D’une part, Les sociétés de l’UES Distribution Verte
La Société VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par XXX, Directeur Général d’Advitam Distribution.
La Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497 représentée par XXX, Directeur Général d’Advitam Distribution.
La
Société JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par XXX, Directeur Général d’Advitam Distribution.
La
Société CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par Monsieur XXX, Directeur Général d’Advitam Distribution.
La
Société PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929 représentée par XXX, Directeur Général d’Advitam Distribution.
La
Société ATOUTIME, au capital de 2 800 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 844 095 158 représentée par XXX, Directeur Général d’Advitam Distribution.
La
Société FLORADIS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 885 004, représentée par XXX, Directeur Général d’Advitam Distribution.
La
Société LES JARDINS DE SOISY, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 280 354, représentée par XXX, Directeur Général d’Advitam Distribution.
Et D’autre part, Les Organisations syndicales,
C.F.D.T représentée par
C.F.D.T représentée par
C.F.T.C représentée par
C.F.T.C représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 8 et 9 juin 2023 et du 3 juillet 2023.
La période couverte par l’accord N.A.O. 2023 – 2024 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Dans ce cadre, la Direction a souhaité mettre en évidence le fait que la politique salariale vise à valoriser et à maintenir l'expertise au sein de notre entreprise. Il est apparu que certaines de nos ressources expertes se rapprochent du SMIC, suite aux augmentations successives de ce dernier.
Il est donc primordial de revoir et d’adapter notre grille salariale pour préserver l'attractivité de nos postes d'experts et assurer une rémunération juste et équitable. L'objectif étant d'éviter une compression salariale qui pourrait nuire à notre capacité à retenir les talents clés.
Cette démarche vise à maintenir l'équilibre interne et à récompenser l'expertise et l'expérience acquises au fil des années. C'est une décision stratégique qui reflète l'engagement de notre entreprise envers ses employés.
Les Organisations syndicales se joignent à la Direction concernant l’analyse du contexte social et économique impactant nos collaborateurs.
Article 1. Augmentation générale du salaire de base
Il est convenu la répartition suivante :
Une augmentation générale de 1,50% pour les salarié(e)s dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 1 747,25 euros.
Une augmentation générale de 3,20% pour les salarié(e)s dont la rémunération mensuelle brute est comprise entre 1 747,25 et 1 899,99 euros.
Une augmentation générale de 3,30% pour les salarié(e)s dont la rémunération mensuelle brute est comprise entre 1 900,00 et 2 199,99 euros.
Une augmentation générale de 2,60% pour les salarié(e)s dont la rémunération mensuelle brute est comprise entre 2 200,00 et 2 499,99 euros
Une augmentation générale de 2,50% pour les salarié(e)s dont la rémunération mensuelle brute est comprise entre 2 500,00 et 2 999,99 euros
Une augmentation générale de 2,40% pour les salarié(e)s dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 2 999, 99 euros.
Ces augmentations générales seront effectives dès le 1er septembre 2023 (traitées sur paie de septembre 2023).
Les salariés concernés sont ceux présents dans l’effectif au 31 août 2023, à l’exception des contrats d’alternance.
Article 2. Augmentations individuelles
Le montant de l’enveloppe globale d’augmentations individuelles s’élève à 50 000 euros bruts.
Les augmentions individuelles seront distribuées à la suite des entretiens annuels à partir du 1er janvier 2024. Ce qui impact l’enveloppe d’augmentations individuelles :
Toutes les augmentations individuelles du salaire de base des salariés
L’évolution de poste en interne même société.
Article 3. Indemnités kilométriques
A compter du 1er septembre 2023, le remboursement des kilomètres parcourus pour un trajet professionnel sera à hauteur de 0,60 centimes du kilomètre.
Article 4. Tickets-Restaurants
A compter du mois de septembre 2023, le droit est augmenté d’une unité sans que le droit mensuel puisse dépasser 16 tickets par personne.
Sa valeur faciale restera inchangée.
En ce qui concerne les collaborateurs de la Société FLORADIS, ceux-ci conservent les avantages « JARDILAND » spécifiés à l’article 6 de l’accord de substitution et d’harmonisation signé le 28 octobre 2022 concernant les titres repas.
Article 5. Augmentation de la participation Employeur sur la cotisation mutuelle
A compter du 1er septembre 2023, l’employeur portera son financement à hauteur de 60% de la cotisation mutuelle réduisant ainsi le reste à charge mensuel du salarié.
Article 6. Carte fidélité
La remise aux collaborateurs de l’UES Distribution Verte (hors FLORADIS) dans le cadre de la carte de fidélité sera augmentée à hauteur de 15%.
La remise aux collaborateurs de la Société FLORADIS est maintenue à hauteur de 20%.
Article 7. Valorisation des certifications en magasins
La Direction générale accède à la demande des Organisations syndicales concernant la valorisation des Certifications Capacitaires non-domestique et CQP chasse.
Les modalités de cette valorisation sont définies dans une note de service jointe au présent accord.
Egalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes actuellement en vigueur prévoit notamment des dispositions relatives à la rémunération effective. Les parties rappellent que la négociation annuelle sur les salaires et le présent accord qui en découle tiennent compte des dispositions prévues au sein de celui-ci.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R auprès du délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES. Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Pas-de-Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à SAINT-LAURENT-BLANGY, Le 13 juillet 2023. (En 6 exemplaires originaux)
