toc529535292 \h 9 Article 3.Mise en place et mandat des membres du comité social et économique central de VERTBAUDET PAGEREF _Toc529535293 \h 9 Article 4.Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central de VERTBAUDET PAGEREF _Toc529535294 \h 10 Article 4.1Le Président du CSEC PAGEREF _Toc529535295 \h 10 Article 4.2Le bureau PAGEREF _Toc529535296 \h 10 Article 4.3Les réunions PAGEREF _Toc529535297 \h 10 Article 4.4Les conditions d’utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques PAGEREF _Toc529535298 \h 11 Article 4.5La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation PAGEREF _Toc529535299 \h 11 Article 4.6Les réunions préparatoires PAGEREF _Toc529535300 \h 12 Article 4.7Les commissions du CSEC PAGEREF _Toc529535301 \h 12 Article 4.8La commission Santé, Sécurité, Conditions de travail centrale du CSEC (CSSCTC) PAGEREF _Toc529535302 \h 13 Article 5.Les attributions du CSEC de VERTBAUDET SA PAGEREF _Toc529535303 \h 15 Article 6.Les moyens du CSEC de VERTBAUDET SAS PAGEREF _Toc529535304 \h 15 Article 7.Présentation de la stratégie VERTBAUDET SAS au CSEC et aux comités sociaux et économiques d’établissement. PAGEREF _Toc529535305 \h 15
Article 8.La mise en place, la composition et les moyens du CSE des établissements VERTBAUDET SAS PAGEREF _Toc529535307 \h 16 Article 8.1La mise en place, la composition et les moyens du CSE des établissements VERTBAUDET SAS PAGEREF _Toc529535308 \h 16 Article 8.2La composition des CSE PAGEREF _Toc529535309 \h 16 Article 8.3Le fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc529535310 \h 16 Article 8.4Les moyens du CSE PAGEREF _Toc529535311 \h 17 Article 9.Mise en place des commissions santé, sécurité, conditions de travail et environnement d’établissement (CSSCT) PAGEREF _Toc529535312 \h 18 Article 9.1Les attributions de la commission santé, sécurité, conditions de travail PAGEREF _Toc529535313 \h 18 Article 9.2Le fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc529535314 \h 19 Article 9.3Les moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc529535315 \h 20 Article 10.Périodicité et modalités des consultations récurrentes PAGEREF _Toc529535316 \h 21 Article 11.Base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc529535317 \h 21 Article 11.1Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) PAGEREF _Toc529535318 \h 21 Article 11.2Architecture et contenu de la BDES PAGEREF _Toc529535319 \h 21 Article 11.3Informations trimestrielles PAGEREF _Toc529535320 \h 23 Article 11.4Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires PAGEREF _Toc529535321 \h 23
CHAPITRE 4 :LE DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc529535322 \h 24
Article 12.Le délégué syndical central (DSC) PAGEREF _Toc529535323 \h 24 Article 13.Les délégués syndicaux d’établissement PAGEREF _Toc529535324 \h 24 Article 13.1Les réunions paritaires PAGEREF _Toc529535325 \h 24 Article 13.2Le crédit d’heures des délégués syndicaux d’établissement PAGEREF _Toc529535326 \h 24 Article 14.Le représentant syndical d’établissement PAGEREF _Toc529535327 \h 24 Article 15.Les représentants de proximité PAGEREF _Toc529535328 \h 25 Article 16.Les réunions de négociation paritaires au niveau de VERTBAUDET SAS PAGEREF _Toc529535329 \h 25
CHAPITRE 5 :LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc529535330 \h 28
Article 17.La formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc529535331 \h 28 Article 18.Mise à disposition de moyens matériels à destination de la représentation syndicale PAGEREF _Toc529535332 \h 29 Article 19.Les frais de déplacements PAGEREF _Toc529535333 \h 30 Article 20.Les budgets dédiés au CSE PAGEREF _Toc529535334 \h 30
CHAPITRE 6 :LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc529535335 \h 31
CHAPITRE 7 :ACCOMPAGNEMENT DU PRESENT ACCORD PAR LE MANAGEMENT PAGEREF _Toc529535336 \h 32
CHAPITRE 8 :ACCES DES SALARIES AUX ACCORDS COLLECTIFS FRANCE PAGEREF _Toc529535337 \h 33
CHAPITRE 9 :DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc529535338 \h 34
Article 21.Durée et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc529535339 \h 34 Article 22.Domaines non traités par l’accord PAGEREF _Toc529535340 \h 34 Article 23.Modalités de suivi – Revoyure PAGEREF _Toc529535341 \h 34 Article 24.Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc529535342 \h 35
Annexe 1 - Membres Titulaires et suppléants CSE et CSE Central PAGEREF _Toc529535343 \h 37
Annexe 2 - Désignation des membres CSSCT et CSSCT Central PAGEREF _Toc529535344 \h 38
Annexe 3 - Synthèse des heures de délégation PAGEREF _Toc529535345 \h 39
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, mettre en œuvre les nouvelles dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017, modifiant l’organisation des instances représentatives du personnel et réformer l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, tout en valorisant les responsabilités syndicales.
