Avenant n°4 à l’ACCORD COLLECTIF DU GROUPE VIAPOST RELATIF AUX GARANTIES « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » ET AU REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société VIAPOSTE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 67 Avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN BICETRE, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le numéro 493 255 848, dénommée ci-après la « Société », représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, intervenant pour son compte et celui des autres sociétés du Groupe incluant :
NEOLOG
STP
VIAPOST MAINTENANCE
VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT
LDKM
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
F3C CFDT représentée par XXX dûment habilité ;
CFTC Media Plus représentée par XXX dûment habilité ;
CFE-CGC Groupe La Poste représentée par XXX dûment habilité ;
CGT FAPT et CGT SGLCE représentées par XXX et XXX dûment habilités ;
FO COM et FO SNPEP représentés par XXX et XXX dûment habilités.
PREAMBULE Après avoir rappelé ce qui suit Un accord collectif groupe VIAPOSTE relatif aux garanties « incapacité – invalidité – décès » et au remboursement de « frais de santé » a été signé le 12 décembre 2022.
Conformément à l’article 14-2 de l'accord susvisé, la Commission Prévoyance Santé s’est réunie sur convocation de la Direction le 25/06/2025, le 25/09/2025, le 05/11/2025, et le 02/12/2025 pour examiner les comptes de résultats du contrat Santé, tant pour le régime de base qu'optionnel, ainsi que ceux du contrat Prévoyance.
Au regard des résultats Santé examinés, notamment eu égard aux ratios prestations / cotisations sur l’année 2025, une baisse tarifaire des cotisations « Frais de santé » avec une amélioration des garanties a été validée à la majorité des membres de la Commission.
Le présent avenant a ainsi pour objet d’acter pour le régime « Frais de santé », et à compter du 1er janvier 2026 l’amélioration des garanties sur les prothèses dentaires, avec une revalorisation des niveaux de remboursement sur plusieurs actes.
Le présent avenant prend également acte de la baisse des taux de cotisations Santé de – 4,5 % à compter du 1er janvier 2026, intervenue en application de l’article 6.2 de l’accord signé le 12 décembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord du 12 décembre 2022 et ses avenants demeurent inchangées.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 INTITULE « Taux, répartition, assiette de cotisations » L’article 6.1 « Taux, répartition, assiette de cotisations » du chapitre 2 « Régime de remboursement de frais de santé » de l’accord du 12 décembre 2022 est modifié comme suit :
«
Cotisation obligatoire afférente aux salariés et à leurs enfants à charge :
Le présent régime de remboursement de « frais de santé » revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants à charge tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Les cotisations obligatoires servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de « frais de santé » sont exprimées en pourcentage du salaire, dans les conditions suivantes :
Les cotisations indiquées sont réparties de la manière suivante :
Part patronale : 50 % ;
Part salariale : 50 %.
Dans les deux cas, le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2 déterminées de la façon suivante :
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Cotisation facultative afférente au conjoint non à charge :
A titre facultatif le conjoint non à charge tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information peut bénéficier du présent régime, sous réserve pour le salarié de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation afférente, fixée à 136,07 euros par mois.
Cotisation facultative afférente au conjoint à charge :
A titre facultatif le conjoint à charge tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information peut bénéficier du présent régime, sous réserve pour le salarié de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation afférente, fixée à 9,69 euros par mois. »
Article 2. MODIFICATION DE L’ANNEXE 2 « GARANTIES DU REGIME DE frais de sante » L’annexe 2 « Garanties du régime de frais de santé » de l’accord du 12 décembre 2022 est modifié comme suit :
« Tableau de garanties
Les remboursements ci-dessous viennent en complément de ceux de la Sécurité sociale française et de tout autre organisme, dans la limite des frais réels engagés, et dans le respect du parcours de soins, que ce soit en secteur conventionné ou non. Quelle que soit la garantie, le remboursement ne peut être inférieur à 100% TM.
Tous les actes pratiqués en secteur non conventionné sont indemnisés sur la base du Tarif d’Autorité de la Sécurité sociale. Sont présentés ci-après les montants et niveaux remboursés par l’Institution au titre du régime socle obligatoire et responsable.
Ils viennent compléter ceux de la Sécurité Sociale française et de tout autre organisme, dans la limite des frais réels engagés, que ce soit en secteur conventionné ou non.
Certaines prestations non prises en charge par la Sécurité sociale française mais ayant un lien avec les régimes de bases de Sécurité sociale et devant être prévues dans les garanties du présent contrat, sont remboursées. Ces cas particuliers sont spécifiés ci-dessous.
