PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La société VIENNE MOBILITES, Dont le siège social est situé Rue du Champ de courses – ZA de Montplaisir – 38780 PONT-EVEQUE, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le n° 501 278 410 Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société » D’une part,
Et
Les Organisation syndicales représentatives au sein de la Société VIENNE MOBILITES : Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical, Le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée fin janvier 2025 entre la Direction de VIENNE MOBILITES et les Organisations syndicales représentatives CFDT et UNSA VIENNE MOBILITES au mois de février 2025 et s’est déroulée jusqu’en mars 2025. Les Parties se sont réunies à 4 reprises (6 février, 20 février, 13 mars, 20 mars) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
A cette occasion, les Organisations syndicales ont fait valoir leurs différentes revendications.
Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, comme suit :
Selon l’INSSE, inflation prévisionnelle en juin 2025 de 1%
Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 (pas de revalorisation en janvier 25) => 11,88€ brut / heure
Ralentissement de la consommation
Fléchissement du marché du travail
Il a également été rappelé la situation économique et financière de la Société.
Dans le contexte économique à date du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales se sont mises d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés et les avantages sociaux.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles suivants.
Article 2 – Mesures salariales au titre de la NAO 2025
2.1. Pour l’ensemble du Personnel - Augmentation de la valeur du point d’indice de la Société
Pour l’ensemble des salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient de qualification x valeur du point :
A partir du 1er février 2025, la valeur du point d’indice est augmentée de 1,40 %.
La valeur du point d’indice passe de 10,148 euros bruts à
10,2900 euros bruts.
Exemple : pour un conducteur-receveur embauché au coefficient 203, le salaire de base brut mensuel hors primes passe de 2 060,04 euros à 2 088,88 euros.
2.2. Pour le Personnel de conduite statut Ouvrier - Revalorisation de la Prime Panier
A partir du 1er avril 2025, le panier-repas est revalorisé à hauteur de
7,10 euros nets.
2.3. Pour le Personnel concerné - Revalorisation du titre restaurant
A partir du 1er avril 2025, la valeur faciale d’un titre restaurant est revalorisée à hauteur de
8,60 € nets.
2.4. Pour le Personnel de conduite statut Ouvrier - Augmentation de la prime « Remplacement / Formation / Tutorat »
A partir du 1er avril 2025, la prime « Remplacement / Formation Tutorat » est revalorisée à hauteur de
10 euros bruts.
2.5. Pour le Personnel de conduite statut Ouvrier - Création d’une prime JAZZ
A partir de l’édition 2025, les conducteurs receveurs travaillant dans le cadre du festival « JAZZ A VIENNE » percevront une prime journalière de
15 € brut.
2.6. Pour les Agents de la Maison de la Mobilité - Augmentation du coefficient
A partir du 1er avril 2025, le coefficient des agents de la Maison de la Mobilité est porté à 210, suite à l’élargissement de leurs missions.
2.7. Pour le personnel statut Ouvrier et Employé - Evolution des critères de la Prime de Non-Accident et création d’une Prime sur Résultat Individuel
Prime de Non-Accident La prime de non-accident demeure exclusivement accordée au Personnel de Conduite, statut Ouvrier. Le montant brut mensuel maximum de la prime de non-accident demeure de
82,49 euros.
A compter du 01/04/2025, les critères d’obtention de la Prime de Non-Accident (PNA) évoluent :
Aucune prime ne sera versée si 1 accident responsable, y compris accrochage sans tiers ou 2 accidents à 50% responsable
50% de la prime seront versés si 1 accident à 50% responsable
100% de la prime seront versés si 0 accident ou 1 accident non-responsable
Prime sur Résultat Individuel A compter du 01/04/2025, une prime sur résultat individuel est mise en place pour :
Le personnel de conduite (bus et TAD), statut Ouvrier
Le personnel de maintenance, statut Ouvrier
Le personnel Agent Maison de la Mobilité, statut Employé
Le personnel Agent qualité
Le personnel Agent d’exploitation, statut Ouvrier
Le montant brut mensuel maximum de la prime sur résultat individuel est de
30 euros.
Les critères qualitatifs d’attribution de la prime sont différents pour chaque catégorie de personnel concernée afin de rétribuer au mieux la contribution de chacun à la bonne marche de la Société et à la qualité de son service.
Le dispositif sera mis en place à durée déterminée de 1 an.
Les parties s’engagent à conclure d’ici mi-avril 2025, un accord d’entreprise à durée déterminée, relatif à la Prime de Non-Accident et à la Prime sur Résultat Individuel qui détaillera les conditions d’attribution et modalités de versement desdites primes, dans le respect des engagements pris par les partenaires sociaux, aux termes des présentes.
2.8. Pour l’ensemble du Personnel – Evolution des conditions d’utilisation du CET
Le CET peut être utilisé pour financer des congés pour convenance personelle.
Dans ce cadre, les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés de convenance personnelle
d’un jour au minimum.
Les parties s’engagent à conclure d’ici mi-avril 2025, un avenant à l’accord d’entreprise à durée indéterminée, relatif au CET qui modifiera les conditions d’utilisation des jours déposés dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle, dans le respect des engagements pris par les partenaires sociaux, aux termes des présentes.
2.9. Pour l’ensemble du Personnel – Mise en place d’un accord d’intéressement
Les parties s’engagent à conclure d’ici fin juin 2025, un accord d’intéressement afin de partager le bonus Qualité, dans le respect des engagements pris par les partenaires sociaux, aux termes des présentes.
Article 3 – Mesures relatives à la qualité de vie au travail prises au titre de la NAO 2025
3. 1. Pour l’ensemble du Personnel - Don de congés solidaires
A partir du 01/04/2025, un dispositif de dons de congés solidaires s’inspirant du dispositif légal est mis en place, en élargissant les bénéficiaires.
Tout salarié de l’entreprise (le « Donateur ») pourra donner des jours de repos à tout autre salarié de l’entreprise (le « Bénéficiaire ») qui a besoin de temps :
- pour être présent auprès de son enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave ou après le décès de son enfant à charge - pour être présent auprès d'un membre de son entourage en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie
Le Donateur peut donner 5 jours par année civile (jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine). Le Bénéficiaire peut bénéficier de 15 jours ouvrés de congés « solidaires »
Les parties s’engagent à conclure d’ici mi-avril 2025, un accord d’entreprise à durée indéterminée, relatif au don de jours de congés qui détaillera les conditions et modalités de mise en oeuvre, dans le respect des engagements pris par les partenaires sociaux, aux termes des présentes.
3.2. Pour le Personnel de Conduite, statut Ouvrier - Création d'un groupe de travail concernant les conditions de travail des conducteurs
Les Parties valident la création des deux commissions suivantes :
Commision Graphique deux fois par an.
Commision Roulement deux fois par an.
Chaque commission sera composée de quatre salariés.
Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2025, sauf dispositions particulières.
Article 5 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 7 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une copie sera également déposée sur le site de l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective et du Dialogue Social (ONDS) des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics urbains de voyageurs (CCNTU).
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Pont Evêque, le 20 mars 2025
Pour la Déléguée syndicale UNSA Vienne Mobilités, Mme XXX Pour la Société VIENNE MOBILITE, le Directeur, M XXX