Convaincues de l’importance pour l’avenir de VERTBAUDET de rénover la représentation des salariés au sein de VERTBAUDET France, afin de la rendre plus efficace, la direction de VERTBAUDET SAS et les organisations syndicales représentatives se sont donné comme objectifs : Une adaptation appropriée des Instances de Représentation, Le renouvellement des mandats dans une perspective démographique de départs de représentants actuels, notamment en favorisant les conditions d’adhésion des salariés aux organisations syndicales et leur engagement dans des mandats de représentation de leurs collègues, Un recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les représentants ainsi qu’entre représentants et salariés, La valorisation professionnelle de l’exercice des mandats de représentation du personnel, L’adéquation des moyens aux besoins, notamment par le renforcement de la formation des représentants du personnel, La formation des managers au dialogue social.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties ont souhaité mettre en exergue les principes suivants : La connaissance du dialogue social. A ce titre l’accord traite : De la formation des managers et des représentants du personnel De l’information des salariés sur la valeur créée par le dialogue social L’engagement dans et pour le dialogue social. A ce titre l’accord traite : Du financement de l’action syndicale Des engagements de réciprocité Direction et managers d’une part, et représentants du personnel, d’autre part. L’action dans le cadre professionnel et dans le dialogue social. A ce titre l’accord traite : De la composition et du fonctionnement des instances de dialogue social, Du droit syndical au sens des moyens en termes de temps, moyens matériels et autres conditions d’exercice des mandats, De l’articulation entre les fonctions de représentation du personnel et l’activité professionnelle, Des modes de négociation collective dans l’entreprise et des processus d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel.
La valorisation de l’engagement dans le dialogue social. A ce titre l’accord traite : De l’adhésion aux organisations syndicales et de l’exercice des mandats de représentation du personnel, lesquels font partie intégrante de la vie de l’entreprise, Des compétences acquises dans les responsabilités de représentation du personnel, De la valorisation du parcours professionnel des salaries titulaires de mandats de représentation du personnel.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Champ d’application du présent accord Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises et établissements de VERTBAUDET en France pour ce qui concerne la représentation des salariés, dont les conditions de mise en place d’un CSE central (CSEC) et de CSE d’établissements, et le dialogue social.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE VERTBAUDET (CSEC) Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place de CSE d’établissement et d’un CSE central Dans le prolongement de l’organisation sociale de l’entreprise ayant fait la démonstration de sa correspondance avec la réalité des intérêts économiques et sociaux dans l’entreprise, un CSE d’établissement est mis en place sur le périmètre de chacun des établissements distincts suivants : Etablissement VERTBAUDET CAD / Services Support ; Etablissement VERTBAUDET Magasins. Un CSE Central d’entreprise (CSEC) est constitué au niveau de l’entreprise.
Mise en place et mandat des membres du comité social et économique central de VERTBAUDET Un comité social et économique central (CSEC) est créé au sein de VERTBAUDET SAS France par le présent accord. L’élection des membres du CSEC a lieu dans le mois qui suit l’élection générale des membres des CSE d’établissement, dont les prochaines sont prévues pour se dérouler en novembre 2018. Le périmètre du CSEC est celui de VERTBAUDET SAS France. La durée des mandats des membres des CSE et du CSEC est fixée à 4 ans. Le nombre de membres du CSEC de VERTBAUDET SAS est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants en respectant la répartition par collège issue des élections professionnelles. Néanmoins, le nombre maximal de membres du comité est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants (article R2316-1 du Code du travail). Chaque organisation syndicale est représentée par au moins un membre titulaire et un membre suppléant, et au plus par deux titulaires et deux suppléants. Les parties rappellent que la répartition des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles a fait l’objet d’une négociation en septembre 2018, dès que les effectifs par collège de chaque établissement ont été connus. A compter des élections de novembre 2018, le nombre de sièges du CSEC de VERTBAUDET SAS attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixes par les protocoles électoraux afférents à ces élections, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste. Dans chaque comité social et économique (CSE), les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret les membres titulaires et suppléants du CSEC ou, le cas échéant, à la demande de l’ensemble des membres titulaires élus par un vote à main levée. Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de VERTBAUDET SAS France, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC. En cas d’entrée d’un établissement dans le périmètre de VERTBAUDET SAS France, la direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant, selon les dispositions du présent article. La perte d’un mandat au sein d’un CSE emporte automatiquement et sans formalisme préalable, la cessation du mandat au sein du CSEC.
Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central de VERTBAUDET
Article 4.1Le Président du CSEC
Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de VERTBAUDET SAS ou son représentant dûment mandaté. Le Président du CSEC peut inviter tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et, plus généralement, une ou plusieurs personnes afin d’éclairer l’instance.