L'assuré bénéficie du tiers payant au minimum à hauteur des tarifs de responsabilité avec les professionnels de santé qui le pratiquent.
NATURE DES PRESTATIONS
SOCLE OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE
L’HOSPITALISATION (1)
Frais de séjour (2)
dans un établissement conventionné
dans un établissement non conventionné
(*) et tout autre organisme
100% FR – MR (*)
50% FR – MR
(*) dans la limite de 400% BR
Honoraires
Honoraires médicaux et chirurgicaux des :
médecins conventionnés adhérents à l’un des DPTAM
médecins conventionnés non adhérents à l’un des DPTAM
médecins non conventionnés non adhérents à l’un des DPTAM
(*) et tout autre organisme
400% BR – MR 200% BR – MR 50% FR – MR
(*) dans la limite de 200% BR
Forfait journalier hospitalier
Pris en charge sans limitation de durée 100% du forfait
Forfait actes lourds
100% du forfait
Chambre particulière (par jour), y compris en ambulatoire
85 Euros
Lit d’accompagnant d’un enfant de moins de 17 ans (par jour)
PMSS en vigueur au 1er jour de l’Hospitalisation 1% PMSS Au titre de cette garantie, les frais d’hébergement en maison de parents pourront être pris en charge, pour une personne, dans la limite de 30 jours par an.
(1) Sont pris en charge les frais, exposés en établissement public ou privé, liés à une hospitalisation médicale ou
chirurgicale ayant donné lieu à une intervention de la Sécurité sociale. Dans le cadre de l’hospitalisation médicale et chirurgicale, sont également pris en charge : . les frais exposés pour un traitement ou une surveillance particulière effectués dans le cadre de l’hospitalisation à domicile, . l’hospitalisation médicale et chirurgicale de moins de 24 heures, . l’intervention chirurgicale sans hospitalisation.
Les frais d’hospitalisation liés à un accouchement (y compris les dépassements d’honoraires) sont pris en charge dès le 1er jour au titre de l’hospitalisation.
NATURE DES PRESTATIONS
SOCLE OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE
Limitations pour l’ensemble du poste hospitalisation
L’indemnisation :
des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre de séjours pris en charge par la Sécurité Sociale et consécutifs à une hospitalisation,
des frais exposés en établissement privé pour maladie nerveuse ou mentale,
est limitée à 30 jours par année civile et par bénéficiaire. Cette limitation ne s’applique pas au forfait journalier.
Au-delà de 30 jours, la garantie est limitée au ticket modérateur.
(2) Frais de séjour y compris les produits de la LPP (Liste des Produits et Prestations) facturables et les spécialités pharmaceutiques
DENTAIRE
Soins et prothèses 100% santé *
100% PLV - MR
Soins (Hors 100% santé)
Consultations, soins courants (y compris l’endodontie, les actes de prophylaxie et de prévention), radiologie, chirurgie et parodontologie, pris en charge par la Sécurité sociale française, pour les praticiens autorisés aux dépassements permanents
200% BR - MR Consultations, soins courants (y compris l’endodontie, les actes de prophylaxie et de prévention), radiologie, chirurgie et parodontologie, pris en charge par la Sécurité sociale française, pour les praticiens non autorisés aux dépassements permanents
100% BR - MR Les 3 actes suivants de parodontologie (non pris en charge) :
Surfaçage radiculaire
Greffe osseuse, greffe gingivale
200 Euros par an et par bénéficiaire 300 Euros par an et par bénéficiaire
Prothèses (Hors 100% santé)
Prothèses à tarifs limités **
Incisives, canines et premières prémolaires 480% BR – MR dans la limite de 100% PLV - MR Molaires et deuxièmes prémolaires 480% BR – MR dans la limite de 100% PLV - MR Appareils amovibles en résine :
jusqu’à 6 dents
400 Euros – MR dans la limite de 100% PLV – MR
de 7 à 13 dents
700 Euros – MR dans la limite de 100% PLV – MR
complet unimaxillaire
800 Euros – MR dans la limite de 100% PLV – MR
complet bimaxillaire
1600 Euros – MR dans la limite de 100% PLV - MR Appareils amovibles / satellites :
1000 Euros – MR dans la limite de 100% PLV – MR
jusqu’à 6 dents
de 7 à 13 dents
1300 Euros – MR dans la limite de 100% PLV – MR
complet unimaxillaire ou bimaxillaire
1600 Euros – MR dans la limite de 100% PLV – MR Stomatologie 200% BR – MR dans la limite de 100% PLV - MR Inlay Core 250% BR – MR dans la limite de 100% PLV - MR Inlays onlays d’obturation 400% BR – MR dans la limite de 100% PLV - MR
NATURE DES PRESTATIONS
SOCLE OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE
Rebasage 70 Euros – MR dans la limite de 100% PLV – MR, par année civile et par bénéficiaire
Prothèses à tarifs libres ***
Incisives, canines et premières prémolaires 480% BR – MR Molaires et deuxièmes prémolaires 480% BR – MR Appareils amovibles en résine :
Prothèses non prises en charge par la Sécurité sociale française
Incisives, canines et premières prémolaires 483,75 Euros par dent Molaires et deuxièmes prémolaires 397,75 Euros par dent
Orthodontie
Orthopédie dento-faciale prise en charge par la Sécurité Sociale française 370% BR - MR Orthopédie dento-faciale non prise en charge par la Sécurité Sociale française, par semestre, par bénéficiaire entre 16 et 28 ans et dans la limite de 4 semestres consécutifs.
