RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
VIESSMANN FAULQUEMONT SAS
Exposé préalable
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 que la direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales. A cet effet, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : les 09, 16 et 23 novembre 2023 ainsi que le 07 décembre 2023. Conformément aux dispositions légales (art L2242-5 et suivants du code du travail), les sujets abordés sont : la durée effective et l'organisation du temps de travail, la politique salariale, l'égalité hommes-femmes, l'égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Parties à l’accord
Entre les soussignés :
La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016
Représentée par En qualité de Président
et
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical
la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Champ d’application de l’accord et durée
Le présent accord est conclu pour la société VIESSMANN Faulquemont SAS. Il est applicable à l’ensemble des salariés de VIESSMANN Faulquemont SAS présent dans l’entreprise à la date de signature pour une durée indéterminée hormis les dispositions ponctuelles à durée déterminée expressément mentionnées au présent accord.
Article 2 – La politique salariale
Cette politique salariale tient compte du contexte actuel particulier de l’usine de Faulquemont dont le niveau d’activité reste important mais qui doit faire face à l’incertitude actuelle sur le marché des énergies et du chauffage. Cette politique salariale tient également compte, par voie de conséquence, des perspectives d’activité de l’usine de Faulquemont en 2024. Les mesures concernant la rémunération du personnel, issues des négociations annuelles, entreront en vigueur le 1er janvier 2024 pour l’ensemble du personnel.
2.1 - Augmentations salariales brutes
A l'issue de la négociation, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d'accorder les mesures suivantes :
Pour l’ensemble du personnel de Viessmann Faulquemont
✧ Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 80€ au 1er janvier 2024
2.2 – Augmentation de la prime de vacances
✧ Catégorie de salariés concernés : tous
✧ Conditions de versement : Cette prime annuelle est versée avec la paie du mois de juin et calculée selon les dispositions conventionnelles. Les salariés entrés ou sortis au cours de la période de référence bénéficieront du versement de la prime de vacances au prorata du temps de présence.
✧ Montant de la prime : 950€ bruts maximum pour une année complète
✧ Périodicité de versement : annuelle
2.3 – Reconduction du dispositif de la prime objectifs ouvriers en 2024
Les partenaires sociaux et la Direction ont la volonté de poursuivre le versement d’un élément variable de rémunération pour le personnel de statut ouvrier, basé sur des critères à la fois collectifs et individuels sur l’année 2024.
Le principe de versement d’une prime d’objectifs repose sur une évaluation à la fois collective et individuelle des salariés au sein de leur secteur pour la partie production ou de leur service pour la partie régie.
2.3.1 - Le calcul de cette prime repose pour 50% de sa valeur sur un critère collectif :
Les critères définis sont propres à chaque département. Ainsi, il a été convenu de retenir les critères collectifs suivants :
Département Production : le taux de productivité par secteur exprimé en pourcentage
Département Maintenance et Travaux Neufs : les écarts d’inventaire magasin-pièces de rechange entre le stock physique et le stock informatique, exprimé en pourcentage
Département Qualité : le nombre de réclamation clients & fournisseurs comparé au nombre total de produits fabriqués à Faulquemont, exprimé en ppm
Département Supply chain / Achats : le coût financier de la casse matériel, par service, causé par un chariot élévateur ou train logistique conduit par du personnel du département concerné, exprimé en euros
Ce critère fait l’objet d’une mesure de la performance réalisée par rapport à un objectif fixé. Les seuils des objectifs collectifs pour l’année 2024 seront présentés lors de la réunion CSE du mois de mars 2024 au plus tard.
2.3.2 - Le calcul de cette prime repose pour 50% de sa valeur sur un critère individuel :
Les critères retenus sont basés sur les résultats de l’entretien d’évaluation annuelle réalisée, et plus particulièrement sur les critères suivants en lien avec les valeurs de l’entreprise :
Entraide (ESPRIT D'ÉQUIPE)
Polyvalence (ENTREPRENARIAT)
Réalisation du nettoyage de fin de poste (RESPONSABILITE)
2.3.3 - Montant de la prime d’objectif :
Le montant de la prime d’objectifs ouvrier est fixé à 250,00€ bruts maximum pour l’année 2024, 125€ bruts au titre du critère collectif et 125€ bruts au titre du critère individuel.
2.3.4 - Modalités de gestion de la prime d’objectif :
✧ Salariés absents
Les salariés absents pour les raisons indiquées ci-dessous verront leur prime sur objectifs proratisée en fonction de leur de temps de présence sur la période de référence.
Les absences suivantes seront prises en compte : maladie non professionnelle, congé non excusé non payé, les congés parentaux, les congés individuels de formation, les congés sabbatiques, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les retards et les mises à pied disciplinaires.
Ces absences viennent minorer le montant calculé à raison de 1/12ème par tranche de 20 jours d’absence.