Article 4.2Le bureau
Le bureau du CSEC est composé : D’un secrétaire, D’un secrétaire adjoint, D’un trésorier, Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC. Le secrétaire dispose d’un crédit annuel de 192 heures, mutualisable avec les autres membres du bureau.
Article 4.3Les réunions
Le CSEC se réunit physiquement tous les 3 mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire qu’ils remplacent. Le suppléant amené à remplacer temporairement ou définitivement un suppléant est déterminé conformément aux usages. D’autre part, 2 fois par an, dans le cadre de la réunion du CSEC pour information de la situation économique et sociale et de la stratégie de VERTBAUDET SAS, les suppléants pourront assister à cette réunion. Afin de pouvoir, le cas échéant, assister aux réunions, les suppléants reçoivent des convocations aux ordres du jour à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents éventuellement joints, conformément à l’article 4.5 ci-après. Le suppléant qui assiste aux réunions dispose alors d’une voix délibérative. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Article 4.4Les conditions d’utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques
Le Président pourra choisir d’organiser des réunions sous forme de visioconférences sans limite annuelle mais à titre dérogatoire, pour des durées n’excédant pas 1 heure, lorsqu’il s’agit de communiquer des informations (à l’exclusion de toute réunion de type consultatif). L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté. Par ailleurs, avec l’accord du secrétaire du CSEC, ou en son absence, du secrétaire adjoint, des réunions du même type peuvent être organisées par conférence téléphonique. De plus, un membre du CSEC, à l’exception du Président, qui souhaite participer à une réunion d’information par visioconférence ou, à défaut, par conférence téléphonique, peut en faire la demande étant précisé que cette possibilité doit demeurer dérogatoire et ne saurait se substituer à une présence physique aux réunions, garante du bon fonctionnement de l’instance.
Article 4.5La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou la personne dûment mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres du CSEC sont convoqués par le Président par e-mail, auquel sera joint l’ordre du jour et les documents afférents. La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSEC ou par le secrétaire et en son absence, par le secrétaire adjoint. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSEC au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.
Article 4.6Les réunions préparatoires
Chaque réunion du CSEC est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEC, les représentants syndicaux au CSEC ainsi que les délégués syndicaux centraux. En l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSEC assiste à la réunion préparatoire. En principe, la réunion préparatoire a lieu la veille, sur la journée, si la réunion du CSEC est organisée sur une journée. Si la réunion préparatoire a lieu la demi-journée précédant la réunion, la réunion est fixée sur une demi-journée. Par exception, après échange avec la direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille ou la demi-journée précédant la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles, les parties peuvent convenir d’une réunion préparatoire de plus d’une journée. Le temps passé aux réunions préparatoire des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4.7Les commissions du CSEC
Des commissions du CSEC sont mises en place de manière limitative comme suit :
La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)
La commission économique
En plus des attributions légales, elle se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSEC dès lors qu’est inscrite à l’ordre du jour une information-consultation sur des sujets de réorganisation.
La commission formation professionnelle et emploi
Elle est chargée : de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission : recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre, aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La CSSCTC et la commission économique sont quant à elles nécessairement constituées de membres du CSEC, titulaires ou suppléants en respectant la répartition par collège issue des élections professionnelles et des listes électorales de référence. Au titre de ses membres, figurent de droit le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSEC, le représentant de chaque organisation syndicale et le Président du CSEC ou son représentant ou un représentant de la direction pouvant lui-même être assisté. Parmi les autres membres des commissions autres que la commission santé, sécurité, conditions de travail centrale (CSSCTC) et que la commission économique, siègent deux membres par organisation syndicale représentative au sein de VERTBAUDET SAS, désignés par ces dernières. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSEC et rend compte au CSEC de VERTBAUDET SAS.
Article 4.8La commission Santé, Sécurité, Conditions de travail centrale du CSEC (CSSCTC)
Il est créé une commission intitulée “ Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail centrale ” (CSSCTC).
Cette CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la Santé, la sécurité, les conditions de travail. La CSSCTC est nécessairement constituées de membres du CSEC, titulaires ou suppléants en respectant la répartition par collège issue des élections professionnelles.