300% BR reconstituée
Implantologie dentaire
Implant racine 500 Euros par implant Pilier implantaire 200 Euros par pilier
* Soins et prothèses 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge
des frais de soins dentaires prothétiques définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention tels que prévus à l’article L. 162-9 du code de la Sécurité sociale (
Prix Limite de Vente : PLV) ou, en l’absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l’article L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité
sociale (
MR).
** Prothèses à tarifs limités : Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques
autres que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention tels que prévus à l’article L. 162-9 du code de la Sécurité sociale (
Prix Limite de Vente : PLV) ou, en l’absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l’article L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).
NATURE DES PRESTATIONS
SOCLE OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE
*** Prothèses à tarifs libres : Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques
dont les honoraires de facturation ne sont pas limités et fixés par la convention tels que prévus à l’article L. 162-9 du code de la Sécurité sociale.
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultation, Visite d’un médecin généraliste adhérent à l’un des DPTAM 150% BR - MR Consultation, Visite d’un médecin généraliste non adhérent à l’un des DPTAM 130% BR - MR Consultation, Visite d’un médecin spécialiste adhérent à l’un des DPTAM 250% BR - MR Consultation, Visite d’un médecin spécialiste non adhérent à l’un des DPTAM 200% BR - MR Actes techniques médicaux et actes de chirurgie pratiqués par un médecin adhérent à l’un des DPTAM 250% BR - MR Actes techniques médicaux et actes de chirurgie pratiqués par un médecin non adhérent à l’un des DPTAM 200% BR - MR
Imagerie médicale
Actes d’imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin adhérent à l’un des DPTAM 200% BR - MR Actes d’imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin non adhérent à l’un des DPTAM 180% BR - MR
Analyses et examens de laboratoire
pris en charge par la Sécurité sociale française 100% BR - MR
Honoraires paramédicaux
Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux : les infirmiers, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues 100% BR - MR Actes pratiqués par les masseurs kinésithérapeutes, les sages- femmes 110% BR - MR
Médicaments
Médicaments pris en charge par la Sécurité sociale française à 65%, 30% et 15% 100% BR - MR Frais pharmaceutiques exceptionnels en cas d’affection de longue durée 1500 Euros – MR par année civile et par bénéficiaire Médicaments homéopathiques non pris en charge par la Sécurité sociale française, prescrits par un médecin, dans la limite annuelle, par bénéficiaire, de
60 euros Moyens de contraception féminine non pris en charge par la Sécurité sociale française et prescrits par un médecin dans la limite annuelle, par bénéficiaire, de
100 Euros par année civile et par bénéficiaire
Matériel médical
Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses (pansements, béquilles…), pris en charge par la Sécurité sociale française
400% BR - MR Prothèses mammaires et capillaires prises en charge ou non par la Sécurité sociale française 150 Euros - MR par année civile et par bénéficiaire
NATURE DES PRESTATIONS
SOCLE OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE
MEDECINES NON CONVENTIONNELLES
Forfait actes thérapeutiques pour les actes cités ci-contre, par année civile et par bénéficiaire Chiropracteur – Étiopathe – Ostéopathe – psychomotricité – acupuncture – substituts nicotiniques 100 Euros par an et par bénéficiaire, toutes spécialités confondues Diététicien (enfant de moins de 12 ans ou tout participant en affection de longue durée) - Psychologue 25 Euros par séance, dans la limite de 4 séances par année civile et par bénéficiaire, toutes spécialités confondues
Les médecines non conventionnelles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. Pour bénéficier de la prestation,
l’original de la facture acquittée au nom du bénéficiaire ou une pièce numérisée, avec le n° ADELI, le n° RPPS ou le n° FINESS du praticien sera demandé.
