La Société , dont le siège social est situé 31 bis Bld Industriel 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par, agissant en sa qualité de DRH,
D’UNE PART
ET,
Monsieur Organisation Syndicale reconnue représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2121-1 du Code du Travail ;
D’AUTRE PART
Il est préalablement rappelé :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la société a engagé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise une négociation annuelle sur les thèmes définis par les articles L2242-5 à L2242-14 du code du travail.
La délégation syndicale a été invitée le 15 novembre 2024 à participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2025.
Une première réunion s’est tenue le 26 novembre 2024 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire.
Les autres réunions ont été planifiées, les 6/12 – 13/12 – 13 janvier 2025
Dans le cadre de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis à l’organisation syndicale sur les effectifs, les salaires et l’organisation du travail. Ces documents ont été remis et commentés par la Direction qui a rappelé le contexte économique de la société :
Pour les années 2023-2024 : les informations relatives à l’emploi et aux qualifications, aux salaires effectifs, à la situation comparée des hommes et des femmes, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, aux travailleurs handicapés et à la formation.
Un point a été fait qui n’a pas soulevé de remarques particulières
Sur l’accord égalité hommes femmes, il aucune remarque particulière n’a été soulevé, l’accord ayant été signé en avril 2024.
Les données économiques relatives à l’entreprise et au contexte économique du secteur ont été présenté dans le cadre de la BDES et remis à jour pour la première réunion.
Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes qui suivent.
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise pris en ses établissements de :
Les salariés bénéficiaires sont :
Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois dans l’entreprise
Article 2 Objet de l’accord
Article 2.1 : Revalorisation du salaire de base
Pour la catégorie ETAM et Cadres, la direction et la délégation syndicale ont décidé du principe d’augmentation individualisée.
Pour la catégorie ouvrier, La direction et la délégation syndicale ont fixé
le principe d’augmentation individualisée.
Et une enveloppe d’augmentation globale de la masse salariale à 2.5 %
Il est rappelé que les augmentations individualisées feront l’objet d’un examen particulier par la direction apprécié en tenant compte du principe général de non-discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…)
Ces augmentations prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 2.2 : Revalorisation indemnités repas
S’agissant des indemnités repas bénéficiant aux salariés dits « terrains » :
Le montant de l’indemnité repas dont les ouvriers bénéficient dans le cadre de leur mission est revalorisé de 9.00 € nets à 9.5 nets.
Rappel des règles d’attribution :
Le repas doit être pris hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier. Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à l’attribution de l’indemnité repas ;
En conséquence, les salariés absents quel que soit le motif (ex : maladie, accident du travail, Maladie professionnelle, congés payés, RTT etc ) ne bénéficient pas de l’indemnité repas ;
Seul Le travail d’une période de 6 heures ouvre droit à l’attribution de l’indemnité de repas.
Les travailleurs à temps partiel ne peuvent pas prétendre si la période de 6 heures n’est pas travaillé dans une journée.
S’agissant des indemnités repas « titre restaurant » bénéficiant aux salariés dits « administratifs » : La valeur faciale des titres restaurant est maintenue à
10 euros nets (a lieu de 10.08), mais la répartition est modifiée de manière à favoriser le pouvoir d’achat des salariés avec une plus forte participation de l’employeur : 60 % financés par l’Entreprise et 40 % à la charge du salarié (a lieu d’un 50/50).
Les conditions d’attribution des titres restaurant restent identique et sont rappelées ci-après :
Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant ;
En conséquence, les salariés absents quel que soit le motif (ex : maladie, accident du travail, Maladie professionnelle, congés payés, RTT etc ) ne bénéficient pas des titres-restaurant.
Les travailleurs à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans son horaire de travail journalier.
De même une demi-journée de travail ne donne pas droit à l’attribution de titre restaurant.
Le ticket restaurant n’est pas cumulable avec une autre participation de l’entreprise aux frais de repas (ex : panier, formation, invitation, plateau repas, note de frais…..)
Article 2.3 : prime médaille du travail
La médaille d’honneur du travail instaurée par décret du 15 mai 1948 est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l’État afin de récompenser le travail et la qualité des services au cours de la carrière professionnelle totale du salarié. La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons selon les années de service :
médaille d’argent : 20 ans,
médaille de vermeil : 30 ans,
médaille d’or : 35 ans,
médaille grand or : 40 ans.
Les salariés peuvent solliciter auprès du Ministère du travail le bénéfice d’une médaille d’honneur du travail qui prend la forme d’un diplôme. L’initiative des démarches nécessaires à l'obtention des médailles incombera aux salariés. La demande en ligne doit être effectuée suffisamment tôt pour être éligible à l’une des deux sessions annuelles (par exemple avant le 15-10 pour la promotion de janvier et avant le 31-04 pour la promotion de juillet).