Au titre de ses membres, figurent de droit le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSEC, le représentant de chaque organisation syndicale et le Président du CSEC ou son représentant ou un représentant de la direction pouvant lui-même être assisté, selon les modalités de l‘article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSCEC. Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSEC. Le secrétaire adjoint du CSEC étant en charge des attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCTC. La présidence est assurée par le Président du CSEC ou une personne qu’il mandate. Les membres désignés disposent d’un crédit annuel de 20 heures. Le secrétaire dispose d’un crédit annuel de 60 heures. Elle se réunit 4 fois par an, étant précisé que ces réunions se tiendront, dans la mesure du possible et en fonction des sujets, à la suite des réunions de la CSSCT des établissements, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres, au moins 10 jours avant chacune des réunions au CSEC visées à l’article 3.3 du présent accord. Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCTC est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSEC, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCTC pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSEC. Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTC. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCTC. Chaque réunion de la commission est précédée, la veille de celle-ci, d’une réunion préparatoire. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de VERTBAUDET SAS et le secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Lors de chaque réunion de la CSSCTC, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 3 semaines à l’issue de la réunion. Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSEC. Afin d’assurer un lien entre le contenu des discussions au niveau de VERTBAUDET SAS et les questions spécifiques rencontrées sur les listes dans les domaines de compétences de la CSSCTC, chaque organisation syndicale du CSEC a la faculté d’inviter un membre de chaque commission Santé, Sécurité, Conditions de travail Centrale une fois par an, pour une séance de travail d’une journée
Les attributions du CSEC
Le CSEC de VERTBAUDET SAS est compétente pour toutes les questions concernant la marche des sociétés qui composent VERTBAUDET SAS, sur lesquelles l’instance doit être informée et consultée suivant les dispositions légales.
Les moyens du CSEC Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion ou, lorsqu’une réunion doit se tenir avant cette échéance, avant la réunion suivante. En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi dans les 8 jours. Le procès-verbal est adressé à la direction ou au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis à l’approbation de l’instance lors de la réunion plénière suivante. Les membres du CSEC ont accès, au travers de la base des données économiques et sociales (BDES), aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC et des rapports éventuels de la CSSCTC. Les membres de la CSSCTC du CSEC bénéficient de la formation prévue par l’article L. 2315-18 du Code du Travail pour les membres de cette commission.
Présentation de la stratégie VERTBAUDET SAS au CSEC et aux comités sociaux et économiques d’établissement. Tous les ans, le CSEC est seul consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise (stratégie générale de VERTBAUDET SAS), selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. Elle donne lieu à un échange de vues régulier et approfondi en vue de sa consultation. Certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande de la direction, à respecter une stricte confidentialité ; les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion. Afin de permettre aux représentants du personnel d’avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les parties ont la volonté commune d’échanger sur ces questions. A cette occasion, le CSEC peut recourir à une expertise en vue de sa consultation prise en charge dans le cadre de la répartition légale entre la société VERTBAUDET SAS et le CSE. La stratégie est ensuite présentée et déclinée au niveau de chaque CSE pour la partie qui le concerne. Cette présentation s’efforce de mettre en évidence les impacts généraux, sur l’évolution des métiers et des compétences. En cas de modification substantielle, les stratégies d’établissement font l’objet d’une présentation actualisée.
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) La mise en place, la composition et les moyens du CSE des établissements VERTBAUDET SAS
La mise en place, la composition et les moyens du CSE des établissements VERTBAUDET SAS
Dans chacun des établissements de plus de 11 salariés existants au sein de VERTBAUDET SAS France est mis en place un comité social et économique d’établissement(CSE). Le périmètre de chaque établissement distinct de VERTBAUDET SAS France pour la mise en place des CSE est reparti sur 2 établissements que sont VERTBAUDET CAD / Services support et VERTBAUDET Magasins. Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine. La mise en place du CSE interviendra après les prochaines élections, soit au plus tard en décembre 2018. Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.
La composition des CSE
Chaque CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin par 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Le Président du CSE comme celui du CSEC peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier une ou plusieurs personnes pour éclairer l’instance. Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé par l’annexe 1. Le comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un trésorier. Il peut également designer parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier adjoint et/ou un secrétaire adjoint.
Le fonctionnement des CSE
Le CSE se réunit au moins une fois par mois. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, qu’il s’agisse du CSEC ou des CSE. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales et pourra assister à 2 séances par an et notamment la séance traitant du bilan social et du rapport de situation comparée (en avril) ainsi que la séance sur la situation économique de VERTBAUDET SAS (en juillet).
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE ou du CSEC, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou la majorité des membres titulaires du CSE. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint, conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion. Le compte rendu est adressé à la direction et au secrétaire de l’instance ou en son absence, au secrétaire adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultations. Par ailleurs, les membres du CSE peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion ou au plus tard avant la prochaine réunion lorsque celle-ci se tient avant ce délai. En tout état de cause, dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information / consultation ce délai est au maximum de 8 jours. Le procès-verbal est adressé à la direction ou au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis par approbation lors de la réunion plénière suivante.
Les moyens du CSE
Les membres du CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance. L’accès à ces documents au travers de la BDES est également assuré aux membres du CSEC et, délégués syndicaux centraux.
