ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SA SNCF
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société VFLI
Société par Actions Simplifiée Au capital 21 319 200 Euros Dont le siège social est à PARIS (75009) - 6 Rue d'Amsterdam Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS Sous le numéro 408 169 043 SIRET : 408 169 043 001 27 Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'UNE PART
ET,
Les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
SUD Rail, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF impose d’organiser l’élection des administrateurs salariés au Conseil d’administration de la société nationale SNCF.
En sa qualité de filiale, les salariés de la société VFLI sont appelés à participer à cette élection.
En ce qui concerne les modalités d’organisation du vote, l’article 24 de l’ordonnance susvisée autorise le recours au vote électronique par voie d’accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.
En outre, l’article 5 du protocole d’accord préélectoral portant notamment sur l’élection susvisée dispose que le vote électronique est utilisé dans la société nationale SNCF et dans les filiales participant à l’élection.
De son côté, VFLI dispose d’un accord sur l’adoption du vote électronique circonscrit aux élections des représentants du personnel à son Comité Social et Economique.
Le recours au vote électronique avait été convenu en ce que cette modalité permettait notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE SNCF SELON LES CONDITIONS ET MODALITES DECRITES CI-APRES :
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique doivent permettre de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de l’intégrité du vote,
s’assurer de l’unicité du vote,
s’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
s’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise appelés à voter à l’élection des administrateurs salariés au Conseil d’administration de la société nationale SNCF.
Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont celles prévues par le protocole d’accord préélectoral afférent.
Le prestataire retenu est la société KERCIA (ALPHAVOTE) qui se conformera au cahier des charges établi pour l’ensemble du périmètre électoral.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’organisation de la prochaine élection des administrateurs salariés au Conseil d’administration de la société nationale SNCF.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords », et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.
