À L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 01/06/2010 RELATIF AUX JOURS DE RTT EMPLOYEURS ET SALARIÉS AU SEIN DE VIESSMANN FAULQUEMONT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016
Représentée par En qualité de Président
et
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical
la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
PREAMBULE
Un accord collectif unanime a été signé entre les parties le 01 juin 2010, fixant les périodes d’acquisition et les modalités de prise des jours de RTT dits salariés et employeurs au sein de l’entreprise.
Cet accord, dans son article 3-1-B, prévoit que la journée de solidarité soit défalquée chaque année d’une journée de RTT Employeur, ramenant ainsi le nombre de jours de RTT employeur de 4 à 3 par an.
Une évolution est nécessaire concernant les modalités de réalisation de la journée de solidarité.
Par conséquent, les parties au présent avenant ont donc convenu de réviser l’article 3-1-B de l’accord collectif du 01 juin 2010 comme suit :
« Article 3-1-B – Modalités d’acquisition des jours de RTT » :
La loi du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité "en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées". Chaque personne doit contribuer à une journée de solidarité aux fins de participer au financement du risque dépendance. Pour les employeurs, cette journée a donné lieu à une nouvelle contribution patronale (0,3 %) applicable aux rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004.
Tous les salariés travailleront 7 heures de travail effectif par an en complément du temps de travail habituel.
A compter de la signature du présent avenant, le choix du jour de solidarité et les modalités de réalisation associées seront présentés par la Direction au cours d’une réunion mensuelle du CSE et ceci au plus tard en avril de chaque année.
Par défaut, la journée de solidarité sera réalisée le lundi de Pentecôte et sera défalquée d’une journée de RTT employeur pour l’ensemble des salariés. Dans l’hypothèse où la journée de solidarité serait travaillée, un jour de RTT employeur sera positionné sur le mois de mai ou de juin de l’année en question.
Par exception et pour 2021, les parties s’accordent sur la réalisation de la Journée de Solidarité le lundi 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte) qui devient par conséquent une journée ouvrable.
Les autres articles de l’accord d’entreprise du 01 juin 2010 relatif aux jours de RTT employeurs et salariés au sein de Viessmann Faulquemont SAS demeurent inchangés.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
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Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout CS 20023 57003 METZ Cedex 01.
Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
