UN AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 02/10/2008 A DUREE INDETERMINEE PORTTANT SUR LE SYSSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE RREMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DU PE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Portant sur le système de garanties collectives de Remboursement de Frais Médicaux en faveur de l’Ensemble du Personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société VFLI SAS dont le siège social est situé 6, rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 169 043, ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
La CGT
SUD RAIL
L’UNSA
d’autre part.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de VFLI SAS et la Direction ont conclu le 2 octobre 2008
un accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire de frais médicaux au profit de l’ensemble de son personnel, ci-après dénommé l’Accord.
Toutefois, afin d’entériner la modification du tableau de garanties annexé audit accord, les organisations syndicales représentatives de VFLI SAS et la Direction se sont réunies, Les garanties sont en effet modifiées au 1er janvier 2018 et ce, afin de les mettre en conformité avec les Dispositions du Contrat Responsable (Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales).
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information du Comité d'Entreprise
Article 1
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la modification à effet au 1er janvier 2018 du tableau des prestations joint en annexe. Les autres articles restent inchangés.
Article 2
Durée – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée tout comme l’accord collectif conclu le 2 octobre 2008, qu’il vient modifier et auquel il s’incorpore.
Article 3
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
A Paris, le 15 novembre 2017
Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société VFLI SAS,
Pour la CGT Pour SUD RAIL Pour l’UNSA
Annexe 1 :
Tableau des garanties santé de l’ensemble du personnel au 1er janvier 2018