AIDES AUDITIVES
Equipements 100% santé
* (Classe 1)
100% PLV - MR Equipements à tarifs libres (Classe 2), pris en charge par la Sécurité sociale : Adulte (bénéficiaire de 21 ans ou plus) par oreille et par période de 4 ans 1400 Euros - MR Enfant (bénéficiaire de moins de 21 ans) par oreille et par période de 4 ans 1400 Euros - MR Equipements à tarifs libres (Classe 2), non pris en charge par la Sécurité sociale : Adulte (bénéficiaire de 21 ans ou plus) par oreille et par période de 4 ans 500 Euros par année civile et par bénéficiaire Enfant (bénéficiaire de moins de 21 ans) par oreille et par période de 4 ans 500 Euros par année civile et par bénéficiaire
Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant
la date de délivrance de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale française 150% BR - MR
* Equipement 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des
aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée telles que définies par l’article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (
Prix Limites de Vente : PLV) en application de l’article L.165-3 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).
AUTRES POSTES
Frais de transport
115% BR - MR
Indemnité naissance (doublée en cas de naissance multiple) dans la limite des frais engagés
350 € / enfant
Cures thermales : frais médicaux, de séjours et de transport
(cures prises en charge par la Sécurité sociale française) PMSS en vigueur au 1er jour de la cure
1% PMSS par jour L’indemnité complémentaire ne peut, en tout état de cause, excéder la différence entre les frais réels et les prestations versées au même titre par la Sécurité Sociale et tout autre organisme. La durée de prise en charge est identique à celle de la Sécurité sociale française.
OPTIQUE
Verres et monture
Equipements 100% santé *
100% PLV - MR Grille optique Verres et monture à tarifs libres (Classe B)
* dans le réseau ITELIS 100% FR – MR selon le prix ou/et équipement défini par le réseau de soins ITELIS
NATURE DES PRESTATIONS
SOCLE OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE
* hors réseau ITELIS
Monture
100 Euros - MR
par verre simple
90 Euros - MR
par verre complexe unifocal
130 Euros - MR
par verre complexe multifocal
250 Euros - MR
par verre très complexe
300 Euros - MR Définition des verres :
Verre simple :
Sphère entre -6 et 6
Sphérocylindrique entre -6 et 0 et Cylindre inf = 4
Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) inf
= 6
Verre complexe unifocal
Sphère hors zone -6 et 6
Sphérocylindrique entre -6 et 0 et Cylindre > 4
Sphérocylindrique inf -6 et Cylindre sup = 0,25
Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) > 6
Verre complexe multifocal
Sphère entre -4 et 4
Sphérocylindrique entre -8 et 0 et Cylindre inf = 4
Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) inf
= 8
Verre très complexe
Sphère hors zone -4 et 4
Sphérocylindrique entre -8 et 0 et Cylindre > 4
Sphérocylindrique < -8 et Cylindre sup = 0,25
Sphérocylindrique > 0 et (Sphère + Cylindre) > 8
Prestation d’adaptation :
Prestation d’adaptation (Classe A et B) 100% PLV-MR pris en charge par la Sécurité sociale 100% BR-MR En cas d’équipement mixte 100% santé et à tarif libre, la garantie de l’équipement à tarif libre est sous déduction du remboursement des verres ou de la monture 100% santé.
Le renouvellement de la prise en charge d’un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut
intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l’équipement précédent à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue.
Pour un équipement dont les verres relèvent de deux classes différentes, la garantie applicable est la moyenne des
garanties de chaque classe.
* Équipements 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de
verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, la prestation d’appairage pour des verres d’indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre tels que définis au deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (
Prix Limite de Vente - PLV) en application
de l’article L. 165-3 et sous déduction du
Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).
