Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la société a engagé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise une négociation annuelle sur les thèmes définis par les articles L2242-5 à L2242-14 du code du travail.
La délégation syndicale a été invitée le 20 novembre 2025 à participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2025.
Une première réunion s’est tenue le 26 novembre 2025 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire.
Les autres réunions ont été planifiées, les 5/12 – 12/12 – 09 et 16 janvier 2026
Dans le cadre de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis à l’organisation syndicale sur les effectifs, les salaires et l’organisation du travail. Ces documents ont été remis et commentés par la Direction qui a rappelé le contexte économique de la société :
Pour les années 2023-2025 : les informations relatives à l’emploi et aux qualifications, aux salaires effectifs, à la situation comparée des hommes et des femmes, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, aux travailleurs handicapés et à la formation.
Un point a été fait qui n’a pas soulevé de remarques particulières
Sur l’accord égalité hommes femmes, il aucune remarque particulière n’a été soulevé, l’accord ayant été signé en avril 2024.
Les données économiques relatives à l’entreprise et au contexte économique du secteur ont été présenté dans le cadre de la BDES et remis à jour pour la première réunion.
Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes qui suivent.
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise
Les salariés bénéficiaires sont :
Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois dans l’entreprise
Article 2 Objet de l’accord
Article 2-1 : Revalorisation du salaire de base
Dans le cadre du contexte actuel tant au niveau international que national, les acteurs économiques sont dans l’attente et n’engagent pas de budget ou beaucoup moins. Cela a des répercussions directes sur des entreprises locales telle que la nôtre au travers des marchés des collectivités publiques comme sur les marchés d’appel d’offres. Notre client majeur se voit imposer, par une direction internationale, des positions vis-à-vis de ses partenaires même historiques, comme notre société, des conditions qui peuvent remettre en cause notre présence en leur sein. Notre société souffre d’un manque de développement commercial et d’un manque de satisfaction clients qui aujourd’hui se reflète sur les résultats de l’entreprise qui sont insuffisants.
Dans ce contexte économiquement perturbé, la direction et la délégation syndicale ont décidé pour l’ensemble des catégories Ouvrier, ETAM et Cadres :
De l’absence d’augmentation générale
Du principe d’augmentations individuelles uniquement. Elles seront exceptionnelles et seront conditionnées par :
Un changement de poste ou une évolution de la mission
La reconnaissance d’un mérite exceptionnel
Il est rappelé, le cas échéant, que les augmentations individualisées feront l’objet d’un examen particulier par la direction apprécié en tenant compte du principe général de non-discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…)
Ces augmentations prendront effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 2-2 : Groupe de travail sur le changement de la CCN
Les parties ont convenu d’un commun accord de mettre en place un groupe de travail visant à prévoir le changement de CCN à 3 ans. Le groupe de travail sera missionné afin d’étudier notamment les droits collectifs qui seront révisés par ce changement Le groupe de travail sera composé de :
2 représentants employeurs
1 représentant des salariés membre élu du CSE ou non
1 délégué syndical
Un premier rapport sera établi de manière conjointe avec les parties prenantes et présenté au CSE d’ici le 31/12/2026.celui-ci devra permettre de statuer sur la faisabilité à moyen terme du projet.
Article 2-3 : Les travailleurs handicapés
Nous rappelons que lors de chaque recrutement, les candidatures des travailleurs handicapés sont attentivement étudiées. Aujourd’hui l’entreprise remplit son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.
Article 2-4 : Egalité professionnelle
Un accord pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 11/04/2024 a été signé. Cet accord n’appelle pas de remarque.
Article 2-5 : Emploi
La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Les offres d’emploi internes figurent sur les panneaux d’affichage dédié ou lors de note d’information. Le niveau des embauches sera cette année pour partie des remplacements suite aux départs et pour autre partie des recrutements liés aux besoins spécifiques en compétences ou aux besoins liés au développement de la société pour des nouveaux contrats qui seraient acquis.
Dans le cadre de notre politique d’embauche nous avons rappelé les règles de fonctionnement de recours aux contrats temporaires afin de continuer notre politique de titularisation des salariés sur les postes disponibles dans l’entreprise dans le but de développer des équipes pérennes et professionnelles.
Nous avons notamment évoqué l’importance et la volonté à vouloir accompagner nos jeunes recrues sur notre secteur d’activité (métier/sécurité/culture d’entreprise …) en mettant et appliquant un parcours d’intégration.
Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux ont soulevé l’importance que chacun puisse contribuer à accompagner les jeunes recrues au savoir-faire de nos métiers, l’entretien des camions et la bonne utilisation au quotidien de notre matériel.
Article 2-6 : Durée effective du travail et organisation du travail
Compte tenu des organisations du travail qui doivent évoluer en lien avec les exigences client et la nécessaire flexibilité du travail à impulser dans une entreprise qui doit faire face à la concurrence, les parties pourraient prévoir d’envisager des modifications éventuelles si des besoins venaient à naître, notamment dans le cadre du changement à terme de convention collective.
Pour rappel, les heures supplémentaires payées bénéficient d’une exonération de cotisations salariales (et non patronales) et une exonération d’impôt sur le revenu limité à 7 500 € par an.
Article 2-7 : Régime de frais de santé et prévoyance
La sensibilisation effectuée pendant 2024/2025 a permis de maintenir le régime en place ainsi que le prestataire Allianz. L’augmentation est conforme à toutes les mutuelles françaises.
Il faut continuer de respecter les principes suivants :
Demander un devis dans le cadre du « plan santé » avec 0 € reste à charge
Aller dans le réseau « santéclair »
Faites faire plusieurs devis comparatifs
Ne donner pas vos garanties avant d’obtenir les devis
Consommer ce dont vous avez besoin et non ce dont vous avez droit
Article 3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet au 1er janvier 2026 et prendra fin au 31-12-2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Article 4 Dispositions finales Le présent accord a été signé au cours de la dernière réunion qui s'est tenue le 16 janvier 2026. La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord. Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de ROUEN. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail. En conséquence, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Fait à Sotteville les Rouen, le 16 janvier 2026.
Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical CGT