Le crédit d’heures des membres du CSE et du représentant syndical au CSE
Un crédit d’heures spécifique par mois est alloué, pour l’exercice de leurs attributions, à chaque membre titulaire suivant l’article R.2314-1 du Code du Travail en fonction de l’effectif auquel sont ajoutés 5 heures s’ils doivent se faire assister par leurs suppléants sur des sujets spécifiques soit au total de 30 heures de délégation par mois. Il est rappelé qu'aucun crédit d'heures n’est prévu pour les membres élus titulaires du CSEC. Ces derniers doivent donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent, le cas échéant, en qualité de membre du CSE dont ils dépendent. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. De la même manière, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation syndicale aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités. Les représentants syndicaux aux CSE et au CSEC assistent aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical aux CSE bénéficie d'heures de délégation, en fonction de l'effectif de l’établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le temps de réunion en commissions obligatoires des CSE est considéré comme du temps de travail effectif.
Les jours de formations des membres des CSE
Les membres titulaires des CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail.
Mise en place des commissions santé, sécurité, conditions de travail et environnement d’établissement (CSSCT)
Article 9.1Les attributions de la commission santé, sécurité, conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, une CSSCT est créée au niveau de chacun des établissements distincts au sein de VERTBAUDET SAS dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés (au sens des effectifs tels que définis dans le dernier protocole d’accord préélectoral). Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail. La mise en place de chaque CSSCT interviendra à compter des élections professionnelles de novembre 2018. Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE. Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint de la CSSCT est désigné parmi les membres du CSE. La CSSCT est nécessairement constituées de membres du CSEC, titulaires ou suppléants en respectant la répartition par collège issue des élections professionnelles.
Article 9.2Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou la personne dûment mandatée par lui, assisté en tant que besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de chaque commission. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission, ou en leur absence, les secrétaires adjoints de la commission. Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE. Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport peut être établi dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion. Dans le cas particulier ou le rapport concerne une procédure d’information/ consultation du CSE, le délai est de 8 jours maximum. Ce rapport est adressé à la direction et au secrétaire de la commission ou en son absence, au secrétaire adjoint. Le secrétaire de la commission ou en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante du CSE.
: Les membres de la CSSCT
Le nombre de membres de la CCSCT est fixé par l’annexe 2. Les effectifs sont ceux déterminés par les protocoles d’accord préélectoraux. Pour chaque CSSCT, le nombre de membres comprend au moins un représentant du troisième collège et le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE. Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante : Les membres titulaires ou suppléants au CSE font part de leur décision de se porter candidat ou non, sous forme de liste ou de manière individuelle. Les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour ou, le cas échéant à la demande de l’ensemble des membres titulaires élus par un vote à main levée. Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE, membre de droit de la CSSCT en vertu du présent accord. Les CSSCT sont mises en place par les CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Chaque représentant syndical au CSE peut assister à la réunion de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT
La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa constitution un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an, sur convocation du Président, au cours du mois précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telle que prévue au 1er paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail. La CSST peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au 2ème paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail, c’est-à-dire à l’occasion de la survenance d’un accident grave Des réunions extraordinaires de la CCSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le Président convoque, par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou la personne ayant qualité pour représenter l’établissement, avec le secrétaire de la CSSCT ou, en son absence avec le secrétaire adjoint. L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 9.3Les moyens de la CSSCT
Les heures de délégations de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique global de 15 heures par mois supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures ne peuvent ni être reportées ni être mutualisées avec un autre représentant du personnel (membre du CSE d’établissement ou du CSE central).
Les jours de formation des membres des CSSCT
Les membres de la CSSCT des CSE bénéficient de la formation prévue par le code du Travail pour les membres de ces commissions.
Périodicité et modalités des consultations récurrentes Le CSEC est seul consulté tous les ans sur : les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, Chaque CSE est seul consulté tous les ans sur : la situation économique et financière de l’établissement, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Base de données économiques et sociales
Article 11.1Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une BDES mise à jour régulièrement est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des CSE d’établissement et du CSE central. Elle est tenue sur un support pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement et du CSE central et, le cas échéant, aux délégués syndicaux centraux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Article 11.2Architecture et contenu de la BDES
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
La BDES comporte les informations suivantes :
1° Investissement social
a.- Nombre de salariés titulaires d'un CDI par mois et par sexe b.- Nombre de salariés titulaires d'un CDD par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir c.- Nombre de salariés à temps partiel par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir d.- Nombre de salariés temporaires par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir e.- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir f.- Nombre des contrats de professionnalisation par mois et par sexe g.- Nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un CCD et les salariés temporaires h.- Données sur la formation
2° Eléments de la rémunération des salariés
Cf. Bilan social
3° Eléments de la rémunération des dirigeants
Cf. Bilan social
4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Cf. Rapport de situation comparée
5° Production et cotisations sociales
a.- Evolution générale des commandes et exécution des programmes de fabrication b.- Retards éventuels de paiement de cotisations sociales
6° Investissement matériel et immatériel
7° Fonds propres et endettement
8° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise
9° Activités sociales et culturelles
Article 11.3Informations trimestrielles
Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDES : les informations prévues aux points a à g de la rubrique 1° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus, les informations prévues à la rubrique 5° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus.