✧Salariés mutés d’un secteur de production ou service de régie vers un autre
Lors d’un changement de secteur de production ou de service de régie au cours de la période, le salarié bénéficiera du versement de la prime d’objectifs la plus favorable entre le secteur de production ou service de régie quitté et le nouveau secteur de production ou service intégré.
✧ Salariés embauchés ou sortants en cours de période
La prime sera calculée au prorata temporis lors de la période concernée.
2.3.5 - Période de référence et versement de la prime d’objectif :
La période de référence pour le calcul de la prime objectifs ouvrier est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Cette prime annuelle sera versée sur le bulletin de paie de janvier 2025.
Un courrier individuel sera remis à chaque salarié concerné indiquant le montant global de la prime perçue au titre de l’année 2024 ainsi que les montants relatifs aux objectifs collectifs et individuels.
Cette prime d’objectif est établie pour l’année 2024 et n’a pas vocation à être reconduite tacitement sur les années suivantes.
2.4 – Reconduction du dispositif de la prime objectifs ETAM en 2024
Les partenaires sociaux et la Direction ont la volonté de poursuivre le versement d’un élément variable de rémunération pour le personnel de statut ETAM, basé sur des critères individuels.
Le principe de versement d’une prime d’objectifs nécessite de fixer des objectifs individuels à chaque collaborateur ETAM en début d’année et de procéder à leur évaluation objective lors de l’entretien annuel d’évaluation.
2.4.1 - Le calcul de cette prime repose pour 100% de sa valeur sur des critères individuels :
Les objectifs individuels sont définis par le N+1 de chaque collaborateur ETAM et sont conjointement signés par le salarié et son N+1 au titre de l’année 2024. A ce titre, un formulaire sera fourni à tous les Managers pour formaliser les objectifs 2024.
Une copie de ces objectifs signés sera transmise au département RH.
L’évaluation des objectifs individuels au titre de l’année 2024 aura lieu lors de l’entretien annuel d’évaluation du salarié qui se tiendra au plus tard le 31 mars 2025.
Une copie de cette évaluation signée par le N+1 et le salarié sera transmise au département RH pour validation et traitement en paie.
Il ne sera pas possible de verser une prime d’objectifs à un salarié ETAM sans objectif défini en 2024 et / ou sans évaluation de ces objectifs avant le 31 mars 2025.
2.4.2 - Montant de la prime d’objectif :
Le montant de la prime d’objectifs ETAM est fixé à 250,00€ bruts maximum pour l’année 2024.
2.4.3 - Modalités de gestion de la prime d’objectif :
✧ Salariés absents
Les salariés absents pour les raisons indiquées ci-dessous verront leur prime sur objectifs proratisée en fonction de leur temps de présence sur la période de référence. Les absences suivantes seront prises en compte : maladie non professionnelle, congé non excusé non payé, les congés parentaux, les congés individuels de formation, les congés sabbatiques, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les retards et les mises à pied disciplinaires.
Ces absences viennent minorer le montant calculé à raison de 1/12ème par tranche de 20 jours d’absence
✧ Salariés embauchés ou sortants en cours de période
La prime sera calculée au prorata temporis lors de la période concernée.
2.4.4 - Période de référence et versement de la prime d’objectif :
La période de référence pour le calcul de la prime objectifs ETAM est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Cette prime annuelle sera versée sur le bulletin de paie de mars 2025. Un courrier individuel sera remis à chaque salarié concerné indiquant le montant global de la prime perçue au titre de l’année 2024.
Cette prime d’objectif est établie pour l’année 2024 et n’a pas vocation à être reconduite tacitement sur les années suivantes.
Article 3 – Autres Mesures - versement d’une prime de partage de la valeur
Afin de reconnaître l’engagement des salariés pour l’année 2023, Direction et Partenaires Sociaux conviennent qu’une prime de partage de la valeur, anciennement prime sur le pouvoir d’achat, instituée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sera attribuée au personnel de l’entreprise en 2023 par décision unilatérale de l’employeur qui définira le montant ainsi que la date et les modalités de versement de ladite prime.
Conformément à la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, le CSE sera informé et consulté sur le projet d’attribution par décision unilatérale de l’employeur d’une prime de partage de la valeur préalablement à son versement.
Article 4 – La durée et l’organisation du temps de travail
L’ensemble des accords d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans la société se poursuit.
Article 5 – Le partage de la valeur ajoutée
L’accord d’entreprise du 28/01/2013 sur la participation aux bénéfices reste en application en l’état.
L’accord d’entreprise du 28/01/2013 sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) reste en application en l’état.
Article 6 – Gestion de l’accord
6.1 - Modalités d’information des représentants du personnel
L’accord sera porté à la connaissance des représentants du personnel au CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2 - Suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord. Dès le dépôt de l’accord à la DREETS, le personnel aura connaissance de l’accord déposé qui sera consultable sur l’application Vi2Go.
6.3 - Litiges
Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
6.4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout CS 20023 57003 METZ Cedex 01. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme dédiée.
L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de VIESSMANN Faulquemont SAS.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires Le 11 décembre 2023
