D’une part, Les sociétés de l’UES Distribution Verte
La Société VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par
La Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497 représentée par
La
Société JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par
La
Société CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par
La
Société PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929 représentée par
La
Société ATOUTIME, au capital de 2 800 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 844 095 158 représentée par
La
Société FLORADIS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 885 004, représentée par
La
Société LES JARDINS DE SOISY, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 280 354, représentée par
Et
D’autre part, Les Organisations syndicales,
C.F.D.T représentée par
C.F.D.T représentée par
C.F.T.C représentée par
C.F.T.C représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 13 et 20 juin 2024 et du 2 juillet 2024.
La période couverte par l’accord N.A.O. 2024 – 2025 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
La Direction précise que l’année a été particulièrement mouvementée et souligne l’engagement exemplaire des collaborateurs.
Effectivement, nos Entreprises ont fortement été impactées et malheureusement les résultats attendus pour ce 30 juin ne sont pas au rendez-vous. Plusieurs facteurs contribuent à cette situation comme l’inflation et l’augmentation des charges qui ont pesé lourdement sur nos finances, ainsi que la diminution du trafic dans nos magasins et la météo qui n’a pas été favorable à notre activité. Ces éléments combinés ont sérieusement affecté notre modèle économique.
Au vu des résultats de l’exercice précédent et après analyse du contexte de l’exercice, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Augmentations individuelles
Le montant de l’enveloppe globale d’augmentations individuelles s’élève à 120 000 euros bruts.
Les augmentations individuelles seront distribuées à la suite des entretiens annuels à partir du 1er janvier 2025.
Ce qui impacte l’enveloppe d’augmentations individuelles :
Toutes les augmentations individuelles du salaire de base des salariés ;
L’évolution de poste en interne (même société).
Article 2. Tickets-Restaurants
A compter du mois de septembre 2024, le droit est augmenté d’une unité sans que le droit mensuel ne puisse dépasser 16 tickets par personne.
Sa valeur faciale restera inchangée.
En ce qui concerne les collaborateurs de la Société FLORADIS, ceux-ci conservent les avantages « JARDILAND » spécifiés à l’article 6 de l’accord de substitution et d’harmonisation signé le 28 octobre 2022 concernant les titres-repas.
Article 3. Augmentation de la participation Employeur sur la cotisation mutuelle
Pour rappel
A ce jour, pour une formule « isolé équilibre » : cotisation forfaitaire mensuelle de 57,57 € financée à hauteur de 34,55 € par l’Employeur, 7,14 € par le Comité Social et Economique et 15,88 € par le salarié.
A compter du 1er septembre 2024, l’Employeur portera sa participation, quel que soit la formule choisie par le collaborateur à hauteur de 35,55 € au lieu de 34,55 €, réduisant ainsi le reste à charge mensuel du salarié.
Exemple : pour un salarié ayant opté pour la formule « isolé équilibre » : le reste à sa charge passera de 15,88 € à 14,88 €.
Particularité Alsace-Moselle :
Pour rappel
A ce jour, pour une formule « isolé équilibre » : cotisation forfaitaire mensuelle de 39,41 € financée à hauteur de 23,65 € par l’Employeur, 4,89 € par le Comité Social et Economique et 10,87 € par le salarié.
A compter du 1er septembre 2024, l’Employeur portera sa participation, quel que soit la formule choisie par le collaborateur à hauteur de 24,65 € au lieu de 23,65 €, réduisant ainsi le reste à charge mensuel du salarié.
Exemple : pour un salarié ayant opté pour la formule « isolé équilibre » : le reste à sa charge passera de 10,87 € à 9,87 €.
Article 4. Nouvelle gratification « Médaille du travail »
20 ans médaille
d’ARGENT = 600 €
30 ans médaille de
VERMEIL =1.200 €
35 ans médaille
d’OR =1.800 €
40 ans médaille
GRAND OR =2.500 €
Cette nouvelle gratification sera applicable aux dossiers médailles du travail validés à compter de la promotion de juillet 2024. Cette gratification sera versée au prorata du temps de travail dans la société ou les autres sociétés du Groupe. L’attribution de la médaille du Travail et la gratification qui en découle, n’est pas automatique. Il revient au salarié l’initiative d’en faire la demande et de fournir les justificatifs nécessaires. Pour prétendre à la prime, toute demande devra être faite dans les 12 mois à compter du « droit » à médaille. Il existe deux promotions par an : le 1er janvier et le 14 juillet. Les dossiers sont à déposer 3 mois avant chaque promotion.
Le présent article se substitue à l’ensemble des articles traitants du même sujet pouvant résulter d’accords d’entreprises antérieurs.
Egalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévoit notamment des dispositions relatives à la rémunération effective. Les parties rappellent que la négociation annuelle sur les salaires et le présent accord qui en découle tiennent compte des dispositions prévues au sein de celui-ci.
CLAUSE DE REVISION
Dans le cas où les résultats financiers des entreprises de l’UES Distribution Verte permettraient d’envisager une revalorisation de la présente enveloppe, il est convenu entre les parties la possibilité de se réunir à nouveau sur le sujet au cours du mois de mai 2025 (après la saison de printemps 2024/2025).
Cette revalorisation pourrait porter sur une augmentation générale du salaire de base avec un potentiel effet rétroactif. Les modalités définitives seraient alors définies lors de cette négociation.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R auprès du délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES. Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Pas-de-Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à SAINT-LAURENT-BLANGY, Le 10 juillet 2024.