Article 11.4Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires
En vue la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations suivantes : les informations prévues à la rubrique 2° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus.
En vue la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations suivantes : les informations prévues à la rubrique 4° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus.
LE DROIT SYNDICAL Le délégué syndical central (DSC) Chaque organisation syndicale représentative au niveau de VERTBAUDET SAS France désigne un délégué syndical central (DSC). A ce titre, le délégué syndical central dispose de 20 heures de délégation par mois. Le DSC est mandaté soit conjointement par les fédérations qu’il représente, soit par sa confédération pour négocier et signer les accords conclus au niveau de VERTBAUDET SAS France. Le DSC est le porte-parole de son organisation syndicale auprès de la direction de VERTBAUDET SAS France. Il coordonne les relations entre les syndicats et sections syndicales de VERTBAUDET SAS France. Il est invité à participer aux réunions du CSEC de VERTBAUDET SAS France. Les moyens dont il dispose, son évolution de carrière, sa rémunération sont suivis par la direction des Ressources Humaines de XXX SAS dans les conditions prévues dans le chapitre 5.
Les délégués syndicaux d’établissement
Article 13.1 Les réunions paritaires
Au niveau de chaque établissement distinct de VERTBAUDET SAS, des réunions de négociations paritaires sont organisées une fois par trimestre avec les organisations syndicales représentatives.
Afin d’assurer la bonne tenue des négociations, chaque organisation syndicale désignera deux délégués syndicaux d’établissement.
Article 13.2Le crédit d’heures des délégués syndicaux d’établissement
Le délégué syndical d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 25 heures. Le représentant syndical d’établissement Chaque organisation syndicale représentative au niveau de VERTBAUDET SAS France désigne un représentant syndical d’établissement. Il est mandaté soit conjointement par les fédérations qu’il représente, soit par sa confédération Il bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué syndical sauf celle de négocier et conclure des accords collectifs. A ce titre, le représentant syndical disposera de 20 heures de délégation par mois. Il est invité à participer aux réunions du CSE et du CSEC de VERTBAUDET SAS France Les moyens dont il dispose, son évolution de carrière, sa rémunération sont suivis par la direction des Ressources Humaines de VERTBAUDET SAS dans les conditions prévues dans le chapitre 5
Les représentants de proximité Compte tenu de l’effectif et du périmètre des CSE et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP) en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail. La création de RP, nécessairement par voie d’accord majoritaire, doit également prévoir leurs attributions. Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le rôle du RP consiste à être l’écoute du terrain afin de transmettre au CSE ou à la commission santé-sécurité CSSCT, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE. Le représentant de proximité (RP) dispose d’un crédit mensuel de dix heures de délégation pour exercer son mandat. Ils doivent être membres du CSE (élus) et désignés par lui.
Les réunions de négociation paritaires au niveau de VERTBAUDET SAS
L’agenda social Les parties conviennent de se réunir 2 fois par an afin de fixer l’agenda social. L’agenda est annuel et fait l’objet d’une actualisation à mi année. Les réunions de fixation de l’agenda social entre la direction, les délégués syndicaux et le secrétaire du CSEC ou, en son l’absence, le secrétaire adjoint sont programmées sur une demie journée maximum. L’agenda social doit permettre de fixer : Par thème de négociation, le calendrier des réunions de préparation et de négociation ; Le calendrier prévisionnel de réunion des instances de VERTBAUDET SAS
Cet agenda tient compte des indisponibilités de la Direction et des organisations syndicales. A cette occasion, il est décidé d’un commun accord que les réunions de négociation sont précédées d’une réunion préparatoire. Les Négociations Annuelles Obligatoires seront tenues dans chacun des établissements distincts à savoir VERTBAUDET Magasins et VERTBAUDET CAD / Services support
Les convocations Les convocations aux réunions de négociation sont adressées par messagerie électronique au moins 8 jours avant la date de réunion. La liste des participants pour ces réunions de négociation doit être communiquée à la direction 3 jours avant la réunion. Chaque participant doit informer la direction de son établissement le plus tôt possible, laquelle libère les participants pour leur permettre de se rendre à cette réunion, dans toute la mesure du possible. Les absences nécessitées par l’assistance aux réunions de négociations sont considérées comme du temps de travail effectif. Niveaux, thèmes et périodicité des négociations Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au niveau de chaque établissement de VERTBAUDET SAS. Cette rencontre a lieu à l’initiative de la direction, au cours du premier trimestre de l’année civile. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail se teint tous les ans. La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se tient tous les 4 ans. Ces négociations se tiennent au niveau de VERTBAUDET SAS et non au niveau de chaque établissement. En cas d’échec des négociations un procès-verbal de désaccord est établi. Consultation des salariés en vue de l’approbation d’un accord collectif Conformément aux dispositions légales, une consultation des salariés peut être organisée à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou à l’initiative de l’employeur pour approuver un accord collectif dont les organisations syndicales représentatives signataires auraient recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires aux CSE mais ne représenteraient pas plus de 50 % de ces mêmes suffrages. Les parties conviennent que, dans un tel cas, les modalités d’organisation et de déroulement du vote du personnel seront les suivantes : La date du vote sera fixée dans les 2 mois de la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la demande de l’employeur. Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement du vote 15 jours au moins avant la date du scrutin.