Autres postes optique
Lentilles de contacts correctrices prises en charge ou non par la Sécurité sociale française (y compris jetables), par année civile et par bénéficiaire 400 Euros – MR En tout état de cause, les lentilles correctrices prises en charge par l’AMO seront remboursées au moins à hauteur de 100% BR - MR Opération de la myopie ou de l’hypermétropie par laser, par œil, par bénéficiaire et par année civile 1200 euros - MR
PREVENTION
Vaccins pris en charge par la Sécurité sociale française 100% TM
NATURE DES PRESTATIONS
SOCLE OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE
Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale française, prescrits par un médecin dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché, par année civile et par bénéficiaire
100% BR reconstituée Dépistage de l’ostéoporose entre 50 et 65 ans 50 Euros tous les 3 ans Dépistage, tous les 5 ans, des troubles de l’audition chez les adultes de plus de 50 ans, sur prescription médicale
médecin adhérent à l’un des DPTAM
médecin non adhérent à l’un des DPTAM
300% BR – MR 200% BR – MR Bilan initial des troubles du langage oral et écrit (avant 14 ans) 200% BR - MR Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en 2 séances maximum 200% BR - MR Scellement des sillons sur les molaires (avant 14 ans) 200% BR - MR Médicaments et produits à base de nicotine, non pris en charge par la Sécurité sociale française, prescrits par un médecin dans un but de sevrage tabagique, avec autorisation de mise sur le marché ou norme Afnor, par année civile et par bénéficiaire
30 Euros Dépistage de l’Hépatite B 400% BR - MR Test ADN de dépistage de la trisomie 21, un test par grossesse en cas de risque de trisomie supérieur ou égal à 1/250 600 Euros Ostéodensitométrie prise en charge par la Sécurité sociale française, sur prescription médicale, et tous les 6 ans
médecin adhérent à l’un des DPTAM
médecin non adhérent à l’un des DPTAM
200% BR – MR 180% BR – MR Les séances d’activité physique adaptées aux affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant. L’activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d’un diplôme ou certification, tels que définis à l’article D1172-2 du Code de la santé publique, par année civile et par bénéficiaire
200 Euros Dépose Holter 30 Euros par année civile et par bénéficiaire Connecteurs Bluetoothaux stylos à insulineet aux glucomètres, sur prescription médicale, par année civile et par bénéficiaire
100 Euros Tout acte de prévention prévu à l’article R 871-2 du code de la Sécurité sociale TM
SERVICES : PROTECTION SANTE
Bien-être et prévention
Le bien-être au quotidien : My easy santé Accompagnement de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail
Santé au quotidien
La téléconsultation L’Assistant Personnel de Santé Les réseaux de professionnels de santé Itelis
Accompagnement dans les moments difficiles
Pour préparer son hospitalisation : Hospiway d’Itelis
NATURE DES PRESTATIONS
SOCLE OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE
Les services d’assistance : Confort
DPTAM = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée. Les dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d’honoraires des professionnels de santé conventionnés du secteur 2.
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
BR = Base de remboursement : Tarif servant de référence à la Sécurité sociale française pour déterminer le montant de son remboursement.
TM = Ticket modérateur est égal à la Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurité sociale, avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliaires médicaux.
MR = Montant remboursé par la Sécurité sociale.
FR = Frais Réels.
FR-MR = Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.
BR-MR = Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.
EUROS – MR = Montant en Euros sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.
PLV = Le prix limite de vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré social. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE : il s’agit du régime d’assurance maladie obligatoire, prenant en charge les remboursements des frais de santé et régi par le Code de la Sécurité sociale français.
COMPRENDRE LES ABREVIATIONS DU TABLEAU DES GARANTIES
DPTAM = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée. Les dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d’honoraires des professionnels de santé conventionnés du secteur 2.
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
BR = Base de remboursement : Tarif servant de référence à la Sécurité sociale française pour déterminer le montant de son remboursement.
TM = Ticket modérateur est égal à la Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurité sociale, avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliaires médicaux.
MR = Montant remboursé par la Sécurité sociale.
FR = Frais Réels.
FR-MR = Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.
BR-MR = Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.
EUROS – MR = Montant en Euros sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.
PLV = Le prix limite de vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré social. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE : il s’agit du régime d’assurance maladie obligatoire, prenant en charge les remboursements des frais de santé et régi par le Code de la Sécurité sociale français.
COMPRENDRE LES ABREVIATIONS DU TABLEAU DES GARANTIES»
Les autres dispositions de l’accord du 12 décembre 2022 demeurent inchangées. Article 3. DISPOSITIONS GENERALES Article 3.1. Durée-Révision-Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 12 décembre 2022, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
Article 3.2. Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés de chaque société du Groupe visé à l’article 2 de l’accord du 12 décembre 2022.
Fait au Kremlin Bicêtre le 22 décembre 2025, en 9 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le Groupe VIAPOSTE :
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
F3C CFDT représentée par XXX dûment habilité
CFTC Media Plus représentée par XXX dûment habilité
CFE-CGC Groupe La Poste représentée par XXX dûment habilité
CGT FAPT et CGT SGLCE représentées par XXX et XXX dûment habilités
FO COM et FO SNPEP représentés par XXX et XXX dûment habilités