Une fois par an, A l’occasion de la remise des « médailles d’honneur du travail », l’employeur octroiera une gratification aux salariés de l’entreprise en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise ou le groupe, dont la valeur sera comme suit :
Pour 20 ans de présence dans l’entreprise : 400 €.
Pour 30 ans de présence dans l’entreprise : 500 €.
Pour 35 ans de présence dans l’entreprise : 600 €.
Pour 40 ans de présence dans l’entreprise : 650 €.
Afin de bénéficier de cette gratification, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail, et être présent dans les effectifs au jour de réception du diplôme.
Il est expressément précisé qu’il y a exonération totale de charges sociales lorsque les gratifications ne dépassent pas 1 mois de salaire mensuel de base brut sur l’ensemble de l’année. Par conséquent, pour la première année de mise en place et à l’avenir, les demandes cumulées de médailles et des gratifications associées devront respecter ce principe fiscal et donc être limitées en ce sens. En tout état de cause, toute demande d’un échelon excédant ce principe ne pourra donner lieu au versement de la gratification totale de cet échelon.
Le barème sera applicable à partir de la cérémonie de remises de médailles qui aura lieu courant 2025
Article 3 : Les travailleurs handicapés
Nous rappelons que lors de chaque recrutement, les candidatures des travailleurs handicapés sont attentivement étudiées. Aujourd’hui l’entreprise remplit son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.
Article 4 : Autres Sujets abordés au cours des réunions
Les partenaires ont également évoqué au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle, de l’emploi et de la durée effective du travail et des organisations.
Article 4.1 : Egalité professionnelle
Un accord pour une durée déterminée de 4 ans a été signé. Cet accord n’appelle pas de remarque.
Article 4.2 : Emploi
La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Les offres d’emploi internes figurent sur les panneaux d’affichage dédié ou lors de note d’information remise avec le bulletin de paie. Le niveau des embauches sera cette année pour partie des remplacements suite aux départs et pour autre partie des recrutements liés aux besoins spécifiques en compétences ou aux besoins liés au développement de la société.
Dans le cadre de notre politique d’embauche nous avons rappelé les règles de fonctionnement de recours aux contrats temporaires afin de continuer notre politique de titularisation des salariés sur les postes disponibles dans l’entreprise dans le but de développer des équipes pérennes et professionnelles.
Nous avons notamment évoqué l’importance et la volonté à vouloir accompagner nos jeunes recrues sur notre secteur d’activité (métier/sécurité/culture d’entreprise …) en mettant et appliquant un parcours d’intégration.
Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier.
Article 4.3 : Durée effective du travail et organisation du travail
Compte tenu des organisations du travail qui doivent évoluer en lien avec les exigences client et la nécessaire flexibilité du travail à impulser dans une entreprise qui doit faire face à la concurrence, les parties pourraient prévoir d’envisager des modifications éventuelles si des besoins venaient à naître.
Pour rappel, les heures supplémentaires payées bénéficient d’une exonération de cotisations salariales (et non patronales) et une exonération d’impôt sur le revenu limité à 7 500 € par an.
Article 4.4 : Régime de frais de santé et prévoyance
Aucune remarque sur le régime de prévoyance
Sur le régime de frais de santé, face à une augmentation trop importante, nous avons été contraints de changer de prestataire de Mutuelle, , tout en préservant le niveau de garanties et ainsi réduire l’impact sur nos cotisations. Le déséquilibre des comptes de la mutuelle est tel que nous devons prendre conscience qu’il est impératif d’être tous des acteurs pour maintenir une mutuelle dite familiale. A défaut et si les comptes étaient déficitaires à fin 2025, il conviendrait de revoir complètement le modèle appliqué au sein de l’entreprise.
C’est pourquoi nous avons informé les élus et sensibiliser les salariés et rappeler les principes suivants :
Demander un devis dans le cadre du « plan santé » avec 0 € reste à charge
Aller dans le réseau
Faites faire plusieurs devis comparatifs
Ne donner pas vos garanties avant d’obtenir les devis
Consommer ce dont vous avez besoin et non ce dont vous avez droit
Nous ferons le point au dernier trimestre de 2025.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet au 1er janvier 2025 et prendra fin au 31-12-2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 : Dispositions finales
Le présent accord a été signé au cours de la dernière réunion qui s'est tenue le 13 janvier 2025. La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord. Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail. En conséquence, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Fait à Sotteville les Rouen, le
Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical CGT