Le texte de la question soumise au vote sera le suivant : “Approuvez-vous l’accord collectif relatif à … conclu en date du .... ?”
Afin que les salariés se prononcent en toute connaissance de cause sur cet accord, celui-ci fera l’objet dès le ... d’un affichage sur tous les tableaux réservés aux communications de la direction
Le vote interviendra exclusivement sous la forme d’un vote électronique, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. L’organisation matérielle du vote incombera à l’employeur. Participeront au vote les salariés des établissements couverts par l’accord et satisfaisant aux conditions légales d’électorat. Le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant.
Le bureau sera effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartiendra à l’électeur le plus âgé. Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera les résultats. Un représentant de chaque organisation syndicale, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction pourra désigner un représentant de son choix. Ces personnes n’auront aucune voix délibérative, mais pourront aider aux opérations de dépouillement. A l’issue du scrutin, le bureau de vote établira un procès-verbal du résultat de l’élection dont la publicité sera assurée par voie d’affichage dans l’entreprise ou l’établissement et qui sera annexé à l’accord collectif déposé à la DIRECCTE. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls ou blancs : deux bulletins différents dans une même enveloppe, les enveloppes vides, les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs. Les modalités d’organisation du vote seront définies par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au(x) CSE dans le respect des principes définis ci-dessus.
LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL La formation des représentants du personnel Formation dans le cadre de l’activité professionnelle Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise dénommé Plan de développement des compétences par la Loi Avenir 2018-771du 5 septembre 2018. Des mesures d’adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées aux mandats. Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences. La formation à l’économie de l’entreprise Afin de permettre aux représentants du personnel qui le souhaitent d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, des formations à l’économie d’entreprise pourront être mises en œuvre selon les dispositions suivantes : Elles sont dispensées par la direction. Si nécessaire, des formations spécifiques peuvent être mises en œuvre. Elles sont destinées :
aux délégués syndicaux centraux
aux délégués syndicaux d’établissement,
aux représentants syndicaux d’établissement,
aux membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSEC de VERTBAUDET
aux membres de la CSSCT
aux membres élus du CSE d’établissement
Les formations organisées par l’entreprise liées à l’exercice du mandat En complément des formations prévues par le Code du Travail, il est proposé des actions de formation dispensées par l’entreprise à des représentants du personnel, notamment sur les thèmes suivants en relation avec les enjeux de l’entreprise : SSCT : une formation en début de mandat présentant la politique et les plans d’actions de VERTBAUDET SAS en matière de sécurité et d’hygiène pour les membres élus de la CSSCT Le congé de formation économique, sociale et syndicale Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions de l’article L. 2145-1 du Code du Travail Mise à disposition de moyens matériels à destination de la représentation syndicale Le local syndical Un local syndical par organisation syndicale est attribué au sein de chaque établissement à tout syndicat représentatif dans l’établissement. Il peut être mis en commun par les syndicats. Chaque local est équipé d’un ordinateur de bureau, d’une ligne téléphonique fixe externe, d’une ligne interne, d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clé par organisation syndicale. D’autre part, un accès à une imprimante commune aux organisations syndicales est disponible dans les locaux des CSE. L’accès aux ordinateurs Afin de permettre à la représentation syndicale de disposer d’un accès aux informations disponibles sur le réseau VERTBAUDET et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l’exercice des mandats, la direction met à la disposition des organisations syndicales un ordinateur standard disposant des logiciels standards. Cette attribution ne concerne que les représentants syndicaux ne disposant pas déjà d’un ordinateur fourni par VERTBAUDET dans le cadre professionnel. Les ordinateurs sont connectés au réseau VERTBAUDET et c’est la DOSI qui en assure la maintenance. Les ordinateurs fournis donnent accès à la messagerie VERTBAUDET, chacun se connectant avec un identifiant spécifique. Cet accès a pour objet de permettre aux représentants du personnel d’échanger des informations entre eux et n’a pas pour objet d’envoyer un message collectif de quelque nature que ce soit à l’ensemble du personnel. Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques. Les modalités de ces envois peuvent être adaptées aux établissements. Tous les représentants du personnel de VERTBAUDET bénéficient d’une adresse électronique dans les 3 mois suivant la signature du présent accord. Utilisation de la messagerie de l’établissement Une liste de diffusion au nom de l’organisation syndicale est mise à disposition de chaque organisation syndicale. Cette liste de diffusion comprend tout salarié présent dans la liste définie par l’organisation syndicale et est destinée à permettre la circulation d’informations avec l’ensemble des salariés appartenant à cette liste. En aucun cas, la messagerie ne peut être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble du personnel de l’établissement. La liste est administrée par l’organisation syndicale.
Responsabilité Les organisations syndicales s’engagent à ne pas installer sur leurs ordinateurs des logiciels non agréées par VERTBAUDET. Elles s’engagent à respecter les règles définies par le présent accord ainsi que les règles d’utilisation des moyens informatiques définies par la charte informatique n’entrant pas en contrariété avec les prérogatives syndicales. En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, VERTBAUDET, après avoir rencontré les représentants syndicaux concernés et avoir recherché les voies d’une solution amiable, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques. Respect des règles informatiques au sein de VERTBAUDET SAS Les utilisateurs auquel VERTBAUDET fournit des moyens dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique en vigueur au sein de VERTBAUDET et notamment la charte informatique annexée au règlement intérieur. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau VERTBAUDET. Les frais de déplacements Réunion organisée par la Direction Les frais supportés par les membres des instances, lié à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de VERTBAUDET par la politique voyages. Réunions prévues dans le présent accord Les frais occasionnés par les autres réunions visés au présent accord sont pris en charge par VERTBAUDET dans les conditions fixées pour les collaborateurs de VERTBAUDET par la politique voyages.
Les budgets dédiés au CSE Budget de fonctionnement et œuvres sociales Le budget de fonctionnement du CSE sera de
0.2% sur la base de calcul qui est désormais la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).
Le budget activités sociales et culturelles du CSE sera de
1% sur la base de calcul qui est désormais la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).
La possibilité de transfert entre les deux comptes est possible sous certaines conditions :
Le CSE a la possibilité d’effectuer des transferts entre les deux comptes dans la limite de 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ; Le CSE a la possibilité transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, dans une limite qui reste à fixer dans les textes légaux. LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre ne compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste, que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière. Un effort est consenti sur les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d’un juste équilibre entre ces activités et la vie personnelle pendant la durée du mandat. Une formation des managers est réalisée en ce sens. L’exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite ou orale, les techniques de débat contradictoire …. Pour mieux reconnaitre cette expérience, la direction propose la mise en place, à titre expérimental d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience syndicale. Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de VERTBAUDET SAS, figure la possibilité de voir prises en compte : La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandat en prenant en compte l’expérience acquise, dans la carrière professionnelle, Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives la conciliation de la vie personnelle, la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives.
ACCOMPAGNEMENT DU PRESENT ACCORD PAR LE MANAGEMENT VERTBAUDET SAS souhaite renforcer la compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité par la mise en place de formations du management. Ainsi, la direction s’assure que tout membre ayant des responsabilités d’encadrement substantielles reçoive une formation au dialogue social, au cours de laquelle peuvent intervenir des représentants du personnel de manière à favoriser les échanges et la compréhension des rôles de chacun. Ces formations seront réalisées en interne par la DRH avec le support de notre prestataire juridique.
ACCES DES SALARIES AUX ACCORDS COLLECTIFS FRANCE Les accords collectifs applicables au sein de VERTBAUDET sont mis à la disposition des salariés par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet. Cette disposition est applicable à partir de la signature du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt, pour la durée du cycle électoral prévu pour commencer avec les prochaines élections professionnelles, sauf pour les articles pour lesquels il en est disposé autrement. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre. Il entre en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin automatiquement au terme des mandats des membres des CSE et du CSEC, sauf volonté conjoint des signataires d’y mettre fin avant le terme prévu. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Domaines non traités par l’accord Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Modalités de suivi – Revoyure Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de VERTBAUDET SAS signataire du présent accord. Ce nombre est porté à 3 pour les 2 premières réunions la première année. Elle se réunit à l’initiative d’une des parties signataires. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et dans les établissements qui la composent et n’ayant pas signé l’accord, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Lille, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la DRH Il sera également mis en ligne sur la plateforme interne. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement.
Fait à Tourcoing Le 5 novembre 2018 En 14 exemplaires originaux.
Pour la direction de VERTBAUDET SAS
Monsieur XXX DRH
Les organisations syndicales pour VERTBAUDET CAD / Services Support :
CFE-CGC, représenté par CFTC, représenté par , Délégué syndical Délégués syndicaux
FO, représentée par UNSA, représentée par
Délégués syndicaux,Déléguées syndicales,
Les organisations syndicales pour VERTBAUDET Magasins :
CFDT, représentée par CFTC, représentée par , Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Annexe 1 - Membres Titulaires et suppléants CSE et CSE Central
Annexe 2 - Désignation des membres CSSCT et CSSCT Central
